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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-213
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-12-02-00001 - 20241202- Arrêté de mise en demeure
Fléré-la-Rivière (5 pages) Page 3
36-2024-12-03-00001 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons (5 pages) Page 9
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-02-00001
20241202- Arrêté de mise en demeure
Fléré-la-Rivière
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-02-00001 - 20241202- Arrêté de mise en demeure Fléré-la-Rivière 3
E :. Direction du cabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n° 36-2024-12-02-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE(CHEMIN DE L'AUNAY)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du maire de Fléré-la-Rivière du 2 décembre 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Fléré-la-Rivière (chaemin de I'Aunay);Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 1 décembre 2024 (n°02441/2024)établi par la communauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installationillégale des gens du voyage sur ladite commune de Fléré-la-Rivière entraine des troubles à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Fléré-la-Rivière ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
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Considérant que le maire de Fléré-la-Riviere est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester une semaine sur le terrain ; qu'ilsont été informés du refus du maire de la commune mais n'en ont pas tenu compte ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal, en l'occurrence le chemin communalmenant au plan d'eau (parcelle cadastrée AEO324), qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage ;
Considérant que la commune a récemment sécurisé l'accès à ce plan d'eau à l'aide de barrière et decadenas afin d'éviter toute installation illicite; que l'installation illicite s'est faite devant les barrièresbloquant l'accès à l'aire de loisirs et de la promenade autour du plan d'eau ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison d'un branchement illicite à I'eau; que le branchement est situé à l'extérieur des vestiaires duclub de football ;Considérant qu''un branchement illicite électrique raccordé à un compteur a été constaté; que lecâble électrique est à nu; qu'il existe un risque d'électrisation et que le branchement sauvage sansrespecter les normes peut engendrer de ce fait un risque d'accident électrique y compris dedégradation du réseau de distribution ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de conteneurs à déchets et de points d'eau prévus à cet effet ;Considérant que les tuyaux qui alimentent les caravanes fuient et laissent couler l'eau ;Considérant que l'hygiène du campement est loin d'être satisfaisante ; que des détritus sont jetés dansle plan d'eau nécessitant ensuite un nettoyage a minima des berges ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique;que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison du tapage nocturnedepuis leur arrivée; que la communauté des gens du voyage installée réalise de nombreuses allées etvenues laissant penser à du repérage;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article1°";Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Fléré-la-Rivière ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANESImmatriculation Marque [ modéle1283 QX 37Al 8 RDSFB-048-ME CARAVELAIR
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VEHICULESImmatriculation Marque ou modèleDW-327-HD PEUGEOTBR-121-NA RENAULTAR-325-LS RENAULTBE-617-MB PEUGEOTBK-056-SZ RENAULTainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mardi3 décembre 2024 à 18 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Fléré-la-Rivière et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte àla salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même articleArticle4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Fléré-la-Rivière .Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le mairede Fléré-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Fléré-la-Rivière.Fait à Châteauroux, le 2 décembre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
« Article 9-I1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583,36 019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur,Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75 008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40 410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE ;MANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-03-00001
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté du 3 décembre 2024 n°36-2024-12-03-00001portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 1221 ;Vu le code de la santé publique et notamment le 3° de l'article L. 3332-15 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif n°02912/2024 du 3 novembre 2024 de |acommunauté de brigades d'Issoudun ;Vu la lettre du 7 novembre 2024 engageant la procédure contradictoire, notifiée le 11novembre 2024 par la gendarmerie nationale, par laquelle le préfet de l'Indre invite MonsieurRIZZOTTO Léopold, exploitant l'établissement "La Folie B" sis au 3 boulevard Stalingrad àIssoudun (36100) à produire ses observations ;Vu l'entretien accordé à M. RIZZOTTO le 26 novembre 2024 par le Directeur de cabinet, M.LASSINCE, et l'adjoint au chef du Bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance de la direction du cabinet, M. BENOIST;Vu |e procès-verbal du 26 novembre 2024 de réception d'observations orales dans |e cadre dela procédure contradictoire concernant l'établissement ""La Folie B", relu et signé parM. RIZZOTTO à la fin de |'entretien ;Vu le procès-verbal de constat du 12 novembre 2024 établi par Maître VERGNE, commissairede justice, que l'exploitant a remis lors de l'entretien avec un périphérique de stockageamovible;Considérant que les faits commis durant la nuit du 31 octobre au 1" novembre 2024, vers00h30, à l'origine de la procédure contradictoire diligentée à l'encontre de l'établissement "'LaFolie B" représentée par l'exploitant M. RIZZOTTO, sis au 3 boulevard Stalingrad à Issoudun,
1/5Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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constituent des actes délictueux au sens du 3° de l'article L.3332-15 du code de la santépublique;Considérant que, le 1* novembre 2024, vers 00h30, dans le cadre d'une opération depatrouille nocturne, les militaires de la gendarmerie nationale sont interpellés par despersonnes alcoolisées, clients, devant l'établissement ''La Folie B" ;Considérant qu'une de ces personnes tient des propos incohérents et sollicite à plusieursreprises et de manière insistante l'identité d'un des militaires jusqu'à le prendre en photo;Considérant que les militaires de la gendarmerie nationale décident de procéder àI'interpellation de cet individu pour ivresse publique et manifeste ;Considérant que cette interpellation provoque des interpositions de la part des clients del'établissement afin de faire obstacle à la conduite de I'individu au véhicule de dotation ;Considérant que, alors que les militaires de la gendarmerie nationale tentent de refouler lesclients, ils se retrouvent acculés contre un mur par des clients ; que l'un d'eux traverse |a fouleet vient empoigner par le col un militaire en vue de faciliter l'exfiltration de la personnemenottée ; que les militaires font usage de leur bombe de gaz lacrymogène afin de disperserla trentaine de personnes présentes ;Considérant que la confusion générée par l'usage des gaz lacrymogènes entraîne la fuite de lapersonne menottée et de la personne qui a empoigné le militaire ;Considérant que les faits commis dans la nuit du 31 octobre au 1"" novembre 2024 se sontdéroulés aux abords immédiats de l'établissement "La Folie B" et qu'ils ont été commis pardes clients, consommateurs de l'établissement ; que ces clients impliqués étaient alcoolisés etprésents sur le domaine public;Considérant que ces faits d'obstruction à l'interpellation de l'individu et de violence exercéeà l'encontre des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs fonctions sontdélictueux et pénalement répréhensibles ;Considérant que les conditions d'exploitation et la fréquentation sont en relation directe avecles faits délictueux ;Considérant qu'il convient de prévenir la continuation, la réitération ou le retour de désordresliés à la fréquentation de |'établissement ;Considérant que le procès-verbal de constat produit évoque principalement l'activitéintérieure du bar lors de cette soirée ;Considérant que, lors de l'entretien du 26 novembre 2024, l'exploitant de l'établissement ''LaFolie B" a indiqué accroître sa vigilance au niveau de la sécurité dont la prise de mesures pourinterdire l'accès à son établissement à la personne mise en cause dans les faits du 1"novembre 2024 ;
ARRÊTEArticle 1°": L'établissement « La Folie B » sis au 3 boulevard Stalingrad à Issoudun est fermépour une durée de 3 semaines à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°" du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par |'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deuxmois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende).
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Article 3: Le document joint en annexe du présent arrété devra étre apposé par |'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.Article 4: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrété, qui sera notifié à l'exploitant de l'établissement « La Folie B ».
/ e Préfet,
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Thibault LANXADE
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :-soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36019 Châteauroux cedex ;RE RACIEUX- Soit par voie électronique: pref-secretariat-cabi indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :L ! Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges : ,- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2 cours Bugeaud, CS 40 41087 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :| Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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' . Direction du cabinetPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Par arrêté n°36-2024-12-03-00001en date du 3 décembre 2024
Le Préfet de l'Indre a décidé la fermeture administrativede l'établissement « La Folie B »Sis au 3 boulevard Stalingrad à Issoudun
Pour une durée de 3 semaines à compter du décembre2024jusqu'au ... décembre 2024
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Thibault LANXADE
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