ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-111
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-05-19-00002 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Fougères-Vitré (2 pages) Page 3
35-2025-05-19-00003 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon
(2 pages) Page 6
35-2025-05-19-00004 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes
(2 pages) Page 9
35-2025-05-19-00005 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Saint-Malo (2 pages) Page 12
35-2025-05-19-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon (3 pages) Page 15
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de
Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts des
particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure (4 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-05-16-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien immobilier à
Moulins-Engilbert (Nièvre) (2 pages) Page 24
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-19-00002
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Fougères-Vitré
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00002 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des SolidaritésET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ| portant composition et répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougéres-VitréLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré intitulé « comité territorial pourl'emploi, la formation et l'insertion » comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4°et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, onze membres répartis de la façon suivante :1° Deux représentants de l'État, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 24 voix ;2° Un représentant de la région, disposant de 6 voix, soit Un total de 6 voix;3° Deux représentants du département, disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6 voix;4° Un représentant de chacun des quatre établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 2 voix, soit un total de 8Voix;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00002 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré 4
5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 2 voix, soit un totalde 4 voix ;Article 2Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Fougères-Vitré et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 19 MAI 2025
Le préfet,
N8 6
Amaury de SAINT-QUENTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00002 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-19-00003
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Redon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00003 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 6
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des SolidaritésET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition et répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de RedonLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°Le comité local pour l'emploi, intitulé «comité territorial pour l'emploi, la formation etl'insertion »,comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'articleR. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :1° Deux représentants de l'État, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 24 voix ;2° Un représentant de la région, disposant de 6 voix, soit un total de 6 voix ;3° Un représentant du département, disposant de 6 voix, soit un total de 6 voix;4° Un représentant de chacun des trois établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 3 voix, soit Un total de 9VOIX ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00003 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 7
5° Un représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de 3 voix, soit un total de 3VOIX ;
Article 2Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Redon et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
| Fait à Rennes, le 19 MAI 2025
Le préfet,
(BE;<An ur de SAINT-QUENTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00003 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-19-00004
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Rennes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00004 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes 9
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des SolidaritésET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant composition et répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de RennesLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°Le comité local pour l'emploi, intitulé « comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion »comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311 32 ducode du travail, treize membres répartis de la façon suivante :1° Deux représentants de l'État, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 24 voix ;2° Un représentant de la région, disposant de 6 voix, soit un total de 6 voix ;3° Deux représentants du département, disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6 voix;4° Un représentant de Rennes Métropole, disposant d'1 voix, soit un total d'1 voix ;5° Un représentant de chacun des 6 autres établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 1 voix, soit untotal de 6 voix;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00004 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes 10
6° Un représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 5 voix, soit un totalde 5 voix.Article 2Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1.9 MAI 2025
Le préfet,
Wat +Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00004 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-19-00005
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Saint-Malo
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00005 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-Malo 12
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,D'ILLE-. du Travail et des SolidaritésET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant composition et répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-MaloLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°Le comité territorial pour l'emploi, intitulé « comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion »comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 ducode du travail, neuf membres répartis de la façon suivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 24 voix ;2° Un représentant de la région, disposant de 6 voix, soit un total de 6 voix ;3° Un représentant du département, disposant de 6 voix, soit un total de 6 voix ;4° Un représentant de chacun des quatre établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 2 voix, soit un total de 8Voix ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00005 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-Malo 13
5° Un représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de 4 voix, soit un total de 4Voix;Article 2Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 MAI 2025
Le préfet,
Ne >
Amaury de SAINT-QUENTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00005 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-Malo 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-19-00006
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de
Redon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00006 - Arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 15
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des SolidaritésET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant nomination au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de RedonLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ; |Vu l'arrêté du 19 mai 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi de l'arrondissement de Redon ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°Sont nommés membres du comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, laformation et l'insertion » de Redon conformément à l'arrêté portant répartition des voix :
|. Membres avec voix délibératives1° En qualité de représentants de l'État :- M. le sous-préfet d'arrondissement, co-président ;- M. le secrétaire général de la sous-préfecture ou son représentant ;- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.. 2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
DDETS d'Ille-et-VilaineLe Newton - 3 bis avenue de Bellefontaine1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00006 - Arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 16
a) Sur proposition du président du Conseil régional :- Mme PATAULT Anne, co-présidente ;- M.UZENAT Simon, suppléant ;b) Sur proposition du président du Conseil départemental :- M. PICHOT Franck, co-président;- M. MORAZIN Roger, suppléant ;- Mme ROUX Laurence, titulaire ;- Mme QUILAN Sylvie, suppléante.c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales situés dans le ressort du comité local :Pour Redon Agglomération :- M. LEVESQUE Jean-Luc, titulaire ;- Mme BOUSSEKEY Françoise, suppléante ;Pour Bretagne Porte de Loire Communauté :- Mme SOLLIER Jacqueline, titulaire ;- M. MARTIN Frédéric, suppléant ;Pour Vallons de Haute-Bretagne Communauté :- M.BEAUJOUAN Thierry, titulaire ;- Mme BRAUD Marie-Claire, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département, pour la Ville de Redon:- M. DUCHENE Pascal, titulaire ;- Mme LANSON Karen, suppléante.ll. Membres sans voix délibérative :e) En qualité de représentante de la direction départementale de France travail :- Mme LAUDE Corinne, titulaire ;f) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'associationrégionale des missions locales :- Mme SOLLIER Jacqueline, titulaire ;- M. SALMON Philippe, suppléant ;- Mme SIRLIN Isabelle, titulaire ;- M. NAEL David, suppléant ;g) En qualité de représentantes de Cap emploi :- Mme HAJJAR Stéphanie, titulaire ;- Mme PHILIPPOT Magali, suppléante.
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
mvD —|
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00006 - Arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 17
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, et d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Redon et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 MAI 2025
Le préfet,
ILL +Amaury de SAINT-QUENTIN
3/4
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comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 18
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-05-19-00001
Délégation générale de signature de Christophe
KERGUELEN, responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 19
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDU COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS| DE RENNES 2
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de RENNES 2Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et_ Suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;:Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Philippe WENDLING, Inspecteur Divisionnaire de classenormale, Mme Yannick LE GOFF, Mme Nathalie PRESSARD, M. Guy ROUDAUT, Mme Sophie LEFLANCHEC, M. Alexis HUGUEN et Mme Flore KIONGHAT, inspecteurs des finances publiques, àl'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) les avis de mise en recouvrement.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 20
;
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROHART ChristopheROUSSEL JulienLE GUEN MorganeGARNIER FlorenceMAILLOTTE ClaireBOUVY EmmanuelOZCAN SengilGUESNET LeilaLE POTIER Alexandre -ECHCHARIF-PRAT SylvieMENGUY Aude
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :HELLEU Marlene ROUX Nathalie D'ESPARBES EricMIQUET-GRIVET Marc ROGER DELILLE Sylvie GARNIER JoélGAUTHIER Samuel © ZAIR Adéle ASSGARIAN SarahMADI Hachim BESNARD Elodie SIVADIER ThierryRIVOAL Lantoarimanana ERNOUF Simon PETRYKOWSKI AnnieMOHAMED ABDOU MZEHoussamCATEAU Annabelle FONSECA AnthonyABDOU SoumanaUHILA Mahitoga
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mémes limites peuvent prendre desdécisions a l'égard des contribuables relevant du SIP RENNES 1, lors de leurs permanences àl'accueil commun Rennes Magenta.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Durée maximale desNom et prénom grade Limite Somme maximaledes agents | des décisions délais de paiement pour laquelle ungracieuses délai de paiementpeut être accordéMEVEL Sylvie Contrôleur 800€ 6 mois 8000€BOUGEARD Contrôleur 800€ 6 mois 8000€Sandrine |BOUVY Emmanuel |Contrôleur 800€ 6 mois 8000€BROSOLO Olympia | Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 21
'| 800€ .SEIGNEURET Contrôleur 6 mois 8000€BrunoKOKOUENDO YA]! Contrôleur — 800€ 6 mois 8000€MBESSE PatriciaMOREAU Rozenn |Agent 800€ 6 mois 8000€CORRE Jean-| Agent 800€ 6 mois 8000€ChristopheJOUAULT Yann Agent 800€ 6 mois 8000€LE MARCHAND | Contrôleur' 800€ 6 mois. 8000€Corentin
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les limites de 300€ pour les décisionsgracieuses et 3000 € pour la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut êtreaccordé, peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES1, lors de leurs permanences à l'accueil commun Rennes Magenta.Article 4Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; |3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de .montant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des Limite Durée maximale Sommedes agents décisions des décisions des délais de maximale pourcontentieuses gracieuses paiement laquelle un délaide paiement peut| être accordéABDOU Soumana | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€MIQUET-GRIVET Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€DI MAGGIO Julie | Agent 2000€ 2000€ 6 mois 8000€UHILA Mahitoga | Agent | 2000€ 2000€ 3 mois 8000€SAINDOU Zaïda | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard descontribuables relevant du SIP de RENNES 1.
1 Contractuel catégorie B
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 22
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.A Rennes, le 19 mai 2025_Le responsable du SIP de RENNES 2
re
Christophe KERGUELEN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-16-00002
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien
immobilier à Moulins-Engilbert (Nièvre)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à
aliéner un bien immobilier à Moulins-Engilbert (Nièvre) 24
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité| ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MOULINS-ENGILBERT (Nièvre)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 05 mars 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier,consistant en une maison à usage d'habitation, une cave, un atelier, un garage et le terrainattenant en dépendant, sis à MOULINS-ENGILBERT (Nièvre), 25 rue Henri Cadiou et 18 ruedes Groseilliers, situé dans un ensemble immobilier, cadastré Section AL, numéros 156 et157, pour une contenance globale de 11a 81ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRETEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautorisée à aliéner à Madame Francoise MAGNIEN pour un montant de QUATRE-VINGTQUINZE MILLE EUROS (95 000 €), une maison a usage d'habitation ainsi que la cave,- l'atelier, le garage et le terrain attenant en dépendant sis à MOULINS-ENGILBERT (Nièvre),25 rue Henri Cadiou et 18 rue des Groseilliers situés dans un ensemble immobilier, cadastrésSection AL, numéros 156 et 157, pour une contenance globale de 11a 81ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 05 mars 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes accueillies et notammentau financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes defonctionnement. |
Tél: 02 21 86 25 35wu.ile-el-vilaine.gouv.frDCTC ~ Bureau de la ciloyennete84 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
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ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 19 MAI 999m
Pour le Préfet et par délégation,Le staire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leÎ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal| Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
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