PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-198
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2024-07-10-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-10-00003
Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement
et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Œx Direction des Sécurités
PRÉFET . Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2024-07-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 9 juillet 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs, sans équipage à bord,
dotés chacun d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de
terrorisme, du 11 juillet 2024 à 19h00 au 12 juillet 2024 à 07h00, du 12 juillet 2024 à 19h00 au 13 juillet
2024 à 07h00, et du 13 juillet 2024 à 19h00 au 14 juillet 2024 à 07h00, à l'occasion des fêtes de Bayonne,
sur la commune de Bayonne (64100), dans le périmètre s'étendant de l'Adour au nord et à l'est, de
l'allée Paulmy à l'ouest de la D810 au sud ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, de
procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national et
l'activation de la posture Vigipirate « Eté-Automne 2024 » maintenant le plan à son niveau sommital
« urgence attentat » activé depuis le 24 mars dernier ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des
rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme dans le cadre de la sécurisation des fêtes de
Bayonne qui attirent un public toujours plus nombreux (1,3 millions de personnes en 2023) et qui
mobilisent fortement les forces de sécurité intérieures locales; que des agressions physiques et
sexuelles sont recensées chaque année avec un mort déploré en 2023 ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
CONSIDERANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures par jour et ne
concerne qu'un secteur de la ville de Bayonne ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n''apparait pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrête :
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des
rassemblements et de la prévention d'actes de terrorisme, dans le cadre d'une opération programmée
du 11 juillet 2024 à 19h00 au 12 juillet 2024 à 07h00, du 12 juillet 2024 à 19h00 au 13 juillet 2024 à 07h00,
et du 13 juillet 2024 à 19h00 au 14 juillet 2024 à 07h00, à l'occasion des fétes de Bayonne, sur la
commune de Bayonne (64100), dans le périmètre s'étendant de l'Adour au nord et à l'est, de l'allée
Paulmy à l'ouest de la D810 au sud, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré qui s'étend de l'Adour
au nord et à l'est, de l'allée Paulmy à l'ouest de la D810 au sud.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 11 juillet 2024 à
19h00 au 12 juillet 2024 à 07h00, du 12 juillet 2024 à 19h00 au 13 juillet 2024 à 07h00, et du 13 juillet 2024
à 19h00 au 14 juillet 2024 à 07h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet,
Vincent BERNARD-LAFOUCR
2/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5