AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-043
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à
Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de
Vervins (6 pages) Page 3
02-2024-02-29-00003 - Arrêté n°2024-06 modifiant l'arrêté n°2023-36
donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin (2 pages) Page 10
02-2024-02-29-00004 - Arrêté n°2024-07 modifiant l□arrêté n°2023-33
modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets
d'arrondissements du département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2024-02-29-00001 - Arrêté n°PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse du sanglier dans le département de l'Aisne pour
la campagne 2023-2024 (5 pages) Page 16
Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aisne /
02-2024-02-15-00009 - Arrêté n°2023-595 portant tableau d'avancement au
grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 22
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-02-29-00002
Arrêté n°2024-05 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 3
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLiberté 'ÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-05donnant délégation de signatureà Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 1" mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT, sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de |'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne, ...VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de I'Aisne,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, à l'effet de signer :
2, rue Paul Doumer - BP 20104 e02000 LAON (-"3Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de FAisne O @Prefet02l'appui territorialBureau des affaires juridiques et de la coordination Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetinterministérielle 1/5 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 4
A - en matiére de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2 — les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 — les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1" juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissementde Vervins,4 — les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 — l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 — les arrêtés autorisant :— les galas de boxe,— les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,— les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Vervins.7 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 - les récépissés de rassemblements sportifs,9 — les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'innumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps, '10 — les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumations etde crémations en dehors des délais réglementaires,11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,12 — les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de I"'Union européenne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441) du 30 avril 2019).B - en matière d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 — l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.1612-5 du codegénéral des collectivités territoriales),2/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 5
4 — les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement aupréfet,5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des communautés de communes, des présidents et vice-présidents des syndicats decommunes, sous la réserve d'en aviser le préfet,6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (2 I'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus danslarrondissement,7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquétes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,8 — la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,9 — la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de I'Etat lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 - le document retracant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 — les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités territoriales,15 — tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Vervins,16 - les conventions et avenants relatifs au programme Petites villes de demain (PVD), dont lesopérations de revitalisation du territoire (ORT),17 - les lettres de notification des subventions.
C - en matière d'administration générale1 — les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 — les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de VERVINS » (crédits derésidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4 — les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vervins,5 — les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 6
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégationde signature est donnée à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin.Article 3 -- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de MmeCorinne MINOT, délégation de signature est donnée à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de lapréfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon.Article 4 — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de MmeCorinne MINOT et de M. Alain NGOUOTO, délégation de signature est donnée à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne.Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU lorsqu''elleassure la permanence à l'effet de signer : |- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,— les mesures d'éloignements que sont les arrétés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,— |es arrêtés de placement en rétention administrative et les arrétés d'assignation à résidence,—les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrétés de placement en rétention administrative,— les requétes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pourordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement, '- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,— les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,— les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en rétentionet les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrêtés de suspension de permis de conduire,— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,— les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,— les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,-— les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article 6 - Délégation de signature est donnée.à M. Frédéric DENIVET, secrétaire général de la sous-préfecture de Vervins et, en son absence, à Mme Marie-Agnès DUCATEL-LEFEVRE, secrétaire généraleadjointe, en ce qui concerne les pièces et documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphessuivants :A - en matière de police générale : 1, 2, 5, 9, 11 et 13.B - en matière d'administration locale.C - en matière d'administration générale : 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.Article 7 - L'arrêté préfectoral n°2023-51 portant désignation de Madame Corinne MINOT, sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin, chargée de lintérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Vervins, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 7
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, la sous-préféte de l'arrondissement deVervins, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du préfet del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 9 FEV, 202' Le préfet,
-
Thomas C PEAUX
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délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 8
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-02-29-00003
Arrêté n°2024-06 modifiant l'arrêté n°2023-36
donnant délégation de signature à Mme Corinne
MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00003 - Arrêté n°2024-06 modifiant
l'arrêté n°2023-36 donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 10
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-06 modifiant l'arrêté n°2023-36donnant délégation de signature àMme Corinne MINOT, sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisatiori et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République du 1 mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT, sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin, -VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet deI'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de I'Aisne,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de I'arrondissement de Vervins,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1er — L'arrêté n°2023-36 du 29 août 2023 donnant délégation de signature à Mme CorinneMINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, est modifié comme suit :Aux articles 3, 4 et 5, les références à « M. Benoît READY » sont remplacées par « Mme OphélieRAGUENEAU-GRENEAU ».
2, rue Paul Doumer — BP 20104 C)n Préfet de l'Aisne O @Frefet0202000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00003 - Arrêté n°2024-06 modifiant
l'arrêté n°2023-36 donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 11
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, la sous-préfète de l'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet du préfet de l'Aisnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Laon,le 2 9 FEV. 2024 Le préfet,
Thomas CAMPEAUX
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l'arrêté n°2023-36 donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 12
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-02-29-00004
Arrêté n°2024-07 modifiant l□arrêté n°2023-33
modifié donnant délégation de signature aux
sous-préfets d'arrondissements du département
de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00004 - Arrêté n°2024-07 modifiant
l□arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en
matière d'ordonnancement secondaire
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-07 modifiant l'arrêté n°2023-33modifié donnant délégation de signatureaux sous-préfets d'arrondissements dudépartement de l'Aisne en matièred'ordonnancement secondaire
Le Préfet de I'AisneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, 'VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 43-5,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 1" mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfetde l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de lapréfecture,VU l'arrété n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements dudépartement de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 &n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00004 - Arrêté n°2024-07 modifiant
l□arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en
matière d'ordonnancement secondaire
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SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfetsd'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire est modifiécomme suit :1° Après les termes « Mme Corinne MINOT, sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Quentin », lamention « , chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Vervins » estsupprimée.3° Après la référence à « Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons », laréférence à « Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins »'estinsérée.Article 2 — Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins,et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
ALaon,le 29 FEV, 2024 Le préfet,
Thomas C:M PEAUX
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l□arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en
matière d'ordonnancement secondaire
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Direction départementale des territoires
02-2024-02-29-00001
Arrêté n°PN-2024-14 modifiant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse du sanglier
dans le département de l'Aisne pour la
campagne 2023-2024
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la chasse du sanglier dans le département de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 16
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFratersité
Arrêté n° PN-2024-14 modifiant les dates d'ouvertureet de clôture de la chasse du sanglier dans ledépartement de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-15 et R.424-8 ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier ;VU l'arrété du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° PN-2023-43 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024 du 1er juin 2023 ;VU l'arrêté n° PN-2023-57 complémentaire à l'arrêté n° PN-2023-43 fixant les dates d'ouverture et declôture de la chasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024 du 20 juillet 2023 ;VU la demande de modification des dispositions spécifiques de la chasse du sanglier du président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne par courrier du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 février 2024 ;CONSIDERANT les surfaces agricoles importantes détruites (1018 hectares) causées par l'espèce sanglier lorsla campagne 2023 et le dépassement du seuil départemental de surfaces acceptables fixé à 623 hectares ;CONSIDERANT l'extension de la période de chasse du sanglier introduite par le décret n°2023-1363 susviséqui dispose que du Ter avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour laprotection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisationpréfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté dupréfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Q«Ê n Préfet de tAisne () (1] @Prefeto250, boulevard de Lyon0201.1 LAOI\.I Cedex , n " Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, forêt et pêche 1/5 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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-ARRETE -
ARTICLE 1erL'arrêté n° PN-2023-57 est ainsi modifié.La chasse du sanglier est limitée aux périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :- du ler mars 2024 au 31 mars 2024 à l'approche, à l'affût et en battue.
ARTICLE 2Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l'espèce sanglier figurant dans le Schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Aisne et en annexe n°1 au présent arrêté ont valeur deplan de gestion cynégétique de cette espèce.ARTICLE 3Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardiede l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse età la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées parles soins des maires. Fait à LAON, le 2 S FEV. 2024
Thomas CAMPEAUX
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Annexe n°1 à l'arrété n° PN-2024-14 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024Article 1 : Zones soumises au Plan de Gestion Cynégétique SanglierLe plan de gestion cynégétique sanglier (PGCS) s'applique sur tout le département de l'Aisne.Article 2 : DuréeLe PGCS est établi par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et s'applique pourla durée du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).Il se décline en période triennale calquée sur la période du plan de chasse triennal appliquéepour les espèces « Cerf élaphe » et « Chevreuil européen ».Sans modification apportée par le SDGC lors de son renouvellement ou dans l'attente de sonrenouvellement, le PGCS est tacitement reconduit dans les mêmes conditions.Article 3 : ObjetLa mise en oeuvre du PGCS répond aux dispositions du SDGC et contribue à la gestion durabledu patrimoine faunistique et de ses habitats comme définis à l'article L.420-1 du Code del'Environnement.Le PGCS a pour but de mettre en place une gestion raisonnée du sanglier est de maintenir defaçon durable l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Son fonctionnement est piloté par le COPIL(comité de pilotage) grand gibier. Les membres de la formation « indemnisation des dégâts degibier » de la commmission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), surproposition du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne (FDCO2),fixent notamment la liste annuelle des territoires à enjeux. Cette liste est révisable chaque annéeou, à défaut, tacitement reconduite. Les membres de cette commission fixent notamment lespoints noirs et les territoires sous surveillance tels qu'ils sont définis dans le cadre du SDGC.Le PGCS fait l'objet d'un suivi par les membres de la formation « indemnisation des dégâts degibier » de la CDCFS ;Le PGCS conduit à faciliter les possibilités de prélèvements par la suppression du dispositif demarquage et la suppression des objectifs maximums de réalisation triennal appliqués auparavantpar le plan de chasse afin de renforcer la gestion cynégétique de proximité dans les territoires àenjeux.Article 4 : ApplicationLe plan de gestion cynégétique est applicable à tous les territoires situés sur le département dontla surface respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant approbationdu SDGC relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, à savoir un minimum de 5 had'un seul tenant pour le tir à balle.Dans le cadre du PGCS, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que par :- les bénéficiaires d'un PGCS attribué conformément aux modalités d'instruction des demandes ;- les adhérents territoriaux de la Fédération des chasseurs de l''Aisne à jour de leur cotisation ;- les détenteurs d'un plan de chasse cervidés attribués par le président de la Fédération deschasseurs de l'Aisne à jours de leur cotisation et de leur facture de plan de chasse ;- les détenteurs d'un plan de gestion cynégétique petit gibier (n° PGCPG) ;- les détenteurs d'un territoire migrateur déclaré ;- les détenteurs d'une installation déclarée pour la chasse de nuit.
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Les noyaux durs sont les unités de gestion ou parties des unités de gestion sur lesquelles serenouvellent chaque année des dégâts agricoles conséquents, dépassant les accords d'équilibreprévus dans le SDGC en annexe 8 pendant 2 années consécutives. Au sein des noyaux durs, lerôle de suivi du comité de pilotage est renforcé.Sauf exception validée par le COPIL grand gibier, les minimums de réalisation imposés aux noyauxdurs sont au moins au même niveau que les prélèvements réalisés pendant la précédente périodetriennale.Les territoires noyaux durs et en surveillance sont considérés comme des territoires à enjeux'.En complément, les territoires participants à 80 % des prélèvements du département non classésen noyaux durs ou en surveillance sont également considérés comme territoires à enjeux.Pour les territoires à enjeux, le PGCS impose la gestion de l'espèce fixée par les décisions notifiéespar le président de la Fédération après avis du COPIL pour les territoires à enjeux.Ces décisions intègrent l'ensemble des mesures de la boite à outils nationale en cours derédaction et d'éventuelles mesures propres au département pour les territoires à enjeuxidentifiés par la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de la CDCFS notamment :- UN minimum de prélèvement quantitatifs annuel et / ou triennal ;- UN minimum de prélèvements qualitatifs annuel et /ou triennal ;- Un nombre de jour de chasse sur l'intégralité du territoire selon les périodes et modes de chasse(approche/affüt/battues) ;- des prélèvements par périodes ;- et toutes autres mesures définies par la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de laCDCFS.Article 5 : Modalités des demandes de Plan de gestion Cynégétique SanglierLes détenteurs du droit de chasse, détenteurs de plan de chasse grand gibier (n° de PCGG), d'unplan de gestion petit gibier (n° PGCPG), d'un territoire migrateur déclaré ou d'une installationdéclarée pour la chasse de nuit doivent établir une demande de PGCS en même temps que cellepour le plan de chasse triennal cerf et chevreuil en remplissant la partie du formulaire enquestion.Lorsque la demande de plan de chasse triennal grand gibier concerne l'espèce sanglier, elle vautdemande de plan de gestion.La partie du formulaire comprend les informations suivantes :- les coordonnées du détenteur de plan de chasse grand gibier (numéro de PCGG) ou à défaut lesréférences du plan de gestion petit gibier (numéro PGCPG), du numéro de territoires migrateursou de l'installation déclarée pour la chasse de nuit. Seuls les territoires précités bénéficiaire d'unenotification de PGCS peuvent chasser le sanglier dans le département.Les caractéristiques du territoire sont précisées selon les mêmes formalités que celles pour unedemande de plan de chasse triennal cerf et chevreuil à savoir :- la répartition communale, par type de milieux, des superficies détenues en droit de chasse ;- la fourniture d'une carte IGN en couleur, échelle 1/25000ème sur laquelle figure la délimitationexacte du territoire de chasse. Si la carte est fournie pour une autre demande, il convient de lepréciser dans le formulaire. Dans le cas contraire, la carte est exigible à la première demande etdoit être mise à jour lors de toute modification de surfaces du territoire de chasse concerné.La Fédération se réserve le droit de demander les justificatifs de droit de chasse en cas desuspicion de fausse déclaration ou en cas de chevauchement de territoires de chasse.Article 6 : Identification et déclaration obligatoire des prélèvementsPour permettre un contrôle et un suivi, la déclaration des prélèvements demeure obligatoire.
* Un territoire en surveillance est un territoire de chasse qui fait l'objet d'une surveillance forte par la CDCFS(contrôle des prélèvements)4/5
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Chaque sanglier abattu doit, préalablement à son transport motorisé, faire l'objet d'unedéclaration sur l'application ChassAdapt ou toute autre application permettant la géolocalisationet la récupération des données par la Fédération des chasseurs de l'Aisne.Sous réserve de la mise en place de ce dispositif, chaque détenteur d'un PGCS dispose d'un accèsinternet à un espace personnel avec un identifiant et un mode passe spécifique au territoire.Dans le cas d'un territoire PGCS similaire à Un territoire PCGG, les identifiants du PGCS sont lesmêmes que pour le PCGG.Dans le cas d'autres territoires bénéficiaires d'un PGCS (plan de gestion petit gibier (numéroPGCPG), d'un territoire migrateur déclaré ou d'une installation déclarée pour la chasse de nuit), lanotification comprend les codes d'accès à I'espace personnel.Conformément à l'article R.428-17 du code de l'environnement, le fait de contrevenir auxprescriptions du plan de gestion cynégétique sanglier est puni de l'amende prévue par lescontraventions de 4ème classe.Article 7 : Identification des territoires à forts dégâts de gibierUNITES DE GESTION TERRITOIRES SOUSCYNEGETIQUES NOYAUX DURS SURVEILLANCE11 OURCQ 0 012 TARDENOIS 5 1113 MARNE EST 1 1014 ORXOIS 1 1521 CHAUNOIS 0 122 BLERANCOURT 0 023 SAINT-GOBAIN 0 626 SOUCHE 1 641 ACTIFOR 0 442 RETZ 0 844 VALLEE DE LAISNE 1 451 SAMBRE 0 354 BRUNE 0 3
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Service Départemental d'Incendie et de Secours
de l'Aisne
02-2024-02-15-00009
Arrêté n°2023-595 portant tableau
d'avancement au grade de contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels
Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aisne - 02-2024-02-15-00009 - Arrêté n°2023-595 portant tableau d'avancement
au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels 22
ExMINISTÈREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE N°2023-595LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AISNE,VU le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ,Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrété du 28 mai 2021 portant validation des lignes de gestion par le président du conseil d'administrationdu service d'incendie et de secours de l'Aisne ;Sur proposition du Préfet de I'Aisne,ARRÊTENTArticle 1* - Le tableau d'avancement au grade de Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels del'Aisne est établi, au titre de l'année 2024, dans l'ordre suivant .n° 1 — DIDIER FabienArticle 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifcompétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 3 - Le Préfet de l'Aisne et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secoursde l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département.Fait à Paris, le 15 FEV. 2024Pour le ministre et par délègation, Le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de| \ l'Aisne ;f \ \' |David BOBINNotifié le : à[Clox4ASignature :
Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aisne - 02-2024-02-15-00009 - Arrêté n°2023-595 portant tableau d'avancement
au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels 23