PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2024
N° Spécial
du 24 décembre 2024

RAA Spécial du 24 décembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 24 décembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des missions de sécurisation à Strasbourg
Signature au 23 décembre 2024
– Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs la nuit de la St-Sylvestre 2024
Signature au 20 décembre 2024
  
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
r%E'PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, LENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AÉRONEFS DANS DES MISSIONS DESECURISATION A STRASBOURGLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,'Préfet du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande du 20 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 3 caméras installées sur des drones aux fins deprévenir des actes de terrorisme ; 'VU I'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que les dispositions susvisées du code de là sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention d'actes de terrorisme, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ; que, notamment, le 3° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; )Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, donttrois depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire desmanières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont étéinterpellées par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons depréparation d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées ;qu'un jeune homme appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ;Considérant la nécessité de prévention d'actes de terrorisme et la protection de sites ciblésprioritaires, notamment de la communauté juive dans les secteurs de la gare, de la synagogue et desécoles, ainsi que dans le secteur des institutions europeennes en vue de la session parlementaire quise déroulera du 20 au 23 janvier 2025 ;Considérant qu'une attaque a eu lieu sur le marché de Noël de Magdebourg en Allemagne le 20décembre 2024, faisant cing morts et plus de 200 blessés ;Considérant qu'au regard de l'étendue du périmètre concerné, la mobilisation des forces desécurité intérieure ne peut permettre la sécurisation de l'ensemble de la zone à chaque instant ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de I'ampleur de la zone à sécuriser, deI'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour. permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pour préserver leur intégrité physique,le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu''iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant les seules opérations programmées etdécrites ci-après ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre des sites où sontsusceptibles de se produire les actes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'elle est assurée par l'information sur le site internetde la préfecture et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;
2/4

Considérant que, sur la méme période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportéen'a été autorisée ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir des actesde terrorisme (3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux dates et aux lieuxsuivants :* les vendredi 3 et samedi 4 janvier 2025, vendredi 10 et samedi 11 janvier 2025, vendredi 17 etsamedi 18 janvier 2025, et du 22 au 25 janvier.» dans I'ensemble des voies et places autour du centre israélite du Bas Rhin, comprises entreboulevard Gambetta, boulevard Clémenceau, avenue des Vosges, quai Zorn ;autour de la gare internationale de Strasbourg, dans le périmètre situé place de la gare,boulevard Wilson, rue Kageneck, Faubourg national, boulevard de Metz ;» dans l''ensemble des voies et places autour des institutions européennes, comprises entrerue Schultzenberger, chemin du Wacken, berges de I'lll, route de la Wantzenau, rue Cassin,allée des droits de l''homme, boulevard de l'Europe, rue jacques Preiss, boulevard de laDordogne.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à trois caméras.Elles sont installées sur des drones identifiés « BH3 » , « PARROT ANAFI USA » et « NX 70 », équipéschacun d'une caméra (soit trois caméras).Article 3: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté sur le site.internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auPréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours selon les voies et délais de recours indiqués en annexe.Article 6: La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.Fait à Strasbourg, le t€ 3 DEC 2024 Pour le Préfet,La directrice de cabinet
B 4 Cécile RACKETTE3/4

DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :— par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre-la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de : _M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.
tLe recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31 Avenve de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
4/4

Grandet
•
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
la nuit de la St-Sylvestre 2024
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesures
d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 et
l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat» depuis le 7 mai 2024;
Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Es�, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date· du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili­
sées dans chaque département et collectivité d'autre-mer;
Vu la demande en date du 19 décembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie dé­
partementale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur deux drones et un héli­
coptère aux fins d'assurer la sécurisation de la. soirée et de la nuit de_ la Saint-Sylvestre sur
les communes de Bischwiller, Fegersheim, Molsheim, Mutzig� Obernai et Saverne;
Considérant que les dispositions · susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre. des opérations de rétablissement de
l'ordre public; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroûlés, a des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion et de dégradation ;
Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7
mai 2024 maintenant le plan au niveau « urgence attentat»;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin gouyfr
r.:. nl;:ir,... rlP l:::i R.é.n11hlin11P - h7 fl7� �rr.::it:.hn11ro ( PnP..,
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » ;Considérant que les nuits de la Saint-Sylvestre dans le Bas-Rhin sont le théâtre d'importantesviolences urbaines au cours desquelles de nombreux incendies de mobilier urbain et devéhicules sont à déplorer ; qu'ainsi en 2022, il a été constaté un plus grand nombre dedemandes d'interventions et de faits violences urbaines en zone gendarmerie et plusparticulièrement dans les secteurs de Erstein, Molsheim, Mutzig et Obernai ; qu'ainsi le totaldes véhicules incendiés sur le ressort de la brigade de gendarmerie de Molsheim représentait77 % du total des véhicules incendiés en zone gendarmerie en 2022 ; que dans cette mêmeville un bus scolaire était incendié avec prise à partie des forces de |'ordre par une vingtainede jeunes avec jets de pierre et tirs de mortiers ; qu'à Obernai, deux véhicules du centre socialétaient incendiés ; qu'à Mutzig, trois interventions des forces de l'ordre sur le quartierMattfeld donnaient lieu à quatre interpellations ; qu'en 2023, de nombreuses interventionsont eu lieu pour des faits de violences urbaines dans les secteurs de Fegersheim, Molsheim,Mutzig, Obernai et Saverne pour des incendies de véhicules et de poubelles, de tirs demortiers en direction des habitations et prises à partie des pompiers et des gendarmes ;Considérant qu'au cours de ces violences urbaines, des artifices de divertissement de typemortiers et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordreet les sapeurs-pompiers ; qu'en particulier, au cours de ces violences urbaines du 31 décembre2022, à Mutzig, les gendarmes ont dû mettre en place un cordon de sécurité afin de protégerles pompiers lors d'un feu de poubelle puis du bus scolaire ;Considérant, de plus, que lors de la nuit d'Halloween du 31 octobre 2024, des tirs de mortiersont été constatés.sur une caserne de gendarmerie de Molsheim et sur des véhicules de lagendarmerie à Fegersheim et Bischwiller ;
-
Considérant qu'il existe un intérêt public particulier à assurer dans le Bas-Rhin, etparticulièrement dans les agglomérations de Bischwiller, Fegersheim, Molsheim, Mutzig,Obernai et Saverne, la sécurité publique et la sécurité des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers pendant la période des fêtes de fin d'années alors que le bilan des annéesprécédentes fait apparaître dans le département des violences importantes et récurrentes ;.Considérant qu'au regard de l'étendue du périmètre dans léquel sont susceptibles de seproduire des troubles à l'ordre public, la mobilisation des forces de sécurité intérieure, mêmeen nombre très important, ne peut permettre la sécurisation humaine de l'ensemble de |azone à chaque instant ; qu'en outre, toutes les rues du périmètre ne sont pas couvertes par lesdispositifs pérennes de vidéoprotection ; que le contexte de menace terroriste élevée décritprécédemment mobilise d'autant plus fortement les forces de l'ordre ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la nuit dela Saint-Sylvestre dans les communes de Bischwiller, Fegersheim, Molsheim, Mutzig, Obernai etSaverne, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avec denombreuses rues et bâtiments qui permettent aux individus violents de se déplacer demanière très mobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol pour préserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement ; que leszones survolées sont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des caméras-aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest limitée aux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1%La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison des faits qui s'ysont déjà déroulés et des risques d'agression, et de protéger les bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats (1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure)lors de la nuit de la Saint-Sylvestre à compter du mardi 31 décembre 2024 à 18h00 aumercredi ler janvier 2025 à 06h00.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Bischwiller,Fegersheim, Molsheim, Mutzig, Obernai et Saverne.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1 est fixé à trois. Elles seront installées sur :e deux drones identifiés « DJI MAVIC 2 ENTERPRISE » et « DJI MAVIC 2 ADVANCED »équipés chacun d'une caméra (soit deux caméras),« un hélicoptère équipé d'une caméra.
Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg. 9 9 DEC. 2024Le préfeFait à Strasbourg, le
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page suivante.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur fe préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- _ par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau.75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant 'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .