MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-147
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités - PDL /
53-2025-08-18-00002 - Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS-PP
53/63 - Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du
travail (3 pages) Page 3
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités - PDL
53-2025-08-18-00002
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/63
- Délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional dans le
domaine de l'inspection de la législation du
travail
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-08-18-00002 - Décision n°
2025/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/63 - Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine
de l'inspection de la législation du travail
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MINISTERE ' Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, l'Emploi Travail et d idaritésDES SOLIDARITÉS de ploi, du Tra es P - ä°':d LoiET DES FAMILLES es rays de ia LoireLibertéÉgaltréFraternité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/63Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régionaldans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Serge MILON, à compter du 1" avril 2021, sur les fonctions de Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Mayenne,DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge MILON, Directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Mayenne à l'effet de signer, au nom duDirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, lesdécisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeurrégional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de lalégislation du travail ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans ledépartement de la Mayenne :
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuellesDérogation à l'interdiction de conclure un contrat de L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailtravail à durée déterminée ou de recourir au travail L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxGroupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-de l'activité d'un groupement d'employeurs, 19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travailagrémentsDREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-08-18-00002 - Décision n°
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Suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travailRescrit en matière d'égalité professionnelleL. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travailDétermination du caractère d'établissement distinctCSE L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travailDétermination du caractère d'établissement distinctUES L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travailRépartition du personnel et des sièges au sein du CSEL. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travailRépartition des sièges entre les différentsétablissements du CSE central L. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travailRépartition des sièges au comité de groupeL. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travailDésignation d'un remplaçant au comité de groupeL. 2333-6 et R.2332-1 du code du travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser lasuppression d'un comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1 du code du travailDécision de refus du recours gracieux pour l'inscriptiondes électeurs sur la liste électorale du scrutin demesure de la représentativité dans les très petitesentreprises, pour les recours déposés dans la régiondes Pays de la Loire
R.2122-23 du code du travail
PARTIE II - Durée du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue / production agricoleL. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de lapêche maritimeDérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du codedu travailRécupération des heures perdues en cas de chômageextraordinaireR.3121-32 du code du travailDérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne / production agricoleL. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de lapêche maritimeEnregistrement des heures — recours contre décision IT
Dérogation au nombre de berceaux dans un locald'allaitement
R. 713-44 du code rural et de la pêchemaritimeL.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code dutravailDérogations concernant les salariés en CDD et lessalariés temporairesL. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4; R. 4154-5 ducode du travailObligation de prévoir des douchesL. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêtédu 23/07/1947 modifiéDérogation à I'obligation d'assurer une surveillancemédicale spéciale Arrêté du 11/07/1977 article 3Approbation des études de sécurité risquepyrotechniqueR. 4462-30 du code du travailDérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travailMise en demeure non-respect des principes générauxde prévention L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travailMise en demeure infraction à l'obligation générale desanté et de sécurité résultant des dispositions de L.4221-1 L. 4721-1, 2° ; R. 4721-1 du code du travail
Suspension du contrat de travail ou de la conventionde stage d'un jeune travailleurL. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travailou de la convention de stage d'un jeune travailleurL. 4733-8; L. 4733-9; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail
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Suspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du L. 6225-5 du code du travailcontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou | L.6225-6 du code du travailde jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternancePARTIE VIII - Moyens d'intervention de l'inspection du travailProposition et notification de la transaction pénale au | L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code ducontrevenant travailProcédure préalable au recouvrement par l'Office L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code duFrançais de I'lmmigration et de l'Intégration OFll dela | travailcontribution spéciale en cas d'emploi de salariéétranger démuni de titreRescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail
Article 2 :Monsieur Serge MILON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps del'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeurrégional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Article 3 :Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leursignature de la mention :Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités,Pour le Directeur et par délégation,
Article 4 :La décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/12 du 18 mars 2024 est abrogée à compter du1°' septembre 2025.
Article 5 :La présente décision prend effet à compter du 1°' septembre 2025 et fait I'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du départementde Mayenne. Fait à Nantes, le 18 août 2025
Jérôme GIUDICELLI.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-08-18-00002 - Décision n°
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