PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-200
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SRNH Limoges
64-2025-07-02-00014 - Arrêté n°DREAL-DOH-2025-64-5 concession
hydroélectrique de Licq Atherey (Pyrénées Atlantiques).
Arrêté
préfectoral autorisant les travaux sur le filière de vidange du barrage de
Sainte Engrâce, commune de Sainte Engrâce.
Concessionnaire de
l'État : Société Hydro-électrique du Midi (SHEM) (7 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-07-02-00014
Arrêté n°DREAL-DOH-2025-64-5 concession
hydroélectrique de Licq Atherey (Pyrénées
Atlantiques).
Arrêté préfectoral autorisant les travaux sur le
filière de vidange du barrage de Sainte Engrâce,
commune de Sainte Engrâce.
Concessionnaire de l'État : Société
Hydro-électrique du Midi (SHEM)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-02-00014 - Arrêté n°DREAL-DOH-2025-64-5
concession hydroélectrique de Licq Atherey (Pyrénées Atlantiques).
Arrêté préfectoral autorisant les travaux sur le filière de vidange du barrage de Sainte Engrâce, commune de Sainte Engrâce.
Concessionnaire de l'État : Société Hydro-électrique du Midi (SHEM)
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté N° DREAL-DOH-2025-64-5

Concession hydroélectrique de Licq-Atherey (Pyrénées-Atlantiques)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant les travaux sur
la filière de vidange du barrage de Sainte Engrâce
Commune de Sainte Engrâce
Concessionnaire de l'État : Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R.521-1 et suivants ainsi que l'article R
521-38 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 27  décembre 1991 autorisant la substitution de la SCNF par la SHEM
dans les droits et obligations résultant des textes réglementant 19  aménagements
hydroélectriques ;
Vu la convention de concession pour l 'exploitation de la chute de Licq-Atherey du
6 mars 2000 accordée à la SHEM jusqu'au 31 décembre 2069 et son cahier des
charges associé ;
Vu le Règlement d'Eau du 26 septembre 2002 ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les
concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions
réglementaires applicables à ces concessions ;
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Vu les travaux envisagés devant répondre à la mesure de réduction des risques fixée
dans l'arrêté préfectoral du 16  avril 2018 qui vise initialement à mettre en place une
procédure d'inspection du batardeau de garde du dispositif de vidange ;
Vu l e dossier de demande d'autorisation de travaux déposé auprès de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine (NA) par le concessionnaire le 3 0 avril 2025 ; complété le
21 mai 2025 suite aux demandes du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL (NA) ;
Vu les réponses apportées par le concessionnaire l e 21 mai  025 suite aux demandes
du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL (NA) ;
Vu l'absence d'observations du concessionnaire sur le projet de prescriptions
transmis le 24 juin 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 24 juin 2025 ;
Considérant que les travaux relèvent de l'entretien du barrage ;
Considérant que les travaux envisagés contribuent à l'amélioration de la sûreté et de
la sécurité du barrage ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les
impacts liés à ces travaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte à
l'environnement de façon durable ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine ;
A R R Ê T E
Article 1 – Objet et durée de l'autorisation
La Société SHEM, concessionnaire, dont le siège social est 1, rue Louis Renault 31130
Balma, est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux
travaux sur la filière de vidange sur le barrage de Sainte Engrâce sur le gave de Sainte-
Engrâce à Sainte-Engrâce au sein de la concession de Licq-Atherey en vue de
l'amélioration de la sécurité et de la sûreté de l'ouvrage, p our le 15 novembre 2025 .
au plus tard.
Le concessionnaire informe la DREAL NA des dates de démarrage et d'achèvement
des travaux pour chacune des phases de l'opération.
En cas d'aléas de chantier, de délais de fourniture de matériel, d'études
complémentaires rendues nécessaires ou pour cause d'événement
hydrométéorologique, une prolongation d'une année de l'autorisation pourra être
accordée sur la base d'un dossier initial modifié et des justifications apportées à la
DREAL Nouvelle Aquitaine.
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Article 2 - Description des travaux autorisés
Conformément aux articles R.214-119 et R.214-120 du code de l'environnement, le
maître d'œuvre en charge de la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté
est unique et agréé.
Sont autorisés au titre du présent arrêté, sous réserve des prescriptions contenues
dans les articles suivants :
• Un abaissement du plan d'eau jusqu'à la cote 444 m NGF,
• Les travaux et opérations de maintenance suivantes :
◦ dépose définitive de la vanne de garde,
◦ réhabilitation du conduit de vidange (rénovation par chemisage intérieur),
◦ travaux d'entretien sur la vanne de vidange.
• Une mise en assec de la zone de travail avec l'installation d'un batardeau de
chantier côté amont, uniquement pour la durée des travaux.
L'héliportage pour le transport des pièces lourdes, dont le batardeau provisoire, n'est
pas autorisé.
Article 3 - Prescriptions techniques générales
Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de
demande d'autorisation de travaux, déposé le 30 avril 2025, auprès de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, visant à éviter tout impact du chantier sur l'environnement dont
notamment les pollutions chimiques et les pollutions mécaniques.
3.1. Prévention de la pollution des eaux et des sols
Les rejets aqueux susceptibles d'être pollués sont collectés par une station de relevage pour
eaux chargées et stockés en citerne souple vidangée régulièrement par une entreprise
agréée.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs ou récipients associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des récipients ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci
est inférieure à 800 litres.
Des mesures sont mises en œuvre pour la gestion des laitances issues de fuites
éventuelles sur le batardeau et pour stopper des venues d 'eau qui sont susceptibles
de survenir dans le conduit de vidange.
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3.2. Sécurité 
Consigne de crues :
La consigne d'exploitation en crue du barrage est modifiée temporairement pour
tenir compte de la phase travaux. Elle est transmise au Service de Contrôle de la
Sécurité des Ouvrages Hydrauliques avant le début du chantier. Elle décrit les
actions à mettre en place, les dispositifs d'alerte et les suivis à réaliser pour
permettre l'évacuation du personnel travaillant dans la filière de vidange dans un
délai suffisant.
Gestion des risques et des conséquences d'un déversement :
Les mesures prises sont les suivantes :
➢ Maintien d'une contrainte d'une cote basse à 446,50 ou à 444 m NGF selon
les phases de chantier ;
➢ Dimensionnement et conception du déflecteur installé pendant les travaux
sur une partie du déversoir de manière à ce qu'il cède progressivement à
différents niveaux de force hydrostatique pour limiter la libération du
volume de l'eau déversée instantanément ;
➢ Emprise de la plateforme échafaudée limitée à une profondeur de 2,5 m afin
de réduire son exposition en cas de surverse du barrage .
3.3. débit réservé
Pour toute la durée du chantier, le débit réservé (dont la valeur minimale est fixée à
900 L/s selon le Règlement d'Eau du 26 septembre 2002) est maintenu et délivré en
rive gauche (entonnement dans le canal) au lieu de la rive droite suite à
l'abaissement à la cote à 444 m NGF. Le respect de cette valeur de débit est
vérifiable à tout moment.
Article 4 – Rapport du concessionnaire
Dans les 6 mois suivant l'achèvement des travaux, à des fins de retour d'expérience,
le concessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de
travaux comprenant les principaux évènements significatifs. Le compte-rendu d es
essais prévus après rénovation de la vanne de vidange y sont joints.
La consigne et la fiche d'essai de la vanne de vidange de fond ainsi que le descriptif
de l'organe de sécurité après travaux sont transmis sous un mois au Service de la
Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
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Article 5 – Exécution
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et
aux modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux
prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Département des Ouvrages
Hydrauliques) des dates de démarrage et d'achèvement des travaux.
Article 6 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
En cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs
délais la DREAL Nouvelle-Aquitaine (département des ouvrages hydrauliques), par
courriel à l'adresse suivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-
durable.gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il en informe également l'OFB et la
DDTM des Pyrénées-Atlantiques (Service de Police de l'Eau).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les conditions de redémarrage.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des domm ages matériels ou corporels
qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 7 - Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire
d'accomplir les démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 8 - Modification
Des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où
elles n'ont pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur
l'exploitation de l'aménagement hydraulique. Toute modification apportée par le
concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des
éléments d'appréciation.
Article 9 - Contrôles
A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les
agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les
réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
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Article 10 – Droits des tiers - Publication et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous
les accès au cours d'eau dans les zones concernées.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie ainsi que
par les soins du concessionnaire sur le site lui-même.
Article 11 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prét endre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou
définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 12 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal
administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1
du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 – Notification
Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
• à la mairie de Sainte-Engrâce
• à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques.
• À l'Office Français de Biodiversité
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Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, l a mair ie de Sainte-Engrâce
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux le 2 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe du Chef
du Département des
Ouvrages Hydrauliques
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