PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-255
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-10-01-00007 - 060/2025 Délégation signature ADG CHA (4
pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-10-16-00001 - Arrété 2025-058 A6W 24H-24H (6 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-16-00002 - Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 363 du 16
octobre 2025 portant autorisation environnementale relative à la
réalisation et à l'exploitation du campus Data Village Paris-Essonne
composé de 3 data-centers par la société LCP FR DC1 sur les
communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES. (80
pages) Page 15
91-2025-10-16-00003 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 19 novembre 2025 chargée de statuer
sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par la création
d'un magasin sous l'enseigne THEODORE situé ZAC du Bois
Bourdon sur la commune d'Etampes (1 page) Page 96
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-14-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets ménagers
de l'arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) (3 pages) Page 98
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-10-01-00007
060/2025 Délégation signature ADG CHA
Publié au Recueil
frox = CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
4 ' CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONARPAJON DECISION_DG_N°2025_060
Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 01 octobre 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeurde la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction pour le CentreHospitalier d'Arpajon.
A leur initiative, les délégataires portent a la connaissance du Directeur Général les actes signés dansle cadre de la présente délégation qui justifient de I'étre.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
- Madame Catherine BERNARD-GUELE, en qualité de Cheffe de Cabinet de la Direction
Commune
- Monsieur Jérôme BROLI, en qualité de Directeur Délégué du Centre Hospitalier d'Arpajon etde la Filière Gériatrique de la direction commune CHA-CHSF
- Madame Nadia CARCASSET, en qualité de Directrice référente des secteurs médico-sociaux,des soins en milieu pénitentiaire et de la psychiatrie- Madame Francine CORNEUX, en qualité de responsable des secrétariats médicaux au seinDirection des Ressources Humaines et de la Formation Continue- Madame Dorothée FERNANDES en qualité de Responsable des Ressources Humaines du sited'Arpajon au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue- Madame Nathalie GROSSEPIECE en qualité d'adjointe au Directeur des Affaires Médicales
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- Madame Gaëlle MAILLE en qualité d'adjointe à la Directrice des Ressources Humaines et de laFormation Continue ;
- Monsieur Cédric MOULINET, en qualité d'Adjoint au Directeur du Numérique en Santé ;- Madame Martine NASRI, en qualité d'adjointe a la Coordinatrice Générale des Soins pour leCentre Hospitalier d'Arpajon ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE ADMINISTRATIVE
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanentependant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par le Directeur de la DirectionCommune, à effet de signer toute décision et signer tout document justifié par l'urgence et présentantun intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou deséquipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur degarde informe sans délai le Directeur de la Direction Commune.
ARTICLE 4 — ABROGATION
La présente décision abroge et remplace la précédente délégation relative aux gardes administrativesdu Centre Hospitalier d'Arpajon :
- DECISION DG N°2024/002 du 02 janvier 2024
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier des Centres HospitaliersSud Francilien et d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 octobre 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 01 octobre 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
FranÇois
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Signatures
Madame Catherine BERNARD-GUELE,
Cheffe de Cabinet de la Direction Commune
Monsieur Jérome BROLI,
Directeur Délégué du Centre Hospitalier
d'Arpajon et de la Filière Gériatrique de la
direction commune CHA-CHSF
Madame Nadia CARCASSET,
Directrice référente des secteurs médico-
sociaux, des soins en milieu pénitentiaire et de
la psychiatrie
Monsieur Cédric MOULINET,
Adjoint au Directeur du Numérique en Santé
Madame Francine CORNEUX,
Responsable des secrétariats médicaux au sein
Direction des Ressources Humaines et de la
Formation Continue
Madame Dorothée FERNANDES
Responsable des Ressources Humaines du site
d'Arpajon au sein de la Direction des Ressources
Humaines et de la Formation Continue
Madame Nathalie GROSSEPIECE
Adjointe au Directeur des Affaires Médicales
Madame Gaëlle MAILLE
Adjointe à la Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation Continue
Madame Martine NASRI,
Adjointe à la Coordinatrice Générale des Soinspour le Centre Hospitalier d'Arpajon
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-10-16-00001
Arrété 2025-058 A6W 24H-24H
||PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025-058
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 dans le sens
Province-Paris du PR 28+400 au PR 9+000 pour des travaux de réfection de chaussées et
d'entretien du réseau.
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin
2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de
Madame la Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, relative à la gestion et la conservation du domaine
public routier national et du domaine privé qui s'y rattache, à l'exploitation des routes,
aux opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriation sur le réseau
national structurant;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars
2021 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;

Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la
gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur
le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les
marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de
Madame la Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, relative à la gestion et la conservation du domaine
public routier national et du domaine privé qui s'y rattache, à l'exploitation des routes,
aux opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriation sur le réseau
national structurant ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des
services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-08-28-00011 du 28 août 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de
la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n°91-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France du 26 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 09 octobre 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis d'APRR du 06 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Viry-Châtillon du 09 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Grigny du 09 octobre 2025 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Fleury-Mérogis du 26 septembre
2025, réputée favorable ;
Vu la consultation auprès de la commune de Chilly-Mazarin du 26 septembre
2025, réputée favorable ;
Vu la consultation auprès de la commune de Savigny-sur-Orge du 26 septembre
2025, réputée favorable ;
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et
des personnels intervenant sur le chantier, de réglementer temporairement la
circulation sur l'autoroute A6 dans le sens Province–Paris du PR 28+400 au PR 9+000, à
l'occasion de travaux de réfection de chaussées et d'entretien du réseau ;
Sur proposition de la Directrice de la Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Réglementation temporaire de la circulation
Afin de permettre la réalisation de travaux de réfection de chaussées et d'entretien du
réseau, la circulation est réglementée sur l'autoroute A6 dans le sens Province–Paris
selon les modalités suivantes :
1.1. Fermeture en continu (jour et nuit) du PR 28+400 au PR 20+020
Du lundi 20 octobre 2025 à 11 h 00 au vendredi 24 octobre 2025 à 13 h 00, et du lundi 27
octobre 2025 à 11 h 00 au vendredi 31 octobre 2025 à 13 h 00, la circulation est interdite en
continu sur l'axe suivant :
• Autoroute A6 dans le sens Province-Paris du PR 28+400 au PR 20+020.
Tous les accès à cet axe sont également interdits à la circulation, sauf pour les besoins du
chantier ou nécessités de service
Dans ce cadre, les mesures de déviations mises en place sont les suivantes :
• Pour la fermeture de l 'autoroute A6 au PR 20+020 , les usagers sont déviés par la
RN104 intérieure (sens A5-A10) en direction d' Évry centre, la RN104 en direction
de Versailles. Ils rejoignent ensuite l' autoroute A10 en direction de Paris et les
autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de l'accès à l'autoroute A6 depuis la RN104 intérieure (sens A5-
A10), les usagers sont déviés sur la RN104 en direction de Versailles, l'autoroute A10
en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de l'accès à l'autoroute A6 depuis la RN441 , les usagers sont
déviés vers Grigny puis vers la RD310 en direction de Fleury-Mérogis. Ils continuent
sur la RD445 en direction de la RN104, la RN104 en direction de Versailles. Ils
rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en
direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD310 (échangeur de Grigny) , les
usagers sont déviés sur la RD310 en direction de Fleury-Mérogis, la RD445 en
direction de la RN104 puis la RN104 en direction de Versailles. Ils continuent sur
l'autoroute A10 en direction de Paris puis les autoroutes A6a ou A6b en direction de
Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD445 (sens Fleury-Mérogis vers
Viry-Châtillon), les usagers sont déviés par la RD445 en direction de Viry-Châtillon
Centre font demi-tour au rond-point Amédée Gordini et reprennent l'autoroute A6
en direction de Paris.
1.2 Fermeture de nuit du PR 20+020 au PR 9+000
De 22 h 00 à 5 h 00, du lundi 20 au vendredi 24 octobre 2025, puis du lundi 27 au vendredi
31 octobre 2025, la circulation est également interdite, dans le prolongement de la
fermeture 24H/24 détaillée à précédemment, sur l'axe suivant :
• Autoroute A6 dans le sens Province-Paris du PR 20+020 au PR 9+000.
En conséquence, tous les accès à cet axe sont également interdits à la circulation, sauf
pour les besoins du chantier ou nécessités de service
Dans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD445 (sens Viry-Châtillon vers
Fleury-Mérogis), les usagers sont déviés par la RD445 en direction de Fleury-Mérogis
puis la RD445 en direction de la RN104 et la RN104 en direction de Versailles. Ils
continuent sur l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b
en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis.la RD25 (sens Épinay-sur-Orge vers
Savigny-sur-Orge, les usagers sont déviés par l'autoroute A6-Lyon, puis prennent la
sortie n°7-Fleury-Mérogis. Ils continuent sur la RD445 en direction de Fleury-Mérogis
puis la RD445 en direction de la RN104. Ils poursuivent sur la RN104 en direction de
Versailles, l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en
direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD25 (sens Savigny-sur-Orge vers
Épinay-sur-Orge), les usagers sont déviés par la RD25 en direction d'Épinay-sur-Orge,
puis l'autoroute A6-Lyon et prennent la sortie n°7-Fleury-Mérogis, la RD445 en
direction de Fleury-Mérogis puis la RD445 en direction de la RN104, la RN 104 en
direction de Versailles. Ils poursuivent sur l'autoroute A10 en direction de Paris pour
rejoindre les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD118 (sens Longjumeau vers
Chilly-Mazarin), les usagers sont déviés par l'autoroute A6-Lyon, puis prennent la
sortie n°7-Fleury-Mérogis. Ils continuent sur la RD445 en direction de Fleury-Mérogis
puis la RD445 en direction de la RN104, puis sur la RN104 en direction de Versailles
et rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en
direction de Paris ;
• Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD118 (sens Chilly-Mazarin vers
Longjumeau), les usagers sont déviés l'autoroute sur l'autoroute A6 en direction de
Lyon, puis prennent la sortie n°7-Fleury-Mérogis. Ils continuent sur la RD445 en
direction de Fleury-Mérogis puis la RD445 en direction de la RN104, la RN104 en
direction de Versailles pour rejoindre l'autoroute A10 en direction de Paris et les
autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris.
ARTICLE 2 – Mise en place de la signalisation temporaire
Les manœuvres de mise en place du balisage et de la signalisation temporaire débuteront
une heure avant chaque fermeture effective, soit à 10 h 00 pour les fermetures de jour et à
21 h 00 pour les fermetures de nuit
ARTICLE 3 – Signalisation et contrôle
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay et CEI de Villabé) assurent la mise en place, la maintenance et le repli de la
signalisation temporaire.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/ CEI de Villabé et CEI d'Orsay).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 – Dérogation
Par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – Information des usagers
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les
Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DiRIF et d'APRR.
ARTICLE 6 – Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 – Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 – Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Essonne,
Le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
 Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
 Président du Conseil Départemental de l'Essonne.
 Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
 Directeur de la société APRR.
 Maires des communes de Chilly-Mazarin, Viry-Châtillon, Grigny, Savigny-sur-Orge,
Fleury-Mérogis, Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Lisses, Ris-Orangis et Villabé.
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île-de-France
La Directrice adjointe
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-16-00002
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 363 du 16
octobre 2025 portant autorisation
environnementale relative à la réalisation et à
l'exploitation du campus Data Village
Paris-Essonne composé de 3 data-centers par la
société LCP FR DC1 sur les communes du
COUDRAY-MONTCEAUX et de
CORBEIL-ESSONNES.
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiques
Bl et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 363 du 16 octobre 2025 portant autorisationenvironnementale relative à la réalisation et à l'exploitation du campus DataVillage Paris-Essonne composé de 3 data-centers par la société LCP FR DC1sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1-1, L.123-19 et L123-19-1, L.181-1et suivants, L. 214-1 et suivants, L.229-6, L. 511-2 , R.123-46-1 et suivant, R.181 -17 et suivants etR.181-35,
VU l'article L.311-1 du code de l'énergie,
VU le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) approuvé par arrété du 14 décembre 2012,
VU l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n°2025-0121 du 9 janvier 2025 relatif à l'approbation età la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne,
VU le décret du 5juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité deSous-Préfet d'Etampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portantdélégation de signature à M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, assurant l'intérim du postede Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2925 "ateliers de charge d'accumulateurs" ,
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables oucombustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée
1

soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs desrubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour lepétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentelsau sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 1185,
VU l'arrêté ministériel du 01 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissancethermique nominale totale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre desrubriques 2910, 2931 ou 3110,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portantautorisation environnementale relative à la réalisation du premier data center (phase 1) ducampus Data Village Paris-Essonne par la société LCP FR DC1, sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/317 du 28 octobre 2024 portant actualisation desprescriptions encadrant la société LCP FR DC1 pour la réalisation du premier data center ducampus Data Village Paris-Essonne, sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et deCORBEIL-ESSONNES,
VU la demande présentée le 30 décembre 2024, complétée le 17 mars 2025 par laquelle lasociété LCP FR DC1, dont le siège social est situé 55 avenue Marceau, 75016 PARIS, sollicite uneautorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection del'environnement, des travaux soumis à la loi sur l'eau, pour les émissions de gaz à effets de serre,pour une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, et une demandede permis de construire, pour le projet d'implantation de deux data centers (faisant suite à unpremier déjà autorisé) au sein du centre d'hébergement de données informatique DATAVILLAGE Paris-Esssonne situé Avenue des Roissy Hauts 91830 LE COUDRAY-MONTCEAUX, sur les
communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES,
VU l'actualisation de l'étude d'impact prenant en compte les nouveaux bâtiments et lesévolutions techniques apportées au projet de campus de data-centers dans sa globalité,
VU le courrier du 20 mars 2025 de l'inspection des installations classées à l'exploitant déclarantle dossier complet et régulier et retenant la participation du public par voie électronique (PPVE)pour la consultation du public,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes saisis préalablement à cetteconsultation en application des articles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement :- avis du SEDIF en date du 18 février 2025;- avis de l'ARS en date du 14 mars 2025;- avis du SDIS en date du 7 août 2025;- délibération du conseil municipal de Mennecy du 11 avril 2025;- délibération du conseil municipal de Morsang-sur-Seine du 24 avril 2025;- délibération du conseil municipal de Villabé du 26 mai 2025.

VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 7 mai 2025 et le mémoire en réponse del'exploitant daté du 3 juin 2025,
VU l'avis de PPVE pour une consultation du public du 23 juin 2025 au 23 juillet 2025 inclus,
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de cet avis dans les communes et enpréfecture,
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux le 5 juin pour le Républicain et le 6 juinpour le Parisien,
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture,
VU les observations émises lors de la PPVE,
VU le mémoire en réponse de l'exploitant du 10 août 2025 faisant suite à ces remarques,
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 11 septembre établi par l'inspection desinstallations classées proposant le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ainsi que lebilan et la synthèse des observations suite à la PPVE,
VU l'avis favorable émis à l'unanimité par les membres du CoDERST lors de la séance du 25septembre 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale transmis le 8 octobre2025 à la société LCP FR DC1,
VU les observations de l'exploitant formulées par mail du 10 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale,
CONSIDÉRANT le caractère phasé dans le temps du projet de centre d'hébergement dedonnées informatiques (data center) DATA VILLAGE Paris-Essonne impliquant deux tranchessuccessives de réalisation (une pour le premier data center et une pour les deux suivants), pourlequel une étude d'impact globale reflétant l'ensemble du projet a été produite en 2022,
CONSIDÉRANT la mise à jour en 2024 de l'étude d'impact globale présentant les solutionstechniques retenues pour la seconde phase,
CONSIDÉRANT le dossier produit à l'appui de la demande visant en la délivrance d'uneautorisation environnementale permettant la réalisation du deuxième et du troisième datacenters du projet DATA VILLAGE Paris-Essonne, et encadrant la réalisation de la secondetranche du projet,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code del'environnement, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et desservices déconcentrés et établissements publics de l'État et qu'elles sont de nature à prévenirles nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par lepétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme,

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code del'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients del'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT qu'un système de traitement des NOx sera installé sur chaque groupeélectrogène afin de garantir une préservation optimisée de la qualité de l'air,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE

Table des matiéres
1 - Portée de l'autorisation et conditions générales...
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation.......1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisatio:1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... we1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises àenregistrement...
1.2 Nature des installations... easesonseccnseesancssssscnscassesssccsssccsseeeeLO
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau.1.2.2 Situation de l'établissement...1.2.3 Consistance des installations autorisées.1.2.4 Statut de l'établissement.
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.
10
1.4 Durée de l'autorisation..............
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducit
1.5 Périmètre d'éloignement..............00000
1.5.1 Définition des zones de protection
1.6 Modalités d'occupation du domaine public fluvial......
1.7 Modifications et cessation d'activité................
1.7.1 Modification du champ de l'autorisation1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact.1.7.3 Équipements abandonnés.1.7.4 Transfert sur un autre emplacement.1.7.5 Changement d'exploitant1.7.6 Cessation d'activité.
1.8 Réglementation...
1.8.1 Réglementation applicable.1.8.2 Respect des autres législations et réglementation
2 Gestion de l'établissement...
2.1 Exploitation des installations.
2.1.1 Objectifs généraux2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction, de compensationet d'accompagnement des impact:2.1.3 Consignes d'exploitation...
2.2 Réserves de produits ou matières consommables.
2.2.1 Réserves de produits...
2.3 Intégration dans le paysage...
2.3.1 Propreté.2.3.2 Esthétique2.3.3 Entretien des espaces végétalisé:
2.4 Danger ou nuisance non prévenu............
2.4.1 Danger ou nuisance non préveni
2.5 Incidents ou accidents...
2.5.1 Déclaration et rapport...
2.6 Programme d'auto surveillance...
2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.

2.6.2 Mesures comparatives2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection................2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection......2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
2.9 Bilans périodiques...
2.9.1 Bilan environnement annuel È2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen... 25
3 - Prévention de la pollution atmosphérique...
3.1 Conception des installations.
3.1.1 Dispositions générales.3.1.2 Pollutions accidentelle:3.1.3 Odeurs.3.1.4 Voies de circulatiol
3.2 Conditions de rejet
3.21 Dispositions générales.3.2.2 Conduits et installations raccordées.3.2.3 Conditions générales de rejet
3.2.4 Système de management environnementa3.2.5 erpect ¢des valeurs limites et suivi des émission3.2.6 Odeurs...
4.1 Prélévements et consommations d'eau
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau..4.1.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage..4.1.3 Installations de prélèvement d'eau de surface pour l'assèchement de zones de
travaux
4.2 Collecte des effluents liquides...4.2.1 Dispositions générales.4.2.2 Plan des réseaux.4.2.3 Entretien et surveillance.4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement.4.2.5 Isolement avec les milieux.
4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu.4.3.1 Identification des effluents.4.3.2 Collecte des effluents4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnemen4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement...4.3.5 Localisation des points de rejet...4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de reje
4.4 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets.4.4.1 Dispositions générales.4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective.4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques.4.4.4 Valeurs limites de rejet des eaux d'exhaures en phase de travaux.
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements.
4.5.1 Relevé des prélèvements d'eau4.5.2 .Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.

4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols...4.6.1 Surveillance des effets du rejet des eaux d'exhaure sur le milieu récepteur nature
4.7 dispositions relatives aux travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau.4.7.1 Information préalable.4.7.2 Disposition durant la phase travau4.7.3 Dispositions relatives spécifiques a la préservation de la faune aquatique des zonesasséchées...4.7.4 Dispositions en période de crue.4.7.5 Dispositions à l'achèvement des travaux.
5 - Déchets produits.
5.1 Principes de gestion.5.1.1 Limitation de la production de déchets5.1.2 Séparation des déchets.5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets.5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement.5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissemen5.1.6 Transport5.1.7 Autosurveillance des déchets.
6 - Substances et produits chimique:
6.1 Dispositions générales...6.1.1 Identification des produi Ss.6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereu:
6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement.6.2.1 Substances interdites ou restreintes........6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes.6.2.3 Substances soumises à autorisation...6.2.4 Produits biocides- Substances candidates à substitutio6.2.5 Substancesà impacts sur la couche d'ozone (et le climat.6.2.6 Identification des équipements contenant des substances à impacts sur la couched'ozone (et le climat).
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses...
7.1 Dispositions générales.
7.1.1 Aménagement:7.1.2 Véhicules et engin7.1.3 Appareils de communicatio
7.2 Niveaux acoustiques...7.2.1 Valeurs Limites d'émergence.7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation.7.2.3 Tonalité marquée...7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores.
7.3 Vibrations.7.31 Vibration:
74 Émissions lumineuses...7.4.1 Émissions lumineuses.
8 - Prévention des risques technologiques...
8.1 Principes directeurs... sussanscesssssensesees
8.2 Généralités. esameanesovennsen8.2.1 Localisation des risque:8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereu8.2.3 Propreté de l'installation8.2.4 Contrôle des accès...

8.2.5 Circulation dans l'établissement.8.2.6 Etude de dangers.
8.3 Dispositions constructive:
8.3.1 Dérogation....
8.3.2 Comportement au feu8.3.3 Intervention des services de secours8.3.4 Désenfumage.
8.4 Dispositif de prévention des accidents...8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles.8.4.2 Installations électrique8.4.3 Ventilation des locaux8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques.8.4.5 Protection contre la foudre
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..8.5.1 Organisation de l'établissemen8.5.2 Rétentions et confinement8.5.3 Réservoirs.8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétentio8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi8.5.6 Transports - chargements - déchargements.8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux.
8.6 Dispositions d'exploitation.
8.6.1 Surveillance de l'installation.8.6.2 Travau8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipement:8.6.4 Consignes d'exploitation8.6.5 Interdiction de feux.8.6.6 Formation du personn:
8.7 Mesures de maîtrise des risques.8.7.1 Liste des mesures de maîtrise des risques8.7.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques.8.7.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés...8.7.4 Surveillance et détection des zones de dangers.8.7.5 Alimentation électrique.8.7.6 Utilités destinées à l'exploitation des installations
8.8 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours.8.8.1 Définition générale des moyens...8.8.2 Entretien des moyens d'intervention8.8.3 Éclairage de sécurité.8.8.4 Ressources en eau et mousse8.8.5 Consignes de sécurité...8.8.6 Consignes générales d'intervention.8.8.7 Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle.
707070
8.9 Prévention des accidents liés au vieillissement...
9 INSTALLATIONS PARTICULIÈRES...
9.1 SYSTÈME D'ATTENTE / CHALEUR FATAL!
9.2 Panneaux Photovoltaïques...................
9.3 Groupes frOids......c.sssscsesssessessssssessssssecsssssesssessscessessvensssssssssssessnsssecsnesenssensssessnssnessnssersssseacensssessnesseessssssesseeeees 75
10 Système d'échanges de quotas... CRE saseneeesesneeneesnnessenenne 76
10.1 Allocations.........
1267610.2 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre...

10.3 Déclaration des émissions au titre du systéme d'échanges de quotas d'émissions de gaz a effet deÊTT 1 12e on
a 7710.4 Obligations de restitution........
11 Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité...........
11.1 Approbation... ons
11.2 Nature de l'autorisation d'exploiter........
12 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution............... wecuasensnsccansonnneconsssennssnecenecesessenecees 79
12.1 Délais et voies de recours..
12-2 Publicité.
12-3 Exécution...

1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société LCP FR DC1, dont le siège social est situé 55 avenue Marceau 75016 Paris est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur leterritoire de la commune du Coudray-Montceaux et de Corbeil-Essonnes, situé Avenue desRoissy Hauts 91830 Le Coudray-Montceaux (coordonnées Lambert 93 X: 661140 m , Y:
6830604 m), les installations constitutives du projet DATA VILLAGE Paris-Essonne comprenanttrois data centers et détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation unique tient lieu également :
* Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
*__ Autorisation pour l'émission de gaz a effet de serre en application de l'article L. 229-6;
+ Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application del'article L. 311-1 du code de l'énergie.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actesantérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2022 PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022portant autorisation environnementale, relative à la réalisation du premier data center (phase
1) du campus Data Village Paris-Essonne par la société LCP FR DC1 sur les communes duCOUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES sont abrogées, à l'exception de l'article 1autorisant l'exploitation.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/317 du 28 octobre 2024portant actualisation des prescriptions encadrant la société LCP FR DC1 pour la réalisation dupremier data center du campus Data Village Paris-Essonne sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNE sont abrogées.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ousoumises à enregistrement
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales "enregistrement", pris enapplication de l'article L 512-7, sont applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires auxprescriptions de l'arrêté d'autorisation.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ouéquipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisationà modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément àl'article L.181-1 du code de l'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
10

love! Régime(*) mare ith MAUVE | Nature de l'installation chère de Seuil du critère vonjet global e
BAT-A : 24 groupesélectrogènesPuissance thermiquenominale : 204 MW
BAT-B:Combustion decombustibles dans des |27 groupesinstallations d'une électrogènes . Puissance3110 A puissance thermique —_|Puissance thermique | thermique SOW S271MWnominale totale égale |nominale : 229,5 MWou supérieure à 50 MW.
BAT-C:
11 groupesélectrogènes.Puissance thermiquenominale : 93,5 MW
Produits pétroliers La quantité despécifiques et fioulcarburants de BAT-A / BAT-B / BAT-C domestiquesubstitution : essences stockée Friet naphtas ; kérosènes ; | fi i + enterré) seragazoles ; fioul lourd ; Fous domestique a inférieure acarburants de aériennes , 2500 t sursubstitution pour l'ensemble du4734 véhicules. Cuves enterrées : Quantité Campus deIb E BAT-A:953t stockée 50 tonnes Data centers
1. Pour les cavités BAT-B:: 1033 t (BAT-A, BAT-B' i BAT-C : 476 t et BAT-C).souterraines et lesstockages enterrés : Cuves aériennes: Fioul
BAT-A:18t domestiquec) Supérieure ou égale à| gap : 13,5t stocké dans des50 t d'essence ou 250t |BAT-C:5,5t cuvesau total, mais inférieure enterrées : 2462à 1000t au total. t
n85-| DC#* |Gaz à effet de serre Quantité | 300 Kg 746 Kg2a fluorés visés à l'annexe |du règlement (UE)n°517/2014 relatif auxgaz à effet de serre]fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n°842/2006 ou substancesqui appauvrissent lacouche d'ozone viséespar le règlement (CE) n°1005/2009 (fabrication,emploi, stockage).
des
en|
dansclos2. Emploiéquipementsexploitation.a) Équipementsfrigorifiques ouclimatiques (y comprispompe à chaleur) delcapacité unitaire.supérieure à 2kg, la
BAT-A: 300 kg de R32(split, VRV et DX)
BAT-B: 303 kg de R32(split, VRV et DX)
BAT-C: 143 kg de R32(split, VRV et DX)

quantité cumulée delfluide susceptible d'êtreprésente dansl'installation étantsupérieure ou égale à300 kg.
Accumulateurs (ateliersde charge d') Les batteries utiliséesseront de type
2. Lorsque la charge nel Lithium-lon2925 produit as . . Puissance> D hydrogène, PÉSIBAT-A : 46 MW Puissance | 600 KW maximdie 116
puissance maximale de . MWcourant utilisable pour BAT-B :150 MWcette opération étant .supérieure à 600 kW BAT-Cx: 20 MW
Accumulateurs (ateliersde charge d')
1. Lorsque la charge] = EE2925 D produit de l'hydrogène, Les batteries utilisées : Supérieure à 504 la puissance maximale S2"9nt de type plomb| Puissance 50 MW MwP - VRLAde courant utilisablepour cette opérationétant supérieure à 50!
MW
|Liquides de point éclair BAT-A: 1212 m3compris entre 60°C et d'HVO soit 969,6 t en'93°C (1) à l'exception|retenant une densitédes boissons alcoolisées de 0,800 kg/L(stockage ou emploi |de). La quantité totale BAT-B: 1313,5 m°1436- A susceptible d'être d'HVO soit 1050,8 t en Volume total :1) présente dans lesretenant une densité tité | 1000 | 2504,8t d'HVOinstallations, y compris|de 0,800 kg/L Quantité | tonnes | .dans les cavités |souterraines étant: BAT-C : 605,5 m°d'HVO soit 484,4 t en1. Supérieure ou égale ajretenant une densité |1000 t de 0,800 kg/L
BAT-A: 21m° de fioulProduits pétroliers|\domestique en cuvesspécifiques etljournalières aériennescarburants de|soit 18 t en retenantsubstitution : essences|une densité de 0,850 La quantité deet naphtas ; kérosènes ;|kg/L fioul domestiquegazoles ; fioul lourd ; stockée (aérien +carburants delBAT-B: 135m° de . enterré) serasubstitution pour|fioul domestique en inférieure a eee4734 NC véhicules. cuves journalières] Quantité 50 £sur l'ensemble,-2 aériennes soit 11,5 t en| stockée | tonnes GulCampus ceFRS Data centers2. Pour les autresiretenant une densité (BAT-A, BAT-B etstockages : de 0,850 kg/L
c) Supérieure ou égale à50 t au total, maisinférieure à 100 td'essence et inférieure.à 500 t au total.
BAT-C : 5,5 m? de fiouldomestique en cuves]journalières aériennessoit 4,7 t en retenantune densité de 0,850kg/t
BAT-C).
Volume total :34,2t
12

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu parl'article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement quicomporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, levolume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative aux installationsde combustion et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à larubrique principale sont celles associées au document BREF MCP.
Les installations de combustion relèvent des articles L.229-5 et L.229-6l'environnement pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes:
du code de
RubriqueIntitulé Consistanceretenue (projetglobal)
Régime Prescriptionsgénérales
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destinéà un usage domestique, exécuté en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
Ouvrage pointesfiltrante pour lerabattementtemporaire
DéclarationtemporaireAM du 11septembre2003NOR:DEVO3201
70A
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnementde cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation outout autre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m?/ an mais inférieur à 200 000m°/ an (D).
RéalisationVolume deprélèvement surla périodeconsidérée de
travaux
inférieur à200000 m?/ an
DéclarationtemporaireAM du 11septembre2003NOR:DEVO320172A
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou dans le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
ExploitationSurface totaled'interceptionsur le périmètredu projet global15,4 ha
Déclaration
2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible demodifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejetsmentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets desouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du coursd'eau (D).
RéalisationVolume maximaljournalier rejetéde 1 900 m3/j
Non classé
2.2.3.0Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejetsréglementés au titre des autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des installationsclassées annexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement, étantsupérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un aumoins des paramètres qui y figurent (D).
Réalisationrejet exhaureinférieur seuil R1
Exploitationexclu
Non classé
13

Rubrique | Intitulé | Consistance Régime Prescriptionsretenue (projet générales
global)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion| Réalisation Non classédes canaux artificiels, par des techniques autres que | longueur totalevégétales vivantes : de protection1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) inférieure à 20m2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
|
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Zone Communes Section Parcelles Surface totale
Corbeil-Essonnes AY 166 54 466 m?
Zone Campus Coudray-Montceaux Cc 494, 496, 573 71171 m?
Zone tampon Coudray-Montceaux Cc 459, 570 12 576 m?
1.2.3 Consistance des installations autorisées
Est autorisée l'exploitation sur le site principal des diverses installations suivantes :
* Trois bâtiments d'exploitation ou data centers (R+1):
° BAT-A comportant 9 salles informatiques ;
© BAT-B comportant 10 salles informatiques ;
© BAT-C comportant 4 salles informatiques ;
+ des équipements techniques extérieurs aux datacenters, principalement des groupesélectrogènes au sol, et des groupes froids (plateforme technique R+1) ;
* une sous-station électrique commune au fonctionnement des trois data centerscomposant le projet CAMPUS DATA VILLAGE ;
+ des espaces de stationnement, de circulation, de livraisons et de dépotage ( environ 250
m? pour les aires de dépotage) ;
* des espaces verts;
+ des panneaux photovoltaïques en toiture (4315 m? au total) :
© 2580 m? pour le BAT-A;
© 1080 m? pour le BAT-B;
© 400 m? pour le BAT-C .
Une zone tampon (ancien parking bordant la zone principale et faisant office de zone tamponavec la zone résidentielle voisine) fait également partie de l'autorisation d'exploiter.
Les installations fonctionnent 24h/24 et 7j/7, 365 j/an.
Le personnel administratif est présent sur site pendant les heures classiques de bureau, du
lundi au vendredi, hors jours fériés.

L'équipe en charge des installations techniques fonctionne en travail posté, permettant ainsiune continuité du service.
Le service de sécurité est en permanence présent sur le site.
1.2.4 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel quedéfini au point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul enapplication du point Il de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniquescontenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ellesrespectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et lesréglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise enservice ou réalisée dans le délai de trois ans pour le BAT-A, quatre ans pour le BAT-B et cingans pour le BAT-C à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeureou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'articleR.181-48 du code de l'environnement.
1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
1.51 Définition des zones de protection
L'analyse des risques menée lors de l'étude de danger met en évidence que tous lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur site présentent des niveaux de risquesacceptables en termes d'intensité et de probabilité. Aucun phénomène dangereux n'estsusceptible de générer des effets à l'extérieur du site.
Les risques sont maîtrisés, les mesures prises pour limiter l'impact du site sur l'environnementet pour pallier les incidents susceptibles de se produire sont suffisantes.
Ainsi aucune zone de protection n'est définie.
1.6 MODALITÉS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Deux (2) mois avant le commencement prévisionnel de la réalisation des installations, lebénéficiaire de l'autorisation s'acquitte auprès du gestionnaire du domaine public fluvial, desformalités relatives à l'autorisation des travaux et à l'occupation temporaire des installationssur le domaine et se conforme aux prescriptions afférentes, notamment en ce qui concerne lasignalisation réglementaire des travaux.
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1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.71 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Lesilence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé deréception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèventde l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienneavant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance dupréfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les élémentsd'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adaptel'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modificationsubstantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Cescompléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander uneanalyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par unorganisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à
cette occasion sont supportés par l'exploitant.
A l'occasion d'une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensementdes substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans sesinstallations conformément aux dispositions de l'article R.515-86 du code de l'environnement.
1.7.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
1.74 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présentarrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.75 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéficede l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclara-tion au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.76 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pourl'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant :
usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la datede cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci ainsi que la liste des terrains concernés.
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La notification prévue ci-dessus ainsi que les modalités de cessation d'activité et de remise enétat suivent les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du sitedéterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément àl'article R. 512-39-2 du Code de l'environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eauxsouterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 durèglement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, àl'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fourniemême si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances oumélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de basementionné au 3° du | de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notificationles mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le sitedans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
1.8 RÉGLEMENTATION
1.81 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissementles prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
- Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation.d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation
- Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code del'environnement
- Arrêté du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
-Arrêté du 21/12/2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestionélectronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code del'environnement
- Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etdes transferts de polluants et des déchets
- Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pourcertains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 3/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermiquenominale totale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique3110
- Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925"ateliers de charge d'accumulateurs"
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- Arrété du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibleset à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise àautorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriquesnos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrolebrut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 01/06/2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
- Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 111.0)
-Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration (rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0)
- Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humainepour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection del'environnement
1.8.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, lecode civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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2 GESTION DE L'ETABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour:- limiter le prélèvement et la consommation d'eau aux besoins nécessaires de l'activité;- _ limiter la consommation électrique en suivant régulièrement le facteur PUE défini dans lanorme NF EN 50 600; le PUE global est maintenu inférieur à 1,4 sur l'année;- limiter la consommation en carburant;- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- installer les équipements nécessaires pour un éventuel raccordement à un réseau dechaleur;- optimiser le refroidissement des salles serveurs;-_ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;- limiter le différentiel entre volume d'eau prélevé et volume d'eau rejeté ;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pourla conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoinearchéologique.
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement des impacts
21.21 Mesures prises pour éviter les impacts par rapport aux alternativesétudiées du projet
Le projet autorisé respecte les mesures d'évitement suivantes :
*__ l'optimisation de l'espace d'implantation des constructions,*__la recherche de technologie les moins consommatrices en énergie dès que cela s'avèrepossible,+ l'utilisation d'une installation existante de rejet des eaux pluviales.
2.1.2.2 Mesures prises pour réduire les impacts par rapport aux alternativesétudiées du projet
Le projet autorisé respecte les mesures de réduction suivantes :* la gestion des pluies courantes par le fond végétalisé des ouvrages de rétention,* le choix de la nature, du nombre et de la disposition de l'éclairage,* le choix de production énergétique interne par panneaux photovoltaïques,+ la récupération des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts,* le choix de surface d'espaces verts.
2.1.2.3 Mesures d'accompagnement prises par le projet
Le projet autorisé propose les mesures d'accompagnement suivantes :+ le suivi écologique de la phase de chantier,* le suivi des émissions sonores et vibratoires,+ le suivi d'entretien des espaces verts,
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* le suivi de l'étanchéité du confinement du fluide frigorigène.
2.1.3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodesde démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitantet ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisésde manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels quemanches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques etles zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ...
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin,notamment pendant le chantier de construction.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenusen bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leurpériphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
2.3.3 Entretien des espaces végétalisés
L'exploitant est tenu d'entretenir les plantations mises en place dans les ouvrages de gestiondes eaux pluviales et des espaces verts, ou de les remplacer en cas de dépérissement.
L'emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Lestravaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbagethermique ou mécanique.
Dans le cas de développement d'espèces végétales exotiques envahissantes dans les espacesvégétalisés, l'exploitant du site doit prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants enprenant soin de ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel en faisant appel àune entreprise spécialisée.
Le protocole de lutte contre les ? espèces végétales exotiques envahissantes doit figurer dansun plan de gestion des espaces verts. Le matériel et les engins employés pour la lutte desspécimens doivent être nettoyés sur des aires mises en place à cet effet avant de quitter le sitedes travaux d'entretien.
La liste des espèces figure en annexes de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif àla prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain.
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2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêtéest immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classéesles accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.551-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Ilprécise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, lessubstances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plusapprofondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou lesconclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informationsfournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installationsclassées.
Ce rapport est transmis sous 15jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance deses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte etactualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions deses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurseffets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition del'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de sonprogramme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection desinstallations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature demesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillancedes effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de lareprésentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à desmesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par unorganisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure duprogramme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé del'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspectiondes installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du codede l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à
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tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, dedéchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analysesont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspectiondes installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesurescomparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programmed'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctivesappropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pourl'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives auxémissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols faitapparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en applicationde l'article R 512-8 Il 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétationdes résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réductioncomplémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan degestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et,le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement etconformément au chapitre 10.2 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire unrapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Cerapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (enparticulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, desmodifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives misesen œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...)ainsi que de leur efficacité.
il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant unedurée de 10 ans.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service del'installation. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilitétechnique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestioninformatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DEL'INSPECTION
2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposion de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial,- les plans tenus à jour,- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,
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- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce casdes dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documentssont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées surle site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ae Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ARTICLE Changement d'exploitant 3 mois suivant le changement
ARIE Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
ARTICLE se À as Ce rapport est transmis sous 15 jours a2.5.1 Decloration desiaccidenteret incidents l'inspection des installations classées
aye Résultats d'autosurveillance Par télédéclaration via la plateforme GIDAF.
ARTICLES | Bilans et rapports annuels . begs .2.9.1 . co. Annuelle (GEREP : site de télédéclaration).+5.1.7.2 Déclaration annuelle des émissions
Dans un délai de 12 mois à compter de laARTICLE publication au Journal Officiel de l'Union
29.2 Réexamen IED Européenne des décisions concernant les7 conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives à la rubrique principale
ARTICLES | Relevé fonctionnement groupes . _— i "3.2.2 électrogènes Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Système de management . sat mn :324 environnemental Tenu à la disposition de l'inspection
oS Plan de gestion des émissions Tenu à la disposition de l'inspection
1° contrôle dans les 6 mois suivant la mise enARTICLE a . service de chaque batiment sur 20 % des325 Suivi des rejets gazeux groupes électrogènes (GE)
puis tous les 3 ans sur 20 % des GE par rotation
Bilan relatif aux bénéfices relatifs àARTICLE l'utilisation d'HVO (huile végétale325 hydrotraitée) sur la base des résultats |2 ans à compter de la date de mise en servicenu obtenus lors des phases de tests, miseen service...
ARTICLE F 7 tel i .411 et 451 Relevé consommation eau Tenu à la disposition de l'inspection
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ARTICLE Déclaration abandon d'ouvrages ro4121 atteignant la nappe dans les deux mois qui suivent le comblement
ARTICLE | . . .422 Plan des réseaux Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Registre incident sur les installations » : 7 " :434 de traitement des eaux Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Rapport annuel de surveillance de la i fois par an Gvant le Ter mars de l'année qui suitir l'année du bilan)4.5.2 qualité des rejets aqueux
Compte rendu des volumes d'eauARTICLE prélevées et des mesures de461 surveillance de la qualité du milieu] Hebdomadaire~ récepteur pendant la phase de travauxde mis à secLes informations préalables deARTICLE description et plan des ouvrages et |1 mois avant la date prévisionnelle de471 des installations de chantier |commencement de réalisation des ouvrages ou_ intervenant dans le lit mineur de la| travauxSeineARTICLES : 5 eee 7 ;516 et 51.7 | Registres déchets Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLES
611, 6.2.2 et | Inventaires produits chimiques et FDS | Tenus à la disposition de l'inspection6.24
ARTICLES | 1 an après la mise en service de chaque bâtiment711 et 724 Mesures bruit puis tous les 3 ansUT TT Tenv à la disposition de l'inspectionARTICLES : . : see = h8.21 et 841 Plan des zones à risques Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Vérification électriqu Vérification Annuelle8.4.2 | ctrique Tenu à la disposition de l'inspectionARTICLE ; 5 LL a .844 Liste détecteurs Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Foudre ARF et ETF84.5 Tenues à la disposition de l'inspectionARTICLE Len Li ae nu ;863 Vérification équipements de sécurité | Tenues à la disposition de l'inspection
ANTIQUE Listes MMR Tenues à la disposition de l'inspectionARTICLE Registre de maintenance des moyens : ae 7 x8.8.2 d'intervention incendie Tenues à la disposition de l'inspection
ARTICLE a | . en ih -8.8.7 Plan d'intervention en cas de pollution | Tenues à la disposition de l'inspection
ARTICLE 10 | Demande Quotas CO2 20j suivant la publication de l'AP
ace Déclaration Quotas Annuelle avant le 28 février
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.91 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1°"sur l'année précédente : avril de chaque année, un bilan annuel portant
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaitre éventuellement les économies réalisées.
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministrechargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émisesur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air,
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l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés àl'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installationsclassées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé del'inspection des installations classées.
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier deréexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformémentaux dispositions de l'article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code del'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informationsnécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'undossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R 515-72, dans les douze mois quisuivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présentarrêté.
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3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y comprisdiffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement detechniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction deleurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notammentl'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doitconstituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière àréduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurerpleinement leur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées etentretenues de manière :- a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doiventêtre privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramétrespermettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement a une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur unregistre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limitesimposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollutionémise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modificationou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions duprésent arrêté.
Le brGlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produitsbrûlés sont identifiés en qualité et quantité.
31.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelleset pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécuritépublique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de cesincidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
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31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition deconditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux àciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre desodeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagned'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure préventiondes nuisances.
31.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formesde pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,* Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de bouesur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues desvéhicules doivent être prévues en cas de besoin,* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
31.5 Émissions diffuses et envols de poussières
En particulier pendant les phases de travaux, les stockages de produits pulvérulents sontconfinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation,transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité techniquedémontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envolsde poussières.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espacesfermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de laconstruction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification dustockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.21 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. Ladilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, aprèstraitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion desrejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnagedes effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits,
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notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon àfavoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de lacheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitessed'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours desconduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits auvoisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points derejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demanière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme
européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté,sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pourfaciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installationsclassées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à unealarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé,tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsique les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans unregistre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Nombre de | Installations Puissance ou Combustible Autresconduits raccordées capacité caractéristiques
Zone 24 Groupes Groupes de secours | HVO en priorité | Volume nécessaire
technique électrogènes | dédiés au Process Fioul domestique al alimentation dudu de secours 24*8,5 MWth groupe électrogénebatiment (24 groupes) unitaires Alimentation par (0,5 m°)
les cuves "BAT-A 4 Système de
cie &t les traitement des NOxcuves aériennes par injectionide
journalières solution d'urée
Zone 27 Groupes Groupes de secours | HVO en priorité | Volume nécessaire
technique électrogènes | dédiés au Process Fioul domestique al alimentation dudu de secours 27*8,5 MWth groupe électrogénebatiment (27 groupes) Unitaires Alimentation par (0,5 m°)
es cuves »BAT-B ' Systéme de
enterreesiet les traitement des NOxcuves aériennes parinjection de
journalières solution d'urée
Zone n Groupes Groupes de secours | HVO en priorité | Volume nécessairetechnique électrogènes | dédiés au Process Fioul domestique al alimentation du7 du de secours 118,5 MWth a cat ear Eeetiment unitaires imentation par ,5 m(1 groupes) les cuves
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BAT-C enterrées et les Système de
cuves aériennes | traitement des NOxjournalières par injection desolution d'urée
Pour l'ensemble des installations, le combustible utilisé est le HVO (en priorité) ou le fiouldomestique très basse teneur en soufre ( inférieure à 0,1 %).
Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent «individuellement » aumaximum 30 heures par an hors dysfonctionnement électrique pour les tests demaintenance.
Lors des phases de test et de maintenance, les groupes sont testés un par un. Encomplément, un test annuel est prévu par un bâtiment à la fois avec l'ensemble desgroupes du bâtiment en simultané. Dans le cadre de la mise en service des équipements,l'ensemble des générateurs pourra fonctionner en simultané le temps strictementnécessaire pour la réalisation de cette mise en service.
Les groupes électrogènes sont testés en journée, en dehors des périodes de pic depollution.
Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent « individuellement », au total,moins de 500 heures par an, et dans les limites des modélisations réalisées dans l'étude desrisques sanitaires.
Un relevé annuel des heures de fonctionnement de chaque groupe est établi parl'exploitant et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
3.2.3 Conditions générales de rejet
La hauteur des cheminées est de 27 m par rapport au sol ; elle est déterminée par les formulespréconisées par les textes ou déterminée au vu des résultats d'une étude de dispersion des gazadaptée au site lorsque les flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sontsituées près d'obstacles.
Hauteur Diamètre . : 3 Vitesse mini d'éjectionenm 'en mm Débit nominal en Nm #/h en m/s
Conduitscheminéegroupe 27 700 15 555 par générateur 29
électrogéne
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heures rapportées à desconditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) aprèsdéduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultatssont exprimés sur gaz humides.
3.2.4 Système de management environnemental
Afin d'améliorer les performances environnementales globales, l'exploitant établit un systèmede management environnemental (SME) comprenant :
- un engagement de la direction via une politique environnementale régulièrement mise à jour,intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales del'installation ;- des revues du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité ;- un suivi du développement de technologies plus propres ;- Un suivi de la consommation et des économies en énergie.
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Afin de réduire les émissions dans l'air ou dans l'eau lors de conditions d'exploitation autres quenormales (OTNOC), l'exploitant établit dans le cadre de son système de management
environnemental visé à l'article 3.2.4, un plan de gestion adapté aux rejets polluants potentielspertinents, comprenant les éléments suivants :
* conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC susceptiblesd'avoir une incidence sur les émissions dans l'air,
* établissement et mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pources systèmes,
+ vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstancesassociées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire,
*__ évaluation périodique des émissions globales lors de OTNOC (par exemple, fréquencedes événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre demesures correctives si nécessaire.
3.2.5 Respect des valeurs limites et suivi des émissions
Les installations visées à l'article 3.2.2 ne sont pas soumises à la mise en place de VLE (valeurslimites d'exposition).
L'exploitant vérifie la qualité des rejets par un contrôle des concentrations et flux en polluantsrejetés à l'atmosphère afin de valider l'estimation des flux annuels émis en polluants pour lefonctionnement de tous les groupes. Le premier contrôle est effectué six mois au plus tardaprès la mise en service des installations de chaque bâtiment puis tous les 3 ans. L'exploitantmet à jour l'étude des risques sanitaires si les flux estimés sont supérieurs à ceux mentionnés ci-dessous.
Émission annuelle en phase demaintenance des groupes électrogènesDébit massique d'un goupe (30h x 62 groupes électrogènes)électrogène (Kg/h)
Conditions normales
NOx 15,56 Kg/h 28 942 Kg
co 1,73 Kg/h 3218Kg
PMio 014 Kg/h 260 Kg
Vitessed'éjection 29 m/sminimale
Un système de traitement des NOx (comprenant 3 cuves enterrées de 40 m? d'urée chacune)est implanté sur le site (2 cuves à l'ouest du bâtiment B et1 cuve au sud du bâtiment C). Celui-cise déclenche automatiquement, afin de limiter le niveau d'émission en NOx, lors d'une coupureélectrique et pendant les phases de test sur les groupes.
Les analyses sur les rejets issus des installations sont réalisées :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
-à une teneur en O:.(15 %).
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Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pourle prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution duparamètre.
Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l'exploitant fait effectuer les mesures par unlaboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par leComité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accordmultilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation(European Cooperation for Accreditation ou EA).
L'exploitant fournit, sous un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service, un bilanrelatif aux bénéfices relatifs à l'utilisation de l'HVO (huile végétale hydrotraitée) sur la base desrésultats obtenus lors des phases de tests, mise en service...
3.2.6 Odeurs
L'exploitant limite au maximum les odeurs pouvant être générées lors des phases d'essais desgroupes électrogènes. Les vitesses d'éjection permettent la dispersion des gaz d'échappementsdans l'air, l'exploitant lors de son suivi des rejets gazeux mettra en évidence le bonfonctionnement des groupes électrogènes.
3.2.7 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement des mesures d'urgence, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* reporter les opérations de maintenance des groupes électrogènes ;* reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote à la fin del'épisode de pollution ;* reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution ;* réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de me-sures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollution.
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4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation contribuent à la réalisation des objectifsde qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.Elles doivent être rendues compatibles avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eauxs'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eauet les flux polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411 Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Les dispositifs de comptage munis de système deremise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs sont régulièrement entretenus par l'exploitant et doivent être accessibles auxautorités de contrôle pour permettre une vérification du débit prélevé.
L'exploitant consigne pour chaque installation de prélèvement les volumes journaliers d'eauprélevée et le débit horaire maximal instantané sur la journée sur un registre de suivi qui esttenu à la disposition des autorités de contrôle à leur demande. Il est tenu de conserver aumoins trois (3) ans les dossiers correspondant à ces mesures.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ouaux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Nom de la masse | Code national de Prélèvement maximal annuel (*) (m3/an)ressource d'eau ou de la la masse d'eaucommune du (compatibleréseau SANDRE)(si prélèvementdans une massed'eau)Eau souterraine Nappe Non codifiée 199 000 m3/ansubaffleurante sur (pendant la période de travaux uniquement)Marnes bleu
Réseau d'eau (*) | Coudray- 8 400 m°/anMontceaux
(*): le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés si ceux-ci sont prescrits pour l'année civile, ne doitpas dépasser cette valeur
(**) : origine : réseau public AEP (alimentation en eau potable)
Toute augmentation de débit ou volume de prélèvement doit faire l'objet d'une demanded'autorisation complémentaire.
Une gestion spécifique sera mise en œuvre pour les eaux de toiture des bâtiments BAT-B etBAT-C. La réutilisation des eaux de toiture est prévue pour l'alimentation des citernes des WCet l'arrosage d'un écran végétal projeté contre la façade des bâtiments.
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L'exploitant respecte le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditionsd'utilisation des eaux de pluie et des eaux traitées et l'arrêté du 14 mars 2025 relatif àl'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au seindes installations classées pour la protection de l'environnement. Les réseaux sont distincts duréseau d'alimentation en eau potable.
41.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portéepréalablement à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impacthydrogéologique.
Pour leur réalisation, surveillance, entretien et abandon, l'exploitant est tenu de respecter lesprescriptions générales émises par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 applicable auxouvrages, puits, forages, sondages relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie àl'article R.214-1 du code de l'environnement.
La réalisation de pointes pour l'abaissement de la nappe pour phase de travaux est soumise à laprésentation préalable et la localisation des installations de prélèvement et de rejet des eauxd'exhaure qui sont mises en place.Les installations de prélèvement doivent être munies de dispositifs de comptage des volumesd'eau prélevée.
41.21 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage atteignant la nappe
Tout ouvrage atteignant une nappe, destiné à être abandonné, est comblé par des techniquesappropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eauentre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapportde travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ouexploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
41.3 Installations de prélèvement d'eau de surface pour l'assèchement de zonesde travaux
Les installations nécessaires à l'assèchement des eaux de surface ou de la napped'accompagnement de la Seine pour la phase de travaux de la station de pompage ne doiventpas dépasser une capacité totale de prélèvement de 80 m*/h.
Les installations de prélèvement nécessaires à l'assèchement des eaux de nappe superficiellepour la phase de travaux des constructions sur le site principal ne doivent pas dépasser levolume total annuel de 200 000 m° sur une période continue de 12 mois.
Les moteurs et leurs réservoirs de carburant fournissant l'énergie au groupe de pompes sontplacés sur des surfaces imperméabilisées et munies de bacs de rétention ou en cuve à doubleenveloppe d'un volume au moins égal au volume de carburant stocké. Ils sont implantés depréférence à une altitude au-dessus de la cote de la crue de référence ou sont évacués en casd'annonce d'inondation du lieu d'implantation.
Les installations de prélèvement destinées à l'assèchement des zones de travaux sont muniesde dispositifs de mesure du débit horaire instantané et du volume journalier prélevé.
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4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte deseffluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendieet de secours mais ne sont pas diffusables en dehors de ces services sauf accord explicite del'exploitant.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...)+ les secteurs collectés et les réseaux associés pour les différents sites (centre, poste detransformation, station de pompage, zone Nord)* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)* les ouvrages de traitement interne avec leurs points de contrôle et les points de rejetde toute nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règlesen vigueur.Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur del'établissement sont aériennes.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader lesréseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement (hors eauxusées sanitaires) par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche,signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste decommande. Le système de vannes d'isolement est également à fermeture automatique asserviau système de détection incendie et d'extinction incendie. Leur entretien préventif et leurmise en fonctionnement sont définis par consigne.
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4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURSCARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées notamment celles collectées dans lesbassins de confinement,* les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pourl'extinction),* les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges deschaudières,* les eaux usées : les eaux sanitaires et les eaux issues du nettoyage des filtres.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bonfonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen derespecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser lesconcentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que cellesrésultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à labonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présentarrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum lesdurées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts(débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt desinstallations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptiblede conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitantprend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant sibesoin les fabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitementdes effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formationinitiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement desdispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prisespour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il aété procédé.
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Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menéespar l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfacesimperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieursdispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
L'étanchéité des ouvrages de rétention-restitution est contrôlée périodiquement et au moinsune fois par an. L'exploitant vérifie régulièrement l'épaisseur de couverture du fond végétalisé. des ouvrages de rétention-restitution est au moins supérieure à 0,30 m. Un nettoyage desdépôts et l'entretien de la végétation est réalisé avec précaution pour l'évacuation et letraitement des déchets et ne pas dégrader la protection d'étanchéité de l'ouvrage.
Une visite des ouvrages de traitement de séparation des hydrocarbures et décanteur est àprévoir au moins une fois par trimestre, qui consiste en un contrôle des dépôts et desépaisseurs d'hydrocarbures et l'évacuation des flottants et des boues le cas échéant par uneentreprise spécialisée. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages sont à réaliser
après chaque événement pluvieux important.
Les ouvrages et dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à unprotocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont
effectuées à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuellenorme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à ladisposition de l'inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les points de rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet codifié par le présent arrêté N°1 (zone Campus)Coordonnées PK 154bX : 661 625 mCoordonnées (Lambert 93) Y:6830611m
Nature des effluents Eaux pluviales (EP)Capacité nominale d'écoulement de la 1,40 m°/s
canalisationExutoire du rejet Milieu naturel SeineUtilisation d'une canalisation privée avec
branchements externesRétention des eaux pluviales dans 4 bassins étanches(BAT-A: 1775 m3, BAT-B: 1275 m3, BAT-C: 1125 m?,sous-station : 235 m°)
Conditions de raccordement
Point de rejet codifié par le présent arrêté N°2 (zone tampon)A X : 661 248 mCoordonnées (Lambert 93) Y : 6 830 742 m
Nature des effluents Eaux pluviales (EP)Débit maximal 1,31/sExutoire du rejet Réseau d'eaux pluviales communalConditions de raccordement Autorisation de déversementRétention des eaux pluviales dans un bassin étanche de484 m°
Les eaux pluviales provenant des toitures des bâtiments des salles informatiques sont stockéesdans des cuves enterrées pour un usage de lavage ou d'arrosage des espaces verts. Le trop-
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plein des cuves rejoint le bassin de rétention-restitution des eaux pluviales spécifique a la zonede collecte du batiment.
Elles rejoignent, pour celles non réutilisées, pour partie le milieu récepteur du sol parinfiltration ou une autre partie le milieu récepteur naturel de la Seine.
Au niveau des aires de dépotage, les eaux pluviales transitent par une cuve enterrée dédiée de6 m? puis par un séparateur à hydrocarbure dédié avant de rejoindre l'un des quatre bassins derétention.
En cas de déversement accidentel lors du dépotage, une vanne murale manuelle permetd'isoler l'aire de dépotage du reste du site.
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
L'installation de rejet dans le milieu naturel des effluents liquides est aménagée de manière à :*__ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords dupoint de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval decelui-ci,* ne pas gêner la navigation,
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Son occupation sur le domaine public doit faire l'objet d'une convention avec la personnepublique gestionnaire.
Pour les installations de rejet des effluents liquides dans le réseau public de collecte, lesdispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, enapplication de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmisepar l'exploitant au Préfet.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pourfaciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installationsclassées.
Les agents des services chargés du contrôle doivent avoir libre accès aux dispositifs deprélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduiteà l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuilsou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une duréede 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à unetempérature de 4°C.
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44 CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que desmatiéres déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages,+ de substances quelconques dont l'action ou les réactions dans les eaux superficiellesréceptrices, entraînent des effets nuisibles sur la santé ou des dommages surl'environnement naturel tels que prévus aux articles L.216-6 et L.432-2 du code del'environnement, si les prescriptions imposées par le présent arrêté ne sont pas
respectées.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* Température: < 30 °C+ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un pointreprésentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'unecorrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, lamodification de couleur, peut, en tant que de besoin, également être déterminée àpartir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties surl'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
4.41 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur limite prescrite.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégoriesd'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers lestraitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
44.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
44.21 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantitédes eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
4.4.2.2 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieurécepteur considéré, les valeurs limites en concentrations définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 et 2 (Cf. repérage du rejet sous l'article 4.3.5)
| Paramètre | Code Sandre | Concentrations| instantanées (mg/l)
1
| MES | 1305 35 mg/l
38

DCO 1314 125 mg/l
Métaux et métalloides (métox) " 44 0,05 mg/l ?
Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/l
(1) Métaux et métalloïdes : Arsenic, :Zinc, Cadnium, Chrome, Cuivre, Nickel, Mercure et Plomb
(2) concentration du métal ou métalloïdes suivant le calcul de pondération par les coefficients indiqués à l'articleR.213-48-3 du code de l'environnement
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement etautres surfaces imperméabilisées est de : 102 368 m? (BAT-A: 45 666 m?, BAT-B: 34720 m?,BAT-C : 21982 m°).
En complément des dispositions précédentes, les effluents d'eaux pluviales doivent égalementrespecter les caractéristiques suivantes, hors conditions climatiques exceptionnelles :
la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;+ le pH doit être compris entre 6 et 8,5;+ la couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieurécepteur supérieure à 100 mg/Pt/l.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas decoloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable auxdes abords du point de rejet ou à l'origine de substances dont l'action ou les réactions, aprèsmélange partiel avec les eaux réceptrices entraînent la destruction de la faune ou nuisent à sanutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal.
4.4.2.3 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée,elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présentarrêté.
ll est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales etles réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.4.4 Valeurs limites de rejet des eaux d'exhaures en phase de travaux
La qualité des eaux d'exhaure des zones de travaux pour chaque point de rejet est tenue derespecter, avant rejet dans le milieu récepteur, les valeurs limites ci-dessous :
Concentration maximaleParamètres instantanée
(mg/l)MES 100Turbidité 115 NFUHydrocarbures totaux 0,5(1) Mesure in situ
39

Les installations de traitement de décantation ou filtration des eaux d'exhaure doivent êtredimensionnées en nombre et en taille suffisante pour garantir en permanence le niveau dequalité fixé ci-dessus.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRELEVEMENTS
4.51 Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, sont munies d'un dispositif demesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement. Ces résultats sont portés sur unregistre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
4.5.2 .Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets
aqueux
Nature de Paramètres Type de suivi Périodicité de la|Fréquence del'effluent JP: mesure transmission
Tous les paramètres|Instantané par temps de: A sen Vas : A : AnnuelleRejet EP analysés cités à l'article | pluie (prélèvement | semestriellepoet N +14.4.2.2 minimal sur1 heure)
2 / semaine (la
MES Instantané premièresemaine)
Rejet eaux puis 1 / semaine Hebdomadaired'exhaure | 2 | semaine (la après le début(phase de A première du rejetréalisation) Hydrocarbures Instantané |semaine)
puis1 / semaine
| Turbidité Continu Min / max| | | journalier
Le suivi de la qualité des rejets aqueux tel qu'il est prévu ci-dessus débute à compter de l'annéequi suit la mise en service des installations (data center par data center).
Un rapport de la surveillance de la qualité des eaux rejetées prévue ci-dessus durant l'année Nest transmis avant le 1er mars de l'année N+1 au service en charge du contrôle. Il précise en
outre les conditions de réalisation des prélèvements et des analyses (date, contexte,pluviométrie, situation des points de prélèvement) et formule les observations sur les résultatsd'analyses obtenus.
Les paramètres, les valeurs limites et les fréquences de mesure de la qualité des rejets aqueuxpeuvent à tout moment être revus par l'administration en fonction :
* des performances de traitement réelles des installations,* des objectifs de qualité du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et du programme de mesures,* de l'évolution des connaissances de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques dubassin de la Seine,+ de l'évolution de la réglementation.
40

4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
L'exploitant est tenu de surveiller la qualité du milieu récepteur naturel pendant toute la duréedu chantier en vue d'en déterminer des effets éventuels pour le milieu récepteur pour lescompartiments suivants :
COMPARTIMENTS PARAMÈTRES FRÉQUENCEMÉTHODES DE MESURE DE RÉFÉRENCE
FAUNE BENTHIQUE,FAUNE PLANCTONIQUE,
- Indice biologiquemicroinvertébrés(IBGN) 1 fois pendantles phases de
norme AFNOR NF T90-350 « Déterminationde l'indice biologique global normalisé(IBGN) »
norme AFNOR NF T90-354FLORE chantier « Echantillonnage traitement et analyse de
- Indice biologique diatomées benthiques en cours d'eau et
diatomées (IBD) Feanaex ».
Turbidité |Oxveëne di 2 [jourx! ne dissousEAUX DE SURFACE ( a d'esh ) Lan Mesure in situ à 1 m de profondeurrejet eau d'exhaurechantier
4.6.1 Surveillance des effets du rejet des eaux d'exhaure sur le milieu récepteurnaturel.
L'exploitant est tenu de surveiller la qualité du milieu récepteur pendant toute la durée desinstallations de rejet des eaux d'exhaure de l'assèchement des zones de travaux. À cette fin, ilmet en place une mesure en continu in situ du paramètre turbidité dans la Seine à l'amont et àl'aval rapproché des différents lieux de rejet des eaux d'exhaure.
La qualité des eaux de surface du milieu récepteur en aval des rejets des eaux d'exhaure doitrespecter les valeurs de mesure instantanée ou les écarts de valeurs par rapport à une stationde référence pour les paramètres mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Valeurs seuils ou Ecarts par rapport auxvaleurs de la station de référence à
respecter
Ecart de turbidité NFU station de < à 1,5 fois la mesure de la station de
station aval
référence amont/ aval rejet référencerapproché
Mesure instantanée Oxygène dissous > à 6 mg/l
Les données de surveillance de la qualité du milieu récepteur prévues ci-dessus sont transmisesaux services en charge du contrôle avec celles relatives à la surveillance de la quantité des eauxprélevées dans un compte rendu hebdomadaire.
41

4.7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERVENANT DANS LE LITMINEUR DU COURS D'EAU
Le déroulement des travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau doit se faire en dehorsdes périodes sensibles pour la faune piscicole présente, à savoir en dehors des mois de mars àjuin inclus pour les espèces représentatives de rivière cyprinicole.
Le signalement de la zone de travaux dans le lit mineur de la rivière Seine et le mouvement desengins flottant pour les interventions depuis la voie d'eau doivent se conformer auxprescriptions imposées par le gestionnaire de la voie de navigation et respecter les règles depolice générale et particulière de navigation intérieure.
La zone d'intervention dans le lit mineur de la Seine concernée par la réalisation des ouvrages
de prise d'eau doit être entourée en permanence pendant toute la durée de la phase detravaux d'un barrage flottant muni d'une jupe immergée et lestée en vue de limiter lapropagation éventuelle d'eau turbide ou en cas de relargage accidentel de matériaux.
4.71 Information préalable
Au moins un (1) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique aux services encharge du contrôle :
* les dates de début et fin prévisionnelle du chantier ;* le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux, des ouvrages etdes installations de prélèvement;+ la description et représentation sur plan des ouvrages de protection et de prise d'eaueffectivement exécutés dans le lit mineur de la Seine ;* la description des installations de prélèvement effectivement mises en place et lacapacité nominale de chaque groupe de pompes prévues pour l'assèchement des zonesmises à sec ;+ les dispositifs de comptage du volume d'eau prélevé mis en place ;+ la description des ouvrages de collecte et de traitement des eaux d'exhaure mis enplace;* les lieux de déversement des eaux d'exhaure après le dispositif de traitement dans lemilieu naturel récepteur;* les lieux des points de mesure du contrôle de la qualité des eaux avant rejet et dans lemilieu récepteur à l'aval des rejets ;* la présentation sur plan des installations de chantier et celles nécessaires au prélèvementet rejet (base-vie, aire de stockage, groupes de pompes, générateurs, réserve decarburant, conduites de collecte et des points de rejet).
Le bénéficiaire communique aux services en charge du contrôle au moins deux (2) semainesavant, la date de début du prélèvement nécessaire à l'opération d'assèchement ou
d'épuisement.
4.7.2 Disposition durant la phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieuaquatique.
Les lieux des installations de chantier et des aires de stockage de matériels temporaires sontchoisis en dehors des zones sensibles qui comprennent la zone d'expansion des crues, lesmilieux de zones humides, les axes préférentiels d'écoulement ou de zones d'accumulation deseaux de ruissellement en vue de limiter tout risque de pollution pendant le déroulement des
travaux.
Le déroulement des travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau doit prendre toutesles dispositions nécessaires pour réduire les perturbations produites par l'action des travauxdurant la période sensible pour la faune piscicole comprise entre le mois de mars à juin inclus.
42

Le signalement de la zone de travaux dans le lit mineur de la rivière Seine et le mouvement desengins flottant pour les interventions depuis la voie d'eau doivent se conformer auxprescriptions imposées par le gestionnaire de la voie de navigation et respecter les règles depolice générale et particulière de navigation intérieure.
Les impacts sonores liés à l'activité du chantier doivent satisfaire aux exigences de l'articleR.1334-36 du code de la santé publique. Les véhicules de transport, les matériels demanutention et les engins mécaniques utilisés pour les besoins du chantier doivent êtreconformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels dechantier et être homologués.
Par ailleurs, pour limiter l'impact sonore, les niveaux sonores indicatifs de gênes, définis par lanorme NF 31.010, en limites de propriétés ne doivent pas être dépassés.
Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes doivent être prises parl'entreprise responsable des travaux :
* Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation, et leur réparation etentretien ne devra pas se faire sur le site afin d'éviter toute fuite d'huiles oud'hydrocarbures ;* Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité deseaux ou de provoquer une pollution du sol sont stockées dans des récipients étanches etsur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve àdouble enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'assureque la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur lesproduits utilisés et les risques associés ;* Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires auxtravaux doivent se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettrela collecte et le traitement des effluents produits ;* La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'originedomestique et leur entretien tout au long du chantier ;* Les équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute originependant toute la durée des travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires destockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires, pompage, bacsrécupérateurs, kits anti-pollution absorbant, mise en place de barrage flottantabsorbant) sont mis à disposition en permanence sur le site pour être mise en oeuvresans délai, suite à un incident ;* La découverte fortuite de vestiges archéologiques fait l'objet d'un arrêt immédiat duchantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément àl'article L.531-14 du code du patrimoine.
La zone d'intervention dans le lit mineur de la Seine concernée par la réalisation des ouvragessur le talus de la berge doit être entourée en permanence pendant toute la durée del'intervention d'un barrage flottant muni d'une jupe immergée et lestée en vue de limiter lapropagation éventuelle d'eau turbide ou en cas de relargage accidentel de matériaux.
4.7.3 Dispositions relatives spécifiques à la préservation de la faune aquatique deszones asséchées
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires en faveur de lapréservation de la faune aquatique qui peut être présente et maintenue prisonnière à l'intérieurdes zones de travaux mises à sec ou protégées de l'intrusion de la faune aquatique.
La faune aquatique mentionnée au présent chapitre s'entend pour toutes les espèces depoissons, crustacés ou amphibiens dont la taille permet leur capture.
L'exécution d'une pêche à des fins de sauvegarde de la faune aquatique n'est pas accordée aubénéficiaire de la présente autorisation. Une demande spécifique au titre de l'article L.436-9 du
43

code de l'environnement est à solliciter au préalable et avant au plus tard deux mois avant ladate d'intervention. Cette autorisation désignera les personnes habilitées à son exécution, lesmoyens employés, les déclarations préalables à annoncer avant son exécution et le devenir dela faune capturée et transportée.
Le bénéficiaire de l'autorisation désigne la personne responsable de l'exécution matérielle de lapêche et habilitée à la pratique. Elle est réalisée sous sa responsabilité préalablement aucommencement de l'opération d'assèchement complet de la zone d'enclos.
4.7.4 Dispositions en période de crue
L'exploitant s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance de crue, àpartir des bulletins d'information et les données disponibles sur le site Internethttp://www.vigicrues.gouv.fr/
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par débordement et prévoit
que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux dans lelit mineur et majeur de la rivière Seine sont démontés et transportés hors de la zone inondabledans un délai de 24 heures en cas d'annonce du passage du niveau de vigilance jaune à orange.
4.7.5 Dispositions à l'achèvement des travaux
A la fin des travaux situés dans le milieu aquatique, les sites des installations de chantier et desaires de stockage sont nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués enparfait état de propreté.
L'exploitant adresse dans les deux (2) mois suivant la fin des travaux au service chargé ducontrôle la police de l'eau un compte rendu des travaux qu'il établit au fur et à mesure del'avancement de ceux-ci, dans lequel il fournit :
* Le plan d'exécution des installations et ouvrages réalisés sur le site ;* Les incidents survenus pendant le déroulement des travaux et retrace les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
44

5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 ducode de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation desressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant àprivilégier, dans l'ordre :a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) L'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sansnuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou laflore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages etaux sites présentant un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon unprincipe de proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des
ressources.
L'exploitant est susceptible notamment de produire les déchets suivants (liste non exhaustive) :
Nature du déchet Code déchet Mode de stockage
Papiers, cartons 20 01 01 Benne
Plastiques 20 01 39 Benne
Déchets ménagers 20 01 03 Benne
Métaux 20 01 40 Benne
Piles usagées 20 01 33* Conteneur spécifique
Cartouches d'encre 20 01 35*, 16 02 15* Conteneur spécifique
Batteries usagées 16 06 01* et 16 06 02* Bac étanche
Déchets électroniques 20 01 35* et 20 01 36 Conteneur spécifique
Emballages et chiffons souillés |15 0110 et 15 02 02 Conteneur spécifique
Boues de séparateur 16 07 08* Séparateur
(*) déchet dangereux
51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et àleur dangerosité.
45

Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 ducode de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code del'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code del'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans desréservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment lesmélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnementsont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchetsvalorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions desarticles R 543-128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles etaccumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R.543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ouexploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articlesR.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R543-195 à R 543-200 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique,conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l'environnement.
51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filièreadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'unlessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuelsliquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussisouvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelleproduite ou la quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés àl'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et queles installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sontrégulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
46

51.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereuxavec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
51.6 Transport
L'exploitant tient Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortantsconformément aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau desuivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifscorrespondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions desarticles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, autransport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utiliséspar l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec lerèglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernantles transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article esttenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
51.7 Autosurveillance des déchets
51.71 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnementrelatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registrechronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformémentaux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, lesinformations suivantes :
+ ladate de l'expédition du déchet;* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie àl'article R. 541-8 du code de l'environnement);+ la quantité du déchet sortant ;* lenom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi queleur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;+ __le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;+ le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 duParlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transfertstransfrontaliers de déchets ;+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet estexpédié, selon les annexes| et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen etdu Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;+ la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitementdéfinie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
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Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservépendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
51.7.2 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif auregistre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
48

6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GENERALES
611 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dansl'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à dispositionde l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances,mélanges et des produits, et en particulier :les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélangeschimiques concernés présents sur le site; et le cas échéant, le ou les scénariosd'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet detelles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012(prescription à indiquer dans le cas d'un fabricant de produit biocides).
61.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fits, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substanceset mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereuxdevront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereuxdoivent également être conformes aux dispositions de leurs fiches de données de sécurité(article 37-5 du règlement n°1907/2006).
L'étiquetage, les conditions de stockage et d'élimination des produits biocides doivent êtreconformes aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régimetransitoire) ou conforme à l'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de sonautorisation de mise sur le marché.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ETL'ENVIRONNEMENT
6.21 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits autitre des réglementations européennes, et notamment:— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances activesayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et durèglement 528/2012,— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiquespersistants,— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,— qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans unmélange listé à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date est dépassée.
49

S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations,l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par
an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste dessubstances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produitschimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à ladisposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites àl'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installationsclassées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformitéavec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'ilestime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert parune demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment desmesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition del'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisationainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produitschimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il aadoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, lesuivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels etdont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme«candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jourrégulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection sonanalyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il aadoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejetsdans l'environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements deréfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures ethydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenantdes gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentielde réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à ladisposition de l'inspection.
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6.2.6 Identification des équipements contenant des substances à impacts sur lacouche d'ozone (et le climat)
Pour les équipements à circuit hermétiquement scellé, préchargés en fluide frigorigène, dont lamise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique,hydraulique ou aéraulique, les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées par les producteurs de ces équipements avant leur misesur le marché. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par lesopérateurs réalisant la mise en service des équipements.
Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les opérateurs sur les équipements déjàen service lors du premier contrôle d'étanchéité effectué au titre de l'article R. 543-79 après leJer juillet 2016.
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7 PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ETDES EMISSIONS LUMINEUSES
71 DISPOSITIONS GENERALES
711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer unenuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation desbruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code del'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classéessont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la miseen service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe del'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans desconditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure
au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organismequalifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones àémergence réglementée.
L'exploitant mettra en place dès le début du chantier, une surveillance acoustique et vibratoire.
Des mesures spécifiques seront mises en place pour réduire le bruit du chantier : les matérielssont équipés de capots ou de dispositifs d'insonorisation, l'utilisation d'outils à percussion estlimitée au strict minimum, les radars de recul des engins sont remplacés par des radars « cri dulynx » et des radars visuels « tri-flash ».
Dans le but de respecter les niveaux sonores, Les groupes électrogènes fonctionnent«individuellement » au maximum 30 heures par an hors dysfonctionnement électrique pour
les tests de maintenance.
Lors des phases de test et de maintenance, les groupes sont testés un par un. Encomplément, un test annuel est prévu par un bâtiment à la fois avec l'ensemble des groupesdu bâtiment en simultané. Dans le cadre de la mise en service des équipements, l'ensembledes générateurs pourra fonctionner en simultané le temps strictement nécessaire pour laréalisation de cette mise en service.
Les groupes électrogènes sont testés en journée.
Les groupes électrogènes fonctionnent « individuellement », au total, moins de 500 heurespar an, et dans les limites des modélisations réalisées dans l'étude des risques sanitaires.
Les centrales de traitement d'air intègrent des silencieux à baffles parallèles sur leurs 4réseaux (prises d'air neuf, soufflage, reprise et rejet).
Les containers abritant les groupes électrogènes sont munis des éléments suivants :
- habillage acoustique d'épaisseur 100 mm ;
- silencieux à baffles parallèles de 2 m de longueur sur l'entrée et la sortie de ventilation ducontainer;
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silencieux circulaire réactif sur le conduit d'échappement du groupe électrogène.
71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, àl'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions duditarrêté.
71.3 Appareils de communication
Conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif au bruit émis par les ICPE, l'usagede tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.21 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones àémergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existantdansles zones à émergence
Emergence admissible pour Iqpériode allant de 7h a 22h,sauf dimanches et jours fériég
Emergence admissible pourla période allant de 22h à7h, ainsi que les dimanchesréglementée (incluant le bruit del'établissement)Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
et jours fériés
ou 6dB(A) AdB(A)égal à 45 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOURAllant de 7h à 22h,(sauf dimanches et joursfériés)
70 dB(A)
PERIODE DE NUITAllant de 22h à 7h,(ainsi que dimanches et jours fériés)
PERIODES
Niveau sonore limiteadmissible 60 dB(A)
7.2.3 Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, sa duréed'apparition ne peut excéder 30% de la durée de fonctionnement de l'établissement dans
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chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. L'exploitantpropose les mesures correctives nécessaires si besoin.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de chacun des trois data centers puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuéesselon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuéespar un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement del'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organismequalifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones àémergence réglementée.
Les points de mesure sont identifiés dans la figure suivante.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réceptionavec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Le Coudray-Mortceaut * CorbeikEssonres]
EI
Campus de Datacenters
Etude d'impact
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7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour lasécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant lesspécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
L'exploitant s'assurera que toutes les machines tournantes comme les pompes, les ventilateursou les moteurs des groupes électrogènes seront posés sur plots antivibratiles, permettant unfiltrage vibratoire supérieur ou égal à 90 % à la fréquence fondamentale d'excitation produitepar les parties tournantes.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
741 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinagel'exploitant prend les dispositions suivantes :* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin del'occupation de ces locaux ;* Les illuminations des façades des bâtiments et des voiries ne peuvent être allumées avantle coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à O heure, allumées au plus tôt à 5h00;+ L'éclairage sera limité au strict nécessaire pour assurer la sécurité sur le site ;*__ éviter la diffusion de la lumière vers le ciel en la dirigeant uniquement là où elle estnécessaire;* réguler le niveau d'éclairage et le flux de lumière en fonction des usages avec unappareillage intégré (appelé gradateur) ;* choisir une ampoule efficace, adaptée à l'usage, émettant uniquement dans le visible. Lesampoules seront toutes des ampoules LED.
2
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer laprotection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement oud'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriétépoursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
SS

_8- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
81 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise soussa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention desrisques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées,depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
I! met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereuxstockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façonpermanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations,soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu àjour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes àobserver sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieurde celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment àl'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général desstockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviterles amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage estadapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence par le biais d'une vidéosurveillance et d'un servicesécurité 24h/24h avec report à une télésurveillance. L'exploitant établit une consigne sur lanature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou unepersonne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté etintervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes degardiennage.
La sécurité des lieux sera assurée par des dispositifs de sûreté physique (clôture périmétrique,fermeture du bâti avec sécurisation des accès, contrôle d'identité, détection intrusion) et de
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surveillance (vidéosurveillance, service de sécurité). La clôture et les portails d'accès en limite depropriété seront composés d'un barreaudage vertical métallique. Tous les équipements desécurité posséderont des batteries de secours.
Chaque personne entrant à pied ou à vélo, et chaque véhicule, léger et poids-lourd, doit passerpar le poste de sécurité, bâtiment indépendant situé à l'entrée du site.
Seule la sous-station électrique est accessible par une entrée secondaire, située sur le BoulevardJohn Kennedy.
Chaque zone du Projet qui le nécessite (zone principale, zone de stationnement, poste RTE) estprotégée par une clôture.
La zone principale fait l'objet d'une sécurité particulière, puisque trois systèmes de sécurité sontprésents :
* en limite de propriété, une clôture en maille rigide de 2 mètres de hauteur et une haiearbustive ;
* autour de chaque data center, une clôture de sécurité en maille rigide de 2,5 mètres dehauteur et des caméras de surveillance ;
* autour de la sous-station, un mur en béton de 3,20 mètres de hauteur et un bas volet.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée.
La vitesse de circulation sur site est limitée: des panneaux rappelant cette limitation sontimplantés à l'entrée du site.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagéespour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.31 Dérogation
L'exploitant peut déroger à la distance des 40 mètres en étage pour atteindre un escalierprotégé. Cette dérogation a été accordée pour les salles informatiques du data-center BAT-Aavec une distance de 83 mètres maximum.Pour pallier à cette dérogation, l'exploitant dispose de:* une détection incendie précoce et généralisée à l'ensemble du bâtiment,* une installation fixe d'extinction automatique à eau de type sprinkler généralisée àl'ensemble du bâtiment,* un haut niveau de distribution intérieur, supérieur aux attentes de base du Code dutravail,* une étude d'ingénierie de désenfumage pour le data-center BAT-A à transmettre àl'inspection des installations classées dans les six mois qui suivent la mise en service.
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8.3.2 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement undépart d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignésdes autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongéeou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement del'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constammentdégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des
secours en cas de sinistre.
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises dans les locaux ne disposant que d'une
seule issue de secours est limité à 19.
8.3.2.1 Comportement au feu des locaux
8.3.211 Réaction au feuLes locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feuminimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).
8.3.21.2 Résistance au feuLes bâtiments abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu
minimales suivantes :
* Les éléments porteurs verticaux en béton armé sont stables au feu de degré 2h
* planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures);
* Circulations de grande longueur recoupées tous les 30 m par des portes El 30 avec ferme-
porte ;
+ Escaliers d'évacuation : REI 60 avec portes El 30 avec ferme-portes.
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour lepassage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feuéquivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d'un dispositif de fermetureautomatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation descellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des
obstacles.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant
le degré coupe-feu de la paroi traversée.
La zone bureau de chaque data center a une structure coupe-feu 1 heure. La structure du restedes bâtiments BAT-A, BAT-B et BAT-C, comprenant les salles informatiques et l'ensemble deslocaux nécessaires à son fonctionnement, est stable au feu 2 heures.
Les locaux pompes ont des murs coupe-feu 1 heure et des portes coupe-feu 30 min.
Les salles informatiques ont des parois coupe-feu 2 heures et une surface maximale de 1429 m2.Les containers abritant les groupes électrogènes sont coupe-feu 2 heures.
La structure porteuse des groupes électrogènes est stable au feu 2 heures.
Les locaux électriques étant les plus à risques sont les locaux batteries ainsi que les « LVISwitchroom» qui disposent de parois et portes coupe-feu 2 heures. Les autres locauxtechniques auront des murs coupe-feu1 heure et des portes coup-feu 30 min.
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Distribution électrique:
La sous-station électrique est constituée de murs coupe-feu 2 heures et comprend quatretransformateurs (dont un de secours des trois autres). Chaque transformateur est séparé de sonvoisin par un mur coupe-feu 2 heures.
8.3.21.3 Toitures et couvertures de toitureLes toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Baoor (t3), pour un temps de passagedu feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de lapropagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
8.3.3 Intervention des services de secours
8.3.31 Accessibilité
Le site dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès au site » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entréedes engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation du site stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulationexternes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture del'installation.
Le dispositif de condamnation (portail) installé sur les voies desservant l'établissement, devrapouvoir être manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide. Si ce dernier est à ouvertureautomatique, les mesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas decoupure d'alimentation électrique. L'objectif est de permettre aux services de secoursd'intervenir avec diligence en cas d'incendie ou d'incident.
8.3.3.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
L'exploitant doit garantir l'accessibilité des services d'incendie et de secours sur la périphérie dubâtiment.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre del'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de toutou partie de cette installation.
Cette voie répond aux caractéristiques suivantes :- une largeur libre de chaussée de 3m;- une résistance au poinçonnement de 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m?;- un rayon intérieur minimal de 11m;- une surlargeur dans les virages de S = 15/R avec R le rayon intérieur 1 <R < 50 m;- une hauteur libre de 3,5 m;- une pente maximale de 15 %.
8.3.3.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusementpositionnées, dont les caractéristiques sont :- _ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,- longueur minimale de 10 mètres,-__ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libreque la voie « engins ».
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8.3.3.4 Mise en station des échelles
La voie «échelle» respecte les caractéristiques suivantes :
* aminima une des façades doit garantir l'accessibilité aux services de services d'incendieet de secours, à partir d'une voie « échelle » et répondant aux caractéristiques suivantes :
© longueur minimale : 10 mètres© largeur, bandes réservées au stationnement exclue : 4 mètres,° pente maximum : 10%© résistance au poinçonnement: à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20mètre de diamètre.
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voieutilisable par les engins de secours (voie engins).
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres avec unechaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Les voies et sections de voies ci-dessus sont munies en permanence d'un panneau designalisation visible en toutes circonstances et indiquent le tonnage limite autorisé.Les voies « échelles » peuvent être parallèles, soit perpendiculaire à la façade desservie :* voies parallèles: leur bord le plus proche est à moins de 8 mètre et à plus d'un mètre de
la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour l'emploi deséchelles de 30 mètres ;*__ voies perpendiculaires : leurs extrémités sont à moins d'un mètre de la façade et ont unelongueur minimale de 10 mètres.
Des baies sont accessibles à chacun des niveaux.
8.3.3.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie «engins » ou « échelle » est prévu un accès a toutes les issues dubâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40mètres de large au minimum.
8.3.4 Désenfumage
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation desfumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants enfaçade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées àproximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers del'installation
L'exploitant réalise le désenfumage des locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de300 m?, et des locaux aveugles de plus de 100 m? conformément à la réglementation en vigueur.
Chaque cage d'escalier est équipée par la mise en place d'un dispositif d'un mètre carréminimum en partie haute dont l'ouverture est rendue possible depuis le rez-de-chaussée par unecommande manuelle facilement accessible et signalée.
Les containers abritant les groupes électrogènes sont ventilés en permanence.
L'exploitant doit fournir un avis d'un bureau de contrôle agréé ou d'un organisme reconnucompétent sur l'ensemble des dispositions techniques concernant le désenfumage de la totalitédu site et notamment sur le non-respect de la réglementation concernant les cantons dedésenfumage. L'exploitant doit transmettre cette étude à l'inspection des installations classéesdans les six mois qui suivent la mise en service de chacun des trois data centers.

8.4 DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphéres explosibles
Dans les zones où des atmospheres explosives peuvent se présenter, les appareils doivent êtreréduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où desatmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément auxcatégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étudede dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par desliaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de lavérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément auxnormes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en toutpoint à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois paran par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevéesdans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctivesprises.
Les locaux électriques, permettant l'alimentation électrique des serveurs et équipements, sontlocalisés dans le bâtiment principal.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventiléspour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère dela ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers etdes bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteurdes bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché àl'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion despolluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Les containers abritant les groupes électrogènes seront ventilés en permanence.
8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon lesdispositions de l'article 8.2.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste
61

de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle auminimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Un système d'extinction automatique à eau est installé dans les locaux électriques, les sallesinformatiques, les locaux pompes et les locaux de stockage. II sera alimenté par deux cuves de530 m° (dont une en secours de la première) et chacune est maintenue en surpression.Les groupes électrogènes attenants, encoffrés dans des caissons coupe-feu de degré 2 heures,sont équipés de systèmes d'extinction automatique individuels (au CO - par caisson) etindépendants du système couvrant les bâtiments principaux.Les locaux électriques sont équipés d'un système de détection incendie ainsi que d'un système
d'extinction automatique régulièrement entretenu.
8.4.5 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifieles équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN62305-2, version de novembre 2012, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des
installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles ausens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude dedangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les
données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par unorganisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs deprotection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puiscomplétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes auxnormes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont étéréalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organismecompétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
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L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'unevérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sontréalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2012.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, unevérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximumd'un mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réaliséedans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analysedu risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet debord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées surun registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associéà une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes:- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacitéde rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits,- dans les autres cas,20 % de la capacité totale des fits,- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieureà 800 |.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste àl'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation quiest maintenu fermé.
« L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à toutmoment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ouassimilés.
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Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent étre rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrété ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereuxpour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fossemaconnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
lll. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé defaçon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-cisoient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des coursd'eau où du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ouexternes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses
sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sontcollectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis
convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage
autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'unemaintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ceséquipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. Encas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'undispositif automatique d'obturation asservie à la détection incendie et d'une vanne manuellepour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Toutmoyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'unaccident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction ) sont raccordés à un dispositif deconfinement étanche aux produits collectés et pouvant retenir les capacités minimalessuivantes : 3926 m° (capacité nécessaire).
La rétention des eaux incendie (4410 m°) se fait dans les quatre bassins étanches suivants :
* 1775 m* pour le bassin rattaché au BAT-A ;* 1275 m° pour le BAT-B;* 1125 m? pour le BAT-C;* 235 m° pour la sous-station.
La rétention des eaux incendie se fait comme suit :* un système de vannes permet de fermer automatiquement (au déclenchement de la
détection incendie ou de l'extinction incendie) les exutoires des bassins de rétention deseaux pluviales ;* les eaux d'extinction incendie sont envoyées vers les bassins de rétention où ellespourront y être confinées sans risquer de contaminer les eaux et sols.
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Au niveau des aires de dépotage, les eaux pluviales recueillies transiteront par un séparateur àhydrocarbures avant de rejoindre les bassins de rétention.
En cas de déversement accidentel, une vanne murale manuelle permet d'isoler l'aire dedépotage du reste du site. Les déversements accidentels sont ainsi contenus au niveau dechaque aire.
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, àéviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directeou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archiméde.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistanceaux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interditd'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolantce réservoir des appareils d'utilisation.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs oudangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirsinstallés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect desdispositions du présent arrêté.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles enpermanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présentarrêté.
Les cuves d'HVO enterrées seront dotées d'une double enveloppe, avec détecteur de fuiteintégré avec report d'alarme. Les containers des groupes électrogènes font office de rétentionpour les cuves aériennes équipées d'un détecteur de fuite intégré avec report d'alarme.
8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme dessubstances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans lesateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées àdes rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagéespour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, enattente de chargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautionsnécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuentsuivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ouliquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuiteséventuelles.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à toutmoment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
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Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sontconformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ciconditionnent la sécurité.
8.5.7 Elimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suitprioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelleévacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.61 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de laconduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produitsutilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximitédes zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossierpréétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leurintégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite etde surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permisd'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu» et en respectent une consigneparticulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée.Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » etéventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière doivent être signés parl'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
* les motivations ayant conduit à sa délivrance,+ __la durée de validité,+ lanature des dangers,+ le type de matériel pouvant être utilisé,* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, lesrisques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, lesmoyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement,d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitantou son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur
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bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations enconfiguration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par lepersonnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennentpour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation,et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité,l'exploitant s'assure :
* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues,n'affectent pas la sécurité des installations,
+ a l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments estintégralement restaurée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matérielsde sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection etd'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuellesinstallations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté ;- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides),- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses,- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues àl'article 8.5.2,- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
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8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans leszones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventionsayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y comprisle personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, laconduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :* toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et
opérations de fabrication mises en œuvre,+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,+ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévuespar le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyensd'intervention affectés à leur unité,* un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci,+ une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les
capacités de réaction face au danger.
8.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
8.71 Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise desrisques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modesopératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitationdes installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ....)susceptible d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l'environnement.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dansl'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place lesmesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
8.7.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées etgérées par l'exploitant dans le cadre d'un processus d'amélioration continue selon les
principales étapes mentionnées à l'alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
+ être signalées et enregistrées ;+ __ être hiérarchisées et analysées;+ et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de paradestechniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel
ces différentes étapes sont consignées
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8.7.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres quidéterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifspermettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr.
L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles desortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesuresautomatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
8.7.4 Surveillance et détection des zones de dangers
Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant sondispositif, l'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un reportd'alarme en salle de contrôle.
L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d'exploitation, la liste de cesdétecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées àmaintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :+ des dispositifs d'alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance del'installation,* une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l'un des seuils donne lieu à un compte renduécrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidéeque par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analysede la défaillance ayant provoqué l'alarme.
L'exploitant met en œuvre à minima le système de détection suivant :
L'ensemble des bâtiments, sont équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A avecun équipement d'alarme de type 1 et un service de sécurité 24h/24 (détection dans tous leslocaux) conforme aux normes en vigueur . De plus, les salles informatiques et les locauxtechniques sont équipées d'un système d'extinction par sprinklage.
Les caissons des groupes électrogènes sont équipés d'une détection incendie et d'un systèmed'extinction au CO:.
Le système comprendra deux sous-ensembles :
* un S.D.I. (Système de Détection Incendie) avec :
° des détecteurs automatiques ;
° des déclencheurs manuels;
+ Un S.M.S.I. (Système de Mise en Sécurité Incendie) avec :
o un C.M.S.I. (Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie) constitué :
= d'une unité de signalisation (US) assurant la signalisation de l'état des organescommandés et de surveillance,
= _ d'une unité de commande manuelle centralisée (UCMC).
La détection sera implantée dans tous les locaux et les circulations.
Les déclencheurs manuels seront placés dans les circulations, à chaque niveau, à proximitéimmédiate des escaliers, et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.
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8.7.5 Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir étre maintenus enservice ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique
principale.Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sontindépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des
réseaux d'alimentation.
8.7.6 Utilités destinées à l'exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettentaux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipementsimportants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
8.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
8.81 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.8.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, del'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sontvérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions demaintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscritessur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours
et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquementpar un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon
la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale decontrôle
Extincteur AnnuelleRobinets d'incendie armés Annuelle
(RIA)
Système d'extinction Semestrielleautomatique (eau et CO)Installation de détection Semestrielle
incendieInstallations de désenfumage AnnuellePortes coupe-feu Annuelle
8.8.3 Éclairage de sécurité
L'exploitant installe dans les dégagements généraux et au dessus des issues, un éclairage desécurité, permettant en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéder facilement àl'extérieur en signalant les cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de
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changement de direction. Cet éclairage doit présenter une autonomie minimale d'une heure etrépondre aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations desécurité et ses annexes.
8.8.4 Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risquesà défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
* des poteaux incendie
La défense extérieure contre l'incendie est assuré au moyen de poteaux incendie normalisésDN100, alimentés par une canalisation, pouvant délivrer 180 m"/h simultanément pendant 2hsous une pression dynamique de 1bar.
Pour lutter contre l'incendie, 15 poteaux incendie sont installés sur l'ensemble du périmètre dusite, d'une capacité de 60 m°/h chacun. La distance entre chaque poteau d'incendie n'excéderapas 150 mètres. Ils seront en outre situés en bordure d'une voie « engin » ou tout au plus à 5mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de la voie. Le bonfonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
De plus, cinq poteaux incendie sont localisés à l'extérieur à proximité du site. L'exploitants'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il effectue unevérification périodique de la disponibilité des débits.
+ d'un système d'extinction automatique d'incendie de catégorie A. L'ensemble des troisbâtiments dispose d'un système d'extinction automatique par sprinklage et les locauxgroupes électrogènes d'un système d'extinction automatique par CO2. Deux réservesd'eau pour le sprinklage sont localisées en extérieur, pour un volume de 1060 m3;
* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matièrescombustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;+ d'un système de détection automatique d'incendie de catégorie A;+ des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties et notamment àproximité des aires de dépotage, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100litres et des pelles ;* des colonnes sèches. Les demi-raccords d'alimentation des colonnes sèches sontimplantés à moins de 60 mètres d'une bouche ou d'un poteau incendie. Pour compenserl'absence d'accessibilité aux façades des salles informatiques, une colonne sèche de 65mm munie à chaque niveau de deux demi-raccords de 40 mm conforme à la norme NF S61-750 , est installée dans chaque escalier.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits etpressions nécessaires en n'importe quel emplacement.Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toutesection affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un desgroupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseaud'eau d'incendie. II utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en casd'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
Dans le cas où la défense extérieure contre l'incendie est à créer, l'implantation de l'appareildoit être déterminée en concertation avec le service Opération-Prévision du groupement Est àEvry-Courcouronnes qui assurera également sa réception dès sa mise en place.
8.8.5 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositionsdu présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans
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les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par
le personnel.Ces consignes indiquent notamment :+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties del'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matièresmises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'unsinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, lasécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides),+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux
souillées en cas d'épandage accidentel,* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin deprévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.8.6 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention,d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en auracommuniqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
8.8.6.1 Plan d'établissement répertorié
Un plan d'intervention est établi recensant l'ensemble des moyens de protection internes etexternes pouvant être mis en œuvre, afin d'assurer une intervention optimale des secoursinternes et externes, en cas d'accidents. Ce plan est établi en partenariat avec les services de
secours.
Le plan d'urgence et d'évacuation en cas d'accident ou incident est affiché dans les bureaux et
porté à la connaissance du personnel.
8.8.7 Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé parl'exploitant. Il présente le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir uneéventuelle pollution accidentelle dans les eaux de surface ou souterraine.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacuésdans un délai 24 heures qui suivent l'événement vers une filière de traitement adaptée par une
entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle non maîtrisée, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou leseaux souterraines, l'exploitant alerte les secours pour contenir la pollution et prévient sans délaile maire de la commune, les services en charge du contrôle (DRIEAT Île-de-France) et l'Agence
régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, l'exploitant transmet dans un délai de quinze (15) jours auservice en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) un rapport de l'incident ou de
l'accident mentionnant :«les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,* une description des mesures prises pour limiter son impact,+ les dispositions prises pour éviter son renouvellement,+ une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de
l'accident. 72

8.9 PREVENTION DES ACCIDENTS LIES AU VIEILLISSEMENT
L'exploitant met en œuvre si nécessaire une démarche globale de suivi définie par l'arrêté du 4octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
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9 INSTALLATIONS PARTICULIERES
9.1 SYSTÈME D'ATTENTE / CHALEUR FATALE
L'exploitant met en place un système d'attente, permettant de récupérer sans difficulté lachaleur du circuit de réfrigération. L'exploitant met à disposition en limite de propriété laconnexion pour un réseau de chaleur. Un système de quatre vannes (2 vannes sur site et 2vannes hors site) est créé pour cette connexion.
9.2 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Dans le cadre du Projet, il est prévu l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture desdata centers d'une surface d'environ 2580 m? pour le BAT-A, 1080 m? pour le BAT-B et 400 m?pour le BAT-C.
L'énergie électrique produite est directement utilisée pour les besoins du site (fonctionnementen autoconsommation de la partie bureau par exemple), il n'y a pas de batterie de stockage, nide revente.
L'installation doit respecter les prescriptions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre2010 relatif à la prévention des risques accidentels des installations classées pour la protectionde l'environnement soumises à autorisation.
Les panneaux photovoltaïques sur ombrières sont implantés à une distance d'au moins 8mètres des bâtiments tiers.
Par ailleurs l'exploitant doit :* prendre toutes les dispositions pour éviter aux intervenants des services de secours toutrisque de choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu soustension ;* mettre en place un système de coupures d'urgence de la liaison DC ;* positionner une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs de façonvisible à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et la rendreidentifiable ;+ afin de faciliter l'intervention des secours, signaler sur les plans à l'entrée du site lesemplacements du ou des locaux techniques onduleurs ;* apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaïque:© à l'extérieur du bâtiment à l'accès des secours° aux accès aux locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergiephotovoltaïque et sur les câbles DC tous les 5 mètres;*__ indiquer sur les consignes de protection contre l'incendie, la nature et les emplacementsdes installations photovoltaïques.
L'installation respecte les recommandations définies par l'INERIS :* cadres métalliques ou en matériaux difficilement inflammables et non déformables ;* joints d'étanchéité de classement de réaction au feu MO ou M1, A2-s1,d0 ou au plus B-s3,d0 ;* respect des normes NFC 15100 et UTE C15-71261 pour la mise en œuvre des installations;* protection contre l'incendie des câbles entre les panneaux photovoltaïques etVonduleur ;*__ signalisation des emplacements des onduleurs ;* accès à la toiture pour les services de secours et les services de maintenance.
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Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Broor (t3), pour un temps de passagedu feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de lapropagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
9.3 GROUPES FROIDS
Les data centers sont refroidis par des chaînes de refroidissement composées de groupesfroids, de dry-coolers et de ballons glycol. Ce système utilise en circuit fermé :
*__ pour le BAT-A: 16,322 tonnes de fluide frigorigène R1234ze et 230 m° de glycol dilué à
30%;
° pour le BAT-B: 18,360 tonnes de fluide frigorigène R1234ze et 260 m° de glycol dilué à
30 %;
° pour le BAT-C: 8,415 tonnes de fluide frigorigene R1234ze et 106 m° de glycol dilué à
30 %.
Des systèmes de refroidissement complémentaires de type CRAC utilisant du R454B ainsi quede types VRV, SPLIT et DX fonctionnant avec du R32 sont également présents :
. Pour le BAT-A : 2,16 tonnes de R454B et 300 kg de R32 ;
. Pour le BAT-B : 2,43 tonnes de R454B et 303 kg de R32;
. Pour le BAT-C : 1114 tonnes de R454B et 143 kg de R32.
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10 SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre carelle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R229-5 du code de
l'environnement :
Activité Seuil Puissance/capacité Gaz à effet de serreconcerné
Installations de combustion|20 MW |Puissance nominale 198,4|CO:(groupes électrogènes de secours) MW électrique équivalantà une puissance de 527MW thermique
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue àl'article L.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectorald'autorisation, l'exploitant fournit les informations nécessaires à l'administrateur national duregistre pour l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, lefonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serreainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.
101 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R229-6 et suivants du
code de l'environnement.
Conformément à l'article R.229-6-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plustard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à
ses installations visées dans le SEQE :+ l'extension ou la réduction significative de capacité;+ la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la
reprise après cessation partielle.
10.2 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillanceconforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclarationdes émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européenet du Conseil. Le plan de surveillance est transmis au préfet pour approbation avant la mise en
service de l'installation.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plande surveillance approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodesde surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et aufonctionnement de l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode desurveillance . Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du
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règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de
serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modificationsimportantes, notamment celles listées à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pourapprobation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance duPréfet avant le 31 décembre de l'année.
10.3 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTASD'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l'article R229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'annéeprécédente, vérifiée par un organisme accrédité à cet effet. La déclaration des émissions estvérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification des déclarationsd'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres etl'accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
10.4 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tardle 30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totalesde son installation au cours de l'année précédente.
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11 AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DEPRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
111 APPROBATION
Le projet détaillé dans le présent arrété, localisé sur les communes de Corbeil-Essonnes et duCoudray-Montceaux est approuvé conformément au dossier de demande d'autorisationenvironnemental susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé a l'article 1.1.1 du présent arrêté, età ses engagements.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisationsélectriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
11.2 NATURE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
En application de l'article L 311-5 du code de l'énergie, le bénéficiaire susvisé à l'article 1.1.1 duprésent arrêté est autorisé à exploiter une installation composée de 62 groupes électrogènespermettant de fournir, en secours, une puissance électrique totale d'environ 198,4 MWélectriques pour l'ensemble du projet.
Le Projet est soumis à autorisation pour l'exploitation d'une installation de productiond'électricité visée à l'article L. 311-1 du Code de l'Énergie. Il est toutefois rappelé que lesgroupes électrogènes sont des installations de secours qui ont pour seule vocation de secourirl'alimentation électrique en cas de coupure du réseau RTE.
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12 DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
12.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée ala juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée;— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet desservices de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 du même code.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu,sous peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète del'Essonne à l'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE — TSA 51101 - 91010EVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (société LCP FRDC1 au siège social 55 avenue Marceau 75116 PARIS). La notification doit être effectuée parlettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de ladate de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoide la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprèsdes services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne -DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès dela Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales surle climat et la nature, - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recoursadministratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir quelorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite enl'absence de réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compterde la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier aubénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine denon prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.
12-2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies deCorbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux et peut y être consultée,
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2° Un extrait de cet arrété est affiché dans les mairies de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins des maires à la préfète de l'Essonne,3 L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement,4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une duréeminimale de quatre mois à l'adresse: www.essonne.gouv.fr/ Publications/Participation du
public par voie électronique
12-3 EXECUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne par intérim,La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
Transports,La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
Le Maire de Corbeil-Essonnes,La Maire du Coudray-Montceaux,L'exploitant, la société LCP FR DCI,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général par intérim,
} y
|
Benoît VIDON
80

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-16-00003
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 19 novembre
2025 chargée de statuer sur le projet d'extension
d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin sous l'enseigne THEODORE situé ZAC
du Bois Bourdon sur la commune d'Etampes
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 19 NOVEMBRE 2025 A 14H30
***
ORDRE DU JOUR
14H30 : COMMUNE D'ETAMPES
Demandeur : SOCIETE IMOCOMPARK

Nature de la demande : Projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin
sous l'enseigne THEODORE situé ZAC du Bois Bourdon sur la commune d'Etampes
Elus et personnalités qualifiées du département de l'Essonne :
 Monsieur le Maire d'Etampes ou son représentant
 Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'Etampois-sud-Essonne, ou son
représentant
 Un membre du Conseil départemental
 Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
 Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
 Un membre représentant les maires au niveau départemental
 Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs (91)
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire(91)
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de la chambre d'agriculture de la Région Île-de-France
La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation
L'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d'implantation dans la limite de deux
associations (Etampes)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la
zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Boissy-le-Sec, Boutervilliers,
Brières-les-Scellés, Morigny-Champigny, La Forêt-Sainte-Croix, Ormoy-la-Rivière, Boissy-la-Rivière, Saclas,
Guillerval, Saint-Hilaire, Chalo-Saint-Mars)
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-14-00004
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte pour la collecte et le traitement
des déchets ménagers de l'arrondissement de
Pithiviers (SMITOMAP)
PREFETE PREFET PREFETDU LOIRET DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNELiberté Liberté LibertéÉgalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LETRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS (SMITOMAP)
La préfète du LoiretChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL. 5211-5, L. 5211-18, L. 5211-20, L. 5214-21 et L. 5711-3 ; |Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(dite Loi NOTRe);Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1968 portant création du Syndicat intercommunal pour lacollecte et le traitement des ordures ménagères de l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant extension du périmètre de la Communauté decommunes des quatre vallées (CC4V) ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant représentation-substitution de laCommunauté de Communes des quatre vallées à la commune de Bordeaux-en-Gâtinais au sein dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers del'arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) ;

Vu la délibération n° 24/28 du 04 décembre 2024 du Syndicat mixte pour la collecte et letraitement des déchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers approuvant lamodification des statuts et leur notification auprès des communes membres ;Vu les délibérations des conseils communautaires de :* La communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret(n° C2025-05 du 30 janvier 2025)¢ La communauté de communes du Pithiverais(n° 2025-24 du 06 mars 2025)¢ La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais(n° 2025-62 du 13 mai 2025)*__ La communauté d'agglomération de l'Étampois Sud-Essonne(n° CA-DEL-2025-009 du 24 mars 2025)¢ La communauté de communes Gatinais Val-de-Loing(n° 2025-03-24_01 du 24 mars 2025)¢ La communauté de communes du Pays de Nemours(n° 2025-03 du 13 mars 2025)par lesquelles ils approuvent la modification des statuts du Syndicat mixte pour la collecte etle traitement des déchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers ;Considérant que suite à l'extension du périmètre de la Communauté de communes des QuatreVallées, la communauté de communes se substitue de droit à la commune de Bordeaux-en-Gâtinais au sein du syndicat préexistant, selon le mécanisme de « représentation-substitution » ;Considérant que cela entraîne une modification de la composition du Syndicat mixte pour lacollecte et le traitement des déchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers ;Considérant que ces évolutions statutaires doivent être approuvées par les membres duSyndicat Mixte pour la collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers del'arrondissement de Pithiviers dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la créationde l'établissement;Considérant l'absence de délibération de la communauté de communes de la Forêt ;Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivitésterritoriales sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :Article 1 :Les statuts du Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des déchets et résidus ménagersde l'arrondissement de Pithiviers annexés au présent arrêté se substituent à ceuxantérieurement en vigueur.

Article 2 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret, le sous-préfet de Pithiviers, le président du Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement desdéchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers et les maires des communesmembres, les directrices départementales des finances publiques de Seine-et-Marne et duLoiret, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, la directricedépartementale des territoires de l'Essonne, les directeurs départementaux des territoires deSeine-et-Marne et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs dechaque préfecture concernée.Fait à Orléans, le 14 OCT 2025 fLa préfète de l'Essonne, — Le préfet def ine-et-Marne,pour la préfète et par délégation, pour le préfet par délégation,le secrétaire général par intérim, le segté re général,| L |
1. ¢ | fi
A |Benq VIDON étlästien LIME
La préfète du Loiret,pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
Nicolas HONORENB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration etdes articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrativeDans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé a:* Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 -Orléans Cedex 1;* Madame la préfète de |'Essonne, Boulevard de France, 91010 Evry-Courcouronnes* Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desTerritoires, 246, Boulevard Saint Germain — 75007 PARIS ; |Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.— soit Un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie -45000 - Orléans | .Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr