PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-06-08-2026
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-08-06-00005 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1301 portant
interdiction de fréquentation des forêts domaniales de Fontainebleau,
de la Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la forêt communale de
Nemours sur le département de Seine-et-Marne (7 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-06-00005
Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1301 portant
interdiction de fréquentation des forêts
domaniales de Fontainebleau, de la
Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la forêt
communale de Nemours sur le département de
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00005 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1301 portant interdiction de fréquentation
des forêts domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la forêt communale de Nemours sur le
département de Seine-et-Marne
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite .
Arrêté n°2026/CAB/SIDPC/1301portant interdiction de fréquentation des forêts domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie, deNanteau-Poligny et de la forét communale de Nemours sur le département de Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements (notamment ses articles 70 et 72) ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ; |Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêtsexposés au risque incendie an titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
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Vu l'arrêté préfectoral nPDRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/017 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprèsdu préfet de Seine-et-Marne ;Considérant que le représentant de l'État dans le département est le seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ; |Considérant les dispositions de l'article L131-6 du Code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliterla lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l'année sur unpérimètre déterminé ;Considérant les incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant affecté le massif forestier deFontainebleau ;Considérant que, si les incendies sont désormais fixés, des foyers résiduels et des points chaudspersistent au sein des zones sinistrées, nécessitant la poursuite des opérations de surveillance etd'extinction et faisant subsister un risque de reprise de feu ;Considérant que les conditions météorologiques demeurent propices au développement et à lapropagation des incendies, en raison d'une sécheresse persistante de la végétation, de températuresélevées et de précipitations insuffisantes, et que les prévisions météorologiques disponibles ne font pasapparaître d'évolution significative de nature à réduire le niveau de danger d'incendie ;Considérant les caractéristiques similaires des 4 forêts concernées, qu'il s'agisse de la nature du sol, dela présence significative de résineux et des difficultés d'intervention des sapeurs-pompiers ;Considérant que la fréquentation des forêts de Fontainebleau, de la Commanderie, de Nemours et deNanteau-Poligny demeure élevée durant le mois d'août, augmentant le risque d'exposition despersonnes et le risque de départ de feu d'origine humaine ;Considérant que l'engagement de renforts zonaux d'Île-de-France sur plusieurs incendies majeursaffectant le territoire national est susceptible d'affecter la capacité de réponse opérationnelle en casde nouveau départ de feu dans les forêts de Fontainebleau, de la Commanderie de Nemours etNanteau-Poligny ;Considérant l'engagement des moyens aériens nationaux sur plusieurs incendies majeurs affectant leterritoire national et leur potentielle indisponibilité en cas d'incendie dans le département;Considérant que les zones affectées par l'incendie et leurs abords présentent des risques pour lasécurité du public, notamment en raisonde la fragilisation des arbres et des peuplements forestiers, durisque de chute d'arbres ou de branches, de l'instabilité des sols, de la présence de foyers résiduels ainsique des opérations de surveillance, de sécurisation, de déblaiement et de remise en état qui y serontconduites et qui nécessiteront la circulation d'engins, de matériels et de personnels spécialisés ;Considérant que, compte tenu de l'intensité du risque et de la fréquentation attendue du site, lafermeture temporaire au public de la forêt communale de Nemours et des forêts domaniales deFontainebleau, de la Commanderie et de Nanteau-Poligny constitue une mesure nécessaire, adaptée etproportionnée aux risques encourus, de nature à assurer la sécurité des personnes et à faciliter lesopérations de lutte contre les incendies encore en cours ; |
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Sur proposition de l'Office National des Forêts ;ARRETEArticle 1° :A compter de la publication de cet arrété et jusqu'au 14 août 2026 inclus, la forêt communale deNemours et les forêts domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie et de Nanteau-Poligny sontfermées au public, dans le département de Seine-et-Marne.Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieurde l'ensemble des parcelles forestières.Article 2 :La présente disposition ne s'applique pas:- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions, ainsiqu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général;- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises dûmentautorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises forestières ;- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forêt.Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Article 4 :Le sous-préfet de Fontainebleau, la directrice de cabinet du préfet de la Seine-et-Marne, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur interdépartemental de la police nationalede Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence régionale de l'office national des forêts, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des Préfectures de Seine-et-Marne.
Faità Mélun,le 0 6 AOÛT 2026bur lg préfet et par délégationa préfet délégué pour l'égalité des chances
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Benoit KAPLAN
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Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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| | > «RÉPUBLIQUE Massif forestier deFRANÇAISEses FontainebleauFraternité
Forét domaniale de Fontainebleau: ae Forét domaniale des Trois-PignonsForét domaniale de la Commanderie
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#ÉD = : oe AreScan25© IGN 2023 - ONF 2026
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ee ~ Forét domaniale de Nanteau-Poligny aifts ME,und Agence territoriale NÉgalité Île-de-France EST 1:50 000Fraternité | LE Louis BontempsN
EU Forêt domaniale. éZone fermée : D30— Routes
2026 / / (C) ONF - LB / (C) IGN Scan25 2023/ Reproduction interdite
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EuRÉPUBLIQUEERASE Agence territorialeÉcalité Île-de-France ESTFraternité
Forêt communale de Nemours
UN Forêt communaleZone fermée— Routes
N0 af 02 03 0,4aa Km1:20 000Louis Bontemps
D225
2026 / /(C) ONF - LB / (C) IGN Scan25 2023/ Reproduction interdite
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