ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-072
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-28-01
autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour
prévenir les dommages aux troupeaux (5 pages) Page 3
09-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-28-02
autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir
les dommages aux troupeaux (5 pages) Page 8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la Police
Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix (4 pages) Page 13
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-07-04-00001 - agrément OSP SOINS PAYS D'OLMES - NOS CHERS
AÎNES (4 pages) Page 17
09-2025-07-04-00002 - Récépissé déclaration SOINS PAYS
D'OLMES-NOS CHERS AÎNES (4 pages) Page 21
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EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages
aux troupeaux
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours
brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 2 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement
simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du
groupement pastoral (GP) de Taus Espugues ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 1er juillet 2025 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00003 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 3
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du
GP de Taus Espugues en date du 1er juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la
prédation de l'ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au
moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00003 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 4
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l'office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l'effectif,
minimal détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population
ursine est supérieur à 10 % pour l'ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu'en outre les tirs
d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l'effectif minimal d'ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l'ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d'ours détecté au moins une fois dans l'année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu'enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l'effarouchement
renforcé en 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre d'opérations d'effarouchement renforcé entre 2021 et 2023 n'a pas
empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l'estive du GP de Taus Espugues ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP de Taus Espugues accueille deux troupeaux d 'ovins, conduit par 3 bergers et
regroupé tous les soirs ; que 10 chiens de protection protègent les deux troupeaux ; que des parcs de
nuit électrifiés sont présents sur les couchades de l'estive ;
Considérant que le GP de Taus Espugues a subi en moyenne 52 attaques par an au cours des estives
2022, 2023 et 2024 ;
Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 2 juin 2025 ; une attaque est cependant survenue le 28 juin 2025 ;
Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 4 de
l'article 4 I de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP de Taus Espugues à mettre
en œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux
troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) de Taus Espugues, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP de Taus Espugues s'engage à continuer à
mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage, parcs de nuit électrifiés
et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• le mardi 8 juillet 2025 à compter de 20 h jusqu'au mercredi 9 juillet 2025 à 7h30 ;
• le mercredi 9 juillet 2025 à compter de 20 h jusqu'au jeudi 10 juillet 2025 à 7h30 ;
• le jeudi 10 juillet 2025 à compter de 20 h jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 à 7h30 ;
• le vendredi 11 juillet 2025 à compter de 20 h jusqu'au samedi 12 juillet 2025 à 7h30.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00003 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 5
Ces opérations d'effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes
crépusculaires ou matinales.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la
nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité
immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou
matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l'opération et transmis au président du GP de Taus Espugues et à la directrice départementale des
Territoires de l'Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00003 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 6
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l'Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
5
Fait à Foix, le 7 juillet 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00003 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 7
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours
brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 20 mai 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement
simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du
groupement pastoral (GP) du Trapech ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 3 juillet 2025 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00002 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 8
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du
GP du Trapech en date du 3 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la
prédation de l'ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au
moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00002 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 9
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l'office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l'effectif,
minimal détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population
ursine est supérieur à 10 % pour l'ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu'en outre les tirs
d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l'effectif minimal d'ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l'ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d'ours détecté au moins une fois dans l'année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu'enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l'effarouchement
renforcé en 2024 ;
Considérant qu'au cours des 5 dernières années, la mise en œuvre d'opérations d'effarouchement
renforcé n'a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l'estive du GP du Trapech ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP du Trapech accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 2 bergers et regroupé
tous les soirs ; que 8 chiens de protection protègent le troupeau ;
Considérant que le GP du Trapech a subi en moyenne 12 attaques par an au cours des estives 2022,
2023 et 2024 ;
Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 20 mai 2025 ; une attaque est cependant survenue le 2 juillet 2025 ;
Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 4 de
l'article 4 I de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP du Trapech à mettre en
œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux
troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) du Trapech , il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d'effarouchement non létaux de l'o urs brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP du Trapech s'engage à continuer à mettre
en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• le mardi 8 juillet 2025 à compter de 20 h jusqu'au mercredi 9 juillet 2025 à 7h30 ;
• le mercredi 9 juillet 2025 à compter de 20 h jusqu'au jeudi 10 juillet 2025 à 7h30.
Ces opérations d'effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes
crépusculaires ou matinales.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00002 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 10
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la
nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité
immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou
matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l'opération et transmis au président du GP du Trapech et à la directrice départementale des Territoires
de l'Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00002 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 11
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l'Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 7 juillet 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00002 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 12
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU
Directeur départemental de la Police Nationale
Chef de la circonscription de la police nationale de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense
auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du
territoire) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la
Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 13
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant affectation de M. Yoan MARGUERIE, adjoint
administratif de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction départementale de la
sécurité publique de l'Ariège à compter du 1er septembre 2013 ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3195 du 1er décembre 2023 nommant M. Laurent GARCEAU
directeur départemental de la police nationale de l'Ariège à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/BO n°U12304360752780 du 19 décembre 2023 portant mutation de M. LE
LIBOUX Didier à la CSP PAMIERS en qualité de chef svp et adjoint au chef de service, à compter
du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/BO n°U17093101009579 du 7 février 2025 portant mutation de Mme
Isabelle SOUTY à la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en qualité
d'adjointe au directeur, à compter du 1er mars 2025 ;
Vu l'ordre de mutation n°028019 du 12 mai 2022 affectant le chef d'escadron François MALBRANCQ,
à compter du 1er août 2022, au groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège – service
départemental du renseignement territorial à Foix ;
Vu l'arrêté SG/DRH/BPP n°S70451900999019 du 30 janvier 2025 portant mutation de Mme Laure
CROS à la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en qualité de chef du
bureau des finances et des affaires immobilière, à compter du 29 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté SG/DRH/BPP n°U13011561049870 du 14 avril 2025 portant mutation de Mme Sylvia
AMORIN à la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en qualité de
responsable du service de soutien opérationnel, à compter du 1er juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU , directeur départemental de la police nationale d e
l'Ariège, chef de la circonscription de la police nationale de Foix, à l'effet de signer les sanctions
d'avertissement et de blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et
d'application, ainsi qu'aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est, en outre, donnée à M. Laurent GARCEAU à l'effet de signer les conventions relatives à
l'exécution des prestations de services d'ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes
et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la sécurité
publique qui ont fait l'objet d'un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s'applique
pas aux travaux immobiliers autres que d'équipement ou d'aménagement.
Article 3
Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État imputées sur le titre III du BOP suivant :
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
SECTION II
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la
Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 14
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP
SÉCURITÉ Programme « police nationale » BOP 176
Moyen des services de la zone Sud Action n°2
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors
taxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l'engagement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel que soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 7
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d'administration générale que
d'ordonnancement secondaire à :
• Mme Isabelle SOUTY, directrice adjointe de la DDPN de l'Ariège,
• M. Didier LE LIBOUX, chef par intérim de la circonscription de la police nationale de PAMIERS,
• M. François MALBRANCQ, chef du service départemental du renseignement territorial de
l'Ariège,
• Mme Sylvia AMORIN, responsable du service de soutien opérationnel.
Article 8
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature en matière d'administration générale (exclusivement l'article 2)
et d'ordonnancement secondaire à :
• Mme Laure CROS, chef du bureau des finances et des affaires immobilières,
• M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du bureau des finances et des affaires immobilières.
Délégation est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par carte achat à leur nom.
Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du
service fait, quel que soit le montant, aux agents désignés ci-dessus.
SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la
Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 15
Article 9
L'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, do nnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU,
directeur départemental de la police nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix
est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège , la directrice de cabinet du préfet et le directeur
départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 7 juillet 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la
Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 16
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 90Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP930013826
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10 et D.72311,D.7231-2 et D.7233-1 ; | |Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 13/05/2025, par Madame Elisabeth LACRAMPE enqualité de gérante ;Vu la saisine du conseil départemental de l'Ariège le 20/05/2025 ;
Le préfet de l'Ariège,Arrête :
Article 1erL'agrément de l'organisme NOS CHERS AÎNÉS, dont l'établissement principal est situé 19 AVE-NUE DU DOCTEUR BERNADAC , 09 300 LAVELANET est accordé pour une durée de cing ansà compter du 13 mai 2025. |La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (09)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (09)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (09) -
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00001 - agrément OSP SOINS PAYS D'OLMES - NOS CHERS AÎNES 17
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de ladirection départementale.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.72321-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité sé-parée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00001 - agrément OSP SOINS PAYS D'OLMES - NOS CHERS AÎNES 18
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue RaymondIV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 04 juillet 2025,Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations,Frédéric PUJOLPar subdélégation,La Cheffe du Se Accès et Retour àl'Emploi,Anne }
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00001 - agrément OSP SOINS PAYS D'OLMES - NOS CHERS AÎNES 19
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00001 - agrément OSP SOINS PAYS D'OLMES - NOS CHERS AÎNES 20
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE L'ARIÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930013826
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale etes familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'agrément en date du 04/07/2025 à l'organisme NOS CHERS AÎNÉS ;
Le préfèt de l'Ariège,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de l'Ariège le 13 mai 2025 par Madame Elisabeth LACRAMPE en qualité de diri-geante, pour l'organisme NOS CHERS AÎNES dont l'établissement principal est situé 19,AVENUE DU DOCTEUR BERNADAC 09 300 LAVELANET et enregistré sous leN° SAP930013826 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire ) :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00002 - Récépissé déclaration SOINS PAYS D'OLMES-NOS CHERS AÎNES 21
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (09)+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (09)+. Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)- (09)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré-serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi-tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi-tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Foix, le 04 juillet 2025,Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Direction Départementale'de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations, |Par subdélégation,Accès et Retour à l'Em-
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Re,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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