=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 192 du 20 novembre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'association LE RÉSERVOIR - LA RESSOURCERIE DU PAYS DE RETZ.
Arrêté préfectoral N° 2024-ILGLS-002 du 19 novembre 2025 portant agrément de l'association
Anef-Ferrer au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral N° 2024-ISFT-003 du 19 novembre 2025 portant agrément de l'association
Anef-Ferrer au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le département de
Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral N° 2024-ILGLS-003 du 19 novembre 2025 portant agrément de l'association
UNE FAMILLE UN TOIT 44 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans le département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral N° 2024-ISFT-004 du 19 novembre 2025 portant agrément de l'association
UNE FAMILLE UN TOIT 44 au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral N° 2024-ILGLS-004 du 19 novembre 2025 portant agrément de l'Association
pour le Logement des Jeunes en pays de Châteaubriant au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral N° 2024-ISFT-005 du 19 novembre 2025 portant agrément de l'association
Association pour le Logement des Jeunes en pays de Châteaubriant au titre de l'article L365-3
du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral N° 2024-ILGLS-005 du 19 novembre 2025 portant agrément de l'association
Habitat et Humanisme Loire-Atlantique au titre de l'article L365-4 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans le département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral N° 2024-ISFT-006 du 19 novembre 2025 portant agrément de l'association
Habitat et Humanisme Loire-Atlantique au titre de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera
dans le département de Loire-Atlantique
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2025/393 en date du 19 novembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
les communes de La Limouzinière (code: 44083) et Saint-Colomban (Code: 44155)
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°2025/SEE/0200 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025/SEE/0078 du 22 mai
2025 autorisant la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Hirundo urbicum), au bénéfice
de la commune de Petit-Mars, dans le cadre de la rénovation énergétique de l'école Guy de
Maupassant.
Ordre du jour de la CDAC du 18 décembre 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-87 du 14 novembre 2025 relatif à la police dans les parties des
gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes Pays de Blain Communauté.
PREFET eeDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique, portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 27 octobre 2025par Monsieur Patrice DUBREIL, pour le compte ¢de |' association LE RESERVOIR- LA RESSOURCERIE DUPAYS DE RETZ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixéesà l'article 15' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a-un impact significatif sur lecompte de résultat ; |CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - L'association LE RÉSERVOIR - LA RESSOURCERIE DU PAYS DE RETZ - 7, impasse duClos Neuf ZA Les Berthaudières - 44680 SAINTE-PAZANNE, est agréée en qualité d'entreprisesolidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 novembre 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire Atlantique,La responsable du service emploi/entreprisesNoémie MOUTON _.
PAS
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025-IGLS- 002 portantagrément de l'association ANEF-FERRERau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique |
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;'VU la demande présentée par l'association ANEF-FERRER, en date du 22 juillet 2025 et réputéecomplète le 22 août 2025;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEARTICLE 1°':L'association ANEF-FERRER, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative socialeprévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-iocation auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,¢ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT, |* la gestion de résidences sociales.
02.40.41.20.20
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié:* à la demande du bénéficiaire,° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 19 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6,"QUAI CEINERAY - BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET 7DE LA LOIRE- . Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ISFT-003 portantagrément de l'association ANEF-FERRERau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusionetplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes ren desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la cireulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la demande présentée par l'association ANEF-FERRER, en date du 22 juillet 2025 et réputéecomplète le 22 août 2025;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEARTICLE 1° :L'association ANEF-FERRER, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu àl'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :+ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,+ __ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :+ aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées;
x
+ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et le
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent;¢ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ __|a recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable* la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :+ alademande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes,le { G way 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
D:
omi ANI
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

|PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-IGLS-003 portantagrément de l'association UNE FAMILLE UN TOIT 44au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; |VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association UNE FAMILLE UN TOIT 44, en date du 27 août 2025 etréputée complète le 18 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEARTICLE 1°:L'association UNE FAMILLE UN TOIT 44, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locativesociale prévu a l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,e la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT,* la location auprès d'un organisme HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement,+ __ la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé MOI+ la gestion de résidences sociales.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :+ à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le {4 9 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ISFT-004 portantagrément de l'association UNE FAMILLE UN TOIT 44au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du re 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la demande présentée par l'association UNE FAMILLE UN TOIT 44, en date du 27 août 2025 etréputée complète le 18 septembre 2025;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEARTICLE 1° :L'association UNE FAMILLE UN TOIT 44, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et techniqueprévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes:+ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,*__ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d' action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en:+ aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;+ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et le
Tél: 02.40.41.20.20tél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;e 'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,* la recherchede logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable° la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié:* à la demande du bénéficiaire,° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les_ deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-. Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifiéà l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le Î 9 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
Mél : pr tlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

| 3PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-IGLS-004 portantagrément de l'Association pour le Logement des Jeunes en pays de Châteaubriantau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en. faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Association pour le Logement des Jeunes en pays deChâteaubriant, en date du 12 août 2025 et réputée complète le 18 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'Association pour le Logement des Jeunes en pays de Châteaubriant, reçoit l'agrémentd'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L 365-3 du code de la constructionet de l'habitation susvisé pour les activités suivantes:¢ la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à |'ALT,¢ la location auprès d'un organisme HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement,+ la gestion de résidences sociales.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :° à la demande du bénéficiaire,°__ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 19 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
Tél: 02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ExPREFET | |DE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025-ISFT-005 portantagrément de l'Association pour le Logement des Jeunes en pays de Châteaubriantau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de I'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de |' permet des personnes défavorisées;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la demande présentée par l'association Association pour le Logement des Jeunes en pays deChâteaubriant, en date du 12 août 2025 et réputée complète le 18 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation;ARRÊTEARTICLE 1% :L'Association pour le Logement des Jeunes en pays de Châteaubriant, reçoit l'agrément ingénieriesociale, financière et technique prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitationsusvisé pour les activités suivantes :+ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :+ aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ; |°_ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;
Tél: 02.40.41.20.20 ,Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

¢ 'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ larecherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées,Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :° à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. |Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |Nantes, le | 4% NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaille générale
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E 3 |PRÉFET | Direction départementaleDE LA LOIRE- 1 : ur varATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-IGLS-005 portantagrément de l'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantique, en date du 28août 2025 et réputée complète le 30 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEARTICLE 1°:L'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantique, reçoit l'agrément d'intermédiation locative etgestion locative sociale prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisépour les activités suivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,° la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM, ;+ la location de logement en vue de l'hébergementde personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à |'ALT,¢ lalocation auprès d'un organisme HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement,+ _la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé MOI* la gestion de résidences sociales.
atlantique gouv.fr33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié:* à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
Nantes, le 19 nov. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035NANTES CEDEX 1

PREFET |DE LA LOIRE- © Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ISFT-006 portantagrément de l'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantique, en date du 28août 2025 et réputée complète le 30 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEARTICLE 1° :L'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantique, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière ettechnique prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour lesactivités suivantes :+ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,* l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :+ - l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;+ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;
oire-atlantique gouv.frAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 16, QUAI CEINE

+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,* la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :+ à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé. |
Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 49 nov. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
Tél: 02.40.41.20.20Mé! : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
À NANTES, le 19 novembre 2025
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025/393
déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans des communes de La Limouzinière (code :44083) et Saint Colomban (code :44155)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
1 / 14

applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays de
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume C HENUT,
directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUT directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 N° APDDPP-25-0210 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes
vendéennes ;
CONSIDÉRANT les résultats du Laboratoire de Inovalys de la Loire-Atlantique n°D251111056 du 19
novembre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire de type H5 hautement
pathogène dans un élevage de dindes situé à Saint-Colomban (code commune : 44155)
CONSIDÉRANT les résultats du Laboratoire de Inovalys de la Loire-Atlantique n°D251110763 du 19
novembre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire de type H5 hautement
pathogène dans un élevage de canards situé à La Limouzinière (code commune : 44083)
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avec un élevage de canards de la Vendée confirmé infecté par
un virus d'influenza aviaire de type H5 hautement pathogène dans plusieurs salles de gavage
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situés en Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la mal adie
est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la
situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1er
 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante  :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de
tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,
3 / 14
équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET À DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans
chaque bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «   reproducteurs   » et «   futurs reproducteurs   » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres (ou sur animaux
vivants s'il n'y a pas de
cadavres)
Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
4 / 14
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon trachéal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone
de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination
est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,
34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
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1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique
préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone
de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées
ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
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Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en
provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée
de première infection dans la zone de protection;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de
risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
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provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturation
des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans les zones de protection
et de surveillance
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, pour les
catégories de détenteur d'appelants en relation avec un élevage de volailles commercial.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tués par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13: Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
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Le Directeur Départementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 14 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8  jours après la publication du présent
arrêté.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection
des populations , les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 19 novembre 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet,

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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Commune Territoires Code Insee
LEGÉ Commune entière 44081
LA LIMOUZINIERE Commune entière 44083
LA MARNE Commune entière 44090
PAULX Commune entière 44119
SAINT-COLOMBAN Commune entière 44155
CORCOUÉ-SUR-LOGNE Commune entière 44156
SAINT-ETIENNE-DE-MER-
MORTE
Commune entière 44157
SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS Commune entière 44174
SAINT-PHILBERT-DE-
GRAND-LIEU
Commune entière 44188
TOUVOIS Commune entière 44206
Annexe 2   : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoires Code Insee
LE BIGNON Commune entière 44014
BOUAYE Commune entière 44018
VILLENEUVE-EN-RETZ Commune entière 44021
LA CHEVROLIERE Commune entière 44041
MACHECOUL-SAINT-MEME Commune entière 44087
PONT-SAINT-MARTIN Commune entière 44130
PORT-SAINT-PERE Commune entière 44133
SAINT-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU Commune entière 44150
SAINT-LÉGER-LES-VIGNES Commune entière 44171
SAINT-MARS-DE-COUTAIS Commune entière 44178
SAINTE-PAZANNE Commune entière 44186
GENESTON Commune entière 44223
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0200modifiant l'arrêté n°2025/SEE/0078 du 22 mai 2025 autorisant la destruction de nids d'Hirondellede fenêtre (Hirundo urbicum), au bénéfice de la commune de Petit-Mars, dans le cadre de larénovation énergétique de l'école Guy de Maupassant
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R. 411-1 à R. 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté n°2025/SEE/0078 du 22 mai 2025 autorisant la destruction de nids d'Hirondelle defenêtre (Hirundo urbicum), au bénéfice de la commune de Petit-Mars, dans le cadre de larénovation énergétique de l'école Guy de Maupassant;VU la demande de la commune de Petit-Mars du 10 septembre 2025 visant à modifier l'arrêtéprécité;
CONSIDÉRANT la date de l'arrêté autorisant la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre du22 mai 2025, et la réalisation de la mesure compensatoire visant à implanter 20 nichoirs artificielsentre mars et mai 2025 ;CONSIDÉRANT le constat d'absence d'occupation des nids par les Hirondelles de fenêtre en 2025,pouvant être due à l'absence de mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions prévues par l'arrêtéd'autorisation précité, avant le retour des oiseaux sur leur site de nidification ;CONSIDÉRANT que l'autorisation précitée est accordée pendant la durée des travaux et pour unedurée de 5 ans après la fin des travaux ;CONSIDÉRANT que les mesures de suivi prescrites par l'arrêté d'autorisation précité n'ont pu êtremises en places en 2025 ;CONSIDÉRANT que, de ce fait, la commune de Petit-Mars demande un report de la fin de lapériode de validité de l'arrêté d'autorisation dont elle bénéficie afin de prendre en compte ledébut de la réalisation des suivis en 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette 1BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01

CONSIDERANT par ailleurs que des prescriptions concernant la publication des mesurescompensatoires, les contrôles et les sanctions doivent être ajoutés à l'arrêté initial pour la parfaiteinformation du bénéficiaire ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
ARRETE
Article1°Le titulaire de la présente autorisation est la commune de Petit-Mars, représentée par M. Jean-LucBESNIER, par ailleurs titulaire de l'autorisation de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre(Hirundo urbicum), dans le cadre de la rénovation énergétique de l'école Guy de Maupassant(arrêté n°2025/SEE/0078 du 22 mai 2025), et ci-dessous nommé « le bénéficiaire ».
Article2Les articles 6 et 7 de l'arrêté n°2025/SEE/0078 du 22 mai 2025 sont remplacés par les articlessuivants :Article 6 - Mesures de suiviUn suivi des nids compensatoires est effectué chaque année pendant la période de reproduction,pour une durée de 5 ans, à partir de 2026.Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Directiondépartementale des territoires et de la mer un rapport avant le 31 décembre de l'année deréalisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesuressupplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis les met en place et effectueun suivi dans les mêmes conditions que les mesures initiales.Article Z - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour une durée de 5 ans àpartir de 2026 afin d'effectuer les opérations de suivi des mesures.Cette durée de validité peut être prolongée si des mesures correctives doivent être appliquées etsuivies sur 5 années supplémentaires.Article3L'arrêté n°2025/SEE/0078 du 22 mai 2025 est complété par les articles suivants :Article 9 - Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L163-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire envoie au serviceinstructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des donnéesnécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les donnéessont envoyées :* au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivantehttps://www.pays-de-la-loire.developpement-durable gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip}; consulter à l'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures(téléchargeable à l'adresse suivante httos://www.pays-de-la-loire.developoement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit _v2.pdf);° à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette 2BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes dans le même format.
Article 10 - Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM dela Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune desactions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.Article 11 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrages'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dontla suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.Article4La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
119 NOV. 2025Châteaubriant, leLE PREFETPour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis
"
aMarc MAKHLOUF
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé dela Transition écologique;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai dedeux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Lestiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Nantes, le 20/11/2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du jeudi 18 décembre 2025à la DDTM 44(10 bd Gaston Serpette - 44000 - Nantes - salle R-1)et en visioconférence(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossiers N° 25-389 :Extension de l'ensemble commercial de Ragon-ll, par extension d'un magasin al'enseigne Ange et création d'un magasin à l'enseigne Action, à Treillières
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public et des politiques de
sécurité
Arrêté n° 2025-CAB-87 relatif à la police dans les parties des
gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public
Le préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2242-12 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II
relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du
titre Ier du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la troisième partie
relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la liste
des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1
à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la
partie législative du Code de l'environnement ;
Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Équipement et de
l'Aménagement du Territoire (Transports) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
La société nationale des chemins de fer français consultée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET
Article 1 er
 
: le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares et
stations du département de la Loire-Atlantique et de leurs dépendances accessibles au public, en
particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.

TITRE I : ACCÈS DES GARES ET STATIONS
Article 2 : l'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente, etc.) peut être subordonné à
la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme
telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains.
Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à
franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais,
suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux
appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager
immédiatement la voie et s'en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3 : dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut,
en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs
dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.
Article 4  : Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les
parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances, ne peut
être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une autorisation du
gestionnaire de gare.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs,
commissionnaires, guides et interprètes, etc.) doivent porter une indication apparente de leur
profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des
voyageurs à l'intérieur des gares.
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du
service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC
Article 5 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à
l'ordre public, notamment :
- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf
autorisation du gestionnaire de gare ;
- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;
- le fait de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou
l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs, les
usagers ou les personnels ;
- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à
des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en
stationnement ;
- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar,
buvette) dûment autorisés ;
- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les
manifestations non autorisées ;
- les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de
l'article 4 ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non
autorisée par le gestionnaire de gare ;
- le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en
costume de bain ou torse nu.
Article 6 : il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de
voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux
vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation
apparente dans les lieux concernés.
Article 7  : s auf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare  des chiens de la
première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le
comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité
publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être
tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8 : les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles
au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n'entraîner aucune
gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l'image
des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but
commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de
l'exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENT
Article 9  : le s conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que
dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou
l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à
une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les
conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10   : l es conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de
circulation, ainsi que la réglementation prévue par le code de la route pour la circulation, l'arrêt et le
stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques
à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des
autorités chargées d'assurer la police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter
conformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voie
publique.
Article 11 : l'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et
durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au
déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le
déplacer à la demande des forces de l'ordre ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant,
et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
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Article 12 : est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, etc.) dans les cours de gares
et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les
dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 13   : il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
– aux personnes handicapées ;
– aux véhicules des sociétés et filiales du groupe public unifié ou de leurs agents, et éventuellement des
compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
– aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé avec les
sociétés et filiales du groupe public unifié ;
– aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
– aux véhicules des collectivités et services de l'État ;
– aux véhicules des sociétés de location.
Article 14 : dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours
et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des
redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum
prévue pour le stationnement.
Article 15 : les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent
arrêté seront effectuées en application des dispositions du code de la route.
TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16 : dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes
venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.
Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Article 17 : pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long
des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés
par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18  : l'e ntrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le
directeur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès des animaux
sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19 : il est interdit :
– de laisser des animaux sans surveillance ;
– de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire
aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 : les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par
les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du code des transports dans les conditions
fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même code.
Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2242-12 du code des transports.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Le Préf¢t,
FabyCe RIGOULET-ROZE
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2017 .
Article 22 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 23 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le
général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, les
inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera transmise au ministère des Transports, aux directions juridiques de SNCF Holding, SNCF
Voyageurs, à la direction de la sûreté SNCF, à la direction territoriale des gares intéressée de SNCF
Gares et Connexions.
Nantes, le 14 novembre 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
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ANNEXE : LISTE DES GARES EN LOIRE-ATLANTIQUE
Abbaretz La Basse-Indre – Saint-Herblain Penhoët
Ancenis La Baule-les-Pins Pontchâteau
Babinière La Baule-Escoublac Pornic
Batz-sur-Mer La Bernerie-en-Retz Pornichet
Bouaye La Chapelle - Aulnay Port-Saint-Père – Saint-Mars
Bourgneuf-en-Retz La Chapelle Centre Rezé Pont-Rousseau
Boussay – La Bruffière La Croix de Méan Sainte-Pazanne
Chantenay La Haie-Fouassière Saint-Étienne-de-Montluc
Châteaubriant Le Cellier Saint-Gildas-des-bois
Clisson Le Croisic Saint-Hilaire-de-Chaléons
Cordemais Le Pallet Saint-Nazaire
Couëron Le Pouliguen Saint-Sébastien Frêne Rond
Donges Les Moutiers-en-Retz Saint-Sébastien Pas Enchantés
Drefféac Machecoul Savenay
Erdre-Active Mauves-sur-Loire Sévérac
Gare Montoir-de-Bretagne Sucé-sur-Erdre
Gorges Nantes Thouaré
Haluchère Batignolles Nort-sur-Erdre Varades – Saint-Florent-le-Vieil
Issé Oudon Vertou
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
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a Sous-préfecture de Chateaubriant-AncenisPREFET Direction de la citoyennetéDE LA LOIRE- et de la légalitéATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant modification desstatuts de la communauté de communes Paysde Blain Communauté
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1,L. 5211-17 et L. 5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1993 modifié portant création de la communautéde communes de la Région de Blain ;VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 autorisant la nouvelle dénomination« communauté de communes Pays de Blain Communauté » ;VU la délibération du 25 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes Pays de Blain Communauté proposant la modification de ses statuts;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres :Blain en date du 11 septembre 2025Bouvron en date du 5 septembre 2025La Chevallerais en date du 11 septembre 2025Le Gâvre en date du 3 juillet 2025Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifiés;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du Codegénéral des collectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modificationstatutaire, approuvée à l'unanimité des communes membres;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis22, rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedexwww.loire-atlantiaue.gouv.fr

-ARRETE-ARTICLE 1- À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Pays de Blaincommunauté exercera la compétence «eau». Les statuts de la communauté decommunes sont modifiés en conséquence par l'ajout de la disposition suivante :«5.12 Eau, dans les conditions prévues à l'article L. 5214-16 du Code général descollectivités territoriales »ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté ;ARTICLE 3- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, Madame laprésidente de la communauté de communes, Mesdames et Messieurs les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes etdes communes membres. Une copie sera adressée à Monsieur le Directeur régional desfinances publiques.
Châteaubriant, le 19 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis,
A
'=LS
Marc MAKHLOUF
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours. (...)
Sous-Préfecture de Chateaubriant-Ancenis22, rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedexwww.loire-atlantique.gouv.fr

25/06/2025
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant lamodification des statuts de la communauté de communes Pays de Blain Communauté
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Châteaubriant - Ancenis
A/ >
Marc MAKHLOUF
STATUTS

TION
Article 1- ConstitutionLa Communauté de Communes, créée par arrété préfectoral en date du 18 décembre 2001,est composée des communes de := BLAIN= BOUVRON= LA CHEVALLERAIS» LE GÂVREElle prend le nom de « Pays de Blain Communauté »Article 2 - Siège socialLe siège social est fixé à BLAIN, 1 avenue de la Gare.Article 3 - DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communesmembres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Article 4 - Compétences obligatoires
4.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanismeen tenant lieu et carte communale ;4.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :4.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;4.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;4.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :

Article 5 - Compétences supplémentaires5.1 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifset d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
5.2 Politique du logement et du cadre de vie.
5.3 Protection et mise en valeur de l'environnement, le échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutiens aux actions de maîtrise de la demanded' énergie, pour la conduite d' actions d'intérêt communautaire
5.3.1 - Etudes de protection et de promotion de l'environnement d'intérêtcommunautaire5.3.2 -Dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques hors compétence "GEMAPI"obligatoire
5.4 Création et gestion de maisons de services au public et définition desobligations de service publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations.
5.5 Organisation de la mobilité en application de l'articde L.1231-+-1 du code destransports
5.6 Action sociale d'intérét communautaire5.6.1. Actions en faveur de la Petite Enfance, Enfance et de la Jeunesse5.6.2. Actions en faveur des personnes agées ou handicapées
5.7 Action économique en matière d' Emploi et de Formation- Gestion et animation de la Maison de l'Emploi de l'Economie et de la Formation à Blain- Accueil, information, conseil, orientation en matiére d'emploi, de formation et de métierspour tout public- Conventionnement avec différents partenaires, privés ou publics, afin de favoriser ledéveloppement d'actions ou la gestion de services, visant a conduire les missionssusmentionnées- Soutien aux structures associatives d'insertion ayant un rayonnement intercommunalsur toute ou partie du territoire
5.8 Assainissement non collectif.- Création et gestion du service public d'assainissement non collectif

5.9 Secours et Incendie- Versement du contingent annuel Incendie en lieu et place des communes membres

5.10 Action culturelleElaboration, coordination, mise en œuvre et évaluation d'un Projet Culturel de Territoire- Création, coordination et animation d'un réseau de bibliothèques intégrant la mise enréseau informatique et des actions d'animation du réseau
5.11 Adhésion aux syndicats mixtes——Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, le conseil communautairepourra décider d'adhérer a des syndicats mixtes.
5.12 Eau, dans les conditions prévues a l'artide L 5214-16 du Code général descollectivités territoriales