NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-337
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-12-10-00004 - Arrêté portant versement d'une subvention dans
le cadre de la mise en oeuvre de la compensation de la mesure "SEGUR
POUR TOUS" - Hébergement d'urgence des demandeurs d'asiles (HUDA) -
Association Fédération des Oeuvres Laïques (FOL 58) (4 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2024-12-10-00004
Arrêté portant versement d'une subvention dans
le cadre de la mise en oeuvre de la
compensation de la mesure "SEGUR POUR
TOUS" - Hébergement d'urgence des
demandeurs d'asiles (HUDA) - Association
Fédération des Oeuvres Laïques (FOL 58)
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-12-10-00004 - Arrêté portant versement d'une subvention dans le cadre de la mise en oeuvre de la compensation
de la mesure "SEGUR POUR TOUS" - Hébergement d'urgence des demandeurs d'asiles (HUDA) - Association Fédération des Oeuvres
Laïques (FOL 58)
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalité .Fraternité "
Arrété N°PORTANT VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LAMISE EN CEUVRE DE LA COMPENSATION DE LA MESURE "SEGUR POUR TOUS"HEBERGEMENT D'URGENCE DES DEMANDEURS D'ASILE (HUDA)ASSOCIATION FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES (FOL 58)
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 etrelatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame DECOTTIGNIES Fabienne en qualité de préfètedu département de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame CHARLAT-SPONY Géraldine en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec lanégociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 à l'agrément de certains accords de travail appllcables dans les établissements etservices du secteur sociai et médico-social privé à but non lucratif;Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur et médico-social privé à but nonlucratif;
Considérant la nécessité pour I'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales financéesdécoulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé àbut non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche professionnelle doivent bénéficierd'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose aux employeursà partlr du 1° janvier 2024 pour les salariésdont les employeurs relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août2024 pour les salariésqui travaillent dans des organismes qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais quirelèvent néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale;Considérant que l'Association FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES (FOL 58) appartient à la confédération desemployeurs AXESS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » au 1* janvier 2024;Considérant que la compensation liée à la prime « Ségur pour tous » à destination des structures HUDA se fait parune revalorisation de 0,41 € du coût journalier de la place ;
DDETSPP de la NièvreCité COLBERT - Rue Simone VEIL58000 NEVERS
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Considérant que la FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES (FOL 58) possède 60 places HUDA à Luzy et 61 plàcesHUDA à Nevers;
ARRÊTEArticle 1°": OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser Ie coût de larevalorisation salariale des professmnnels de la filière socio-éducative.A cette fin, une subvention d'un montant total de 18 157,26 € est attribuée, au titre de l'année 2024, àl'association FOL 58, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 7, rue CommandantRivière à Nevers, représentée par sa présidente, Madame Michèle ZWANG-GRAILLOT, (SIRET : 77562017200186).Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ÉTAT2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024, avecrétroactivité au 1° janvier 2024.2.2 Calcul du montant de la compensation versée par l'ÉtatAu titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1" est calculé comme suit :Nombre de places d''HUDA x Revalorisation « Ségur pour Tous » x Nombre dejours dans l'année 2024.2.3 Nombre de placesEn date du 09/12/2024, l'Association possède 121 places répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellementrevalorisées par l''employeur et qui travaillent sur les activités objet de la convention.Activité Nombrede places Montant subventionHUDA Nevers 61 9 153,66 €HUDA Luzy 60 ' 9 003,60 €Total 121 e 18 157,26 €
Article 3 :La subvention sera versée à l'association FOL 58, en une seule fois, à la signature du présent arrêtéLa contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.Les versements seront effectués à la banque : CRÉDIT COOPÉRATIFau compte ouvert au nom de : FOL DE NIEVRE, FOL 58 - ÉDUCATION POPULAIRECode établissement: 42559 Code guichet : 10000Numéro de compte : 08013764124 Clé RIB : 64IBAN : FR76 4255 9100 0008 0137 6412 464 . BIC : CCOPFRPPXXXArticle 4 :La dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Immigration, Asile et Intégration, Programme 303"Immigration et Asile" action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile», activité n°030313030102« Hébergement d'urgence déconcentré » (HUDA).L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la Nièvre.
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Le comptable assignataire est la Direction Régionale des Finances Publiques du Doubs.Article 5 :Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration le rapport d'activité de l'organismetel qu'approuvé par l'assemblée générale. 'Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, I'organisme bénéficiaire est tenu defournir à l'administration : _- le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.Article 6 :Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l'objetd'un reversement au Trésor public.Article 7 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection populations,estchargée de l'exécution du présent arrêté.
' ; . . "' CA Nevers, le (AO/! 21 Z'_U t.Pour la Préfète et par délégationLa Directrice de la DDETSPP de la Niévree *èéra)äne(_QH'A'ËLAT-S PONY
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