PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-260
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-09-17-00003 - Arrêté portant interdiction de la pratique dite du
"cou de l'oie" sur la commune de Saint-Bonnet-près-Riom (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-17-00003
Arrêté portant interdiction de la pratique dite du
"cou de l'oie" sur la commune de
Saint-Bonnet-près-Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-17-00003 - Arrêté portant interdiction de la pratique dite du "cou de l'oie" sur la
commune de Saint-Bonnet-près-Riom 3
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PREFETE .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n°20261509
portant interdiction de la pratique dite du « cou de l'oie »
sur la commune de SAINT-BONNET-PRES-RIOM
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs au maintien de
l'ordre public ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 521-1 et R. 654-1 réprimant les sévices graves, actes de
cruauté et mauvais traitements envers les animaux ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-1, R. 214-17 et R. 214-85
prohibant la participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à de mauvais
traitements dans les lieux ouverts au public ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs de
police du Préfet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la pratique dite du « jeu du cou de l'oie » consistant à suspendre une dépouille
animale afin d'en arracher la tête au cours d'animations folkloriques ou de fêtes patronales ;
Considérant qu'aux termes du Code rural et de la pêche maritime, l'abattage d'animaux doit
obligatoirement être effectué dans un établissement agréé, et que la mise à mort d'animaux à des fins
exclusives de divertissement ou de spectacle public est dépourvue de toute nécessité légale ou
médicale ;
Considérant que l'utilisation de cadavres d'animaux d'élevage dans le cadre d'animations publiques
contrevient aux dispositions relatives à la gestion des sous-produits animaux, lesquelles imposent une
collecte et une destruction strictes par une société d'équarrissage agréée pour des motifs de sécurité
sanitaire et de prévention des risques épizootiques ;
Considérant que l'exposition publique de cadavres d'animaux et l'acte de décapitation post-mortem
sont de nature à choquer la sensibilité du public, notamment les mineurs ;
Considérant les appels à manifester contre la pratique du « cou de l'oie » et la déclaration de
manifestation reçue en préfecture ;
Considérant les tensions et confrontations que cet événement est susceptible d'occasionner ;
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Considérant les risques sanitaires liés à la manipulation et à la mise en contact du public avec des
fluides corporels ou des carcasses d'animaux n'ayant pas suivi le circuit réglementaire d'abattage et
d'équarrissage ;
Considérant les risques sérieux de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics au regard des éléments
précédemment évoqués ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture,
Arrête
Article 1er : Du 18 au 21 septembre 2026, la pratique dite du « cou de l'oie », consistant à suspendre un
animal, qu'il soit mort ou vivant, afin d'en détacher la tête au cours de jeux, défis ou animations, est
strictement interdite sur la commune de Saint-Bonnet-près-Riom.
Article 2 : L'usage de répliques factices ou de tout autre substitut inerte d'origine non animale
demeure autorisé pour la préservation des animations folkloriques, sous réserve du respect des autres
réglementations relatives à la sécurité des biens et des personnes.
Article 3 : Le non-respect du présent arrêté est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende en application de l'article 431-9 du code pénal.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement de
Gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme et le maire de Saint-Bonnet-près-Riom sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à l'organisateur. Un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17/09/2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de
l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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