PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-575
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-22-00014 - Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des opérations électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-22-00014
Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des opérations électorales pour
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-22-00014 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des opérations électorales pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéCAAGRINE et de la légalité tberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant institution de la commission d'organisation des opérations électorales
pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du livre V du code rural et de la pêche maritime, parties législative et
réglementaire, notamment ses articles R. 511-38 et R. 511-39 :
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture
et à l'élection de leurs membres :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture et fixant la date de clôture du scrutin au 31 Janvier 2025 ;
Vu les arrêtés ministériels du 7 août 2024 relatifs aux modalités d'organisation du vote par
Correspondance et du vote électronique pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommant
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU la désignation, en date du 21 novembre 2024, du directeur régional des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu la désignation, en date du 5 novembre 2024, de la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne :
Vu la désignation, en date du 12 novembre 2024, du président de la chambre d'agriculture dela Haute-Garonne ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu la désignation, en date du 14 novembre 2024, du directeur exécutif Occitanie de La Poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°: Pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne, dont
la cloture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025, conformément aux articles R. 511-38 et
R. 511-39 du code rural et de la péche maritime, il est institué une commission d'organisation
des opérations électorales.
Art. 2: Cette commission est composée comme suit :
Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de
la Haute-Garonne, président ;
Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRE, chef du bureau de la réglementation et des
élections à la préfecture de la Haute-Garonne :
Monsieur Michel BES, directeur de la direction réseau de la direction régionale des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Suppléants : Monsieur Jean-Francois EXPERT, directeur adjoint de la direction réseau à la
direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne :
Madame Monique VIDAL, responsable de la division des missions foncières et de la fiscalité
directe locale à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne :
Madame Céline GAY-MITAULT, cheffe du service économie agricole à la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne :
Suppléante : Madame Anne BOISTEAUX, adjointe à la cheffe du service économie agricole à
la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne :
Madame Marie-Thérèse LACOURT, membre élue de la chambre d'agriculture de la Haute-
Garonne;
et, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39 du code susvisé :
Monsieur Jean-Christophe COUTENS, responsable transport et logistique à la direction du
pôle logistique de La Poste ;
Suppléante : Madame Francine AIGUESPARSES, animatrice excellence logistique à la direction
du pôle logistique de La Poste.
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Art. 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par Monsieur Jean FRANÇOIS et, en qualité
de suppléante, Madame Inès LAVENTURE, fonctionnaires au bureau de la réglementation et
des élections de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4: Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Haute-Garonne,
1 place Saint-Étienne à Toulouse.
Art. 5 : La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
1°) de vérifier la conformité des bulletins de vote et des professions de foi aux dispositions
des articles R. 511-36 et R. 511-37 du code rural et de la péche maritime ;
2°) d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin,
dans une même enveloppe fermée : une profession de foi, un bulletin de vote de chaque
liste, une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accés au
système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire au
vote par correspondance et, selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la
confidentialité, les instruments nécessaires au vote électronique ;
3°) d'organiser la réception des votes ;
4°) d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles
R. 511-46 à R. 511-48 du code précité ;
5°) de proclamer les résultats ;
6°) de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Art. 6: Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Art. 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
(68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'éxécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en
ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 ? NOV, 2924 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
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