PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SRISC
24 NOVEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-122 du 20 novembre 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat du bassin
versant Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations des lieux
habités « 2025/12-P23-OJL-019-PAPI 2023-2028 – Axe 6.6-c – Gestion
des écoulements-Etude de recherche de champs d'expansions de
crues sur le bassin versant de l'Orbieu Lazagal Mayral »………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-123 du 20 novembre 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte du
Delta de l'Aude pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2025/11-P23-SMDA-045-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 7 .3-c – Gestion
des ouvrages de protection hydraulique-Poursuite des études de
réalisation d'un système d'endiguement à Armissan Mayral »…………………….6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-124 du 20 novembre 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte Aude
Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « 2023/27 -
PAPI Aude 2023-2028 – Axe 6 – Fiche action 6.11 – Travaux de protection
hydraulique à VILLEGAILHENC sur le Trapel – Travaux préparatoires -
Devoiement réseaux sous emprise projet Papi »……………………………………………11
Direction Départementale des| = Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-122 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations des lieuxhabités « 2025/12-P23-OJL-019-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.6-c -Gestion des écoulements-Etude de recherche de champs d'expansions de crues sur le bassin versant de l'OrbieuLazagal Mayral »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17:VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement:VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000058670 — poste 2) du 14 octobre 2025 d'unmontant de 110 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministèrede la Transition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 16 septembre 2025 ;
1
VU la délibération n°DE_2025034 en date du 18 septembre 2025 prise par le bénéficiaire etreçue a la préfecture de l'Aude le 30 septembre 2025, le dossier ayant été déposé le 05 septembre2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 110 000 euros est attribuée auSyndicat du bassin versant Orbieu-Jourres13 rue du Moulin à vent11200 THEZAN-DES-CORBIERES
pour l'opération suivante :« 2025/12-P23-OJL-019-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.6-c -Gestion des écoulements-Etudede recherche de champs d'expansions de crues sur le bassin versant de l'Orbieu Lazagal: Mayral »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 220 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 110 000 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2030.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
2
- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;
3
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de |l'opération, prévu a l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 20 NOV. 2025
Le préfet,
Alain BUGQUET
4
SYNDICAT DU BASSIN VERSANT ORBIEU-JOURRES13 RUE DU MOULIN A VENT11200 THEZAN-DES-CORBIERESTél: 0468458194Nél : siahbo@wanadoo.fr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPiéce n° 1 - Fiche synoptique multicritéresDescriptif du dossier
Contexte Etude inscrite au PAPI 3
Objectif général Recherche de champs d'expansion de crues à optimiser
Enjeux du dossier
Protection des personnes et des biensSolutions fondées sur la nature
Planning du dossier
pes ee travauxEc 3 1/12/20'30Montant contractualisé du dossier
| "44 000,00 € |
La demande de subventions porte sur des montants HT.
Plan de financement du dossier
ETAT | 110 000,00VE |50, 000% |
DÉPARTEMENT DDEE LAUDE 7 66 000,00 €30, nésSYNDICAT DU BASSIN VERSANT ORBIEUJOURRES 44 000,00 € 20, 000%
5
Direction Départementale des| = Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-123 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pour la prévention des inondations des lieux habités« 2025/11-P23-SMDA-045-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 7.3_c -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique-Poursuite des études de réalisation d'un système d'endiguement àArmissan Mayral »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000058670 — poste 2) du 14 octobre 2025 d'unmontant de 115 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministèrede la Transition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 16 septembre 2025 ;
6
VU la délibération n°2025-24 en date du 08 octobre 2025 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 14 octobre 2025, le dossier ayant été déposé le 13 août 2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 115 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte du Delta de l'Aude51, Chemin de Saint Crescent11100 NARBONNE
pour l'opération suivante :« 2025/11-P23-SMDA-045-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 7.3_c -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique-Poursuite des études de réalisation d'un système d'endiguement àArmissan Mayral »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 230 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 115 000 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbés — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2031.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)
7
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
8
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 20 NOV, 2025
Le préfet,
Alain BUGQUET
9
SM DU DELTA DE L'AUDE51 CHEMIN DE SAINT CRESCENT11100 NARBONNETél: 0468651440Mél: laurie. durif@smdat134.fr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPièce n° 1 - Fiche synoptique multicritèresDescriptif du dossier
Poursuite des études de réalisation d'un système d' endiguement -0: 2]GORE Armissan; Mayral
Etude de sécurisation de ladigue de la Mayral
Enjeux du dossier
Planning du dossierCT 01/07/2025Début des travaux
Montant contractualisé du dossier
HT - 230 000,00 €TVA (20.000%) 46 000 00 €276 000 00 €La demande de subventions porte sur des montants HT.
Plan de financement du dossier
Financeur Montant HT Taux /total HTETAT | 115000,00€ 50,000%RÉGION OCCITANIE 34 500,00 € 15,000%SMDU DELTA DE= LAUDE 46 000,00 € 200,000%DÉPARTEMENT {DE L'AUDE 344 500,,00 € 155 000%
10
Direction Départementale des|<a Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-124 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« 2023/27 —PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6 — Fiche action 6.11 — Travaux de protectionhydraulique à Villegailhenc sur le Trapel — Travaux préparatoires — Devoiement réseauxsous emprise projet Papi »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'État ;VU l'autorisation de programme pièce n° 2000058670 — poste 2 du 14 octobre 2025 d'un montantde 90 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude ;VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni les 16 janvier 2024 et 16 septembre 2025 ;
11
VU la délibération n°2025-54 en date du 25 septembre 2025 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 07 octobre 2025, le dossier ayant été déposé le 12 octobre 2023, modifié le11 septembre 2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 90 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :« 2023/27 —PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6 — Fiche action 6.11 — Travaux de protectionhydraulique à Villegailhenc sur le Trapel — Travaux préparatoires — Devoiement réseauxsous emprise projet Papi »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 180 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide: le montant maximal de la subvention est de 90 000 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2030.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)
12
En l''absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Conditions du versement du solde :Le versement du solde de la subvention au titre du FPRNM est conditionné au respect desobligations qui suivent en matière d'information préventive par la commune qui bénéficie destravaux à savoir Mas Cabardes et Miraval Cabardes.a) Plan communal de sauvegarde (PCS) à jour et arrêté par le maire conformément à l'articleL.731-3 du code de la sécurité intérieure, et révisé depuis moins de cinq ans notamment pour tenircompte des travaux objets de la subvention ;b) Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à jour arrêté par le maire(document qui doit être inclus dans le PCS) conformément à l'article R.125-11 du code del'environnement, consultable en mairie ou sur internet ;c) Communication réalisée concernant les risques majeurs, telle que prévue au deuxième alinéade l'article L.125-2 du code de l'environnement ;d) Affichage réalisé des consignes de sécurité, prévu par l'article R.125-12 du code del'environnement (ces consignes de sécurité devant être incluses dans le document d'informationcommunal sur les risques majeurs) ;e) Repères de crues posés et entretenus conformément aux articles L.563-3 et R.563-12 du codede l'environnement (dont l'inventaire est inclus dans le document d'information communal sur lesrisques majeurs).
Dans le cas où il serait constaté qu'une commune ne respecte pas les conditions ci-dessus, uncourrier de rappel de leurs obligations leur sera adressé par le préfet, leur demandant de se mettreen conformité sous un délai de six mois. Au-delà de ce délai, le montant restant à solder feral'objet d'une annulation par décision du préfet pour clôturer la subvention.
13
5.6 Compte a créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu a l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans_ les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://wwwcitoyens telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
14
ARTICLE 9:Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 20 NOV. 2025
15
Encens Mi SM AUDE CENTREZA COSTE GALIANEAUDE CENTRE 11600 CONQUES-SUR-ORBIELTél : 0468770544DE ER Mél : secretariat@audecentre.fr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPièce n° 1 - Fiche synoptique multicritèresDescriptif du dossierLe S.M. Aude Centre a étudié la faisabilité de réalisation des travaux degestion hydraulique des écoulements du Trapel permettant la protectionde plus de 500 enjeux en traversée urbaine. Ces travaux comprennent enpréalable le dévoiement des réseaux (eau potable et eaux usées)pee sous Femori equ proiet. _— joes enn tie en eee present dossier de demande de subventions porte sur les premierstravaux préparatoires (Tranche 01 de travaux : dévoiement des réseauxd'eaux usées de Villegailhenc) réalisés en anticipation et visant à libérerl'emprise foncière qui sera nécessaire pour réaliser les travaux dedécaissements du lit moven du Travel.
Enjeux du dossier
Dévoiement de réseaux hors des emprises travauxAnticipation des travaux du SM Aude Centre et de la Ville
Planning du dossierCRE 0/06/2025Déburcesravax PEEE © 12/2050Montant contractualisé du dossier
36 000,00€216 000,00 €La demande de subventions porte sur des montants HT.
Plan de financement du dossier
ÉTATDÉPARTEMENT DE L'AUDE 54 000,00 € 30,000%SM AUDE CENTRE 36 000,00 € 20,000%
16