ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-214
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-08-02-00001 - AP N°2024 08 02 du 02 août 2024 relatif à la
réglementation de l'exploitation des taxis dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (12 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-02-00002 - AP N° 2024-215-001 du 02 août 2024 Portant mise
en demeure de régulariser la situation administrative des travaux
effctués sans autorisation environnementale préalable dans le cours
d'eau affluent du Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez (4 pages) Page 16
04-2024-08-02-00003 - AP N° 2024-215-006 du 02 août 2024 Autorisant
le bénéficiaire GP LE LONGET GIRARDIN, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 21
04-2024-08-02-00005 - AP N° 2024-215-007du 02 août 2024 Autorisant le
bénéficiaire EARL la Bergerie de la Pradelle Sud, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du
Cabinet
04-2024-07-30-00003 - AP N° 2024-212-006 du 30 juillet 2024 portant
autorisation de décerner un hommage publi (2 pages) Page 31
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-02-00001
AP N°2024 08 02 du 02 août 2024 relatif à la
réglementation de l'exploitation des taxis dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N°2024 08 02 du 02 août 2024 relatif à la réglementation de
l'exploitation des taxis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 02 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 — 2!5 - 002
relatif à la réglementation de l'exploitation des taxis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et suivants
et L.2215-1 ;
VU le code de la route ;
VU le code de commerce et notamment son article L.410-2 ;
VU le code de la consommation et notamment les articles L.112-1 et R113-1;
VU le code des transports ;
VU l'article 14 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des
voitures de remise ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à
l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules
motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
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l'exploitation des taxis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 4
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif a l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi;
VU l'arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi, des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis
relais) ;
VU l'avis des organisations professionnelles de taxi ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
Article 1
Les taxis, tels qu'ils sont définis par l'article L.3121-1 du code des transports sont soumis, dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, aux dispositions du présent arrêté.
ArticleTITRE | - LE CONDUCTEUR DE TAXI
2
Le conducteur de taxi doit, avant de commencer son service, s'assurer qu'il est muni de l'ensemble des
pièces réglementaires exigées pour la conduite d'un taxi, que son véhicule est en ordre de marche et en
bon état de propreté extérieure et intérieure, qu'il est muni des équipements spéciaux mentionnés aux
articles 6 et 7 et que ces équipements fonctionnent normalement.
Article 3
Le conducteur de taxi en service doit, en complément des pièces nécessaires a la conduite d'un
véhicule, être porteur des documents suivants :
sa carte professionnelle, qui doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la
photographie soit visible de l'extérieur et ne gêne par la visibilité pour le conducteur art. R.313-3-
1 du code de la route,
l'autorisation de stationnement (ADS) délivrée par l'autorité compétente et comportant le
numéro d'immatriculation du véhicule,
pour les professionnels ayant intégré la profession de taxi depuis plus de 5 années : l'attestation
de suivi du stage de la formation continue datant de moins de cinq ans,
L'autorisation préfectorale d'aptitude à la conduite délivrée par le préfet après vérification
médicale de l'aptitude physique à la conduite prévue par l'article R.221-10 du code de la route,
le carnet de métrologie,
le permis de conduire en cours de validité,
l'attestation d'assurance du véhicule,
le justificatif d'assurance pour la responsabilité civile professionnelle spécifique au transport de
personnes à titre onéreux.
Concernant la justification de l'activité professionnelle du conducteur :
pour les artisans et entrepreneurs, l'attestation d'enregistrement au registre du commerce ou
des sociétés,
pour les salariés, une attestation de travail délivrée par l'employeur.
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l'exploitation des taxis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 5
Article 4
Le conducteur de taxi en service doit présenter les pièces nécessaires à la conduite du taxi aux agents
des forces de l'ordre sur simple justification de leur qualité. Il doit répondre à toute question relative au
service posé par ces agents ou les autorités publiques.
TITRE Il - LE VÉHICULE ET SON EQUIPEMENT
Article 5
Un véhicule ne peut être mis ou maintenu en circulation en tant que taxi s'il n'a pas satisfait au contrôle
technique annuel prévu à l'article 14 du décret du 2 mars 1973 susvisé.
Tout véhicule utilisé en tant que taxi doit disposer d'au moins trois portes latérales.
Est interdite l'installation dans le véhicule ou à l'extérieur de celui-ci de tout appareillage susceptible de
mettre en cause la sécurité du conducteur, des passagers ou des usagers de la voie publique,
notamment en cas d'accident.
Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit souscrire une assurance couvrant les risques des
voyageurs et des tiers.
Le titulaire de l'autorisation de stationnement adhérent de la convention départementale entre les
entreprises de taxis et les organismes d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence doit également
conserver à bord du véhicule une trousse de secours dont la composition minimale est précisée en
annexe 2 de la convention sus-mentionnée.
Article 6
Le taxi doit être obligatoirement pourvu d'un terminal de paiement électronique en état de
fonctionnement, visible et tenu à la disposition du client (articles L.3121-1 et R.3121-1 du code des
transports) ainsi que des équipements suivants qui doivent être conformes à la réglementation en
vigueur.
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, installé dans le véhicule de telle sorte que
le prix à payer et les positions de fonctionnement (A, B, C, D) puissent être lus de leur place par les
clients. L'installation de tout appareillage ou objet susceptible de gêner la lisibilité du compteur est
interdite.
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance
prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé suivant les modalités fixées dans leurs arrêtés d'application.
2° Un dispositif extérieur lumineux de couleur blanche portant la mention TAXI fixé sur la partie avant
du toit de la voiture sauf exception précisée dans l'arrêté portant autorisation de stationnement délivré
par l'autorité compétente.
3° Une plaque ou un autocollant indiquant le numéro de l'ADS et le ressort géographique dont elle
dépend doit être visible de l'extérieur par le client et les forces de l'ordre et ne doit pas pouvoir être
arraché. Ce dispositif est apposé en bas a gauche sur la lunette arrière. Il est au format rectangulaire ou
ovale et de dimension minimal 148 x 105 millimètres.
L'installation des équipements mentionnés au 1° et 2° est effectuée par un organisme agréé pour la
vérification et l'installation des taximètres.
Article 7
Pour les véhicules équipés en taxi depuis le 1er janvier 2012 :
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1° le taximètre permet l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les
composantes du prix de la course.
2° positions du dispositif lumineux et du taximètre en fonction des types de courses :
La tarification applicable est fixée par arrêté préfectoral annuel. Les tarifications applicables sont les
suivantes :
Tarif A: Course de jour avec retour en charge à la station;
Tarif B : Course de nuit ou sur routes enneigées ou verglacées ou les dimanches et jours fériés
avec retour en charge à la station;
Tarif C: Course de jour avec retour à vide à la station ;
Tarif D: Course de nuit ou sur routes enneigées ou verglacées ou les dimanches et jours fériés
avec retour à vide à la station;
Le conducteur de taxi est libre de stationner ou de circuler avec le dispositif répétiteur lumineux de ta-
rifs allumé en vert "libre " uniquement dans la zone de rattachement définie par l'autorité de déli-
vrance de l'ADS (généralement le territoire communal). Dès la prise en charge d'un client, le conduc-
teur de taxi doit mettre le taximètre en marche.
Conformément à la réglementation, en cas de réservation préalable ou course immédiate sur com-
mande, le trajet d'approche, dit " course d'approche ", peut être réalisé avec le taximètre en position
"DU ou A PAYER" ou sur la position tarifaire A ou B. Selon le cas il conviendra de respecter les tarifica-
tions suivantes :
a) Si la course d'approche est réalisée avec le taximètre en position DU ou À PAYER, la tarification C ou
D est appliquée dès la prise en charge du client et jusqu'à sa destination finale. Si le client est déposé
en dehors de la zone d'ADS, le retour dans la zone d'ADS se fait avec le taximètre en position DU ou À
PAYER.
b) Si la course d'approche est réalisée avec le taximètre positionné sur la tarification A ou B, le conduc-
teur de taxi met le taximètre en marche au tarif A ou B jusqu'à la prise en charge du client et éventuel-
lement modifie son tarif en fonction de la course selon les règles suivantes :
1. Maintien au tarif A ou B si la course induit un passage par la zone d'ADS. Passage au tarif C ou D
si la course se poursuit au-delà de la zone d'ADS pour déposer le client. Retour dans la zone
d'ADS avec le taximètre en position DU ou À PAYER
2. Application de la tarification C ou D dès la prise en charge du client et jusqu'à sa destination si
la course n'implique pas un passage par la zone d'ADS. Retour dans la zone d'ADS avec le taxi-
mètre en position DU ou À PAYER.
Par exception, afin de tenir compte des situations de transport exceptionnelles, dans le cas d'une
course dite « triangulaire » comme décrite au 2°b)-2 du présent article, sur accord du donneur d'ordre
ou du client expressément sollicité et informé, il est toléré l'emploi du tarif C ou D pour la course d'ap-
proche.
Par principe, lorsqu'un chauffeur de taxi conduit un client en dehors de sa zone de rattachement et
une fois la course terminée, le retour dans sa zone de rattachement se fait avec le taximètre sur la posi-
tion DU ou À PAYER (répétiteur extérieur lumineux éteint)
Pour mémoire, en dehors de la zone d'ADS, le répétiteur extérieur lumineux est soit rouge, soit éteint
(avec le taximètre en position DU ou À PAYER). Le répétiteur lumineux vert ne peut être allumé, ainsi,
l'information est donnée à l'extérieur que le taxi n'est pas disponible pour un client qui le verrait de la
voie publique.
3° Exceptions aux dispositions du paragraphe 2° :
Dans le cadre d'un déplacement à titre professionnel dûment justifié, tel que pour une réunion
administrative, une convocation, une réunion syndicale, un contrôle technique ou professionnel
obligatoire, le taxi est autorisé à circuler avec le répétiteur lumineux (lamparo) en neutre, non occulté et
le taximètre éteint.
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l'exploitation des taxis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 7
Pour rappel, lorsque le taximètre est éteint, le dispositif extérieur lumineux doit être baché et la carte
professionnelle du chauffeur retirée du pare-brise. Dans ce cas, le taxi est considéré comme un véhicule
particulier, il ne peut transporter de client et n'est pas soumis à la réglementation taxi.
4° Les lettres À, B, C, D indiquant la position de fonctionnement du compteur doivent être disposées
par ordre alphabétique de gauche à droite pour un observateur placé devant le taxi. Elles sont de
couleur noire, sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleu pour le tarif C et vert pour le
tarif D lorsque le tarif correspondant est enclenché.
5° L'indication du tarif doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë quand le tarif
correspondant est sélectionné sur le taximètre. Cette indication doit être visible de jour comme de nuit
quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse.
Article 8 - Location-gérance (article L3121-1-2 du code des transports)
Le titulaire d'une autorisation de stationnement de taxi ne peut louer son taxi qu'a un seul locataire-
gérant.
Un véhicule loué ne peut plus être conduit par le titulaire de l'autorisation de stationnement.
La mise en location du taxi inclut la location du véhicule et de l'autorisation de stationnement qui sont
indissociables.
Article 9 — Véhicules-relais
1° En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux,
le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule dénommé « Taxi Relais ».
L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont
il prend le relais.
Le taxi-relais doit disposer des équipements mentionnés aux articles 3, 5 et 6 du présent arrêté sauf
prescriptions contraires énoncées dans le présent article.
En sus, la mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le
véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire
mentionné au 2° du présent article. Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollants
rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères
de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants, de
dimension 148 x 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour
l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille
minimale 90.
Le dispositif extérieur lumineux doit faire apparaître la mention "TAXI". Il doit porter sur sa face avant
l'indication de la commune dont le véhicule prend le relais, Il est constitué par un boîtier en matière
translucide de couleur blanche.
2° Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer auprès du préfet de département au moyen du
registre en ligne disponible à l'adresse suivante :
https://mesads.beta.gouv.fr
Les professionnels en possession d'un véhicule-relais disposent d'un mois à compter de la parution de
présent arrêté pour déclarer leur véhicule sur le registre en ligne.
Cet enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro d'ordre qui sera affiché sur le véhicule
conformément aux dispositions mentionnées au 1° du présent article.
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Tout changement relatif aux véhicules taxi-relais déclarés devra faire l'objet d'une mise a jour sur le
registre en ligne.
3° Sauf dispositions de droit commun contraires relatives à l'activité de location des véhicules, tous les
propriétaires d'une ADS, professionnels de l'automobile, organisations professionnelles taxi ou
organismes de location professionnel de véhicule peuvent être propriétaires d'un véhicule taxi-relais.
4° Doivent-être conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :
¢ l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou, l'original de la carte de
stationnement du véhicule remplacé sur le territoire de compétence du préfet de police de
Paris ;
¢ l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;
° le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ;
° tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le
relais notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de
vol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;
® en cas de location du taxi relais, le contrat de location.
5° Le loueur de taxis-relais tient à la disposition de la préfecture le registre des locations pour contrôle
ou à des fins statistiques pour l'observatoire de la commission T3P.
Un véhicule déclaré comme voiture de transport avec chauffeur, véhicule sanitaire léger ou véhicule de
transport public routier de voyageurs, ne peut être utilisé comme véhicule-relais taxi.
TITRE Ill - TARIFS DES COURSES ET PUBLICITÉ DES TARIFS
Article 10
Les conditions tarifaires de l'activité taxi sont fixés par arrêté préfectoral annuel.
Le compteur doit être placé à la position correspondant au paiement lorsque la course est terminée. Le
prix de la course est inscrit au compteur. Au prix indiqué s'ajoutent les suppléments réglementaires.
Article 11 - Publicité des tarifs.
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 susvisé, le montant de la
prise en charge, les tarifs kilométriques, d'attente et de marche lente ainsi que ceux de tous les
suppléments autorisés doivent être affichés dans le véhicule et être aisément lisibles et visibles de
toutes les places où les clients sont assis.
Ces derniers doivent pouvoir également prendre connaissance par simple lecture des sommes inscrites
au compteur.
Article 12 - Délivrance d'une note.
Une note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la réclame ou lorsque la somme totale à
payer est égale ou supérieure à vingt-cinq euros. Une affiche placée dans le taxi, visible du client au
moment où il règle le prix, indique ces dispositions en caractères lisibles. Elle indique clairement que le
client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de
la course.
Pour les courses payées par les collectivités locales ou les personnes morales, la note peut être
remplacée par une facture récapitulative conforme au code de la consommation.
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Article 13
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 susvisé, doivent être imprimées sur la note :
e la date de rédaction de la note,
° les heures de début et de fin de la course,
¢ le nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l'artisan, du locataire ou de la
société),
° le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé,
e 'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,
¢ le montant de la course minimum, le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Doivent être soit imprimées, soit portées de manière manuscrite :
° la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,
° le détail de chacun des suppléments autorisés. Ce détail est précédé de la mention:
« supplément(s) »,
¢ ala demande du client, son nom ainsi que les lieux de départ et d'arrivée.
original de cette note doit être remis au client. Le double est conservé par l'exploitant du taxi pendant
deux ans et classé par ordre de rédaction.
Dans le cas de l'utilisation d'un véhicule-relais, l'utilisateur dudit véhicule-relais appose manuellement
au moyen d'un tampon ses coordonnées (nom ou dénomination sociale) sur la note, en sus des
coordonnées de l'exploitant/loueur du véhicule, si celles-ci sont différentes.
Article 14
Le non-respect des règles rappelées aux articles 11, 12 et 13 relatives à l'affichage des tarifs, à
l'information sur la délivrance de notes ainsi qu'à la remise de notes conformes constitue une infraction
passible de la peine d'amende prévue à l'article R113-1 du code de la consommation.
TITRE IV - RELATIONS AVEC LA CLIENTELE
Article 15 — Publicité commerciale.
L'exploitant ou le conducteur de taxi qui fait de la publicité pour faire connaître son activité doit
mentionner, en caractéres prédominants, le nom de sa commune de rattachement.
Les taxis conventionnés par les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent utiliser que la
mention : «transport de malade assis » à l'exclusion de tout terme faisant référence a une activité
médicale.
Article 16 - Prise en charge de la clientèle.
Le conducteur de taxi en service doit :
1° avoir une tenue propre et correcte,
2° placer son véhicule sur les stations dans l'ordre d'arrivée derrière le dernier véhicule et le faire
avancer dans cet ordre vers la tête,
3° prendre en charge les voyageurs qui le sollicitent si son véhicule se trouve sur une station, à quelque
place que ce soit, ou circule sur la voie publique sauf dans les cas mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de
l'article 17,
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4° ne prendre en charge, lorsqu'il existe des files d'attente, notamment dans les gares, que les voyageurs
se trouvant dans ces files et dans l'ordre normal ; si un service d'ordre habilité est sur place, il doit se
conformer a ses instructions,
5° conduire les clients à l'adresse indiquée et les rejoindre en cas de commande préalable par le chemin
le plus judicieux dans l'intérêt des clients sauf si ceux-ci en demandent un autre,
6° arrêter son véhicule en cours de route à la demande des clients qui désirent soit faire descendre des
personnes les accompagnant, soit faire monter d'autres personnes,
7° se conformer au désir des clients pour faire fonctionner les appareils audiovisuels installés dans le
véhicule et régler l'intensité de leur émission,
8° déposer sous vingt-quatre heures les objets trouvés dans son véhicule au service des objets trouvés
de sa commune de rattachement. Par ailleurs, le client doit s'assurer avant de quitter le véhicule de
n'avoir rien oublié dans l'habitacle, le chauffeur de taxi s'assure qu'aucun objet n'est oublié dans le
coffre.
Article 17
Il est interdit au conducteur de taxi en service:
1° de refuser de prendre en charge des passagers lorsque le nombre de voyageurs autorisés par la carte
grise du véhicule le permet sauf si les sièges correspondants ont été retirés du véhicule,
2° de refuser de prendre en charge des personnes handicapées mème lorsqu'il est nécessaire de les
aider à prendre place à l'intérieur du taxi ou de prendre en charge leur fauteuil roulant ou les
appareillages pliables,
3° de procéder au racolage de la clientèle, en la sollicitant, par le geste ou la parole, pour lui proposer
un service de taxi,
4° d'attendre les voyageurs dans une voie où le stationnement est interdit ou impossible sans gêner la
circulation,
5° de prendre en charge des voyageurs a une distance de moins de cinquante mètres d'une station
pourvue de taxis libres,
6° de prendre en charge des voyageurs sur l'emprise des gares en dehors des emplacements réservés à
la prise en charge de la clientèle des taxis sauf s'il est réservé par un client,
7° de prendre en charge des voyageurs en dehors de sa commune de rattachement sauf s'il est réservé
par un client,
8° de prendre en charge des voyageurs poursuivis par la police ou par la clameur publique,
9° d'être accompagné de personnes autres que des clients, sauf accord de celui-ci.
10° de se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque et notamment envers la clientèle,
11° de fumer dans le véhicule en service mème si celui-ci n'est pas immédiatement occupé par un client,
12° de refuser le paiement d'une course par carte bancaire quel qu'en soit le montant,
13° de refuser le paiement d'une course par chèque sauf si une affichette apposée sur le véhicule et
visible de l'extérieur indique que le taxi n'accepte pas les chèques,
14° de solliciter des pourboires de quelque façon que ce soit ; toutefois, il lui est permis d'en accepter.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 = http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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l'exploitation des taxis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 11
Article 18
Le conducteur de taxi peut :
1° refuser les voyageurs dont la tenue ou les bagages sont de nature a salir ou à détériorer l'intérieur du
véhicule,
2° refuser les voyageurs en état d'ivresse manifeste,
3° refuser les voyageurs accompagnés d'animaux sauf lorsqu'il s'agit de malvoyants avec leur chien
guide,
4° refuser les voyageurs désirant suivre un convoi de plusieurs véhicules ou une marche a pied,
5° se faire payer la somme inscrite au compteur ainsi que le prix d'une heure d'attente a titre d'avance
lorsque le taxi est retenu mais n'est pas ou plus immédiatement occupé,
6° se faire payer une avance correspondant au prix de la course au tarif kilométrique lorsque la
destination de la course qui lui est communiquée se trouve a plus de cent kilomètres du point de
départ,
7° ne pas attendre les voyageurs s'il se trouve dans une voie où le stationnement est impossible et
réclamer alors le règlement immédiat de la course.
Article 19
Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante en
joignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise au conducteur et
de son véhicule :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
Commission Locale des Transports Particuliers Publics de Personnes
8, rue du Doctéur ROMIEU
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Article 20
En application des articles L. 612-1, L. 616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les coordonnées du
ou des médiateurs de la consommation compétents doivent être inscrites de manière visible et lisible
sur le site internet de l'exploitant ou du conducteur de taxi, sur la note remise au client, sur l'affiche
tarifaire à bord du véhicule ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié
TITRE V - STATIONNEMENT DANS LES COURS DE GARES
Article 21
La desserte des cours de gare par les taxis est réservée aux taxis bénéficiant d'une autorisation de
stationnement délivrée par le maire de la commune où est implantée la gare.
Article 22
Les taxis des communes extérieures à celles ou sont implantées les gares sont autorisés à y stationner
uniquement dans deux cas :
1° sur réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle ;
2° si la commune de rattachement fait partie d'un service intercommunal de taxi couvrant la zone
considérée.
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Tél : 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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l'exploitation des taxis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 12
TITRE VI- AUTORITES DE DELIVRANCE DES ADS
Article 23
Les autorités administratives compétentes pour délivrer les ADS ont la charge, avant d'autoriser chaque
vente, cession ou mise en location-gérance des ADS délivrées avant le 1° octobre 2014, de s'assurer de
leur exploitation effective et continue. Elles doivent également s'assurer annuellement de l'exploitation
effective et continue de l'ensemble des ADS qu'elles ont délivrées.
Article 24
En cas de non exploitation d'une ADS pendant une durée de plus de trois mois et à l'exception des cas
prévus par l'article L. 3121-3 du code des transports, les autorités administratives compétentes pour
délivrer les ADS retirent ces autorisations.
Article 25
Les autorisations de stationnement sont délivrées afin d'apporter un service profitant, au moins en
partie, aux administrés de la zone délimitée par l'autorisation. En conséquence, un taxi ne peut
bénéficier d'une ADS et exercer exclusivement son activité sur commandes ou réservations au bénéfice
de clients ne relevant pas de la zone définie par leur autorisation de stationnement. À ce titre, Les
autorités administratives compétentes pour délivrer les ADS ont la charge de la vérification de
l'exploitation effective de l'ADS sur leur territoire et au bénéfice de la population de leur zone de
compétence. Le cas échéant, ils retirent ces autorisations.
Article 26
Les autorités administratives compétentes pour délivrer les ADS peuvent soumettre la délivrance des
autorisations à :
° l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ;
° l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article L. 3120-5 ;
° l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.
Article 27
L'arrêté préfectoral n°2021-092-008 du 2 avril 2021 relatif à la réglementation de l'exploitation des taxis
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 28
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
e d'un recours administratif auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean Francois
Leca —- 13002 Marseille cedex 6.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO - http://www.aloes-cle-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N°2024 08 02 du 02 août 2024 relatif à la réglementation de
l'exploitation des taxis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 13
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a
partir du site www.telerecours.fr
Article 29
Madame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental de la
Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations.
\
Pour lé Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
loé seyypulen ere
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N°2024 08 02 du 02 août 2024 relatif à la réglementation de
l'exploitation des taxis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N°2024 08 02 du 02 août 2024 relatif à la réglementation de
l'exploitation des taxis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-02-00002
AP N° 2024-215-001 du 02 août 2024 Portant
mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux effctués sans
autorisation environnementale préalable dans le
cours d'eau affluent du Riou de Jabron
Commune de Saint-Geniez
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00002 - AP N° 2024-215-001 du 02 août 2024 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effctués sans autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau affluent
du Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez16
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE _
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le OÀ aout goo
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 9.15 - co À
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sans
autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau affluent du Riou de Jabron
Commune de SAINT-GENIEZ
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-7, L. 214-1 à L. 214-6, L,215-2, L. 215-14,
L. 541-1 à L. 541-3, et les articles R. 214-1, R.214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
entré en vigueur le 21 mars 2022;
VU le rapport de manquement administratif du 24 février 2023 dressé par l'inspecteur de
l'environnement de la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, et
transmis en date du 8 mars 2023 pour avis à Monsieur Nicolas GANDON, gérant de l'exploitation du
GAEC DES EGLANTINES sur la commune de SAINT-GENIEZ, en application de l'article L171-6 du code
de l'environnement ;
VU l'absence de réponse du GAEC DES EGLANTINES dans le délai réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif a établi les faits suivants, sur le cours
d'eau affluent du Riou de Jabron, au niveau de l'exploitation du GAEC LES EGLANTINES, sur la
commune de SAINT-GENIEZ :
- Sur le cours d'eau affluent du Riou de Jabron, en amont de la RD3 : Travaux dans le lit mineur sur une
longueur de 284 m et sur une surface de 2600 m? de recalibrage et de curage à la pelle mécanique, de
drainage et de captage d'eau du vallon dans une tuyauterie de plymouth noir ;
- Sur le cours d'eau affluent du Riou de Jabron, en aval de la RD3 : Curage du cours d'eau sur 250 m.
CONSIDÉRANT que ces installations, ouvrages, travaux et activités relèvent du régime de l'autorisation
environnementale en application de l'article L.214-1 du code de l'environnement, et ont été réalisés sans
le titre requis ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure le GEAC DES EGLANTINES, représenté par Monsieur GANDON Nicolas, de régulariser sa
situation administrative ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt::al:es-de-haute-: rovence.:ouv.fr
htt: : wwwal: es-de-haute-: rovence.ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00002 - AP N° 2024-215-001 du 02 août 2024 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effctués sans autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau affluent
du Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez17
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1: Objet de la mise en demeure
Le GAEC DES EGLANTINES, représenté par monsieur GANDON Nicolas, est mis en demeure de
régulariser la situation des travaux effectués sans autorisation dans le cours d'eau affluent du Riou du
Jabron sur la commune de SAINT-GENIEZ, en déposant au guichet unique de l'eau des Alpes-de-Haute-
Provence, dans un délai de six mois :
- soit un dossier d'autorisation environnementale conforme aux dispositions des articles L.214-1 et
suivants du code de |'Environnement ;
- soit un projet de remise en état du cours d'eau.
Monsieur Nicolas GANDON, est informé que :
¢ le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale n'implique pas son acceptation par
l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
¢ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état peut donner lieu à des prescriptions
particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en
état proposé ;
° la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation administrative au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, soit de la
validation administrative des travaux de remise en état des lieux.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre du GAEC DES EGLANTINES, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au Il de
l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles |. 171.7 |. 171-8 et L. 1/1:10 sont soumises à un
contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00002 - AP N° 2024-215-001 du 02 août 2024 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effctués sans autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau affluent
du Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez18
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au GAEC DES EGLANTINES sis
au lieu-dit Plat des Naux - 04200 SAINT-GENIEZ.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Chef du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité sis Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00002 - AP N° 2024-215-001 du 02 août 2024 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effctués sans autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau affluent
du Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00002 - AP N° 2024-215-001 du 02 août 2024 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effctués sans autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau affluent
du Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-02-00003
AP N° 2024-215-006 du 02 août 2024 Autorisant
le bénéficiaire GP LE LONGET GIRARDIN, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00003 - AP N° 2024-215-006 du 02 août 2024 Autorisant le bénéficiaire GP LE
LONGET GIRARDIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)21
PREFET £DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-bains le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202 4-
Autorisant le bénéficiaire, GP LE LONGET GIRARDIN, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup ( Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 02/08/2024 , par le bénéficiaire, GP LE LONGET GIRARDIN , sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin ) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202 2-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
 
14
vendredi 2 août 2024
215-006Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00003 - AP N° 2024-215-006 du 02 août 2024 Autorisant le bénéficiaire GP LE
LONGET GIRARDIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)22
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP LE LONGET GIRARDIN,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP LE LONGET
GIRARDIN, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP LE LONGET GIRARDIN , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP LE LONGET GIRARDIN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
●le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
●toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
●l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence , en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus ) ;
●ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
24Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00003 - AP N° 2024-215-006 du 02 août 2024 Autorisant le bénéficiaire GP LE
LONGET GIRARDIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)23
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
●les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
●la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
●les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
●les heures de début et de fin de l'opération ;
●le nombre de loups observés ;
●le nombre de tirs effectués ;
●l'estimation de la distance de tir ;
●l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
●la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
●la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
●la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
34Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00003 - AP N° 2024-215-006 du 02 août 2024 Autorisant le bénéficiaire GP LE
LONGET GIRARDIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)24
Le 2 aovt 2024,
Le Chef de Service 7. nomie Agricole
meres
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille – 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr .
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00003 - AP N° 2024-215-006 du 02 août 2024 Autorisant le bénéficiaire GP LE
LONGET GIRARDIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-02-00005
AP N° 2024-215-007du 02 août 2024 Autorisant
le bénéficiaire EARL la Bergerie de la Pradelle
Sud, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00005 - AP N° 2024-215-007du 02 août 2024 Autorisant le bénéficiaire EARL
la Bergerie de la Pradelle Sud, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)26
PREFET £DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-bains le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202 4-
Autorisant le bénéficiaire, EARL la Bergerie de la Pradelle Sud, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup ( Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 01/08/2024 , par le bénéficiaire, EARL la Bergerie de la Pradelle Sud , sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin ) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202 2-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
 
14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00005 - AP N° 2024-215-007du 02 août 2024 Autorisant le bénéficiaire EARL
la Bergerie de la Pradelle Sud, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)27
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, EARL la Bergerie de la Pradelle
Sud, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL la Bergerie de
la Pradelle Sud, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques
indemnisables au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, EARL la Bergerie de la Pradelle Sud , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, EARL la Bergerie de la Pradelle Sud, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
●le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
●toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
●l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence , en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus ) ;
●ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Enchastrayes ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
24Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00005 - AP N° 2024-215-007du 02 août 2024 Autorisant le bénéficiaire EARL
la Bergerie de la Pradelle Sud, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)28
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
●les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
●la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
●les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
●les heures de début et de fin de l'opération ;
●le nombre de loups observés ;
●le nombre de tirs effectués ;
●l'estimation de la distance de tir ;
●l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
●la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
●la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
●la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
34Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00005 - AP N° 2024-215-007du 02 août 2024 Autorisant le bénéficiaire EARL
la Bergerie de la Pradelle Sud, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)29
Le Chef de Service toh nomie Agricole
meresLe 2 fée 2024,
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille – 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr .
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00005 - AP N° 2024-215-007du 02 août 2024 Autorisant le bénéficiaire EARL
la Bergerie de la Pradelle Sud, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-30-00003
AP N° 2024-212-006 du 30 juillet 2024 portant
autorisation de décerner un hommage publi
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-30-00003 - AP N° 2024-212-006 du 30 juillet 2024 portant autorisation de
décerner un hommage publi 31
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 30 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-212-006
portant autorisation de décerner un hommage public
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
VU le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTJ1228961C du 29 octobre 2012 relative à l'appellation des
casernements, à l'installation de monuments ou de statues commémoratifs et a l'apposition de plaques
commémoratives de la gendarmerie nationale ;
VU la demande présentée le 25 février 2021 par le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale pour la dénomination de la caserne de Saint-André-les-Alpes du nom du gendarme
Jean-Sébastien BRACCO ;
VU l'avis du général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale en date du 15 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les actes de résistance du gendarme Jean-Sébastien BRACCO, fusillé par l'occupant
à Thorame-Haute durant la seconde guerre mondiale, justifient que lui soit décerné un hommage public
par le choix de son nom pour désigner la caserne de Saint-André-les-Alpes ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le directeur général de la gendarmerie nationale est autorisé à décerner un hommage public
au gendarme Jean-Sébastien BRACCO en désignant par son nom la caserne de Saint-André-les-Alpes.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 0492 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-30-00003 - AP N° 2024-212-006 du 30 juillet 2024 portant autorisation de
décerner un hommage publi 32
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 3: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au délégué
militaire départemental, au sous-préfet de l'arrondissement de Castellane et au maire de la commune
de Saint-André-les-Alpes.
Le Préfet
sae ll |
Marc CHAPPUIS
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-30-00003 - AP N° 2024-212-006 du 30 juillet 2024 portant autorisation de
décerner un hommage publi 33