PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-353
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22
décembre 2025 portant modification de l'arrêté 2011-18 modifié portant
autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF
(4 pages) Page 3
33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025
portant règlement particulier de police et d'exploitation des ZMEL du port de
plaisance d'Arcachon (26 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-12-23-00004 - Arrêté du 23/12/25
portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le
département de la Gironde (2 pages) Page 35
33-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23/12/25
portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer
une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de Bassens,
Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac,
Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave à l'occasion
des festivités des fêtes de fin d'année,
du mercredi 24 décembre 2025
à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00 (3 pages) Page 38
33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25
portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le
transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de
tous produits inflammables ou chimiques,
sur l'ensemble du département
de la Gironde
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier
2026 à 12h00 (4 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
secrétaire général de la préfecture de la Gironde (2 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025
portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat Intercommunal des
Eaux du Grand Bazadais (10 pages) Page 50
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / Sécurité et Réglementation
33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des
membres des commissions de contrôle (8 pages) Page 61
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-12-22-00003
Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22
décembre 2025 portant modification de l'arrêté
2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du
DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté
2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 3
PREFET PREFETDE LA GIRONDE MARITIMELiberte DE L'ATLANTIQUEgalitéFraternité LibertéEgalitéFraternité
Arrété interpréfectoral n° SDML-2025-243 duportant modification de l'arrêté 2011/18 modifié portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime pour l'organisation en mer d'une zone de mouillage et d'équipements légers non constitutive dedroits réels sur la commune de Lége Cap-Ferret
Le préfet maritime de l'AtlantiqueLe préfet de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1, R.2122-1, L.2124-1, R.2124-1, L.2125-1, R.2125-6 et suivants;
W l'article L.321-3 du code de l'environnement ;VU les articles L.341-8, D.341-2 et suivants du code du tourisme ;
VU l'article D.923-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2011/18 des 5 et 16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du domainepublic maritime pour l'organisation en mer d'une zone de mouillage et d'équipements légers nonconstitutive de droits réels sur la commune de Lége Cap-Ferret ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 12 août 2013 modifiant l'arrêté 2011/18 ;VU l'arrêté interpréfectoral du 16juillet 2014 modifiant l'arrêté 2011/18 modifié ;VU l'arrêté interpréfectoral du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté 2011/18 modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2juin 2023 modifiant l'arrêté 2011/18 modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2023 modifiant l'arrêté 2011/18 modifié ;
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté
2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 4
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Gironde du 4 février 2025 portant délégation de signature à M.Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;VU l'arrêté du 2 octobre 2025 pris au nom du préfet de la Gironde, portant subdélégation de signaturede Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;VU l'arrêté n°2024/34 du 12 novembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation designature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde, modifié par l'arrêté n°2024-239 du 28 novembre 2024;
VU le récépissé de déclaration en date du 21 janvier 2011 autorisant la zone de mouillage au titre de laloi sur l'eau (L.214-1 et suivants du code de l'environnement) ;VU le courrier de la commune de Lège Cap Ferret en date du 16 avril 2025 demandant uneprolongation de la zone de mouillage communale;VU la demande de renouvellement de la zone de mouillage communale déposée le 18 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation domaniale de la zone de mouillage et d'équipementslégers de la commune de Lège Cap Ferret en date des 5 et 16 mai 2011 arrive à échéance le 31décembre 2025 et que la commune a déposé une demande de nouvelle occupation en date du 18décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la zone de mouillage et d'équipements légers se monte actuellement à 2800 placesde mouillage autorisées, et qu'elle se situe dans une zone sensible (aire marine protégée, herbiers deZostère marine - espèce protégée, sites inscrits) et particulièrement fréquentée en été ;
CONSIDÉRANT que l'absence de zone de mouillage encadrée créerait un risque important de dangersà la navigation, d'augmentation du nombre de mouillages, y compris sauvages en l'absence de pouvoirde police du maire au titre du code du tourisme, et d'atteinte à l'environnement ;CONSIDÉRANT donc qu'il est nécessaire d'encadrer pour l'année 2026 la gestion des mouillages, et quela reconduction de la gestion des années précédentes, encadrée par l'arrêté 2011/18 des 5 et 16 mai2011, reste la solution la moins impactante tant pour le domaine que pour la navigation etl'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une simple prolongation de l'arrêté 2011/18 modifié ne nécessite pas une nouvelleconsultation de la CDNPS, de la CNL, du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) ou dupublic en tant qu'elle ne crée aucun impact nouveau sur les paysages ou l'environnement ni aucunemodification d'usage du plan d'eau, ni un changement dans l'utilisation du domaine public maritime, etqu'elle est très limitée dans le temps ;CONSIDÉRANT que la Mission régionale de l'autorité environnementale, par décision n° 2025-005768du 28 novembre 2025 a considéré que la nouvelle zone de mouillage ne sera pas soumise à étuded'impact environnemental, et que la procédure d'autorisation sera ainsi inférieure à 1 an;CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prolonger l'autorisation d'occupation domaniale de la zone demouillage, conservée à l'identique, d'une année ;2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté
2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 5
ARRETENT
Article premier: l'article 9 de l'arrêté interpréfectoral 2011/18 des 5 et 16 mai 2011 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour l'organisation en mer d'une zone de mouillage etd'équipements légers non constitutive de droits réels sur la commune de Lége Cap-Ferret est remplacépar le texte suivant :Article 9 : durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 16 ans, à compter du 1°janvier 2011, soit jusqu'au 31 décembre 2026.Elle peut être reouvelée sur demande du bénéficiaire présentée six mois avant l'expiration de la duréede validité de la présente autorisation. Le refus de renouvellement de l'autorisation n'ouvre droit àaucune indemnité.La tacite reconduction est expressément exclue.
Article 2 Le reste de l'arrêté interpréfectoral 2011/18 modifié reste inchangé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de 2 mois à l'adresse https://wwwtelerecours.fr/.Lorsque dans le délai du recours contentieux, sont exercés un recours gracieux ou un recourshiérarchique, le délai des deux mois ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été rejetés.Article 4 : La commune de Lège Cap Ferret, la direction départementale des territoires et de la mer, ladirection interrégionale de la mer et la gendarmerie maritime sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne de l'application du présent arrêté.
Le préfet de la Gironde Le préfet maritime de l'Atlantique"Ru dela tem Le Directeur Dégartementaldes Territoires Æt de la Mer
. aMathieu ESCAFREDelphine CATHALA
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté
2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n° SDML 2025 243 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté
2011-18 modifié portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-12-23-00001
Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025
portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance
d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 8
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la délégation a la Mer et au LittoralgaleFraternité
Arrêté du 2 3 DEC. 2025n° SDL. 2025. 257portant règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages et d'équipements lé-: ' gers du port de plaisance d'Arcachon
Le Préfet de la GirondeetLe préfet maritime de l'AtlantiqueVu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2122-1 et L.2125-1 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 et les articles L. 2221-1 et suivants ;Vu le Code du tourisme ;Vu le Code des transports ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal et le Code de procédure pénale ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation en mer deszones de mouillages et d'équipements légers octroyée le 29 mars 2013 à la Ville d'Arcachon;Vu l'arrêté inter = rater] du 3 avril 2023 portant RSE de police applicable a la zone demouillages le long du littoral de la commune d'Arcachon;Vu l'arrêté N° 2024/234 du 12 novembre 2024 modifié par arrêté n°2024/239 du 28 novembre 2024 duPréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Escaffre, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Escaffredirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu Escaffre direc-teur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;Vu la convention pour l'exploitation du Port d'Arcachon intervenue entre la Ville et l'Etablissement Pu-blic Industriel et Commercial (E.P.I.C.) en date du 26 janvier 2017 ;
5 quai du Capitaine AllégreBP 8014233311 ARCACHON CEDEXTél: 05 57 72 27 44www.gironde.gouv.fr 1/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 9
Vu l'arrêté interpréfectoral n°SDML-2025-045 du 11 mars 2025 portant règlement particulier de policeet d'exploitation des zones de mouillages et d'équipements légers du port de plaisance d'ArcachonSur proposition de Monsieur je Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la GirondeARRÊTENTArticle 1: DéfinitionsPour l'application du présent règlement sont désignés sous le terme :Autorité portuaire : Ville d'Arcachon.Autorité investie du pouvoir de police : Monsieur le Maire d'Arcachon.Exploitant du port : Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) du port d'Arcachon.Directeur du port : la personne responsable de la gestion du port d'Arcachon.Agents du port ou « agents portuaires » : agents de la Régie du port d'Arcachon qui assurent lagestion courante et en réfèrent, le cas échéant, à l'autorité portuaire.Surveillant portuaire et auxiliaire de surveillance: représentants de l'autorité portuaire, habilitésà dresser des procès-verbaux en vue des contraventions de grande voirie au titre de l'article L.5337-2 du code des transports.Capitainerie du port : siège de l'administration du port d'Arcachon.Navires: tout moyen de transport flottant, employé normalement à la navigation maritime etsoumis de ce fait aux règlements de cette navigation.Usagers : personnes physiques ou morales bénéficiant d'une autorisation d'occupation tempo-raire délivrée par la Régie du port d'Arcachon ainsi que toute personne naviguant au sein deszones de mouillages.Corps-morts: poste d'amarrages sur bouées ancrées au sol à l'extérieur du port de plaisance, dé-nommé également poste de mouillage.Zones de mouillage : zones destinées exclusivement à l'amarrage des navires sur corps-morts.VNM: véhicule nautique à moteur (moto-jet aquatique): embarcation de longueur de coque in-férieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine consti-tuant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurspersonnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.Article 2 : Champ d'application du règlementLe présent règlement s'applique dans zones de mouillages et d'équipements légers du port de plai-sance d'Arcachon situées comme suit :
N° ZONE NOMU Plage EyracV Ouest ThiersW Ouest LegallaisX Nord Péreire
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 10
Y Nord MoulleauZ Sud Moulleau
CHAPITRE | : REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGESSECTION |: REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERSArticle 3 : Usage et accès des zones de mouillagesL'usage de zones de mouillage est réservé aux navires de plaisance, à l'exception des VNM ou embarca-tion propulsée ou tractée par un VNM et des navires de type « house boat » ou similaire permettantl'usage à titre d'habitation permanente du navire.L'accès n'y est autorisé qu'aux navires en état de naviguer.Tout navire séjournant dans les zones de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, deflottabilité et de sécurité et disposer ainsi d'une totale autonomie.Les navires ne sont admis à stationner dans les zones de mouillages, quelle que soit la durée de leur sé-jour, que lorsque le propriétaire a souscrit le contrat de location correspondant et fourni l'acte defrancisation, la carte de circulation ou le certificat d'enregistrement du navire de plaisance, ainsiqu'une attestation d'assurance à jour telle que prévue à l'article 6.Les postes de mouillage sont mis à la disposition du public qui désire les utiliser suivant l'ordre des de-mandes.La Régie du port peut :- consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage dans les conditions fixées auchapitre I, section II du présent règlement ;- accorder des droits d'occupation des postes de mouillage ponctuels pour les navires en escale,dans les conditions fixées au chapitre |, section III du présent règlement.Ces autorisations sont personnelles, précaires et non cessibles.Elles ne donnent pas droit à une quelconque propriété commerciale et ne sont constitutives d'aucundroit réel.En cas d'absence, le propriétaire du navire est tenu de communiquer à la Régie du port le nom,l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qu'il désigne comme gardien du navire.En outre, le titulaire de l'autorisation de mouillage a obligation d'apposer, pour la durée de son occu-pation, sur la partie émergée de sa coque à la proue du navire, l'autocollant fourni par le Port attestantde son règlement et de son autorisation de stationnement.
Article 4 : Restrictions d'accès
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 .www.gironde.gouv.fr 3/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 11
L'accès des zones de mouillages est interdit aux navires :- n'étant pas en état de navigabilité,- présentant un risque pour la sécurité maritime, la sureté maritime, la conservation ou la bonneexploitation des ouvrages portuaires,- présentant un risque pour l'environnement,- nejustifiant pas du certificat d'assurance requis,- ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 5123-5 du Code destransports ou d'une décision analogue prise par l'autorité compétente d'un autre Etat membrede l'Union européenne, tant que le propriétaire ou exploitant du navire nejustifie pas disposerdu certificat requis par l'article L. 5123-1 du Code des transports.Toutefois, les agents du port peuvent autoriser l'accès d'un navire aux zones de mouillages en cas deforce majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire lerisque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes, sous réserve que desmesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour as-surer la sécurité de son entrée dans les zones de mouillages.
Article 5 : Compétences du personnel du portLes agents portuaires règlent l'ordre d'entrée et de sortie des navires ainsi que la navigation et le dépla-cement dans les zones de mouillages des navires.Ils placent les navires conformément au plan de mouillage.Ils sont compétents pour veiller à l'application du présent règlement. Les agents du Port ont autoritépour monter sur les navires quand ils le jugent nécessaire pour la sécurité des navires, des installationsportuaires et de la bonne vérification administrative des navires.Ils peuvent, momentanément, pour des raisons de sécurité de navigation, de pollution ou en cas dedanger grave et imminent, en accord avec les services de l'Etat compétent, interdire ou restreindrel'accès à une partie du périmètre des zones de mouillages.Les agents du port peuvent exploiter les données issues des dispositifs pédagogiques de surveillancepour l'amélioration de la gestion du port et la sécurité de navigation, dans le respect de la réglementa-tion sur la protection des données personnelles.Article 6 : Titre de navigation et assurance et pièce d'identitéLe propriétaire du navire ou la personne qui en a la charge doit fournir sa pièce d'identité (carte natio-nale d'identité ou passeport) en cours de validité, une copie du titre de navigation (acte de francisa-tion, carte de circulation ou certificat d'enregistrement du navire de plaisance) ainsi qu'une attestationd'assurance, à son nom, prénom et adresse, valide pour la durée du séjour, couvrant au moins lesrisques suivants : |e responsabilité civile dont :
2, esplanade Chartes-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 4/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 12
- dommages causés aux ouvrages et installations des zones de mouillages, quels qu'en soitla cause et la nature, soit par le navire, soit par les usagers y compris ceux pouvant décou-ler de l'incendie du navire, des matériels et marchandises transportées et notamment desconsommables ;- renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage à l'intérieur des zones demouillages et des chenaux d'accès,e dommages tant corporels que matériels causés aux tiers à l'intérieur des zones de mouillages, ycompris ceux pouvant découler de l'incendie du navire et de sa réserve de carburant répanduesur le plan d'eau.Article 7 : identification du navirePour permettre l'identification des navires amarrés dans les zones de mouillages, l'occupant d'uncorps-mort doit s'assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro d'immatriculationdu navire figurent bien de chaque côté de la coque pour les navires à moteur et que le nom du navireainsi que les initiales du quartier maritime figurent bien à la poupe pour les voiliers et les dériveurs àvoile.
Article 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'accèsLes équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents du port et prendre d'eux-mêmes, dans les manœuvres qu'ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, ava-ries et abordages.La vitesse maximale autorisée des navires est limitée à 3 nœuds, soit 5 km/heure dans les zones demouillages et dans les chenaux d'accès.A l'intérieur des zones de mouillages, les navires à moteur ne pourront naviguer que perpendiculaire-ment à la côte et ce uniquement pour entrer, sortir, changer de corps-mort ou pour se rendre à unposte de réparation.La navigation sous voile est interdite dans les zones de mouillages, sauf dérogation spéciale.Dans les zones de mouillages, les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum demanceuvrabilité et de sécurité leur permettant d'évoluer dans les meilleures conditions.Article 8 bis : Navigation dans le portDes dispositifs pédagogiques d'affichage de vitesse peuvent être installés pour informer les navigateursdu respect de cette limitation. Ces dispositifs n'ont aucune valeur contraventionnelle et visent exclusi-vement l'information et la sensibilisation des usagers.Ces dispositifs ont pour finalité exclusive :- L'information pédagogique des navigateurs sur leur vitesse instantanée,- La sensibilisation au respect de la limitation de vitesse de 3 nœuds prévue à l'article 8,- L'amélioration de la sécurité de navigation dans le port,- Lacollecte de données statistiques anonymisées sur les flux de navigation,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 5/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 13
- L'analyse comportementale des flux de trafic maritime.Les dispositifs peuvent comprendre :- Des capteurs optiques de détection et de mesure de vitesse,- Des panneaux d'affichage lumineux indiquant la vitesse mesurée,- Des systèmes d'alerte visuelle en cas de dépassement des limitations.L'implantation des dispositifs est déterminée par la Régie du port en fonction des impératifs de sécuri-té et d'efficacité pédagogique, notamment :- À l'entrée des chenaux d'accès au port,- Sur les axes de navigation principaux,- Aux abords des zones sensibles (capitainerie, pontons).Article 9 : Règles d'amarrage, de mouillage et de relevage des ancres9.1/ AmarrageTout mouillage de navire en dehors des corps-morts est interdit, sauf dans l'hypothèse où le navire esten danger imminent de perdition.Il est interdit de mouiller ou d'échouer, sans autorisation et pour quelque durée que ce soit, les naviresà l'intérieur des zones de mouillages et de leurs chenaux d'accès.Les navires sont amarrés sous la responsabilité des usagers, conformément aux usages maritimes et enrespectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par les agents du port.Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes spécialement établis à cet effet sur les corps-morts tel que bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d'amarrage disposés à cet effet dans leszones de mouillages; en aucun cas, les rappels à quai ou « pendilles » ne doivent servir d'amarre; lesusagers devront vérifier la solidité des installations d'amarrage ainsi que leurs amarrages: ils conserve-ront l'entière responsabilité des amarrages qu'ils effectueront eux-mêmes sur ces installations.Les amarres doivent étre en bon état et de section suffisante et en adéquation avec la longueur et lepoids du navire.Attention, le port d'Arcachon informe que le mouillage sur corps-morts le long du littoral comporteratoujours un risque, lié aux conditions météorologiques et à l'environnement maritime, dont l'évalua-tion reste, en dernier ressort, de la responsabilité du capitaine du navire ; sous certaines conditions devents et de courants, des chocs entre navires peuvent se réaliser, dans la mesure où la résultantevent/courant dépend tant des caractéristiques que de la cargaison de chaque unité.Au mouillage, le capitaine du navire doit rester attentif au comportement de son navire et en particu-lier à sa prise au vent ; il mettra en œuvre toute mesure permettant à son unité d'éviter principalementavec la force du courant, afin de ne pas choquer les navires environnants.Voiliers : lors du mouillage sur corps-mort les dériveurs laisseront leur dérive suffisamment baissée ouleur safran fixé pour dériver dans le sens du courant (cela pour permettre une dérive identique de tousles navires, donc de supprimer les chocs en cas de vents ou courants contraires); tous les voiliers quiprésenteraient une tendance à remonter au près sur leur mouillage devront également adopter les me-
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 6/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 14
sures nécessaires pour que le navire n'occasionne aucun contact ou gêne particulière aux autres na-vires dans la zone de mouillage.Moteurs hors-bords : les propriétaires des navires équipés d'un moteur hors-bord devront à tout mo-ment s'assurer que, si le moteur est relevé au mouillage, son arbre d'hélice n'empêche pas l'évitage oun'occasionne aucune gêne particulière aux autres navires dans la zone de mouillage.Les dommages dus exclusivement aux évitages propres aux navires ne peuvent entrainer la responsabi-lité du port d'Arcachon.
9.2/ Mouillage et relevage des ancresSauf les cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat ou sauf autorisation des agents duport, il est interdit de mouiller des ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'accès.Les navires qui, en cas de nécessité absolue ou sur autorisation des agents du port, ont dû mouillerleurs ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'accès, doivent en aviser immédiatement lacapitainerie du port, en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que possible.Toute perte de matériel dans l'ensemble des zones de mouillages et leurs chenaux d'accès (ancres,chaînes, moteur hors-bord, batterie, hélice, engins de pêche ...) doit être déclarée sans délai à la capi-tainerie; le relevage du matériel ainsi perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais del'usager.Les orins doivent être retirés par l'usager à la fin de son contrat. Le port ne peut être responsable et ga-rantir le stockage des orins laissés sur le corps-mort.Article 10 : Stationnement des naviresLe stationnement des navires quelle que soit sa durée est autorisé après le paiement d'une redevanceet signature du contrat.Il est interdit à tout navire de stationner en dehors des emplacements qui lui ont été attribués et defaire obstacle à la libre circulation.En tout état de cause, la Régie du port n'engagera pas sa responsabilité découlant des collisions, vols,délits, dégradations ou accidents causés soit aux navires amarrés dans les zones de mouillages ou àl'occasion de leurs mouvements ; il en sera de même des dommages causés aux tiers par ces navires.
Article 11 : Déplacements et manœuvres sur ordre des agents du portLes agents du port doivent pouvoir, à tout moment, requérir le propriétaire du navire ou, le caséchéant, le gardien désigné par lui, lesquels doivent être capables d'effectuer tout déplacement outoute manœuvre qui leur sont ordonnés. :Le personnel chargé de l'exploitation du port est qualifié pour effectuer, au besoin, les manœuvres né-cessaires aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en riendégagée.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 7/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 15
Le propriétaire ou le gardien d'un navire ne peut pas refuser de prendre ou de larguer une aussiére ouune amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents du port doivent être prises et no-tamment les amarres doublées.Tout déplacement ou manceuvre jugés nécessaires par la Régie du port seront effectuées dans les plusbrefs délais.
Article 12 : Mesures d'urgenceLes agents du port peuvent requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d'un navire d'avoir àeffectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes et/ou des biens présents au sein des zonesde mouillage; toutefois, dans les cas d'urgence dont elle est seule juge, la Régie du port se réserve ledroit d'intervenir directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile, après avoir informéSans succès le propriétaire ou le gardien désigné au contrat ; au cours de ces opérations, la responsabi-lité de la Régie du port ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire dupropriétaire.La Régie du port demandera alors remboursement au propriétaire du navire de tous les frais exposéspar elle dans l'intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l'état ou à la situation anor-male dudit navire.
Article 13 : Epaves et navires vétustes ou désarmésLes propriétaires de navire hors d'état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommagesaux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder sans délai à leur remise en état ou àleur enlèvement.Les propriétaires d'épaves échouées ou coulées sont tenus de les faire enlever ou détruire sans délai.A défaut, dans toutes les hypothèses précitées, les agents du port adressent une mise en demeure parlettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception impartissant un délai au pro-priétaire pour accomplir les opérations indispensables; si les travaux n'ont pas été achevés dans lesdélais impartis, la Régie du port peut faire procéder aux opérations nécessaires aux frais, risques et pé-rils du propriétaire.
Article 14 : Interdictions diverses et activités nautiquesIl est interdit de rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marinsdans les zones de mouillages.Seule la pêche aux engins fixes est autorisée dans les zones de mouillages ; les engins tractés y sont for-mellement interdits.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 8/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 16
ll est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques (notamment la voile, l'aviron, le kayak, laplongée sous-marine, excepté pour l'entretien des mouillages et des installations associées ainsi quepour les opérations de renflouage et tout sport de glisse comme le ski nautique) dans les zones demouillages, sauf dérogation spéciale.En tel cas, les responsables de manifestations nautiques sont alors tenus de se conformer au présentrèglement, notamment en fournissant la liste des navires. et les justificatifs d'assurance à jour, et auxinstructions qui leur seront données par la Régie du port pour garantir l'organisation et le bon déroule-ment desdites manifestations.Aucune transaction commerciale, qu'elle qu'en soit la nature n'est autorisée sur le plan d'eau, sauf au-torisation expresse de la Régie du port.
SECTION II: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISA-TION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGE
Article 15: Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d'un poste demouillage15.1/ DemandeLes installations des zones de mouillages sont mises en permanence à la disposition du public qui dé-sire les utiliser en faisant la demande à la Capitainerie du Port d'Arcachon où via l'application Portd'Arcachon.Conformément à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisa-tion en mer d'une zone de mouillages et d'équipements légers délivrées à la Ville d'Arcachon, serontprioritaires dans les règles d'attribution :- les navires équipés pour récupérer les eaux usées,- les loueurs de bateaux et professionnels de la mer.Un minimum de 25 % des mouillages sera réservé aux navires de passage (20 % pour des mouillagesd'une durée inférieure ou égaleà un mois, 5 % pour des mouillages d'une durée inférieure ou égale àsept jours).La demande d'inscription sur la liste d'attente ne peut être effectuée que par une personne physique,à l'exclusion de toute personne morale.Le demandeur doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans aujour de la demande.. Chaque bouée d'amarrage est repérée sur site par une lettre et un chiffre.15.2/ AttributionLa Régie du port peut consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage à des naviresde plaisance peur, pour une durée maximale de six mois du 1° avril au 30 septembre.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 9/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 17
Les conditions en sont fixées par des « contrats de location de poste d'amarrage » qui font office d'au-torisation d'occupation temporaire du domaine public.Ces autorisations sont personnelles, précaires et non cessibles.Elles ne donnent pas droit à une quelconque propriété commerciale et sont constitutives d'aucundroit réel.Lorsqu'il est fait droit à sa demande, l'usager se voit attribuer un corps-mort avec un numéro fixé par laRégie du port.Toutefois, tous les corps-morts ont un caractère banal et si les besoins de l'exploitation l'exigent, lecorps-mort attribué peut être changé sans que l'usager ne soit fondé à formuler une quelconque récla-mation, ni demander un quelconque dédommagement ou compensation.15.3/ OccupationTout changement de navire devra faire au préalable l'objet d'une demande auprès des services por-tuaires ; la Régie du port se réserve le droit d'apprécier si les caractéristiques du nouveau navire sontcompatibles avec l'emplacement initialement attribué; dans le cas contraire, un nouveau contrat de-vra être souscrit, sous réserve de la disponibilité d'un poste de mouillage sur corps-morts adapté auxcaractéristiques du nouveau navire.L'usager s'engage à aviser la Régie du port de toute utilisation de son navire par des tiers ; il reste tenude tous les droits qui pourraient être dus en raison du stationnement ou des services dont son navireaura bénéficié. :L'affectation d'un corps-mort à un usager pour son navire est strictement personnelle, précaire et noncessible.Le prêt ainsi que la sous-location d'un corps-mort sont formellement interdits.En cas de vente d'un navire, le corps-mort concerné ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfertde droit de jouissance de la part du titulaire de l'autorisation d'occupation au profit du nouveau pro-priétaire.La location ou la sous-location de navires à usage exclusif d'habitation sans navigation est strictementinterdite dans les zones de mouillages.Les professionnels exerçants les activités de location devront en informer régulièrement la capitainerieen indiquant les navires concernés ; ils devront en outre souscrire une assurance couvrant l'exercice deces activités et en apporter la preuve chaque année aux services portuaires.Les professionnels, les propriétaires de navires, leurs prestataires ainsi que leurs assureurs renoncentpar avance à tous recours envers le port d'Arcachon dans le cadre des contentieux, avaries et sinistrespouvant intervenir dans le cadre de ces activités.L'usager s'engage à déclarer à la Régie du port dans un délai maximum de cinq jours à compter de sasurvenance, tout sinistre dont il pourrait être victime du fait du mouillage qui lui a été attribué.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 10/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 18
Tout navire est tenu de quitter les zones de mouillages, à la première injonction des agents du port,lorsque la sécurité n'y est pas assurée.15.4/ RenouvellementL'autorisation peut être renouvelée chaque année pour la même période et la même durée, à condi-tion pour le titulaire de répondre au mail de proposition de renouvellement adressé par la Régie duport à cet effet et de renvoyer les éléments demandés via l 2RRESHEN Port d'Arcachon dans les délaisrequis.
A défaut, l'intéressé perd son droit d'antériorité.Il est rappelé qu'il n'existe aucun droit au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporairedu domaine public.
15.5/ Fin de l'autorisationa- Fin à son termeA la date d'expiration de l'autorisation, en l'absence de renouvellement, la Régie du port sera libre dedisposer à son gré du poste de mouillage, sans que le bénéficiaire puisse prétendre au versement dequelque indemnité que ce soit, ni revendiquer le bénéfice de la propriété commercialeLa Régie du port pourra alors procéder à une nouvelle attribution selon les conditions visées au présentrèglement.b- Fin anticipéeRetrait pour motif d'intérêt général :La Régie du port peut mettre fin à une autorisation avant son terme normal pour des motifs tirés del'intérêt général.La décision de retrait prendra effet après un délai minimum de trois mois à compter de la date de sanotification dûment motivée, adressée par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accuséde réception au lieu du domicile du bénéficiaire.Ce retrait n'ouvrira droit à aucune indemnité et le bénéficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer lebénéficie de la propriété commerciale.Retrait pour faute :La Régie du port peut mettre finà la présente autorisation avant son terme normal en cas de manque-ment du bénéficiaireà ses obligations.La décision de retrait prendra effet après l'envoi d'une mise en demeure dûment motivée notifiée parlettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception au bénéficiaire, restée sans ef-fet à l'expiration d'un délai d'un mois.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 11/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 19
Les acomptes de la redevance payés d'avance par le bénéficiaire resteront acquis à la Régie du port,sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-tées impayées.Ce retrait n'ouvrira droit à aucune indemnité et le bénéficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer lebénéficie de la propriété commerciale.c- Fin à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire peut à tout moment mettre fin à l'autorisation, mais devra en tel cas prévenir la Régiedu port par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception moyennant unpréavis de trois mois.Les acomptes de la redevance payés d'avance par le bénéficiaire resteront acquis à la Régie du port,sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-tées impayées.Cette fin à l'initiative du bénéficiaire n'ouvre pas droit à remboursement des sommes déjà versées.Toute période entamée reste due et ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Le bénéficiaire de-meure redevable des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation.Dans toutes ces hypothèses, en cas de litige, le droit français est seul applicable et la juridiction com-pétente est le Tribunal administratif de BORDEAUX.Article 16 : Déclaration d'absenceTout usager titulaire d'un titre d'occupation d'un poste de mouillage doit effectuer auprès de la capi-tainérie du port ou via l'application Port d'Arcachon une déclaration d'absence, toutes les fois où il estamené à libérer le poste occupé pour une durée supérieure à 3 jours ; cette déclaration précise la dateprévue pour le retour.Le navire qui n'aura pas satisfait à cette obligation sera réputé quitter les zones de mouillages définiti-vement et son poste de mouillage sera déclaré vacant ; la Régie du port d'Arcachon pourra en disposerlibrement.SECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALE
Article 17 : Déclaration d'entrée et de sortie des navires en escaleTout navire entrant dans les zones de mouillages, pour y faire escale, est tenu, dès son arrivée, de sefaire connaître à la capitainerie et via l'application port d'Arcachon, et de déposer une déclarationd'entrée indiquant :e le nom, les caractéristiques et le numéro d'immatriculation du navire,e les coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse, emailet numéro de téléphone) du propriétaire,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr : 12/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 20
e la durée prévue de son séjour dans les zones de mouillages,e les coordonnées complètes de la personne chargée de la surveillance du navire en l'absence dupropriétaire.L'attestation d'assurance et l'acte de francisation du navire, la carte de ou le certificat d'enregistre- _ment du navire de plaisance, devront être également fournis.En cas de modification de la date de départ des zones de mouillages, une déclaration rectificative doitêtre faite sans délai à la capitainerie du port de plaisance.Une déclaration de départ doit être faite lors de la sortie définitive du navire.Toute sortie d'une durée prévisible supérieure à 24 heures doit être signalée à la capitainerie du port ;le navire qui n'aurait pas satisfait cette obligation sera réputer quitter le port définitivement et leposte de mouillage sera déclaré vacant.Les déclarations d'entrée et de départ sont enregistrées par la capitainerie du port dans l'ordre de leurprésentation.
Article 18 : Arrivée des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du portLes navires faisant escale à une heure tardive devront stationner sur les pontons d'accueil réservés àcet effet; dès l'ouverture de la capitainerie, le propriétaire ou l'équipage doit effectuer la déclarationd'entrée réglementaire.
Article 19 : Durée et tarification de l'escaleLa durée du séjour des navires en escale et la tarification appliquée sont fixées par la Régie du port.Les agents portuaires sont chargés de les appliquer en fonction des prévisions de places disponibles.
Article 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de IORSRNONL'emplacement du corps-mort que doit occuper chaque navire en escale, quelle que soit la durée duséjour envisagé dans les zones de mouillages, est fixé par les agents du port.
L'attribution des corps-morts est opérée dans la limite des emplacements disponibles et en fonctiondes caractéristiques des navires.Les corps-morts sont banalisés ; tout navire est tenu de changer de corps-mort à la première injonctiondes agents du port.Les agents du port peuvent mettre à disposition un corps-mort déjà attribué mais SR dis-ponible.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 13/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 21
Tout navire escalant est tenu de quitter les zones de mouillages, à la première injonction des agents duport, lorsque la sécurité n'y est pas assurée.Les dispositions relatives à la fin anticipée des autorisations d'occupation d'un poste de mouillagefixées à l'article 15.5 b. sont applicables aux navires en escale.
CHAPITRE Ii : REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUI-PEMENTS PORTUAIRES
SECTION I: SURVEILLANCEArticle 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usagerL'usager doit veiller à ce que son navire :soit maintenu en bon état d'entretien, de navigabilité, de flottabilité et de sécurité,e ne cause à aucun moment et en aucune circonstance, ni dommage aux zones de mouillages, niaux autres navires, ni aux tiers, ni même à l'environnement,e ne gêne pas l'exploitation des zones de mouillages.Les agents du port peuvent mettre en demeure par lettre recommandée (papier ou électronique) avecaccusé de réception l'usager de faire cesser tout manquement à ces obligations en fixant un délai.Passé ce délai ou d'office en cas d'urgence, il pourra être procédé à l'assèchement de l'eau, au dépla-cement du navire et le cas échéant à son échouage, aux frais, risques et périls du propriétaire.Dans ce cas, les agents du port peuvent accéder à bord d'un navire sans l'autorisation du propriétaireou de la personne qui en a la charge.Lorsqu'un navire a coulé dans les zones de mouillages, les chenaux d'accès, le propriétaire ou la per-sonne qui en la charge est tenu de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement de tous les élémentsflottants appartenant au navire sinistré, après avoir obtenu l'accord de l'exploitant du port sur les mo-dalités d'exécution.En cas de manquement, l'enlèvement est effectué aux frais, risques et péril du propriétaire du navire,après mise en demeure par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réceptionrestée sans effet.Article 22 : Surveillance du navire par le portLa Régie du port d'Arcachon assure la surveillance générale des zones de mouillages.L'attribution d'un poste de mouillage ainsi que la surveillance générale des installations de mouillagesn'ont pas pour effet de conférer à la Régie du port la qualité de dépositaire ou de gardien des navireset des biens se trouvant dans ces zones.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 14/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 22
La surveillance des zones de mouillages ne se substitue en aucun cas à la garde du navire qui incombeau propriétaire.La Régie du port ne répond donc pas des dommages occasionnés aux navires par des tiers ou des volsavec ou sans effractions causées a ses biens a l'occasion de l'amarrage, du stationnement ou de la navi-gation des navires dans les zones de mouillages ; 4 charge pour le propriétaire du navire de mettre enplace toutes les mesures et moyens de protection nécessaires.En aucun cas, la responsabilité du port ne pourra être recherchée a l'occasion de collision entre les na-vires stationnant aux emplacements attribués par ses services ainsi qu'à l'occasion de l'exécution deservices accessoires que l'usager pourra confier à des tiers ; ces tiers devront être dûment mandatéspar l'usager; ils ne sauraient se prévaloir de droits autres que ceux confiés à ce dernier par le présentrèglement ; ils seront eux-mêmes tenus, comme tout usager de respecter les dispositions du présent rè-glement.
Article 23: Préservation du bon état des zones de mouillages et indisponibilité des ouvrages demouillageLes Usagers des corps-morts ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur dispo-sition ; ils sont responsables des avaries et dommages de toutes natures qu'ils occasionneraient à cesouvrages.Les usagers sont tenus de signaler sans délai, aux agents du port, toute dégradation qu'ils constatentaux ouvrages des zones de mouillages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.Toute atteinte aux ouvrages portuaires fera l'objet de poursuites ; avant le déclenchement des pour-suites, l'auteur du dommage sera mis en demeure par lettre recommandée (papier ou électronique)avec accusé de réception d'assurer les réparations ; à défaut de réalisation des travaux dans le délai im-parti, ils pourront être faits d'office à ses risques, périls et frais par la Régie du port.Dans le cas où un, plusieurs ou la totalité des corps-morts devaient être interdits à l'exploitation ou en-levés pour travaux, la Régie du port devra en informer les usagers 8 jours à l'avance.Ces derniers devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles et nécessaires pour la conserva-tion de leurs navires pendant la période d'indisponibilité des installations.En cas de force majeure, la Régie du port ne pourra être tenue pour responsable des avaries ou de ladestruction causées aux navires par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des installa-tions de mouillage.Dans les cas précités, les usagers n'auront droit à aucune indemnité.
SECTION II : SECURITE |Article 24 : Matières dangereuses
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 15/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 23
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre queles artifices ou engins réglementaires, et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.L'accès aux zones de mouillages des véhicules transportant des matières dangereuses est soumis à I'au-torisation expresse préalable de la Régie du port.Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la ré-glementation en vigueur pour les navires de la catégorie.L'avitaillement en hydrocarbures s'effectue par principe aux postes d'avitaillement réservés à cet effet,présents notamment dans le port de plaisance d'Arcachon. L'avitaillement des navires par bidons (su-périeur à 10L) est interdit car il présente un risque élevé d'incendie ou explosion ainsi qu'un risque depollution accidentelle.Article 25 : Lutte contre les risques d'incendieIl est interdit d'allumer du feu sur les ouvrages de mouillages ainsi que sur le pont des navires aumouillage, et d'y avoir de la lumière à feu nu.Pour éviter tout danger d'explosion, il est interdit d'avoir une flamme nue a proximité de produits in-flammables dans un local insuffisamment ventilé.Il est interdit de faire des barbecues, notamment a bords des navires.Les navires doivent disposer d'extincteurs en état de marche, qui doivent étre tenus 4 portée de main ;ils pourront être exigés à tout moment sur simple demande des agents du port.ll est interdit de fumer lors des opérations d'avitaillement en carburant du navire, qui doivent s'effec-tuer moteur arrété, circuits électriques et de gaz coupés et compartiment moteur ouvert ou ventilé.En cas d'incendie dans les zones de mouillages ou dans des zones voisines, tous les navires doiventprendre, sans délai, les mesures de précaution qui leurs sont prescrites par les agents du port, pour évi-ter la propagation du sinistre; il peut s'agit notamment du déplacement du navire sinistré, de celui desnavires voisins ou encore des biens et marchandises proches. |En cas d'incendie à bord d'un navire, tout usager doit immédiatement avertir les agents du port et lessapeurs-pompiers (tel : 18); le capitaine du navire prend toutes les mesures prévues et nécessairesàson bord pour la maîtrise du sinistre.Ces agents peuvent requérir l'aide de l'équipage des autres navires.Aucune mesure telle que le sabordage, l'échouement, la surcharge en eau et, d'une manière générale,toute action susceptible d'avoir une incidence sur l'exploitation des ouvrages de mouillages, ne doitêtre prise par les usagers sans l'accord explicite des agents du port ou des sapeurs-pompiers.
SECTION III: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 16/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 24
Article 26 : Interdiction de rejets et dépôts de déchets dans les zones de mouillagesIl est formellement interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté des zones de mouillages.Ainsi :il est interdit d'utiliser des WC s'évacuant à la mer ; des installations de pompage gratuites sontà disposition des navires au port,il est interdit dejeter des déchets, pierres, objets, matériaux, décombres, ordures ménagères, li-quides insalubres (batterie, gasoil, mazout, fioul, essence, huiles de vidanges, huiles de grais-sage) ou matières quelconques dans les eaux des zones de mouillage.tout déversement de détritus ou de résidus d'hydrocarbures, quelle qu'en soit la nature est for-mellement interdit et passible de poursuites ; des récipients réservés à cet effet sont prévus etsignalés sur les terre-pleins du port d'Arcachon,la distribution de publicité, sous toutes ses formes est interdite.En cas de sinistre, la réparation du préjudice sera mise en totalité à la charge de son auteur, après miseen demeure par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception d'avoir à répa-rer le ou les dommage (s) restée infructueuse. ;
Article 27 : Gestion des déchetsUn plan de réception et de traitement des déchets des navires est affiché au port de plaisance d'Arca-chon.Les déchets d'exploitations et des résidus de cargaison des navires sont déposés dans les installationsdu port de plaisance d'Arcachon prévues à cet effet :les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs disposés sur les terre-pleins,les huiles de vidange doivent être déposées dans la cuve disposée dans la déchetterie du port,les déchets nocifs, notamment les batteries, peintures, solvants doivent être déposés dans lesconteneurs (cuves, bacs) disposés dans la déchetterie du port située sur l'aire de carénage,les eaux usées et polluées des navires doivent être vidangées dans les systèmes d'aspiration oude pompage prévus à cet effet.En aucun cas le port d'Arcachon n'acceptera le dépôt d'hydrocarbures (mélangé ou vétuste). L'usagerdevra s'assurer de leur prise en charge par son fournisseur ou un prestataire habilité ADR (Accord euro-péen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route).
3
Article 28 : Obligations de bon voisinage .Les prescriptions de bon voisinage valables à terre sont applicables aux séjours à bord des navires.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 17/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 25
Il est interdit d'effectuer sur les navires aux postes de mouillage des travaux susceptibles de provoquerdes nuisances matérielles, olfactives ou sonores dans le voisinage (essaï de moteur, par exemple).Il est interdit de laisser trainer sur l'eau tout filin flottant à proximité des corps-morts.Au mouillage, les drisses doivent être écartées du mât et amarrées aux haubans.Les agents du port peuvent prescrire les précautions à prendre dans l'exécution de ces travaux afind'en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs et les poussières; ilspeuvent être amenés, le cas échéant, à limiter les horaires journaliers et les jours pendant lesquelscette activité sera autorisée.
Article 29 : Stockage et amarrage des annexesIl est interdit de stocker des annexes sur les ouvrages du Port d'Arcachon sauf dérogation accordéepar les agents du port.Les annexes stockées en l'absence de dérogation peuvent être enlevés d'office aux frais et risques despropriétaires, sur décision des agents du port, après mise en demeure par lettre recommandée (papierou électronique) avec accusé de réception restée sans effet.Seules les annexes avec moteur hors-bord, immatriculées ou identifiées, assurées et titulaire d'uncontrat sont autorisées aux emplacements dédiés.Les annexes dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu ou qui n'ont pas été réclamées six moisaprès leur enlèvement d'office peuvent être détruites ou cédées par la Régie du port ; les frais et rede-vances de toute nature engagés du fait du manquement y compris les sommes dues pour l'occupationdu domaine public, le déplacement et l'entreposage des annexes, demeurent à la charge des proprié-taires ; les annexes peuvent être retenues jusqu'au règlement de ces frais ou le dépôt d'un cautionne-ment.
Article 30 : Alarmes sonores a
En cas de déclenchements intempestifs et répétés d'alarmes sonores automatiques sur les navires, lesagents du port peuvent intervenir pour neutraliser les appareils, au besoin en fracturant les portes dunavire.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 31 : RedevancesL'occupation d'un poste de mouillage donne lieu au paiement d'une redevance perçue par la Régie duport d'Arcachon, sis Quai du commandant Silhouette, CS 01, 33 313 ARCACHON CEDEX.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 18/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 26
Le montant de cette redevance qu'elle soit semestrielle, mensuelle, journalière ou ponctuelle tientcompte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.Il est fixé en considération de la catégorie du navire pour lequel l'emplacement est consenti.Ces montants sont portés à la connaissance des usagers par voie d'affichage au bureau du port.La redevance est toujours payable d'avance et en totalité par l'usager, c'est-à-dire au début de l'occu-pation et pour la période qui lui aura été accordée.La réservation d'un emplacement pour une période mensuelle, ou ponctuelle ne sera effectivePqu'après versement d'arrhes correspondants à 25 % du montant de la redevance.Toute annulation de période mensuelle ou ponctuelle réservée par un usager devra être effectuéemaximum 15 jours avant la date d'arrivée; faute d'annulation dans les délais, le montant des arrhesversé ne donnera lieu à aucun remboursement.Des pénalités journalières seront appliquées à tout navire occupant un mouillage au-delà du tempsd'utilisation autorisé par contrat et sera considéré comme une occupation sans titre du domaine pu-blic maritime.
4
Le paiement est fait soit à la capitainerie pour les règlements en espèces jusqu'à 300 Euros (pour toutefacture ne dépassant pas 300 € TTC), par carte bancaire, soit à distance pour les règlements par vire-ment bancaire ou postal sur le compte DFT de la Régie du Port de Plaisance, par prélèvement automa-tique sur le compte du bénéficiaire ou carte bancaire par téléphone ou Internet, par chèque.La perception de la redevance est constatée dans la comptabilité de la Régie du port et donne lieu àquittance ainsi qu'à la remise d'un autocollant attestant le paiement et l'autorisation de mouillage.La redevance est appliquée sur la base des tarifs fixés par le Conseil d'Administration de la Régie duport d'Arcachon.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS REPRESSIVES ET FINALES
Article 32 : Constatation des infractions pénalesLes infractions au présent règlement sont constatées par procès-verbal dressé par les agents ayantqualité pour verbaliser.Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, aufonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l'infraction.
Article 33 : Répression des infractions au présent règlement
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 19/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 27
En cas de non-respect du présent règlement, les agents du port dressent procès-verbal et prennenttoutes mesures utiles pour faire cesser l'infraction.A ce titre, l'usager contrevenant au présent règlement est mis en demeure par lettre recommandée(papier ou électronique) avec accusé de réception de se conformer aux règles méconnues, et/ou deprocéder aux opérations requises dans un délai fixé par les agents du port.A défaut d'obtempérer dans les délais impartis à la mise en demeure, la Régie du port peut, à condi-tion d'en avoir préalablement informé l'usager contrevenant dans le courrier de mise en demeure :- réaliser d'office l'opération nécessaire à ses risques, périls et frais,- placer son navire en fourrière, avec les conséquences que ceci implique, telles qu'explicitées àl'article 34 du présent règlement,- retirer l'autorisation d'occupation du poste de mouillage qu'elle a accordé à un usager pour sonnavire.En cas de retrait de cette autorisation, la totalité de la redevance déjà acquittée par les usagers,quelle que soit la date d'expiration de la période considérée, restera acquise à la Régie du port.Aucune indemnité de quelle que nature que ce soit ne sera due à |'ex-titulaire de l'autorisation.Le propriétaire du navire devra alors procéder à l'enlèvement du navire à l'expiration du délaiimparti par la mise en demeure.Faute pour le propriétaire du navire de s'exécuter dans le délai imparti, la Régie du port procé-dera d'office aux frais, risques et périls du propriétaire aux opérations d'enlèvement du navirepour le placer en fourrière, avec les conséquences que ceci implique, telles qu'explicitées à l'ar-ticle 34 du présent règlement.Ainsi, s'agissant du cas particulier du non-paiement des sommes dues : la Régie du port pourra notifierau propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé deréception de s'acquitter de sa dette dans un délai de quinzaine; cette notification sera faite à la per-sonne ayant demandé l'usage d'ouvrages ou installations du port, en son absence, à la personne qu'elleaura désignée comme son représentant local ; à l'expiration du délai fixé à la mise en demeure, si l'usa-ger ne s'est pas acquitté de sa dette, la Régie du port pourra placer d'office le navire en fourrière auxfrais, risques et périls de son propriétaire, sans préjudice des dommages qui pourraient être réclamésdu fait de la non-observation des règles sur le paiement des redevances.Par ailleurs, les navires mouillés ou accostés dans les zones de mouillages sans l'autorisation des agentsdu port pourront être enlevés d'office aux frais, risques et périls des propriétaires et placés immédiate-ment en fourrière.En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domainepublic, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.Toute fausse déclaration ou omission sur une ou plusieurs caractéristiques de l'autorisation d'occupa-tion octroyée (concernant l'identité du propriétaire, son domicile, son navire, par exemple), après mise
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 20/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 28
en demeure adressée par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception dejustifier des informations, entraînera le retrait de l'autorisation en cours et la perte de l'antériorité pourla saison suivante sans préjudice des poursuites pénales, notamment sur le fondement de l'article 441-6du Code pénal qui dispose :« Le fait de se faire délivrer indGment par une administration publique ou par un organisme chargéd'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné àconstater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ansd'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une ad-ministration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, unpaiement ou un avantage indu ». ;
Article 34 : FourrièreAu cours du stationnement du navire dans la zone de fourrière (à flot ou à terre), le navire demeuresous la garde de son propriétaire.La responsabilité de la Régie du port ne pourra pas être recherchée à l'occasion des dommages subispar le navire dans la zone de fourrière.Le stationnement dans la zone de fourrière donnera lieu au paiement d'une redevance spécifique : auxsommes dues pour la mise en fourrière (fixées par délibération du conseil d'administration de la Régiedu port), s'ajoutera la redevance normale due pour la durée d'occupation au tarif passager et corres-pondant à la catégorie du navire.Des poursuites pourront être engagées à l'encontre du propriétaire qui sortirait son navire de la four-rière avant d'y avoir été autorisé par les services du port.Les navires ne seront libérés que lorsque le propriétaire se sera acquitté de la totalité des sommesdues.Article 35 : Constatation des contraventions de grande voirieindépendamment des poursuites judiciaires engagées, soit au titre du présent règlement de police, soitd'une des polices spéciales (telle que déchets, environnement), les infractions au présent règlement outoute atteinte à la conservation du domaine public portuaire et à l'exploitation du port pourront fairel'objet d'une procédure de contravention de grande voirie devant la Juridiction administrative.La liste des agents habilités à constater les infractions de grande voirie est donnée par l'articleL. 5337-2 du Code des transports.
Article 36 : Registre des réclamationsIl sera tenu dans la capitainerie du port un registre, visé par la Régie du port, destiné à recevoir les ré-clamations et/ou observations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre la Régiedu port, soit contre ses agents.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 21/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 29
Les résultats de l'instruction faite par les services du Port d'Arcachon sur chaque plainte y seront trans-crits.Ce registre sera coté et paraphé par le Directeur général de la Régie du port d'Arcachon.Il sera présenté à toute réquisition du public.
Article 37 : Protection des données personnelles et traitement automatisé37.1. Responsable de traitementLa Régie du port d'Arcachon, représentée par son Directeur, est responsable des traitements de don-nées à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'exploitation du port.37.2 Finalités des traitementsLes données collectées par les dispositifs de surveillance pédagogique ont pour finalités :- La gestion de la sécurité nautique et portuaire- L'information pédagogique des usagers- L'établissement de statistiques de fréquentation anonymisées- L'amélioration des services portuaires- L'analyse des flux de navigation- L'optimisation de la gestion. portuaire37.3 Données collectéesLes dispositifs peuvent collecter :- Images des embarcations en transit- Données de vitesse et de trajectoire- Horodatage des passages- Caractéristiques techniques des navires (longueur, type)- Trajectoires complètes des embarcations dans l'enceinte portuaire- Temps de présence et durées de transit- Comportements de navigation individualisés- Interactions entre embarcations37.4 Durée de conservationLes données à caractère personnel sont conservées :- 36 mois maximum pour les données individualisées- Tan maximum pour les images- 5 ans maximum pour les données statistiques anonymisées37.5 Droits des usagers
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTel : 05 56 90 60 60www. gironde.gouv. fr 22/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 30
Conformément au Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD), les usagers disposent desdroits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Ces droits s'exercent auprès de la Régiedu port d'Arcachon.37.6 Information des usagersUne signalétique appropriée informe les usagers de la présence de dispositifs de collecte de données,de leurs finalités et de leurs droits.Article 38 : Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement abroge le précédent règlement édicté sous la forme de l'arrêté interpréfectoraln°SDML-2025-045 du 11 mars 2025, du préfet maritime de l'Atlantiqueet du préfet de la Gironde, por-tant règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages et d'équipements légersdu port de plaisance d'Arcachonll entrera en vigueur aujour de sa publication.Le fait de pénétrer dans les zones de mouillages, de demander l'usage de ses installations ou de les uti-liser implique pour chaque intéressé la connaissance du présent règlement et l'engagement de s'yconformer.Article 39 : Réservation des droitsLes droits aux dommages et intérêts que la Régie du port pourrait avoir à faire valoir, le cas échéant,ainsi que les droits des tiers, sont expressément réservés.
Article 40 : Exécution et publicité- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,- Monsieur le Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, déléguéà la mer et au littoral,- Monsieur le Maire d'Arcachon,- Monsieur le Président du conseil d'administration de la Régie du port d'Arcachon,- Monsieur le Directeur général du port d'Arcachon,- Madame la Cheffe du service de gestion comptable,- Monsieur le Colonel du groupement de Gendarmerie territorialement compétent,- Monsieur le Commissaire de police territorialement compétent,- Monsieur le Commandant des sapeurs-pompiers,- Monsieur le Chef de la police municipale d'Arcachon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera annexé au ca-hier des charges de la concession du port d'Arcachon, notifié et affiché en permanence dans un en-droit bien apparent du port d'Arcachon et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 23/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 31
Ampliation du présent règlement sera adressée pour information à Monsieur le Maire de La Teste deBuch.
Bordeaux, le
4 Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Le Préfet maritime de l'AtlantiquePréfet de la Gironde Par délégation du PréfetMaritimede l'AtiantiqueLa Cheffe du Service de la Délégationotaline CATHALAJean-Yves CARLIER
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 —- 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 24/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 32
SOMMAIRE
Article 1: DéfinitionsArticle 2: Champ d'application du règlement leeCHAPITRE |: REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGESSECTION I : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERSArticle 3 : Usage et accès des zones de mouillagesArticle 4 : Restrictions d'accèsArticle 5 : Compétence du personnel du portArticle 6 : Titre de navigation et assuranceArticle 7 : Identification du navireArticle 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'accèsArticle 9 : Règles d'amarrage, de mouillage et de relevage des ancres9.1/ Amarrage9.2/ Mouillage et relevage des ancresArticle 10 : Stationnement des naviresArticle 11 : Déplacements et manœuvres sur ordre des agents du portArticle 12 : Mesures d'urgenceArticle 13 : Epaves et navires vétustes ou désarmésArticle 14 : Interdictions diverses et activités nautiquesSECTION II: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISA-TION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGEArticle 15: Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d'un poste demouillage15.1/ Demande15.2/ Attribution15.3/ Occupation15.4/ Renouvellement15.5/ Fin de l'autorisationArticle 16 : Déclaration d'absenceSECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALEArticle 17 : Déclaration d'entrée et de sortie des navires en escaleArticle 18 : Arrivée des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du portArticle 19 : Durée et tarification de l'escaleArticle 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de l'autorisationCHAPITRE Il: REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUI-PEMENTS PORTUAIRESSECTION | : SURVEILLANCEArticle 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usagerArticle 22 : Surveillance du navire par le port
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 25/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 33
Article 23: Préservation du bon état des zones de mouillages et indisponibilité des ouvrages demouillageSECTION II: SECURITEArticle 24 : Matières dangereusesArticle 25 : Lutte contre les risques d'incendieSECTION II! : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIREArticle 26 : Interdiction de rejet et dépôts de déchets dans les zones de mouillagesArticle 27 : Gestion des déchets
Article 28 : Obligations de bon voisinageArticle 29 : Stockage et amarrage des annexesArticle 30 : Alarmes sonores
CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 31 : Redevances
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS REPRESSIVES ET FINALESArticle 32 : Constatation des infractions pénalesArticle 33 : Répression des infractions au présent règlementArticle 34 : FourrièreArticle 35 : Constatation des contraventions de grande voirieArticle 36 : Registre des réclamationsArticle 37 : Protection des données personnelles et traitement automatisé37.1 / Responsable de traitement37.2 / Finalités des traitements37.3 / Données collectées37.4 / Durée de conservation37.5 / Droits des usagers37.6/ information des usagersArticle 38 : Entrée en vigueur et applicationArticle 39 : Réservationdes droitsArticle 40 : Exécution et publicité
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 26/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arrêté n° SDML 2025 257 du 23 décembre 2025 portant règlement particulier de police et
d'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-23-00004
Arrêté du 23/12/25
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré sur le département de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00004 - Arrêté du 23/12/25
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
35
CabinetEM Direction des SécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 DEC. 2025portant interdiction de rassemblements festifs 4 caractére musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de laGirondeLe préfet de la GirondeVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R 211-27 à R.211-30 ;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GrégoryLECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT, en outre, que le département de la Gironde a déjà été le théâtre de plusieursrassemblements festifs non déclarés depuis le début de l'année 2025, dont certains ont pu êtredétectés à temps pour être interdits par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociauxdes invitations à participer à un rassemblement festif de caractère musical sur le département de laGironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00004 - Arrêté du 23/12/25
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
36
CONSIDERANT, notamment, le rassemblement non déclaré qui s'est tenu à Bordeaux les 1° et 2février 2025, dans le quartier des bassins à flots, attirant au sein d'un hangar désaffecté jusqu'à 500personnes venues y participer; qu'à l'occasion de ce rassemblement, les forces de sécuritéintérieure ont été la cible de violences et jets de projectiles ;CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis dedéceler que le collectif « sound system D-Réglés Crew » projette l'organisation d'un rassemblementfestif à caractère musical, intitulé « Santa Claus Party », dans le département de la Gironde les 27 et28 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les festivités de fin d'année et les vacances scolaires constituent une périodepropice aux rassemblements festifs à caractère musical illégaux sur plusieurs jours consécutifs ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 24 décembre 2025 au 5janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;ARRÊTEArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter du mardi 23 décembre 2025 à 20h00 etjusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du mardi 23décembre 2025 à 20h00 etjusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 8h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le préfet,le directeur de cabinet
// Grégory LECRU/ va
-
219
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00004 - Arrêté du 23/12/25
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
37
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-23-00003
Arrêté du 23/12/25
portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme, et contenants en
verre, applicable dans les communes de Bassens,
Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le
Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence,
Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave à
l'occasion des festivités des fêtes de fin d'année,
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi
2 janvier 2026 à 12h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23/12/25
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de Bassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac,
Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave à l'occasion des festivités des fêtes de fin
d'année,
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00
38
| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 DEC, 2025portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,objets pouvant constituer une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes deBassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence,Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave à l'occasion des festivités des fêtes de fin d'année,du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, préfetdélégué pour l'égalité des chances ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heuresqui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste; que dans ce contexte, la détention et letransport d'armes sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes auxpersonnes et de blessures graves ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23/12/25
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de Bassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac,
Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave à l'occasion des festivités des fêtes de fin
d'année,
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00
39
CONSIDERANT que les festivités du 31 décembre 2025 sont susceptibles de générer desdébordements et troubles à l'ordre public et pourraient notamment impacter défavorablementl'ambiance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au regard des tensions actuellesavec les forces de l'ordre; qu'en effet, une augmentation des faits de violences à l'encontre desreprésentants de l'État et des personnes est observée depuis plusieurs années sur l'agglomérationbordelaise; qu'ils se matérialisent notamment par une nette progression des agressions aucouteau ; qu'à cet effet, à l'occasion des festivités du 31 décembre 2025, les communes de Bassens,Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence,Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave renforceront leurs dispositifs de sécurisation de la voiepublique;CONSIDÉRANT de surcroît que la posture VIGIPIRATE demeure à son niveau maximal en raison dela persistance de la menace terroriste ; que les forces de l'ordre seront fortement mobilisées pour yfaire face et prévenir les éventuels troubles à l'ordre public ; que les maires des communes précitéesont mis en place un dispositif de sécurisation à leur niveau ; qu'il apparaît nécessaire de prendre desmesures préfectorales complémentaires en vue de prévenir tout trouble à l'ordre public dansl'ensemble de ces communes ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuelstroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du Code pénal sur l'ensemble des communes susmentionnées ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générerdes mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'enoutre, les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer desblessures graves; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces del'ordre et sur les passants ; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvementsde foule ainsi que des problèmes de salubrité publique ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuelstroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination ausens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune deBordeaux;CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs del'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, uneinterdiction temporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvantconstituer Une arme par destination, et de contenants en verre, est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir sur les communessusmentionnées ; qu'elle apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23/12/25
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de Bassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac,
Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave à l'occasion des festivités des fêtes de fin
d'année,
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00
40
ARRETE
Article 1": Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenantsen verre sur la voie publique sont interdits :° du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00 ;° sur l'ensemble des communes de Bassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, LeBouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambarés-et-Lagrave.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Code pénal et pourra faire l'objetde poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et reglements en vigueur.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde etpeut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture dela Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le généralcommandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires communes de Bassens,Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence,Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera transmis au Procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Bordeaux. Le Préfet
Le Préfetdélégué pour l'égalité des chances|\ er" «—ùBachir BAKHTI
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23/12/25
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de Bassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac,
Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambarès-et-Lagrave à l'occasion des festivités des fêtes de fin
d'année,
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00
41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-23-00002
Arrêté préfectoral du 23/12/25
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables
ou chimiques,
sur l'ensemble du département de la Gironde
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi
2 janvier 2026 à 12h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur l'ensemble du département de la Gironde
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00
42
CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 23 DEL. 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espacepublic de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur l'ensemble du département de la Girondedu mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur l'ensemble du département de la Gironde
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00
43
VU l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, préfetdélégué pour l'égalité des chances ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU les festivités de fin d'année organisées sur le département de la Gironde du mercredi 24décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 qui mobilisent une foule importante ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » en particulier lorsdu déroulement des festivités de fin d'année qui mobilisent des foules importantes en différents lieuxdu département de la Gironde ;CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produitsinterdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Gironde de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales et de manifestationssur la voie publique ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT, en outre, que lors des festivités de fin d'année précédentes, certains individus isolés,ou en réunion, et en particulier les plus radicaux, n'ont pas hésité à utiliser des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi les participants àun risque de blessure certain ;CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer unearme par destination contre les forces de l'ordre; il constitue également un risque de dégradationsurbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de véhicules ;CONSIDÉRANT que les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques sont devenues la norme dans un grand nombrede communes du département, et notamment les villes de la métropole bordelaise, que ce soit lorsdes festivités de fin d'année, ou lors d'autres évènements, tels que :° 20/12/23 : tirs de mortiers d'artifice sur véhicule forces de l'ordre ;* 12/02/24 : jets projectiles incendiaires type artifice sur agents des forces de l'ordre ;* 30/05/24 :jets de fumigènes et artifices type mortiers sur agents des forces de l'ordre ;* 09/06/24 : incendie poubelles et voitures par jets de mortiers de type feux d'artifices ;° 31/12/24 : incendie d'un balcon suite à tirs de mortiers rue Rabelais à Lormont ;* 01/01/25 : blessure d'un fonctionnaire de la brigade anti-criminalité centre faisant suite àplusieurs tirs de mortiers dans le quartier des Aubiers à Bordeaux ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur l'ensemble du département de la Gironde
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00
44
* 19/04/25: tirs de mortier d'artifice sur les forces de l'ordre à Talence suite à un refusd'obtempérer ;06/06/25 : tirs de mortiers sur des policiers de la brigade anti-criminalité qui procédaient àune interpellation ;° 31/10/2025 : tirs de mortiers à l'occasion d'Halloween à Floirac ;qu'en conséquence, la totalité du département de la Gironde est concernée par des risques graves detroubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seulpérimètre ; il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans ledépartement de la Gironde est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures delimitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevéde troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement, ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tousproduits chimiques, dont les alcools non consommables transportés dans tout récipient individuelportable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan, afin de prévenir leur usage détourné, apparaît le moyenle plus adapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, ainsi que les divers produits inflammablestransportables, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utiliséscomme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;CONSIDÉRANT par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publicsprovoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ouchimiques, peuvent être plus importants lors de rassemblements à l'occasion des réveillons de Noëlet du 31 décembre 2025, et qu'il convient d'en réglementer le transport et la détention surl'ensemble du département pour ces réveillons ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :¢ sur l'ensemble du département de la Gironde du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 auvendredi 2 janvier 2026 à 12h00.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur l'ensemble du département de la Gironde
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00
45
En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 3: Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier deleur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 4: Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :¢ sur l'ensemble du département de la Gironde du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 auvendredi 2 janvier 2026 à 12h00.Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde et peut êtrecontesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ~ Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet dela Gironde, les maires des communes de Gironde, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, ladirectrice départementale de la protection des populations, le directeur du service départementald'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde,accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.Le préfet,
LES m1Le Pr&fetdélégué pour-é Jes chances
Bachir BAKHTI
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/12/25
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur l'ensemble du département de la Gironde
du mercredi 24 décembre 2025 à 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00
46
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-22-00005
Arrêté portant délégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de la
Gironde 47
PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE et de la LégalitéFraternité
Arrété du 2 2 DEC. 2025portant délégation de signature à M. François DRAPE,secrétaire général de la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfetd'ARCACHON;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Gironde ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. François DRAPÉ, secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de la
Gironde 48
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. François DRAPE, secrétaire général dela préfecture de la Gironde ; ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ, secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics, pièces comptables et travauxd'inventaire des biens prévus à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant lesattributions de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :* des réquisitions de la force armée,+ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montantde 200 000 €.Article 2: La délégation de signature consentie à l'article 1% comprend notamment les décisionssuivantes : décision de placement et de maintien en rétention administrative, saisines du magistrat dusiège et d'appel aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que lesmémoires en défense et appel devant ces juridictions, arrêté d'hospitalisation sans consentement, desortie d'essai et de levée de mesure.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° du présentarrêté, sera exercée par M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde, àl'exception :* des marchés publics et pièces comptables,+ des réquisitions du comptable,+ des arrêtés de conflit.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 3 du présentarrêté, sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon.Article 5 : La délégation de signature du 27 août 2025 susvisée est abrogée.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 29 DEC. 2025Le préfet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de la
Gironde 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-22-00004
Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025
portant modification du périmètre et des statuts du
Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand
Bazadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et
des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 50
E a Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des Collectivités LocalesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du % 2 DEC. 2025Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais- Modification du périmètre et des statuts-
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et a laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20,VU les arrêtés antérieurs :19 décembre 2024 - Création9 septembre 2025 - Modifiçation des statutsVU la délibération de la commune de Villandraut demandant son adhésion au Syndicat des Eaux duGrand Bazadais à compter du 1° janvier 2026 et le transfert des compétences eau potable (articleL2224-7-1 du CGCT) et assainissement collectif (article L2224-1 du CGCT),VU la délibération du 29 septembre 2025 du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eauxdu Grand Bazadais approuvant l'extension de son périmètre à la commune de Villandraut au1 janvier 2026,VU les décisions des communes de :Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Birac, Captieux, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Le Nizan, Lignan-de-Bazas, Lucmau, Marimbault, Pompéjac, Saint-Côme, Sauviac, Uzeste et Villandraut,VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Langon,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et
des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 51
ARRETEArticle premier: Est autorisée au 1° janvier 2026, l'extension du périmètre à la commune deVillandraut et la modification de statuts du syndicat intercommunal des Eaux du Grand Bazadais,conformément à la délibération du 29 septembre 2025.Le syndicat sera composé comme suit à compter du 1° janvier 2026 :Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Birac, Captieux, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Le Nizan, Lignan-de-Bazas, Lucmau, Marimbault, Pompéjac, Saint-Côme, Sauviac, Uzeste, Villandraut.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexeArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présentarrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :. présidents du groupement. maires des communes membres,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de La Réole.Article 3 : Les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivitésterritoriales et des administrations précitées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frfrA Bordeaux le 2 2 DEL. 2025Pour le dr délégation,le Secrétaire Genera
Frangols DRAPE|
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et
des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 52
4 "
DOCUMENT ANNEXÉA L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU ? 7 NEC, 2095
FE À LU 2 REPUBLIQUE FRANCAISEDUGRAND ÿ, SYNDICATDES EAUX DU GRAND BAZADAISBAZADAIS ? / 33430 BAZAS« À fr J /
:EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU COMITE SYNDICALL'an deux mille vingt-cinq, le 29 septembre 2025, le Comité Syndical dûment convoqué le 16septembre 2025, s'est réuni en session ordinaire à BAZAS, sous la présidence de Monsieur PierreLECLERC, Président du Syndicat.
Nombre de Etaient présents : M. Alain LATRILLE (AUBIAC), Mme Isabelle DEXPERT (BAZAS),membres en Mme Christine LUQUEDEY (CAPTIEUX), M. Laurent ESPAGNET (CAZATS), M. Pierreexercice : 17 | LECLERC (GAJAC), M. Laurent BELLOC (GANS), M. Joël LESCOUZERES (LE NIZAN),"ons i M. Jean-Luc LANNELUC (LUCMAU), M. Sébastien TAMAGNAN (MARIMBAULT), M.Ont voté pour : 13Contre :Abstention :00
André L'AZOU (POMPEJAC), M. Patrick GASTINEL (SAINT COME}, MME ValérieBERNADET (SAUVIAC), M. Fabrice QUENNET (UZESTE).
Etaient excusés/absents: M. Alain MICHEL (BERNOS BEAULAC), M. Jean Luc LANNELUC (BIRAC), M.Bernard DAURIAN (CUDOS), MME Florence SOLER-OLIVER (LIGNAN DE BAZAS).N° DE_2025 68OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU GRAND BAZADAISMonsieur le Président informe l'assemblée que la commune de Villandraut souhaite intégrer leSyndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS pour les compétences EAU et ASSAINISSMENT COLLECTIF au1° janvier 2026.Monsieur le Président propose que le Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS se positionne afind'élargir son périmètre géographique à la commune de Villandraut.i! est proposé une modification statutaire permettant :> Vélargissement du périmètre géographique afin d'intégrer la commune de Villandraut> Transfert des compétences de la commune de Viliandraut :1, Eau (article L.2224-7-1 du CGCT, issu de fa loi Grenelle If de 2010) ;2. Assainissement collectif (article L.2224-8-1 du CGCT).Monsieur le Président donne lecture des évolutions statutaires et demande au Conseil syndical de bienvouloir se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS autitre de l'élargissement du périmètre géographique à la commune de Villandraut à compter du 1°janvier 2026.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et
des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 53
DOCUMENT ANNEXEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALEN DATE DU 2 2 DEC. 202%- Vules articles L 5211-17 à 20, L 2224-7 à 8 du Code Général des Collectivités Territoriales :- Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VILLANDRAUT en date du 28 juin2025- Considérant la volonté de la commune de Villandraut de rejoindre le Syndicat des EAUX DUGRAND BAZADAIS pour ses compétences eau potable et assainissement collectif.- Considérant les enjeux de gestion des services assainissement/eau et des compétences duSyndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS:
Après en avoir délibéré, le Conseil syndical, à l'unanimitéDECIDE l'élargissement du périmètre géographique à la commune de VILLANDRAUT.APPROUVE les nouveaux statuts.CHARGE le Président de notifier les nouveaux statuts à toutes les communes membres pourapprobation. Celles-ci auront 3 mois pour se prononcer à compter de la notification de la délibération,conformément à l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si lesconditions de majorité requises fixées à l'article L5211-5 du CGCT sont remplies, un arrêté préfectoralvalidera la procédure d'extension du périmètre du syndicat.CHARGE le Président de l'exécution de la présente et de signer tout acte en découlant.Fait et délibéré à Bazas, les jour, mois et an que-dessus et ont signé au registre les membres présents.Pour copie certifiée conforme.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et
des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 54
DOCUMENT ANNEXÉuw = EN DATE DU 2 2 DEC, 99%
Litters + Egolite » Frureranieren Rouges Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LANGONNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-09-30(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 2Nom émetteur: SYNDICAT EAUX DU GRAND BAZADAISN° de SIREN: 938768967Numéro Acte de la collectivité locale: DE 2025 068Objet acte: MODIFICATION DES STATUTS DES EAUX DU GRAND BAZADAISNature de l'acte: DélibérationsMatière: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-938768967-20250929-DE2025 068-DERapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et
des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 55
DOCUMENT ANNEXÉA L'ARRÊTÉ PREFEC JRAL.EN DATE DU 2 2 tec 2073
fFAUXDU GRANDBAZADAIS/
STATUTS
Article 1 : DésignationEn application du CGCT notamment ses articles L.5212-1 à 34, il est formé entre les communes de :AUBIAC, BAZAS, BERNOS BEAULAC, BIRAC, CAPTIEUX, CAZATS, CUDOS, GAJAC, GANS, LENIZAN, LIGNAN DE BAZAS, LUCMAU, MARIMBAULT, POMPEJAC, SAINT COME, SAUVIAC,UZESTE et VILLANDRAUT.
Un syndicat a la carte dénommé :
EAUX DU GRAND BAZADAIS
Article 2 : Compétences exercéesLe Syndicat à la carte sera doté :- De deux compétences obligatoires :e Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage etdistribution de l'eau destiné à la consommation humaine dans les conditions de l'articleL.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.e En matière d'assainissement collectif des eaux usées : Réalisation d'un schémad'assainissement collectif, contrôle des raccordements au réseau public de collecte, lacollecte, le transport, épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produitesdans les conditions des articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et
des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 56
DOCUMENT ANNEYÉAL. = PRÉFECTORAL
- Dedeux compétences optionnelles :e En matière d"assainissement non-collectif : Contrôle des installations d'assainissement noncollectif incluant des installations neuves ou à réhabiliter. Pour les autres installationsvérifiées du fonctionnement et de l'entretien dans les conditions prévu dans les conditionsdes articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.e L'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation agricole (a partir du lac de La Prade etdu Lac de Saint Michel), ainsi l'exécution des travaux complémentaires, de grossesréparations d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.
Article 3 : Maîtrise d'ouvrage des travaux et gestions des ouvragesLe Syndicat est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public ou privé.Pour les ouvrages établis en domaine privé, une convention sera établie entre le Syndicat et lepropriétaire bénéficiaire.Le Syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura créés ou repris.
Article 4 : Organisation du SyndicatLes communes membres seront représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.Les délégués sont élus par le conseil municipal dans les conditions fixées aux articlesL.2122-7, L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, pour l'élection du Président, le vote du budget,l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initialesde composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, l'ensemble des délégués syndicaux seprononce. Pour les autres sujets, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernés par la compétence objet de la délibération.
Article 5 : Modification de périmètre5.1 : Nouvelle adhésionToute nouvelle adhésion s'effectuera dans les conditions fixées à l'article L.5211-18 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.La prise d'une nouvelle compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comitésyndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivantla prise de ces deux délibérations.La liste des communes du Syndicat et de ses compétences est annexée aux présents statuts (ANNEXE1).5.2 : RetraitTout retrait du syndicat s'effectuera selon les procédures prévues aux articles L.5211-19, L.5211-25-1du Code Général des Collectivités Territoriales et sera effective au début de l'année civile suivante.La compétence optionnelle ne pourra être reprise par une commune du Syndicat pendant une durée de6 ans, à compter du transfert à cet établissement. Cette durée pourra être réduite à la demande de lacommune participante sous réserve de l'approbation à l'unanimité du Comité Syndical.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et
des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 57
DOCUMENT ANNEXEAL! RRETE PREFECTORAIENDATE DU ? 2 der 7095La restitution d'une compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comitésyndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivantla prise de ces deux délibérations.La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pourles emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au coursde laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts lorsqu'il adopte le budget. Lesautres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
Article 6 : Siège et Comptable du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé au 7 avenue Guillaume Arnaud de TONTOULON 33430 BAZAS.Le comptable public est le service de gestion comptable de La Réole.
Article 7 : Dispositions financièresLe Syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L.5212-18, L5212-19, L5212-22 et L5212-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les modalités budgétaires etcomptables de l'instruction M 49.De même sont applicables les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives auxservices publics à caractère industriel et commercial, en l'espèce celles qui figurent notamment auxarticles L2224-1 à L2224-12 de ce code.
Article 8 : DissolutionLa dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées aux articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Durée du SyndicatLe Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 10 : Etudes, travaux et prestationsPar ailleurs, le Syndicat pourra être habilitée à assurer des activités annexes à son objet principal définidans l'article 2 , à condition que ces activités soient un complément normal de son objet défini ci-dessus,c'est-à-dire qu'elles puissent s'y rattacher directement ou indirectement, qu'elles demeurentaccessoires à son objet principal défini ci-dessus et qu'elles présentent un intérêt public local.Dans le respect des principes précités, le Syndicat pourra notamment assurer :- La production, le transport et la fourniture d'eau brute ;- Des services de production, de transport, de distribution d'eau potable ou de ventes d'eaupotable en gros hors de son périmètre géographique ; conformément aux dispositions del'article L.5211-56 du CGCT qui précise : « sans préjudice des dispositions propres auxmétropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'unétablissement public de coopération intercommunale assure une prestation de servicespour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopérationintercommunal ou d'un syndicat mixte. »
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et
des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 58
DOCUMENT ANNEXEA L'\ARRÈTÉ PREFECTORALenparTe pu 2 2 DEC. 2025Réaliser avec des communes non adhérentes (limitrophes), des prestations de servicesconcernant le contrôle des installations d'assainissement non collectif incluant desinstallations neuves ou à réhabiliter: pour les autres installations vérifiées dufonctionnement et de l'entretien dans les conditions prévu dans les conditions des articlesL.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une convention de prestation deservices sera alors établie à cet effet.Des services de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'œuvre, la fourniture de services(y compris le contrôle de l'exécution de contrats) ou la réalisation de prestations et travauxen matière de défense extérieure contre l'incendie définie aux articles L.2225-1 et suivantsdu code général des collectivités territoriales, au nom et pour le compte d'une communemembre du Syndicat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et
des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 59
DOCUMENT ANNEXEAL'ARRETE PREFECTORAL—
ENDATEDU 9 9 EC. 2005
ANNEXE 1 :COMMUNES EAU POTABLE D ac a drone IRRIGATIONAUBIAC x x xBAZAS X X X xBERNOS BEAULAC X x xBIRAC X X X xCAPTIEUX x x xCAZATS x x XCUDOS x x xGAJAC x X Xx xGANS x x x xLE NIZAN X x XLIGNAN DE BAZAS x x xLUCMAU x XMARIMBAULT x x xPOMPEJAC x XSAINT CÔME X x X xSAUVIAC x x X XUZESTE X xVILLANDRAUT Xx X
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant modification du périmètre et
des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 60
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2025-12-22-00006
Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des
membres des commissions de contrôle
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle 61
PREFET Sous-préfecture de LibourneDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 22 décembre 2025modifiant l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales pour les communes del'arrondissement de Libourne
Le Sous-préfet de Libourne
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ,sous-préfet de l'arrondissement de Libourne ;VU les propositions des maires des communes de l'arrondissement de Libourne ;VU l'ordonnance du 21 août 2024 de Madame la présidente du tribunal judiciaire de Libourne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la composition des membres des commissions de contrôlechargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne ;
ARRÈÊTE :Article premier: l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025, portant nomination des membres des com-missions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondisse-ment de Libourne est modifié.Article 2 : sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes élec-torales, les personnes dont les noms figurent en annexe 1 et en annexe 2 du présent arrêté.Article 3 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et les maires des communes concer-nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Il est également affiché à la sous-préfec-ture de Libourne et dans les communes, sans délais.
35 rue de Géreaux33500 tibournewww.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle 62
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date a laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Té-lérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr ".
Libourne, le 22/12/25Le préfet,
Matthieu DOLIGEZ
35 rue de Géreaux33500 Libournewww.gironde.gouv.fr 2/2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle 63
COMMISSIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS, COMPOSEES SELONL'ARTICLE L.19 DU CODE ELECTORALCOMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19. IV DU CODE ELECTORALNOM- PRENOM DELEGUENOM- PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaireASQUES 16 - Le Libournais- Jean-Marc MERVEILLAUT Benjamin DUPONT Chantal ROBINFronsadaisBAYAS 21 - Le Nord- Titulaire : Laurence MAILLET Titulaire : Françoise JOSEPH Titulaire : Josette PREVOTLibournais Suppléante : Floryse GARCIA Suppléante : Stéphanie GARCIA Suppléant : Gilbert BOUTOULEBELVÈS-DE-CASTILLON Dordogne de Marie-Line LATOURNERIE Didier DESPORT Francis BONNEAUDBONZAC 21 - Le Nord- Bruno LACAZE Christian GROLLIER Brigitte BEGUINLibournaisBOSSUGAN 10 — Les Coteaux de Angélique LHERISSON Patrice LHERISSON Alain CAMPOSDordogneCABARA 10 - Les Côteaux de [Titulaire : Déborah BENETAT née LESCURE Titulaire : M. Dominique BENETAT Titulaire : Raymond BERACOCHEA-Dordogne Suppléant : Eric GAUDEFROIX Suppléant : Cyril SAUBION Suppléante : Françoise CHORON16 - Le Libournais- L . aCADARSAC Fronsadais Sandra DOMINGUEZ épouse LAFRAIE Denis DELAHAYE Céline DUVALCAMIAC-ET-SAINT-DENIS 10 - Les Céteaux de Titulaire : Nicolas LAFAYE Titulaire : Christiane GOUZILLE Titulaire : Nicole CADILLONDordogneSuppléant : Vivian RACHINELSuppléante : Audrey KHAITERSuppléante : Denise GOUZILLECAMPS-SUR-L'ISLE21 - Le Nord-LibournaisTitulaire : Thierry BARNAGAUDSuppléante : Emeline MORANDtitulaire: Françoise DEMARESuppléant : Jean Pierre SIRIEIXTitulaire : Philippe DE PAUWSuppléant : José CARDOSO-NOGUEIRA
27- Le Réolais et lesTitulaire : Pierre Jean LouisHenri JacquesTitulaire : Laurence JEAN ALBERTTitulaire : Georges VÉRITÉCAPLONG : LE BOURHIS ee. , ne ,Bastides Suppléante : Julie AUDEBEAUD Suppléante : Alphéna BOTTI Suppléante: Magalie LAVERGNECHAMADELLE 21 - Le Nord- Titulaire : Daniel LECLERC Titulaire : Betty MARLY née BOISSON Titulaire : Sophie MUSSOT née THERYLibournais Suppléante : Valérie PLAZE née PEINTRE Suppléant : Patrice ALBERT Suppléante : Anne-Eugénie VIGNERASCIVRAC-SUR-DORDOGNE10 - Les Céteaux deDordogneChristelle RIBEYREAUEric SARTRAN Monique LAMOTHE10 - Les Céteaux deCOUBEYRAC Sébastien LAFON Christine CHALAN Guy BAYLEDordogneDAIGNAC 10 - Les Coteaux de Laetitia LUBIATO Simon RATAUD Philippe CHOLLETDordogne10 - Les Côteaux de L . Z . LDARDENAC Dordogne Stéphanie ARSANDEAU née CORBIAT Vincent DEVINES Maryse GIRAUDEAU née PERROT
DOULEZON 10 - Les Côteaux de Jacqueline MESCHARDT Eric DURAND Muriel LOUMEAU ,ée PETTONDordogne10 - Les Côteaux de Titulaire : Maxime DESPRIN was .ESPIET Dordogne suppléant : Jean-Luc GENISSON Christian PELLEGRINO Loïc MARCHAL
EYNESSE eee et les Françoise FOURCAUD Viviane FONVIEILLE Jean-Louis LOPEZFLAUJAGUES 10 — Les Coteaux de Geneviève MOULINIER Jacques MANON Annie ARAOZDordogneFRANCS 21 - Le Nord- Jean-Marie DAUGIERAS Claudine MADRID Sandra GISSOUTLibournaisGARDEGAN-ET-TOURTIRAC Dordogne de Yannick LE GOUZOUGUEC Hélène THIBAUD Didier BOUDOT10 - Les Côteaux de Titulaire : Valérie BOLZON Suppléant : . .GENSAC Dordogne Didier PAQUIER Muriel MORO Françoise SOLA
GOURS 21- Le Nord- Loïc CHADUFAUD Jean-Paul GRELAUD Giséle SAUVANAUDLibournaisè 10 - Les Céteaux de . . .GREZILLAC Dordogne Guillaume LESPINGAL Valérie GANDOSSI née FASQIUEL Marie-Claude ROUBINEAU née QUERCYGUILLAC 10 - Les Coteaux de Patricia MACON Philippe GRASSET Sophie GENISSON née FAMCHONDordogneJUGAZAN 10 - Les Côteaux de Franck CASTAGNA Francis LASNIER Roselyne JOUBERTDordogneJUILLAC 10 - Les Coteaux de Laurent ZECCHINI Régis JAUNAT Valérie SAVINEDordogneLA RIVIERE 16 - Le Libournais- Titulaire : Fouzia KHALDI Titulaire : Yolande HERMELIN Titulaire : Aline LAILLOUE veuve BOUNETFronsadais Suppléante : Marie CHASSAGNOUX Suppléant : Jean Eric BRIEUX Suppléant : Michel PERIERLA ROQUILLE 27- Le Réolais et les Titulaire : Emile PIGNIER Titulaire : Magali STEINKE Titulaire : Marine LAVANDIERBastides Suppléant : Phlippe NAU Suppléant : Gilles GREMEN Suppléant : Jacky CHOUET16 - Le Libournais- . + ae . xLALANDE-DE-POMEROL Françoise FUSEAU Christian COURTY Catherine PLAZZI épouse PAUTYFronsadais
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
Page 1
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle 64
21 - Le Nord-LAPOUYADE . . Danielle CARBONEL Zacarias CHAMORRO Jean LASSERRELibournaisCOMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19. IV DU CODE ELECTORALNOM- PRENOM DELEGUE NOM- PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaire
LE FIEU A Use rd- Sandra BERNARD née RIDEAU Joffrey DIEGUEZ-JAEN Christian BRIOLAISLES LEVES-ET- 27- Le Réolais et les . . A .THOUMEYRAGUES Bastides Christelle DUVIAU Denise RIVASSOU épouse BOIN Gilles RIPPOL10 - Les Côteaux de Titulaire : Pierre LAGARDE Titulaire : Sabine ORTIZ Titulaire : Chloé MINEURLES SALLES-DE-CASTILLON Dordogne Suppléant : Yves DE WAEGENEER Suppléante : Sophie CALDIER Suppléante : Samantha ALONSOLIGUEUX ana etles Nolwenn ROUSSEAU Thierry DELLUC Jean Louis SARGENTONLUGAIGNAC 10 Les Coteaux de Stéphane NOUAUD Christine ECLANCHER Florian CAMBRONERODordogneMARGUERON aed et les Alain MOULARD Martine MAURY Florence CHAMBREAU16 — Le Libournais- . .MOUILLAC . Christelle KUNIKA Laurent PICORON Sylvie CHASSAGNEFronsadaisNAUJAN-ET-POSTIAC 10 - Les Coteaux de Guillaume PERROT Pascal CLABÉ Sylvie MANDRONDordogneNÉAC 21- Le Nord- Michel CHAMPEIX Jean-Paul GARDE Georges BRIFFAUTLibournaisNÉRIGEAN 10 - Les Coteaux de Bernard LOMAZZI Jean-Francois GABIN Charléne LENEEDordogne10 - Les Céteaux de . , . : .PESSAC-SUR-DORDOGNE Dordogne Anita SCHECK épouse VANNEAUD Pierre Marie ROUSSEAU Josiane CLUZEAUPETIT-PALAIS-ET- 21 - Le Nord- ' . A . 'CORNEMPS Libournais Anne BONNOT épouse AUDOUIN Adeline LURINE épouse BORDELAIS Danielle DUCHADEAU épouse DUMON16 - Le Libournais- . . . LPOMEROL Fronsadais Catherine SALASC François GAILLARD Madeleine DULUC épouse BOUZILLARDPORCHERES 21 - Le Nord- Titulaire : Simone BEZIER Titulaire : Mireille AICOBERRY Titulaire : Michel GOURLOTLibournais Suppléante: Pascale MAURIN Suppléant : Gérard RENVERSADE Suppléant: Bernard DIOT21 - Le Nord- . . . APUISSEGUIN Libournais Magali RADAJEWSKI-KOSAK Xavier SUBLETT Annie RICHARD épouse CHABOT
PUJOLS 10 ~ Les Coteaux de Denis MARTINEAU Béatrice BEHAGHEL Paul DEVAUXDordogne21 - Le Nord- . . APUYNORMAND Libournais Julie BONNEAU Martine BERNA Sandra FENELON épouse DEVAUX27- Le Réolais et les Marie-Agnés BOUILHAC épouse . x - PRIOCAUD Bastides TODESCO Jessica COUZINOU épouse LAVILLE Muriel BORDERIE épouse FRIGERI16 - Le Libournais- . : .SAILLANS Fronsadais Virginie WEILL épouse RIGAUD Stéphanie VIVIEN Stéphanie COUDERC épouse PELLETIER16 - Le Libournais- Mme Frédérique CHEVALIER née .SAINT-AIGNAN Fronsadais BUGUERET Jean-Bernard YAUNET Jean-Marie JARRETON27- Le Réolais et les . .SAINT-ANDRE-ET-APPELLES Bastides Nelly BOUDY Corine LAGORCE Jean-Marie BILL21 - Le Nord- . . .SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE Libournais Annick SAMSON Guy MARTY Marie-Annick MONTAUDSAINT-AUBIN-DE-BRANNE [10 = Les Coteaux de Sarah BRUNELOT Muriel BLANC Xavier BLONDDordogneSAINT-AVIT-DE-SOULÈGE eee et les Frédéric NAUD Hélène HOSPITAL Christine DOUXSAINT-CHRISTOPHE-DE- 21 - Le Nord- Titulaire : Damien BRULATOUT Titulaire : Eliane MICOINE Titulaire : Jacqueline DUBOISDOUBLE Libournais Suppléant Jean-Claude LAFOURCADE Suppléante: Marie-France PILLET Suppléant: Etienne DUBOISSAINT-CHRISTOPHE-DES- 21 - Le Nord- . Marie-Danielle CARLES née FORTON "BARDES Libournais Elodie MIO MOULINET Joël FEYTOUSAINT-CIBARD 21 - Le Nord- Brigitte AUTHIER Marysette PIMBERT Werner LERNOULibournaisSAINT-ETIENNE-DE-LISSE Dordogne de Annick MADILLAC Sabine DENAMIEL Marie-Claude TRABUT-CUSSACSAINT-GENES-DE- 10 — Les Céteaux de .CASTILLON Dordogne Claude FORT Bernard PRALON Sylvie HIVERT
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
Page 2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle 65
SAINT-GENES-DE-FRONSAC20 - Le Nord GirondeTitulaire : Sixtine DUBIEZSuppléant : Romain LAGARDETitulaire : Véronique GREFSuppléante : Béatrice SARTRONTitulaire : Liliane SUDRESuppléante : Sarah FROGERCOMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19, IV DU CODE ELECTORALNOM- PRENOM DELEGUENOM- PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaireSAINT-GERMAIN-DE-LA- |16- Le Libournais- Titulaire : mess On Spouse Titulaire : Jean-Claude THIBAUD Titulaire : Jean GOUJONRIVIÈRE Fronsadais Suppiéante : Marie-France BRUN Suppléant : Michel VERRIER Suppléant : Albert DECLERCQSAINT-HIPPOLYTE Dordogne de Marie-Hélène FOURCADE Éric BORDRON Michel MICHEAU-MAILLOU10 - Les Céteaux de . . LizSAINTJEAN-DE-BLAIGNAC | done Sylvaine FOURNIER David CHADOURNE Frédéric MASMONDETSAINT-LAURENT-DES- 10 - Les Côteaux de Titulaire :Benjamin DUCHAMP : :COMBES Dordogne Suppléant : Thomas ALARD Alain BENETAT Catherine DAVID21 - Le Nord- ss . :SAINT-MARTIN-DE-LAYE =| Laëtitia LIVERTOUT Martine MARTIN Michel COUDERC21 — Le Nord- os .SAINT-MARTIN-DU-BOIS [nee Valérie VOGLEWEID Corine SAPALY Vanessa VIRONNEAUSAINT-MICHEL-DE-16 — Le Libournais-Titulaire : Sylvie PAPON Titulaire : Aline BESSONTitulaire : Pascale BOUVETFRONSAC Fronsadais Suppléante : Ludivine CAZENAVE Suppléante : France FAURE Suppléant : Yves PONTALIERSAINT-PEY-D'ARMENS 10 - Les Coteaux de Véronique JULIEN Monique BENTENAT Alain SENTUCQDordogne10 - Les Côteaux de . .SAINT-PEV-DE-CASTETS | one Henri RATEAU Jean-Paul LAMOU Francoise COMPOSTELLA née VEYSSIERE
SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE |1° ~ LES Coteaux de Virginie CHARRIERAS Béatrice PERCHE Christian LAVIEDordogneSAINT-PHILIPPE-DU- 27- Le Réolais et les . weSEIGNAL Bastides Corinne BRAZIL Rosanna PASQUON Dominique PINELSAINT-QUENTIN-DE- 27- Le Réolais et les . :CAPLONG Bastides Alberte VERRAL Nicole DENIAU Simon WRZOSEK-_ |16- Le Libournais- . . .SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE . Patrick LYS Fabrice OLSAK Jean-François FANUELFronsadaisSAINT-SAUVEUR-DE- 21 - Le Nord-PUYNORMAND Libournais Martine CADOT Muriele CHAUSSADAS Jean-Jacques RESSESAINT-VINCENT-DE- 10 - Les Côteaux de "PERTIGNAS Dordogne Fernand ANDRADE Solange SOUPRE Joélle BARTOUX
SAINTE-COLOMBE 10 - Les Coteaux de Daniel PIRON Paul PALLARO Robert RIVEDordogneSAINTE-FLORENCE Dordogne de Didier BLANCHARD Emmanuelle TARENDEAI Daniel AMBLEVERTSAINTE-RADEGONDE 10 - Les Coteaux de Didier BOUCARD Jean-Luc BEROT Christian DELCOMBELDordogne21 — Le Nord- . . :SAVIGNAC-DE-L'ISLE Libourne Béatrice DE JESSE LEVAS Nicole ARRIAILH Michel NIOTEAUTARNÈS 16 Le Libournais- Nadine DUPART Maryse AMOUROUX Jean RANOUILFronsadaisTAYAC 21- Le Nord- Céline MASSON Luce PRADELOU Bruno PETITEAUXLibournaisTIZAC-DE-CURTON 10 - Les Coteaux de Thierry DIAS Philippe JABOUIN Line DUVIGNEAUDordogne21 - Le Nord- ae . .TIZAC-DE-LAPOUYADE Libournais Céline BRUNETEAU Marie-Claire LAUD Jacques TOUZELVERAC 16 — Le Libournais- Titulaire : Frédéric LEON Titulaire : Marc DEVILLERS su mare UM ACIERFronsadais Suppléante : Geneviève CANO-DUMONT Suppléant: Patrick PASQUON PP .VIGNONET 10 - Les Coteaux de Sabine COURCELAS Francois OMER Bernard BOUDALOUDordogne
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
Page 3
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle 66
COMMISSIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS, COMPOSEES SELONL'ARTICLE L.19 DU CODE ELECTORALCOMPOSITION EXCEPTIONNELLE POUR LES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS -ARTICLE L19 VII DU CODE ELECTORALNOM- PRENOM DELEGUENOM- PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaire
BARON 10 — Les Coteaux de Marie-France RYCHENER Michel DELOFFE Stéphanie MESNIERDordogne16 - Le Libournais- Titulaire : Pierre CAILLE Le LeCADILLAC-EN-FRONSADAIS Fronsadais Suppléante : Alexandra GLENISSON Béatrice BOITARD M. Dominique BOUILLON16 - Le Libournais-FRONSAC . Jean-Charles WOISSELIN Freddy DUDILLOT Jacques RIPAULTFronsadaisLAGORCE 21- Le Nord- Patricia GOBBI Robert BITARD Christian DUPOUYLibournais21 - Le Nord- _ . .LES ARTIGUES-DE-LUSSAC Libournais Brigitte BERTEAU Jeannine DUPIN Catherine PARETLUGON-ET-L'ILE-DU- 16 — Le Libournais- Titulaires : Maxime KLEIN Titulaire : Maria José DE SOUSA Titulaire : Béatrice BUREAUCARNAY Fronsadais Suppléant : Christopher PHENIX Suppléant : Lionel CHAILLE Suppléant : Lucie LALETMARANSIN 21 - Le Nord- Virginie MOREL Jean-Claude GOBIN Jean-Pierre MUSSEAULibournais21 — Le Nord- . . . speMONTAGNE Libournais Marie-Françoise LAMOUROUX Claudine CERISIER William LACOMBE
MOULIETS-ET-VILLEMARTIN10 - Les Côteaux deDordogneTitulaire : Jean François ROQUESSuppléant : Thomas LAMURAILLETitulaire : Stéphane POULETTESuppléant : Denis LASSERRETitulaire : Corinne RIZETTOSuppléant : Elie Serge BIZAC10 - Les Céteaux deMOULON Olivier GAUTEY Monique WYPCHLO Claudine CLEMENCEAU LAGNYDordogneSAINT-AVIT-SAINT- 27- Le Réolais et les Titulaire : Francoise LAVAL Titulaire : Véronique NICOLAS Titulaire : Michel CHAIGNAUDNAZAIRE Bastides Suppléante : Marie Christine AVANZINI Suppléante : Stéphanie BELHOMME Suppléante : Françoise LIALSAINT-MAGNE-DE- 10 - Les Côteaux de . . .CASTILLON Dordogne Jean-Marie CLERMONT Josiane VOSS Catherine BERNARDSAINT QUENTIN DE BARON |10 — Les Coteaux de Mélanie BOCQUET Philippe SERVANT Frédéric KWAKDordogneSAINT-SULPICE-DE- 10 — Les Côteaux de avFALEYRENS Dordogne Christianne FAVARETTO Marc LUCAS Yoann SABRE
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
Page 4
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle 67
Commissions de révision des listes électorales des communes de 1000 habitants et plus composées selon les articles L.19. V et L.19.VI du Code électoralConseiller(s) municipal(aux) appartenant a lapremière liste ayant obtenu le plus grandConseiller(s) municipal(aux) appartenant a ladeuxiéme liste ayant obtenu le plus grandConseiller municipal appartenant a latroisiéme liste ayant obtenu le plus grandNOM COMMUNE CANTON Pa , Bn 9 gs fnombre de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipalTitulaires : Jean-Louis D'ANGLADE - Jacques21 — Le Nord LAFON - Jacques RABANIER Titulaire : Jean-Michel PEREZ .ABZA . . 4 : . " A : L | MÜNZERc Libournais Suppléants : Micheline BUSSY— Anais Suppléant : Nathalie EYQUEM yonel MUBOUCARD - André GONET16 —Le Libournais |Cynthia SAVARY - Cécile BOITEL - gnARVEYRES | Fronsadais Marie DESOBEAU M. Jacky DESVIGNES - Marie-Hélène SAGE
10 - les Côteaux Béatrice Cécilia Claudine VIAULT - ChristopheBRANNE CERSOSIMO - Marie-Christine FAURE - Éric NICOINEde DordogneArmelle GAILLARD
CASTILLON-LA-BATAILLE10 — les Côteauxde DordogneTitulaires : Sylvie LAFAGE - Nicole CAMPANER— Saliha EL AMRANISuppléants : Jean-françois LAMOTHE - JosetteDANIEL - Patrick TRACHETPatricia COURANJOU - Jean-Luc BELLEINGUER
Titulaires : Grégory ROUSSELLE - Muriel21 - Le Nord LECOURT - Michel DION Titulaire : Michelle LACOSTE - Suppléante : .COUTRAS Libournais Suppléants : Robert JOUBERT — Anne-Catherine FAGOUR Hervé FAUDRYMarie-Christine HEFTRE
16 - Le Libournais Titulaires : Bernadette GONZALEZ-PASQUET —GALGON k roncadais $ |Genviève NOUVEAU - Gilles RABEYROUX [Michèle DESSAGNE — Annie GENETSuppléant : Jean-Max FOURNIERGÉNISSAC 21 -Le Nord Fabienne MAURI - Laurence PALLUET - Céline Albert COLL Jérôme LASSALLELibournais LHOMMEx 22 - Le Nord Joël VERDON - Martine AVRIL - gr +GUITRES Libournais Ludovic MOULINIER Jérôme GAUNIE Didier LALANDEIZON 16 — Le Libournais |Philippe GIRARD - Anne Marie ESQUIRE André VEYSSIERE - Sophie USON épouse+ Fronsadais épouse SARRAZIN - Gilles PRUVOST CARRERETitulaires :Jean-Christian FAVRE — Ghyslaine16 —Le Libournais [ARNAUD - Karine MENIER . yeeLA LANDE-DE-FRONSAC | _ Fronsadais Suppléants : Nathalie RICHARD - Christian Thierry MARTIN - Frédérick BLANCMIDEJEAN16 - Le Libournais [Vivien LAPEYRE — Ghislaine HAMEL -LES BILLAUX | Fronsadais Florence COUSINOU Luc BONHOMMEAU -Jean-Yves VEYLITLES EGLISOTTES-ET- 21 - Le Nord M. Claude GUERIN — Mme Stéphanie PCHALAURES Libournais CHANONY - Danielle HUCHET Robert LARRE Gérard DUBOISTitulaires :Nadine DUPROL - Jean-Claude22 - Le Nord CUAL'LES PEINTURES Libo aie | Annick CHARRIER Frédérick LAURAIN-BOULAY Gaëlle RICHER FELIX4 Suppléants : Marie MIALHE - ThierryBOURDEILH — Arnaud JOUANNETLIBOURNE 16 - Le Libournais Sabine AGGOUN - Michel GALAND - Valérie Emmanuelle MERIT Gonzague MALHERBE- Fronsadais VOGIN21 - Le Nord Claude DELAIRE - Isabelle DELFOUR— Annie .LUSSAC Libournais CHASSAGNE Emmanuelle SABACA - Vincent BOUDOT> 20 - Le Nord Annabelle GROMENIL - Louis DUCARRE - .PERISSAC Gironde Nicolas LACROIX Daniel CAPY — Jean-Marc ROBERT27 — Le Réolais et [Marie-Françoise BENOIT DOUCET - .PINEUILH les Bastides Pierre ROBERT — Florence VAN DER HORST |[2"0le SICAUD Sandrine CHADOURNERAUZAN 10 — les Côteaux Sophie MARCOCCIO -Julie MICOULAS — Angélina MONTIEL - Patrick NARDOUide Dordogne Vincent JOLY21 — Le Nord Natacha D'ASCANIO - François BOLLIER - weSABLONS Libournais Karine LABASSA Bruno ALEXANDRE — Dominique PHILIPPEAU21 - Le Nord ap , .SAINT-CIERS-D'ABZAC Libournais Félix DIOSO - Michel SONET Isabelle MARIOU - Jean-Louis MICHELTitulaires : Sebastien LABORDE - Danièle21 — Le Nord BARRAUD épouse MOUCHEBEUF - Frédéric [Titulaires : Pascal RAYMOND - Thierry LAFAYESAINT-DENIS-DE-PILE Libournais BONNER Suppléantes : Henriette DUFOUR-CAMOUS -Suplléants : Marie-France BERTHOMME — Valérie SELLANSylvie FAURIE - André GILLARDSAINT-EMILION 10 - les Côteaux [Jean-Pierre GRIMAL — Eric CAZAUMAJOU - Alain VAUTHIER Daniel DUPONTEILide DordogneEmanuelle MOULIERAC
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
Page 1
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle 68
SAINT-GERMAIN-DU-PUCHNO — les Côteauxide DordogneGuy CHABANAIS - Patrick CONCAUD -Isabelle DELBURG Bruno FONTAN Olivier MONTEPINI
Titulaires : Nicole VIZCAINO - ChristianTitulaires : Roland ROUSSEAU - AlineSAINT-MÉDARD-DE- 21 - Le Nord JAUBERT — Christiane LAFON VASSEURGUIZIÈRES Libournais Suppléants : Frank OBERG - Florence PREVOT [Suppléants : Jérôme ROBERTEAU - Camille+ Aurore BAILLOUX ARNAUD VALENTE DE MATOS
SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE |?! ~ LE Nord Marie LANXADE — Medhi BOULKALEM - Maurice GUILLOT Jean-Marc SALLABERRYLibournais Charlie NICAUD27 — Le Réolais et |Serge ARGELES — Gilles GINOUX - Brigitte Sophie SELLIER-de-BRUGIERE -SAINTE-FOY-LA-GRANDE |... pastides TOULOUSE Franck GENILLIERSAINTE-TERRE MO - les Céteaux [Delphine LOREAU - Carole CANTIN — Aurore Patrice LAGUILLON Matthieu MOULIERAde Dordogne UGOLINIVAYRES 16 - Le Libournais Julie LACOMBE - Jacques MARSAN - Josiane Béatrice CASSIN - Philippe BATTLE-SIMON-- Fronsadais MARIN
VILLEGOUGE 16 —Le Libournais |Patricia QUELENNEC - Bahija KHATTABI - lean-Robin HUTTIN - Gwenaëlle GARNIER- FronsadaisJean BOULIN
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
Page 2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle 69