LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 309.2025 - édition du 09/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Cabinet du préfetOS aS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
poly
2025 - J323
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bordle mardi 09 décembre 2025 sur la commune de Cap d'Ail
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;
Wu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VW l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 08 décembre 2025, formée par le Groupement de gen-darmerie des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefsans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, de sécuriser des rassemblements de personnes, suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, de prévenir d'actes de terro-risme et de réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et dela sécurité publics ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3° et 4° du I del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer : la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public; la prévention d'actes de terrorisme ; et larégulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;
Considérant que se déroulera le mardi 09 décembre 2025 à 21h00, au stade Louis IIde Monaco, la rencontre entre l'AS Monaco et le GALATASARAY SK, dans le cadrede la ligue des champions ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football qu'à l'occasion des déplacements de leurssupporters respectifs; qu'à titre illustratif, avant la rencontre Monaco-Nice du 29mars 2025, plusieurs centaines de supporters s'étaient préalablement rassemblés,notamment au niveau de la plage Marquet et de l'amphithéâtre à Cap d'Ail ; quele déclenchement de nombreux engins pyrotechniques avaient occasionné desnuisances importantes pour les riverains et pour les personnes présentes sur site ;

que l'enfumage du tunnel de Cap Estel par des fumigénes a constitué un dangerpour les usagers de la route, nécessitant une fermeture du tunnel pendant unevingtaine de minutes; que de tels débordements sont susceptibles de sereproduire avec la présence attendue de 3300 supporters visiteurs et de 100 à 150ultras du groupe GALA ; qu'il existe un risque de trouble à l'ordre public, avec desdégradations et des rixes aux abords du stade de Monaco; que cet événementnécessite un haut niveau de sécurité et qu'il est ainsi nécessaire de pouvoir lesécuriser avec des moyens adaptés; que l'engagement d'une caméra aéroportéesur commune de Cap d'Ail sera un renfort à la manœuvre opérationnelle desécurisation ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de cet évènement, il est nécessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la commune deCap d'Ail, que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adaptéet qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à l'occasion dela rencontre sportive de la Ligue des champions, entre l'AS Monaco etGALATASARAY SK, le mardi 09 décembre 2025 de 17h00 à 23h59; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Cap D'ail ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la durée de l'autorisationdemandée n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont autorisés, à l'occasion de larencontre sportive de la ligue des champions, opposant l'AS Monaco auGALATASARAY SK, le mardi 09 décembre 2025, à 21h00 au stade Louis II deMonaco, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité des

rassemblements susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, desmissions de prévention d'actes de terrorisme et de la régulation des flux detransport afin de maintenir l'ordre et la sécurité publics ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur géographique défini sur lacommune de Cap d'Ail :
avenue du 3 septembreplace de la libertéplace et parking Marquetpointe des douanierssentier du littoralport de Cap d'Ail
quai des Princesavenue Charles Blancboulevard François de Mayavenue Raymond Gramalia
avenue de la garela gare et son parvisavenue du port
avenue Marquet
ZAC Saint Antoine
YVNNNNNNNNNNNNN NV
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 22 octobre 2025de 17h00 à 23h30;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 0 9 DEC. 2025
7 |
- Yo Aurélie LEBOURGEOIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site www.telerecours fr) par toute(personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage, en applicationde l'article R. 4214 du code de justice administrative.

Recueil special 309.2025 09/12/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
ordre public..........................................................2
AP 2025.1823 drones GGD 06 Cap d Ail.............................2
Index Alphabétique
AP 2025.1823 drones GGD 06 Cap d Ail.............................2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2