zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 103 08/10/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n°2025-2019 du 8 octobre 2025 reconnaissant l'antériorité de l'étang de Lachaussée
et autorisant la réalisation du curage du chenal de l'étang Commune de LACHAUSSEE.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP N°2025-104 portant délégation de signature à des agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse.

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n°2025-2018 du 8 octobre 2025 portant modification de l'arrêté n°2024-3654 du 20 décembre
2024 dans le domaine de la chaîne de commandement de sapeur-pompier.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0155 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération, ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'aux interdictions
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre du projet d'agrandissement
touristique du fort de VAUX sur les communes de Damloup et Douaumont-Vaux accordée à
l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial de Verdun/Champ de Bataille »

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET Secrétariat général
DE LA MEUSE Direction DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025 - 2019 du 8 octobre 2025
reconnaissant l'antériorité de l'étang de Lachaussée
et autorisant la réalisation du curage du chenal de l'étang
Commune de LACHAUSSÉE
LE PRÉFET DE LA MEUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-60,
L.181-1 et suivants, ainsi que R.122-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Christian
ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la
Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bassin Ferrifère approuvé le 27 mars
2015 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation ou déclaration, relevant de la rubrique
3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1 du 2 janvier 2025 renouvelant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) de la
Meuse ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale relatif au projet de curage du chenal de pêche de l'étang
de Lachaussée, déposé par l'ESAT des étangs de Lachaussée - Association APF France Handicap, reçu le
11 décembre 2023 et complété le 5 mars 2025;
Vu le courrier du service police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Meuse, en
date du 6 mars 2025, déclarant le dossier complet et régulier;
Vu l'enquête publique préalable à la prise de décision qui s'est déroulée du 13 mai 2025 au 28 mai
2025;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 28juin 2025 ;
Vu l'avis favorable rendu par les membres du Coderst lors de la consultation dématérialisée organisée
du 16 au 18 septembre 2025 ;

Vu la consultation du pétitionnaire en date du 19 septembre 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire, sur le projet de décision ;
Vu le courriel du 30 septembre 2025 du directeur de l'ESAT m'informant de l'absence d'observations surle projet de décision transmis ;
Considérant que ce plan d'eau d'une superficie totale de 284 hectares, a été créé antérieurement au
décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
Considérant que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il neprésente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.2111 duCode de l'environnement ;
Considérant que le projet de curage est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 et du SAGE du Bassin Ferrifère et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bonétat écologique en 2027 pour la masse d'eau « Yron et ses affluents » sur laquelle il est situé ;
Considérant que le curage du chenal du grand étang de Lachaussée n'a pas été réalisé depuis 1993 ;
Considérant que l'accumulation de vase sur 70 cm de haut, au fond du chenal large de 8 m et sur unlinéaire d'environ 900 m représente un volume de 5 000 m°.
Considérant que l'envasement modifie les modalités de vidange de l'étang, rend plus difficile lesconditions de la pêche et diminue l'efficacité de la reprise du poisson.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent notamment de viser la préservation
des écosystèmes aquatiques et la protection et la gestion de la ressource en eau sur le bassin versantdu ruisseau « L'Yron », des mesures de suivi étant précisées notamment sur la vidange et le remplissagedu plan d'eau dans le cadre de l'atteinte de ces objectifs ;
Considérant qu'afin de préserver les enjeux biodiversité du site, il y a lieu que des dispositionsspécifiques soient prises notamment au regard des périodes de fréquentation et de reproduction desespèces sensibles (avifaune et amphibiens) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE |: RECONNAISSANCE DE L'ANTÉRIORITÉ
Article 1:
Le plan d'eau nommé « Grand Étang de Lachaussée » situé sur la commune de Lachaussée (55210),
dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, bénéficie du statut de plan d'eau fondé en titre et
est réputé « autorisé », en application de l'article L.214-6-11 du Code de l'environnement et de
pisciculture, en application de l'article L.431-7 du Code de l'environnement.
L'ESAT des étangs de Lachaussée - Association APF France Handicap est bénéficiaire de la présenteautorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation après avoir réalisé les opérations de vidange,de mise en place d'un moine et de remplissage de l'étang.

Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation sont situés sur le territoire
de la commune de Lachaussée et consistent à définir les prescriptions spécifiques applicables auxopérations de vidange, de curage et de remplissage du plan d'eau.
Le plan d'eau possède les caractéristiques suivantes :
Références cadastrales : OE 0107 / OE 0158
Superficie : 284 ha
Ouvrage de retenue : Digue en barrage des ruisseaux d'Hattonville et de l'étang de
minuit
Ouvrage de vidange : Pertuis-écluse vers la pêcherie
L'activité piscicole consiste en une polyculture traditionnelle de poissons blancs. La pêche estconsécutive à la vidange annuelle.
Article 3 : Liste des installations, ouvrages, travaux, activités
Les rubriques de la nomenclature loi sur l'eau définies au tableau de l'article R.214-1 concernées par
l'autorisation sont les suivantes :
et ouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1000 m?/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A);
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eauou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (D).
Arrêtés de: té : prescriptionsRubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: Autorisation Arrêté du1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D).
3.2.7.0. 3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article) Déclaration Arrêté duL. 431-6 (D). 1* avril 2008
1.21.0. 1.21.0. À l'exception des prélèvements faisant l'objet| Déclaration Arrêté dud'une convention avec l'attributaire du débit affecté 11 septembreprévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations 2003

Article 4 : Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par
la pose sur l'entrée d'eau amont (prise d'eau) et sur les sorties d'eau en aval (moine et déversoir de
l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entre barreaux est au minimum de 10 mm.
Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 5 : Peuplement
Conformément aux dispositions de l'article L.432-10 du Code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans le cours d'eau :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste figure à l'article
R 432-5 du Code de l'environnement (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de
Californie, écrevisse de Louisiane, etc.)
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français: il s'agit des espèces
qui ne figurent pas sur une liste fixée par un arrêté du 17 décembre 1985 (carpes chinoises,
esturgeon, etc.).
Article 6 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des
prélèvements et déversements. En particulier, le bénéficiaire ou l'exploitant manœuvre les organes de
régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes d'exploitation.
Le bénéficiaire ou l'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue. Hors
entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans le cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de
l'ouvrage, comprenant sa remise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des
documents administratifs.
Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le
bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux
nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur
impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
Article 7 : Assec et cessation d'activité
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le bénéficiaire
du plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai
de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation
et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R 214-40 et R 214-47 du Code de l'environnement.
L'absence de notification de l'assec ou de la cessation de cet ouvrage par le bénéficiaire pourra
entraîner la déchéance du présent arrêté.

Article 8 : Accés aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le
bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le Code de
l'environnement sont mises en œuvre.
Article 9 : Validité
La reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.
TITRE I: AUTORISATION DE LA REALISATION
DU CURAGE DU CHENAL DE L'ÉTANG
Article 10 : Liste des installations, ouvrages, travaux, activités
Les rubriques de la nomenclature loi sur l'eau définies au tableau de l'article R.214-1 concernées parcette opération sont les suivantes :
Arrêtés de: ete : prescriptionsRubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.21.0. Entretien de cours d'eau ou canaux, à l'exclusion de Autorisation | Arrêté du 30l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le mai 2008propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique +41.3.0. et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique valeurs de21.5.0. le volume des sédiments extraits étant au cours référenced'une année : définies dans1° Supérieur à 2 000 m?; l'arrêté du2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des 9 août 2006sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de modifiéréférence S1;3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau de référenceS1;
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtresupérieure à 10 ans. L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits et leur devenir.
3.3.1.0. Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais| Autorisation | Arrêté du 24de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise juin 2008en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 11 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :
+ Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
Il est joint au présent arrêté.
Article 12: Information préalable au commencement de l'opération
Le bénéficiaire doit informer le service environnement en charge de la police de l'eau par courriel : ddt-
se-eaua@meuse souv-fr, l'office français de la biodiversité (OFB) par courriel: sd55®ofb gouv.fr et le
maire de la commune de Lachaussée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux, des dates
prévisionnelles de début de la vidange et de début de la remise en eau, du nom de la ou des personnes
morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 13: Rappel des engagements applicables aux opérations de vidange et de remise en eau du plan
d'eau
L'opération doit être conforme à la description et aux engagements annoncés dans le dossier
d'autorisation :
- assurer une surveillance journalière durant la vidange au regard des volumes à vidanger et des enjeuxen aval afin d'assurer du bon déroulement de l'opération ;
- respecter strictement les consignes de vidange transmises, notamment celles du complémentd'information techniques du 19 juin 2024 figurant dans le dossier,
- tenir compte des périodes indiquées dans le présent arrété;
- s'assurer d'un dispositif d'étanchéification de la vanne de fond dans le cas où la vanne seraitdéfectueuse et une fermeture rapide si nécessaire.
Article 14: Prescriptions spécifiques
141 : Vidange
La vidange est réalisée en dehors de la période calendaire allant du 1° février au 30 juin.
Les eaux rendues au cours d'eau sont dans un état de nature à ne pas modifier la qualité physico-chimique initiale et à ne pas provoquer un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé desanimaux ou à la conservation du poisson.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de vidanges de manière à garantir la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d'eau est limité, voiremomentanément annulé si nécessaire, pour éviter l'entraînement des sédiments à laval du plan d'eau.
Toutes les dispositions sont notamment prises pour éviter :
- la dévalaison d'espèces végétales ou animales exotiques envahissantes ou susceptible d'occasionner
des déséquilibres.
- le départ des MES (matières en suspension) dans le cours d'eau en aval. Un dispositif limitant les
départs de sédiments est mis en place.
Le débit est adapté afin de ne pas porter préjudices aux propriétés et ouvrages situés à l'aval.

Des dispositifs limitant le départ des sédiments (filtre à graviers ou à paille, batardeaux...) sont mis enplace le cas échéant pour assurer la qualité minimale des eaux fixées ci-dessous.
Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l'eau vidangée et notammentla teneur en oxygène dissous (02), en ammonium (NH) et le niveau des matières en suspension (MES).
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4): inférieure à 2 milligrammes par litre ;
- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesuré en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
Compte tenu de l'antériorité de la dernière vidange, des précautions supplémentaires sont également
nécessaires :
- la vidange doit être étalée conformément aux modalités de vidange transmises dans le dossier
(compléments d'informations techniques du 19 juin 2024);
- une vérification quotidienne doit être faite de la saturation des filtres à paille. Ils sont remplacés dès
saturation.
14-2 - Curage du chenal
Les travaux préparatoires au curage, ayant pour conséquence d'impacter une zone humide, doiventêtre réalisés conformément aux dispositions présentées dans le dossier d'autorisation.
Les modalités de compensation décrites dans le dossier d'autorisation devront faire l'objet d'uneinformation à la DDT préalablement à leur mise en œuvre.
Les modalités du curage du chenal, de l'évacuation, du stockage et de la valorisation des sédimentsdoivent être conformes à l'ensemble des dispositions présentées dans le dossier d'autorisation.
14-3 - Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Il est progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal permettant la vie, la
circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux (article L 214-18 du Code de
l'environnement).
Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier des débits et d'entretenir de façon régulière les
ouvrages dont la conduite de contournement afin d'assurer ses obligations en matière de continuité
écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
Le bénéficiaire est par ailleurs tenu de se conformer à toute mesure départementale de restriction des
usages de l'eau imposée dans le cadre de la gestion de la ressource en eau en condition de sécheresse.
Article 15 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire
de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.

Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur
élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Conformité du dossier
Les installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans porter préjudice aux
dispositions de la présente autorisation et des réglementations en vigueur.
L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 17 : Délai et validité de l'autorisation la déclaration
Conformément à l'article R-181-48 du Code de l'environnement, la réalisation des opérations de
vidange, curage et remise en eau, objet de l'autorisation, doit intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent arrêté.
En cas de demande prorogation de délai, celle-ci est adressée au préfet (DDT - service environnement),
dûment justifiée, six mois au moins avant expiration de l'autorisation (article R181-49 du Code de
l'environnement).
Article 18 : Mise en chômage - retrait de l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le bénéficiaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du
délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositions de l'article L.216-1 du Code de l'environnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet de la Meuse (DDT - service
police de l'eau) les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Il informe également, dans les meilleurs délais, le maire
de la commune de Lachaussée.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.

Article 20 : Clause de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 et L.214-4 des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultants du présent règlement.
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,
réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du
décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de
l'eau.
Article 21 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Conformément à l'article R181-47 du Code de l'environnement lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de demande, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au service police de l'eau et des milieux aquatiques, dans les 3 mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
Préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 22 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24 : Délais et voies de recours
En application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déféréedevant le Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex,ou via l'application « télérecours citoyens » à l'adresse https://www.telerecours.fr/ :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 25 - Publication
Le présent arrété est notifié au bénéficiaire.
ll est également :
- publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse,
- mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant une durée
d'au moins1 an,
- affiché en mairie de Lachaussée pendant un délai minimum d'un mois.
Article 26: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur de l'ESAT des étangs de Lachaussée, le
Directeur départemental des territoires de la Meuse, le Chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Meuse, et le maire de Lachaussée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au sous-préfet de Commercy, pour information.
Fait à Bar-le-Duc,le 7 8 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROBBE-GRILLET

Se haces Direction départementale'tee de l'emploi, du travail, des solidaritésPerit et de la protection des populations
Arrêté DDETSPP N° 2025-104portant délégation de signature à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse,
VU le code de commerce, et notamment ses livres III et IV;
VU le code de la consommation, et notamment l'article L523-1 et les livres ler, II, Ill, IV et V;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Laurent
ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1929 du 25 septembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Meuse;
ARRÊTE
Article1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint et Mesdames Elisa RAPENNE et Nathalie SIRANTOINE, respectivement cheffeet adjointe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - concurrence, consommation et répressiondes fraudes, à l'effet de signer :
e Les transactions pénales concernant les infractions prévues au titre 1° du livre III du code ducommerce, les contraventions prévues au livre IV du même code, ainsi que les délits prévus au
titre IV du livre IV du même code pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas prévue.
e Les transactions pénales concernant les contraventions prévues aux livres ler, II, Ill et IV du code
de la consommation ainsi qu'aux textes pris pour leur application et les délits prévus aux livres ler,
Il et Ill du même code pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas prévue;
Les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation;Les sanctions administratives et transactions administratives prévues au code de la
consommation ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume REISSIER et Mesdames ElisaRAPENNE, et Nathalie SIRANTOINE, la même délégation de signature est donnée à Monsieur BenjaminGEGOUT, inspecteur chargé du contentieux ;
Article3 : L'arrêté DDETSPP n° 2025-035 est abrogé.
Article4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 1°' octobre 2025
Le directeur départerménfal de l'emploi, du travail,des solidarités et d Protection des populationsde la Meuse

EREFFT Direction Départementale des ServicesDE LA MEUSE .Liberté d'incendie et de Secours de la Meuseee Groupement Opération Formation
Arrêté n°20£5-<018 du 3 cckobne 10757Portant modification de l'arrêté n°2024- 3654 du 20 décembre 2024 dans le domaine de la chaîne decommandement de sapeur-pompier
Le préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 15 février 2023 portant nominationdu préfet de la Meuse - M. Xavier DELARUE ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pourl'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à laconduite des véhicules du service ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 modifié portant approbation du règlement opérationnel duservice départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3654 du 20 décembre 2024 relatif à la liste d'aptitude opérationnelle despersonnels aptes à intervenir dans le domaine de la chaine de commandement sapeur-pompier ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article ter : L'article 1er de l'arrêté n°2024-3654 du 20 décembre 2024 relatif à la liste d'aptitudeopérationnelle des officiers occupant la fonction de chef de site est complété ainsi qu'il suit:
[ Commandant [ DAMERON I Lionel ]
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Meuse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
CEs
Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et !'administration et R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde NANCY- 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deuxmois.

Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'ar ee LEtUGÉ 4DE LA MEUSE le l''aménagement et du logemen
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0155
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'aux interdictions deperturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre du projetd'agrandissement touristique du fort de Vaux
sur les communes de Damloup et Douaumont-Vaux
accordée à |'établissement public de coopération culturelle « Mémorial deVerdun/Champ de Bataille »
PREFET DE LA MEUSE (55)CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.1 63-5, L. 411-1, L. 411-2, L.415-3 et R. 411-1 à 14;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection
VU la demande formulée par l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Mémorial de Verdun/Champde Bataille » en date du 14 mars 2025 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 04 octobre 2025 ;
VU les observations formulées à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREALGrand Est du 6 août au 20 août 2025 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'agrandissement touristique du fort entraînent la destruction, l'altération, oula dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi que la perturbation intentionnelle de plusieursespèces protégées d'oiseaux et de chauves-souris ;
CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrancede dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existepas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] c)Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.4 11-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;

CONSIDÉRANT que le fort de Vaux présente une configuration unique en Europe à une telle échelle, que cefort est classé monument historique depuis 1970 et que sa gestion est effectuée par l'établissement public decoopération cCulturelle « Mémorial de Verdun/Champ de Bataille » qui doit permettre de développerl'attractivité de ces lieux hautement symboliques de l'histoire contemporaine et que cet établissement doitmettre en œuvre une politique d'accueil des publics harmonieuse et cohérente à l'échelle du champ de bataille ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'agrandissement touristique du fort contribuent à l'entretien de la mémoiredes anciens combattants et de la Grande Guerre ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que pour les raisons évoqués ci-dessus, le projet présenté présente un relève d'une raisonimpérative d'intérêt public majeur, notamment de nature sociale ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet proposées dans le dossier dedemande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que l'opération projetée nenuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégéesconcernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'aux interdictions de perturbationintentionnelle des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRETE :
Article 1— Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) «Mémorial de Verdun/Champ de Bataille », 1, avenue Corps Européen, 55100 FLEURY-DEVANT-DOUAUMONT.
Article 2-— Nature de la dérogation
I- Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'aux interdictions de perturbation intentionnelle des espècessuivantes:+ Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum),
e Grand Murin (Myotis myotis),
e Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus),
e Murin de Brandt (Myotis brandtii),
e Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),
e Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
e Sérotine commune (Eptesicus serotinus),
+ Murin de Daubenton (Myotis daubentonii),
e Murin à moustaches (Myotis mystacinus),
e Oreillard roux (Plecotus auritus),
¢ Oreillard gris (Plecotus austriacus),
e Hirondelle Rustique (Hirundo rustica).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux d'agrandissement touristique du fort de Vaux, D913A,55400 DOUAUMONT-VAUX.
Article 3- Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4 à6 du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements

annoncés dans le dossier de demande de dérogation et ses compléments dès lors qu'ils ne sont pas contrairesaux dispositions du présent arrêté.
Article 4— Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes d'évitement et de réductions des impacts :
+ Mesure ME 01: mise en défens d'un secteur entièrement dédié aux chiroptéres grâce à unesectorisation des activités et une gestion des accès
En-dehors des zones dévolues à la visite du fort (cf annexe 1 de présent arrêté), le reste de l'ouvrage estproscrit à toute visite, hors les visites effectuées par l'écologue en charge du suivi des travaux, les visitesd'entretien/de sécurité des installations et lors de la réalisation des inventaires en vue de dénombrer leschauves-souris présents.Les grilles verticales, pour la mise en défends de certains secteurs, seront constituées par des barreaux dontl'ouverture sera de 40 cm x 15 cm (les 15 cm étant entendu en hauteur).Les aménagements créés pour que le public ne puisse accéder au partie non visitable du fort ne doivent pasapporter de contraindre à la circulation des chiroptères dans les galeries, comme la mise en place d'unebarrière au niveau de la galerie nord ouest.
+ Mesure ME 02 : adaptation des caractéristiques des installations scénographiques
Pour la casemate 7, la mise en place d'un décor de sacs de sables en résine doit être positionné en avant del'éboulement de pierre, et a minima au niveau de la 1è voûte, qui crée actuellement une cavité et un accèsvers l'extérieur pour les chiroptères. Cette cavité et accès vers l'extérieur doit rester utilisable aisément par leschiroptères. Ce décor doit laisser un espaces d'au moins 1 m entre la structure et le plafond (ne pas dépasserla structure métallique en retour horizontal au niveau des lits), afin de laisser un passage aux chiroptères (cf.annexe 2 du présent arrêté).
Pour la casemate 8, le décor de sacs de sables en résine sera positionné de la même manière que pour lacasemate 7.
+ Mesure ME 03: adaptation des aménagements sonores pour atteindre le non-impact sur les
chiroptères
Les secteurs de sonorisation respecte le plan et les caractéristiques indiquées dans l'annexe 3 du présentarrêté. Il n'y a pas de modification sonore , ni acoustique dans les autres pièces.
La mise en son ne concerne que les parties situées au rez-de-chaussée du fort. Les caractéristiques desdiffusions sont :+ Réglage entre 60 et 80 dB, sur les gammes de fréquence utilisée, mesuré à 3 m des points de diffusion,nuancé en fonction des sons d'ambiance et de la parole.+ Le volume sonore au niveau de la citerne ne doit pas dépasser le volume sonore relevé lors de l'étatinitial du son, en moyenne 55-60 dB.+ Les bandes son ne descendent pas dans des très basses ou très hautes fréquences (min. 110HZ —max. 18 KHz).
La mise en place de diffusion sonore directionnelle et localisée est recherchée et mise en place afin d'éviterune diffusion trop importante du son.
Un acousticien accompagne la production audiovisuelle et l'ingénieur sonore afin de réaliser en amont de laproduction des tests de propagation sonore in situ. Ces tests sont couplés à des relevés sonores en parallèlede l'installation sur site et des réglages finaux des diffusions sonores. Ces réglages ne pourront pas se faireen période d'hibernation des chauves-souris. Les relevés de l'acousticien permettront ainsi de validerl'installation d'effets sonore à un niveau résiduel considéré entre 40 et 45 dBA, et entre 45 et 55 dBA lors dupassage d'un groupe. Les résultats des tests seront transmis au service chargé de la protection des espècesde la DREAL Grand Est qui pourra prescrire des modifications en cas d'impact de la sonorisation sur lesindividus présents de chiroptères.
Lors des travaux les portes des pièces sont fermées, afin de limiter les impacts sonores sur les chiroptèresprésents dans le fort. Pour les pièces exemptes de portes, des portes sont mises en place spécifiquement surla durée du chantier.
+ Mesure ME 04 : proscrire l'utilisation de biocides
Pour les travaux situés à l'intérieur du fort, l'utilisation de biocides est proscrite. Le traitement des moussesest réalisé par grattage et par brossage. Cette mesure est valable en phase de chantier et en exploitation. Enphase d'exploitation, un écologue vérifie également l'absence de chiroptères dans les zones à traiter

immédiatement avant le commencement des interventions. Le démarrage de ces opérations est soumis àvalidation de l'écologue.
+ Mesure ME 05 : adaptation des comblements de fissures
Les fissures ne sont traitées que dans les parties accessibles au public. Seules les fissures menaçant lapérennité de l'ouvrage sont refermées (cf. annexe 4 du présent arrêté). Les fissures sont retouchées aprèsvérification par l'écologue de l'absence de chiroptères dans celles-ci. Le retouchage des fissures est soumisà validation de l'écologue, statuant sur le départ spontané des chiroptères. Un point final sur les fissurestraitées sera réalisé à la fin des travaux et transmis au service chargé de la protection des espèces de laDREAL Grand Est.
e Mesure MR 01: assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par unécoloque
L'écologue intervient en appui à l'ingénieur « environnement » en amont et pendant le chantier. Il estnotamment chargé de la sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ainsi que du suivi deschiroptères et de l'avifaune sur le terrain en phase préliminaire du chantier ainsi que durant celui-ci (mise àjour de l'état de référence et en particulier de la localisation des éléments à enjeux), du contrôle de la bonnemise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction et de la vérification de l'absence de chiroptères surles zones de travaux avant le commencement de ces derniers. Le démarrage des travaux est soumis àvalidation de l'écologue, statuant sur le départ spontané des chiroptères (MRO3). En cas de présenced'individu, l'accès aux pièces concernées est interdit. Des comptes-rendus sont produits à chacune des visitesde l'écologue. Ces comptes-rendus sont transmis au service chargé de la protection des espèces de la DREALGrand Est dans un délai de 15 jours à compter de chacune des visites.
+ Mesure MR 02 : adaptation de l'éclairage aux usages et sensibilités de la faune
En phase de travaux
En phase de chantier des spots amovibles sont utilisés, l'éclairage est limité au stricte de la sécurité et de lanécessité de précision sur les travaux.
En phase d'exploitation du site
Les zones lumineuses sont en dehors des zones les plus fréquentées par les chiroptères (cf. annexe 5 duprésent arrêté). Les zones éclairées dans le projet sont les mêmes que dans l'état actuel à l'exception del'aménagement partiel de la galerie nord ouest.
L'éclairage s'allume et s'éteint en fonction de la saison (respectivement au plus tôt à 8 h et au plus tard à 19 h)(cf annexe 6 du présent arrêté).
L'éclairage des panneaux d'information se fait toujours depuis le haut.
Concernant l'éclairage de la galerie menant au coffre Nord-Ouest, seule une lumière rasante et à détection deprésence est placée sous la plateforme à créer (cf. annexe7 du présent arrêté). La lumière devra être limitéeà la zone d'escalier.
e Mesure MR 03: adapter le calendrier des travaux en fonction du cycle biologique des espèces.
Les travaux.de défrichage et de débroussaillage pour l'agrandissement du parking (cf. annexe 8 du présentarrêté) s'effectuent entre octobre et mi-novembre.
Les travaux les plus bruyants (destruction des stalagmites, des carrelages, forage pour le passage des gainesélectriques) se feront avant la fin du mois d'octobre. En fonction des conditions climatiques, ces travauxpourront être prolongés, sans pouvoir dépasser la date du 15 novembre. Cette prolongation se fera aprèsaccord du service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est sur la base d'un rapport réalisépar un écologue indiquant l'absence d'hibernation par les chauves-souris. Aucune intervention n'estprogrammée au mois de janvier dans le fort.

+ Mesure MR 04 : conservation d'ouverture suffisante pour la circulation des chiroptères
L'ensemble des ouvertures situées en façade sont conservées en l'état. Les zones d'accès fonctionnellespour les chiroptères sont localisées en annexe 9 du présent arrêté. Là où cela est nécessaire, les bastaingsde bois constitutifs des fenêtres des casemates sont remplacées à l'identique (cf. annexe 10 du présent arrêté).Au niveau de la casemate 6, l'ouverture dans la cimaise est au même emplacement que l'ouverture en façade.
Les caractéristique de l'ouverture liée à l'entrée de guerre (grille avec barreaux verticaux) ne sont pasmodifiées., La possibilité de mise en place d'une grille avec des barreaux horizontaux écartés d'au moins15 cm est à étudier, en accord avec les préconisations de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
En complément des mesures d'évitement et de réduction et en cas de de présence avérée d'espèce exotiqueenvahissante végétale (EEEV) sur l'emprise du chantier, des précautions sont prises afin de veiller à la non-dissémination de ces espèces. Pour l'ensemble des EEEV, les plants arrachés ainsi que les terrescontaminées sont exportés vers des centres de traitement spécialisés agréés. Si l'exportation immédiate nepeut pas être réalisée, un stockage temporaire de durée réduite sur site est possible (confinement dans ungéotextile/big bag), hors de portée des eaux. Si un apport de terres végétales extérieures doit avoir lieu, il estimpératif que leur provenance soit connue, et qu'elles ne contiennent pas de graines, racines ou fragmentsd'EEEV. Si ce n'est pas le cas, alors ces terres devront être utilisées pour l'aménagement en profondeur dusite et recouvertes d'une terre non contaminée d'au mins 1 m d'épaisseur afin d'éviter la germination de cesEEEV. Les engins arrivant sur site devront être propres afin de ne pas apporter de fragments d'EEEVsusceptibles de s'implanter sur le site. Si nécessaire, des modalités de gestion supplémentaires sontproposées par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
Le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de la protection des espèces de la DREAL GrandEst du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que la dated'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieuxnaturels ou les espèces protégées.
Article 5— Mesures de compensation
Le bénéficiaire pour toute destruction de nids d'hirondelles rustiques mettra en place deux nichoirs artificielsà proximité immédiate des nids détruits, et a minima dans la même pièce du fort.
Article 6— Modalités d'accompagnement des impacts et de suivi
+ Mesure MA 01 : mesures de réduction des zones lumineuses
L'écologue en charge du suivi de chantier doit constater la bonne mise en œuvre par le bénéficiaire desmesures consistant à supprimer l'éclairage au niveau inférieur de la casemate de Bourges Ouest, au niveaudu couloir horizontal derrière les casemates 28 et 29, ainsi que l'éclairage situé en direction de la citerne dansl'escalier est supprimé. Ces mesures seront mises en place dès le mois de novembre 2025.
e Mesure MS 01 : suivi des populations de chiroptères
À compter de l'année de fin des travaux (2026), un suivi des chauves-souris sera effectué en années n+1,n+2, n+3, n+5, n+10 en période hivernale et en période estivale. Ce suivi intègre également la consultationdes données de la CPEPESC (Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, duSous-sol et des Chiroptères). Un seul comptage doit être effectué en période hivernale (respectivementestivale) dans les parties du fort non accessible à la visite. Ces suivis permettront de faire état de la présence,des effectifs et de la localisation des populations présentes au sein du fort.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargé de laprotection des espèces de la DREAL Grand Est au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi. Lerapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures d'évitement,de réduction, de compensation et d'accompagnement et, le cas échéant, propose les mesures correctrices àmettre en œuvre. Le bénéficiaire de la dérogation s'engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui luisont préconisées.

+ Mesure MS 01 : suivi acoustique
À compter de l'année de fin des travaux (2026), un suivi acoustique veillant à vérifier le respect des tranchessonores sera effectué en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10. Ce suivi est fait avec l'appui de l'écologue encharge de l'assistance environnementale, qui vérifie notamment l'absence de perturbation(s) sur leschiroptères. Deux mesures mobiles, suivant un groupe d'environ quarante personnes tout au long d'une visitecomplète du site sont réalisées. Une mesure fixe de contrôle est également effectuée. Celle-ci est à définir enamont de sa réalisation et conjointement avec le service chargé de la protection des espèces de la DREALGrand Est, sur la base de proposition de suivi. Pour les mesures mobiles, les niveaux sonores enregistrés lorsdes arrêts et interventions du guide sont segmentés en huit zones représentatives du parcours. L"annexe 11présente l'ordre de passage (1-2-3-4-5-6-7-8-1).
Article 7- Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue au | de l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté etjusqu'au19 août 2026.
Article 8— Transmission des données environnementales
I- Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées dela DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respectdes dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
e _la« fiche projet » renseignée ;
* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip dela mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partirdu gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREALGrand Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable. gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaireau terme de la réalisation de ces mesures.
ll- Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du codel'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêtéministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données debiodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liéeaux espèces protégées (article L. 411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation deversement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces' données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaquecampagne d'acquisition.
À la suite du dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même tempsque les rapports de suivi.
Article 9— Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :+ notifié à l'EPCC « Mémorial de Verdun/Champ de Bataille » ;+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :+ à M. le directeur départemental des territoires,+ __ à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bar le Duc, le 7 octobre 2025
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur lesite www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

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NSPsa"Entrée groupe et Entréei4%:
Annexe 1 : M ise en défends d'un secteur dédié aux chiroptères

€ wWSERL neLocalisation des pointsd'écoute et des zonesd'accès pour leschiroptèresOssie! de dernence de Jérogatoréspéces protégés - fort de Vaux (55
LégendeI Aire d'étudeG Points d'écoute SM4BAT3 Accès cantes (galenes - Fort de Vauxr~) Zones d'accés fonctionnelles pour lessu chiroptéres (principalement Grandrhinclophe at Pett minolophe enpénode de misa-bas)
Annexe 2 : Adaptation des caractéristiques des installations scénographique
Zones d'accès fonctionnelle pour les chauves-souris

OUVERTURES PROJET- V7
3 ouverures existante murde façade,à amère
dudécor «sacs de sable» {fabriqué en résine)
D
203,
Dégagé on parte haute
Plan projetV7- eh. 1:50"> Bowvertures on façade, parillomont
obstrutes
Ledécorscrouest éloigné Vide amère, zane technique pourle
> Projet Aménagementde espace on Gumurdefaçade passagedes cles. Lalumire naturelle Volume cru environ80 emchambré, ambiance lumineuse fil, à a Sara éfusanesurle mur du fond mais 'vide one fowverturecelebougie. Des personnagesen volumes (soldat) iniectepourle sitet faisant sentir fonddu decorssont presonts dans lacasemato sur at cSt Teerieu: Écharagefable ype «à Lades is métaliques. bougiedans a casemate.
Sructure surles tés
CoupeV? 8 ch 1.50"
DAS PRÉSEDON DU PROJET SCEMOGRAPOUEDU FORT DEUX 1

PLAN - DIFFUSIONS SONORES©Yi,4H.LL yyyLL CLL OLE, # CLLCL,LILLY Vis, LL LIL LE UyYY EEEGLP CLL CELE OEL LLL LEL CoS, yy54 / Of, tifyLSPS SO SLLOLOECL LOL EELMOE GGG
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3 MARS 2025
Haut parleur ambiance du fort - Déclenchement sur détecteur de présenceLe volume est control afin de permettre une conversation entre les visiteurs.Le son déclenché n'est pas continue mais nuancé dans son volume et dansles temps sonores, parfois silencieux.Haut parleur localisé - Déclenchement sur détecteur de présenceLe volume est controlé afin de permettre une conversation entre les visiteurs.
PRESENTATION OU PROJET SCENOGRAPHIQUEDU FORT DE VAUXla-fabri batt
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SNSNNSISASSSSSSSS
O Haut parleur localisé - Déclenchement par bouton poussoirTémoignageou son d'armemenx bref.
OC Son fermé - casque, monoécouteur ou conduction osseuseTémoignage,jeu reconnaitre le son des obus
Annexe 3 : Adaptation des aménagements sonores pour atteindre le non-impact sur les chiroptères

PLANCHER HAUT RDC
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COUPE A-A
ce wee sana ve bases 16 eePade en tym8repensde 7 à 10 cm + chap uen bass22 ce 'OM@ETEOH
oustEee Murset votes maconntes INDE DATE| Murs et voûtes en bétonES Dalle en béton amet en plafond 0 C102000 | Esréenion orgies K.BADACEE | J PLEINERT
zZPSS unions CT | Te 105 | a | num LE
Annexe 4 : Adaptation des comblements de fissures


Comme actuellement, le débutde la galerie sera éclairé surquelques mètres derrière lagrille car visible pour le public{jusqu'aux chicanes).Éclairage rasant au sol sur le| sol raclé. Pas d'éclairageaprès| les escaliers,ni de la voûte.
v de la galerie sera éclairésur'Suppressionde l'éclairage quelques mètres derrière la{au niveau inférieur de la ) grille car visible pour le public."| casematede bourges Ouest |
Comme actuellement, le débutde la galerie sera éclairé surquelques mètres derrière lagrille car visible pour le public(jusqu'aux chicanes).
D Éclairage d'ambiance «historique» : par des objets électrifiés, type lanterne, bougies etc. Il peut s'agir d'objets d'époque récupéréset vansformés, ou d'objets neufs achetés et transformé lorsqu'il s'agit de grand quantitatifs. Lumière pouvant vasciller.C7 Éclairage d'ambiance : par des équipements contemporains (projecteurs), une ambiance d'époque ou scénarisé est retranscrite.Dy Éclairage contemporain: espace baigné de lumière stable, traitement par projecteursEclairagehors lot scénoD 'mm
Annexe 5: Adaptation de l'éclairage aux usages et sensibilités de la faune

Pendant la période de travaux et d'exploitation du site (activité touristique), l'éclairage sera alluméuniquement en période d'utilisation des forts :8h-18h pour la période de travaux en intérieur et extérieur des forts10-17h30 pour la période d'exploitation (activité touristique) en intérieur des forts de février à marset d'octobre à décembree 10-18h30 pour la période d'exploitation (activité touristique) en intérieur des forts d'avril aseptembree 10-18h pour la période d'exploitation (activité touristique) en extérieur des forts entre octobre etmarse 10-19h pour la période d'exploitation (activité touristique) en extérieur des forts entre avril etseptembre
Annexe 6 : Adaptation de l'éclairage aux usages et sensibilités de la faune

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Annexe 7: Adaptation de l'éclairage aux usages et sensibilités de la faune (galerie Nord Ouest)

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MISEEN VALEURDU FORTDE VAUX
Annexe 8: Adapter le calendrier des travaux en fonction du cycle biologique des espèces

OUVERTURES PROJET - V6
Wy7.
Cimaise toute hauteur avecouverture dans la cimaiseau méme emplacement que| ___—T overture en façade
WK
N
GGG...Vue en couupe V6.D - Ech. 1:50°> 1 ouverturesen façade
Cimaise de fond de casemate pour contenugraphique didactique [illustration + cartels).
3 MARS 2025 PRESENTATION OU PROJET SCENOGRAPHIQUEDU FORT DE VAUX
la-fabri
Annexe 9 : Conservation d'ouverture suffisante pour les chiroptères

OUVERTURES PROJET - V8
> Lowvertureen façade
> Projet: Espacede comtextuatsation
avec un fim projeté expliquanthistoire
ddufor, couplé à une maquette dufort
animée.
Cimaise de fond de casematepour
'support de projection & 'bcm de vide demière la cimaise
' A cimaise haute
\
Panneaux de projection latéraux incnés, avec
'Tare, ouverture dans la cimaise
|
2
N
Fabrication une cimase haute, te en acer
'thormolaqute permettant Taccorchage de
'suppor de projection
'ouverture contaleexstante dans ia façade nae
'Dans la cimaise fabriqué, 2 ouvertures déportées de part et
autre pourla circulation imérieur/xtéreur chiroptères à
arisedes pannoaux de projection Etéraux
202
3 surfacesde projection pour
film vidéoprojeus
Vue de facedispos fin comertuasationVB -Éch 1.50 Vue en coupeVE 8 -Éch 1:50
awanszo2s | 'PRESENTNON DU PROJET SCENOGRAPHROUE DU FORT DE VAUX i
Infabrquecrezive

CASEMATE 8 : REMPLAŒNENT OU LINTEAYUEN PASSE ALTERNEE
via extémiuuxF] @) # +du poreLNN liceTS = pt DATEEXT. INT.
Annexe 10 : Conservation d'ouverture suffisante pour les chiroptères
(remplacement des bastaings de bois au niveau des ouvertures des casemates)
Principe de remplacement du linteau (source : SEBL Grand Est)

Annexe 11 : Localisation des 8 zones identifiées pour l es mesures acoustiques mobiles