ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-123
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-06-17-00002 - Arrêté réglementant la vente, le transport et
l'usage des artifices pyrotechniques et liquides dangereux (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-17-00002
Arrêté réglementant la vente, le transport et
l'usage des artifices pyrotechniques et liquides
dangereux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arrêté réglementant la vente, le transport et l'usage des artifices pyrotechniques et
liquides dangereux 3
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques,des produits chimiques, inflammables et explosifs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs a usage civil ;Vu le code civil ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vule décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret~ n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arrêté réglementant la vente, le transport et l'usage des artifices pyrotechniques et
liquides dangereux 4
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biensrésultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement lors d'événements festifs ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquerune attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables ; que la période defortes chaleurs en cours aggrave le risque d'incendie d'espaces naturels et qu'il convient, enconséquence, de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport des produits combustibles et inflammables sur la période festive de lafête de la musique ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits auxparticuliers, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 20 juin 2025 à 8h00 jusqu'au lundi 23juin 2025 à 8h00.Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche FaBatterie | F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash : F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3
Article 2: L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et letransport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ouhors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 20juin 2025 à 08h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.Article 3: L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans lesstations-services implantés dans le département d'ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidonscontenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables,corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole,
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arrêté réglementant la vente, le transport et l'usage des artifices pyrotechniques et
liquides dangereux 5
acide sulfurique ou produit a base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol,térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools a brûler, gaz et solvants), est assujettie à laprésentation d'une piéce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettantd'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance,adresse).Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.Ces dispositions s'appliquent du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au lundi 23 juin 2025 a 08h00.Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous laforme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ouproduit a base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine,« white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interditsdans le département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 20 juin 2025 a 08h00 au lundi 23 juin2025 a 08h00.Article 5: Conformément a la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 etsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine, Monsieur lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, Mesdames etMessieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Rennes, le
Pour le préfet, par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
S—Gabriel MORIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de lapréfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un déläi de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
17 juin 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arrêté réglementant la vente, le transport et l'usage des artifices pyrotechniques et
liquides dangereux 6