PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-026
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-01-23-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
SANCHO (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de LUTBERT Gustave (4 pages) Page 6
2
DEAL
R02-2025-01-23-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de SANCHO
DEAL - R02-2025-01-23-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics
routiers de SANCHO 3
Ë :- Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'be rtéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes et de marchandisesVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure d'une semaine a été adressée par lettre recommandée datée du10 décembre 2024 à l'entreprise de transport SANCHO n° siren 808876858 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R 3113-15 et R 3211-16 du code des transports, l'autorisationd'exercer la profession de transporteur public routier de personnes et de marchandises de l'entrepriseSANCHO est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 et R 321117 du code des transports, la décision desuspension de l'autorisation d''exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licencecommunautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformescorrespondantes.
DEAL - R02-2025-01-23-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics
routiers de SANCHO 4
Article 3: En application de l'article R 311316 et R 321117 du code des transports, a défaut derestitution par I'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notificationde la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiéedu registre électronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5: En application de l'article R 3113-14 et R 3211-14 du code des transports, la suspension estprononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour I'entreprise de régulariser sa situation suivantles termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision deretrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de I'entreprise du registreélectronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licencecommunautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformescorrespondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher,le — 2 3 JAN, 2025Wr délégation| \-lCyrille LIROY
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routiers de SANCHO 5
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-01-23-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
LUTBERT Gustave
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de LUTBERT Gustave 6
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUE)Qiberte'EgaliteFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR[OMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur LUTBERT Gustave, enregistrée en date du 9 octobre 2024,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 26a 61ca sur la parcellecadastrée section K n°2125 sise sur la commune RIVIÈRE-SALÉE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19 novembre 2024par fa Direction Régionale de l'Office National des Foréts :Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;< à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain ou inondation) ;Sur proposition de monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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défrichement de LUTBERT Gustave 7
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 22a 59ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section K 2125 sise sur la commune RIVIERE-SALEE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 22a 59ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 22a 59ca :3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 2259 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l''Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, 'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 04a 02ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2, 3, 9de l'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 04a 02ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°2125 sise sur la commune RIVIÈRE-SALEE.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenupendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairiependant la même durée.Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cing (5) à compter de la notification dela présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de LUTBERT Gustave 8
Article8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de RIVIERE-SALEE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 3 JAN. 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de LUTBERT Gustave 9
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL'palitéFratersité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 20/11/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementLUTBERT Gustave ; Dossier n°50/24 ;RIVIERE SALEE; Descaillles :Parcelle K2125Légende| Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé, Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :
Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de LUTBERT Gustave 10