PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-040-2024-09
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-09-12-00085 - Décision n° 2024/2576 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU APHP HU PSSD site Jean
Verdier situé avenue du 14 Juillet 93143 Bondy. (5 pages) Page 3
IDF-2024-09-12-00087 - Décision n° 2024/2578 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Hôpital
Privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Est
Parisien situé 11 avenue de la République 93600 Aulnay-sous-Bois. (7
pages) Page 9
IDF-2024-09-12-00088 - Décision n° 2024/2579 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par La SA Centre
médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical
Floréal situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet. (7 pages) Page 17
IDF-2024-09-12-00089 - Décision n° 2024/2580 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par le Centre
hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine
situé 2 rue du Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis. (6 pages) Page 25
IDF-2024-09-12-00090 - Décision n° 2024/2581 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SA Exploitation
Centre cardiologique Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord
situé 32 rue des Moulins Gémeaux 93207 Saint-Denis. (4 pages) Page 32
IDF-2024-09-12-00091 - Décision n° 2024/2582 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Hôpital
Privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site de
l'Hôpital Européen de Paris-La Roseraie situé 59 rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers (7 pages) Page 37
IDF-2024-09-12-00092 - Décision n° 2024/2583 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Hôpital
Privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital Privé du Vert-Galant
situé 38 rue du Docteur Georges Assant, 93290 Tremblay-en-France. (7
pages) Page 45
IDF-2024-09-12-00086 - Décision n°2024/2577 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Clinique
Paris Lilas sur son site de la Clinique des Lilas situé 41 avenue du
Maréchal Juin 93260 Les Lilas. (7 pages) Page 53
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00085
Décision n° 2024/2576 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site du GHU APHP HU PSSD site Jean Verdier
situé avenue du 14 Juillet 93143 Bondy.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00085 - Décision n° 2024/2576 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU APHP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du 14 Juillet
93143 Bondy. 3
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Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2576
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00085 - Décision n° 2024/2576 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU APHP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du 14 Juillet
93143 Bondy. 4
2 VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obt enir l'autorisation d'exercer l' activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ,

sur le site GHU AP -HP HU PSSD s ite Jean Verdier (n°Finess ET : 9301000 45), avenue du
14 Juillet 93143 B ondy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Jean Verdier appartient au Groupe hospital o-universitaire Paris Seine -
Saint -Denis (GHU PSSD ), qui comprend aussi l'Hôpital Avicenne à Bobigny et
l'Hôpital René -Muret à Sevran ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Jean Verdier exerce déjà l'activité de chirurgie et que la présente
demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS-PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00085 - Décision n° 2024/2576 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU APHP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du 14 Juillet
93143 Bondy. 5
3 que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT
que l'ensemble du projet présent é est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 16 implantations de chirurgie adulte
sur la zone de proximité de Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT
que la demande l'AP-HP s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement ;

CONSIDÉRANT
que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;
CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer :
- une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie
plastique reconstructrice et de c hirurgie gynécologique et obstétrique à
l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'acti vité de
gynécologie -obstétrique,
- la seule prise en charge chirurgicale en ambulatoire pour la pratique
thérapeutique spécifique de chirurgie orthopédique et traumatologique e t
qu'il a conclu une convention avec l'Hôpital Avicenne réalisant une prise en
charge en h ospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en étab lissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT
que l'AP-HP ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur le site Jean
Verdier ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publiqu e,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement a pplicables pour la pratique thérapeutique spécifique de chirurgie
plastique reconstructrice ;

CONSID ÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 Chirurgie orthopédique et traumatologique,
 Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activi té de gynécologie -obstétrique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00085 - Décision n° 2024/2576 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU APHP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du 14 Juillet
93143 Bondy. 6
Signe
4 que pour ces situations, l'établissement devra veiller à adhére r au dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techni ques de fonctionnement applicables ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site GHU APHP HU PSSD site Jean
Verdier (n°Finess ET : 9301000 45), avenue du 14 Juillet 93143 Bondy.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut ê tre formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12/09/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00085 - Décision n° 2024/2576 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU APHP HU PSSD site Jean Verdier situé avenue du 14 Juillet
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184 )

GHU APHP HU PSSD site Jean Verdier (n°Finess ET : 9301000 45)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI


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IDF-2024-09-12-00087
Décision n° 2024/2578 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien sur son
site de l'Hôpital Privé de l'Est Parisien situé 11
avenue de la République 93600 Aulnay-sous-Bois.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00087 - Décision n° 2024/2578 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Est Parisien situé 11 avenue de la République
93600 Aulnay-sous-Bois. 9
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DÉCISION N°DOS -2024/2578
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00087 - Décision n° 2024/2578 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Est Parisien situé 11 avenue de la République
93600 Aulnay-sous-Bois. 10
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien (n°Finess EJ : 930000401) ,
dont le siège social est situé 11 avenue de la République 93604 Aulnay -sous -Bois cedex , en
vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ,
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ,
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ,
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et int radurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ,
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ,
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

sur le site de l'Hôpital Privé de l'Est Parisien (n°Finess ET : 930300066), 11 avenue de la
République 93600 Aulnay -sous -Bois ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé de l'Est Parisien, établissement de santé de proximité du groupe
Ramsay Santé, doté entre autres d'un service d'accueil des urgences , d'un centre de
dialyse et d'un plateau technique d'imagerie , développe des activités de soins de
médecine, de chirurgie et de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé de l'Est Parisien exerce déjà l'activité de chirurgie et qu'ainsi la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00087 - Décision n° 2024/2578 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Est Parisien situé 11 avenue de la République
93600 Aulnay-sous-Bois. 11
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle q ue soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT

en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie
ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliq uer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT
qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire , sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chiru rgie viscérale et
digestive , chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement , chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janv ier 2024 qui permet d'autoriser :
- 16 implantations en chirurgie adulte sur la zone de proximité de la Seine -
Saint -Denis ;
- 3 implantations en chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale de la Seine -
Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT

que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la Seine -
Saint -Denis pour la modalité de chirurgie pédiatrique (7 demandes pour
3 implantations), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence rég ionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire pour les deux modalités sollicitées ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00087 - Décision n° 2024/2578 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Est Parisien situé 11 avenue de la République
93600 Aulnay-sous-Bois. 12
4
CONSIDÉRANT
que la demande de chirurgie adulte s'inscrit en cohérence avec le pro jet médical de
l'établissement dont les axes principaux visent à poursuivre le développement de la
chirurgie ambulatoire (8 1% en 2023), à développer des filières de soins avec des
établissements partenaires dans le cadre de la prise en charge des personnes âgées
notamment en soins de suite, à maintenir son engagement dans la formation des
professionnels de santé en tant que si te de stage pour l'école d'infirmiers de bloc
opératoire diplômé s d'État (IBODE) de l'AP -HP et à consolider l'offre en chirurgie
pédiatrique ;

ainsi, que le demandeur entend répondre aux objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS3) ;

CONSIDÉRANT
que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ; que l'Hôpital
Privé de l'Est Parisien collabore avec les établissements sanitaires et médico -sociaux
du territoire mais également avec les acteurs de la ville en s'appuyant notamment sur
le service de retour à domicile P rado ;

CONSIDÉRANT
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

qu'il lui appartiendra de recruter le perso nnel médical n écessaire à la pratique de la
chirurgie v asculaire suite a u départ en retraite d'un chirurgien ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT

s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite une
poursuite de l'activité qu'il exerçait dans le cadre de la réglementation antérieure ;

que cette activité est faible ; en effet, qu'il a réalisé 388 actes chirurgicaux sur des
enfants en 2023 dont 206 posthectomies, 102 amygd alectomies, 24 actes ORL divers
et 19 actes relevant de la chirurgie plastique (peau) ;

que les posthectomies représentent 53% de son activité pédiatrique ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à l'activité de chirurgie pédiatrique ne sont pas remplies en matière
d'accueil et d'organisation générale au regard des nouvelles dispositions
réglementaires ;

en particulier, qu'il n'y a pas de prise en charge pédiatrique spécifique avec une
répartition adaptée par groupes d'âge, dans une unité d'hospitalisatio n à temps
complet ou en ambulatoire ;

qu'il n'y a pas de chirurgien pédiatrique ;

en outre, que l 'établissement n'a pas d'activité déclarée pour la tranche 0 -3 ans et
que le projet ne fait pas mention de prévision d'activité pour la prise en charge de
cette population ;

CONSIDÉRANT
après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur le
département de la Seine -Saint -Denis , que la demande d'autorisation de chirurgie
pédiatrique sur le site de l'Hôpital Privé Nord Parisien n'appara ît pas prioritaire dans
le cadre de cette procédure en matière d'organisation, d'activité et de projet médical ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00087 - Décision n° 2024/2578 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Est Parisien situé 11 avenue de la République
93600 Aulnay-sous-Bois. 13
5
CONSIDÉRANT

cependant que, en application de l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'Hôpital Privé de l'Est Parisien peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants
de moins de quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de
l'autorisation de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques
de fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale,
 chirurgie plastique reconstructrice,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut également, à titre dérogatoire , prendre en charge des
enfants de plus de trois ans, en urgence, dans le cadre de la chirurgie adulte lorsque
l'activité porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique,
 chirurgie viscérale et digestive,
 chirurgie urologique ;

ainsi, qu 'il devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie
pédiatrique et à respecter les conditions techniques de fonctionnement applicables ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien (n°Finess EJ : 930000401) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital Privé de l'Est Paris ien
(n°Finess ET : 930300066), 11 avenue de la République 93600 Aulnay -sous -Bois.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adultes .

ARTICLE 2 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site de de l'Hôpital
Privé de l'Est Paris ien, 11 avenue de la République 93600 Aulnay -sous -Bois, est
rejetée .

ARTICLE 5 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et refusées figurent
en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solida rités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux , qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00087 - Décision n° 2024/2578 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Est Parisien situé 11 avenue de la République
93600 Aulnay-sous-Bois. 14
Signe
6
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12/09/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00087 - Décision n° 2024/2578 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Est Parisien situé 11 avenue de la République
93600 Aulnay-sous-Bois. 15
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien (n°Finess EJ : 930000401)

Hôpital Privé de l'Est Parisien (n°Finess ET : 930300066)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf
moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
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présentée par la SAS Hôpital Privé de l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Est Parisien situé 11 avenue de la République
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00088
Décision n° 2024/2579 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur
son site du Centre médico-chirurgical Floréal
situé 40 rue Floréal 93170 Bagnolet.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00088 - Décision n° 2024/2579 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal 93170
Bagnolet.17
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2579
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00088 - Décision n° 2024/2579 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal 93170
Bagnolet.18
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie ca rdiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA Centre m édico -chirurgical Floréal (n°Finess EJ : 930000419 ),
dont le siège social est situé 40 rue Floréal 93170 B agnolet , en vue d'obt enir l'autorisation
d'exercer les activité s de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambu latoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du Centre médico -chirurgical Floréal (n°Finess ET : 930300082 ), 40 rue Floréal
93170 B agnolet ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre médico -chirurgical Flor éal est un établissement de santé privé du
groupe A lmaviva depuis 2021 ;

CONSID ÉRANT que le Centre médico -chirurgical Floréal exerce déjà l'activité de chirurgie et qu'ainsi
la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00088 - Décision n° 2024/2579 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal 93170
Bagnolet.19
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l' autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il répond e aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT qu'un établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autori ser :
- 16 implantations de chirurgie adulte sur la zone de proximité de la
Seine -Saint -Denis ;
- 9 implantations de chirurgie bariatrique sur la zone territoriale de la
Seine -Saint -Denis ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT
que la demande de la SA Centre médico -chirurgical Floréal s'inscrit en cohérence
avec le projet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT
que le projet s'inscrit dans une dynamiq ue partenariale et territoriale, notamment
avec la mise en place d'une convention avec l'Hôpital privé du Vert -Galant pour les
transferts en réanimation des patients de soins critiques ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00088 - Décision n° 2024/2579 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal 93170
Bagnolet.20
4
CONSIDÉRANT
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les prof essionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSI DÉRANT
que la SA Centre médico -chirurgical Floréal ne sollicite pas dans le cadre de la
présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la
modalité pédiatrique sur son site ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique reconstructrice,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT
que par ailleurs, il peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'ex ception des actes liés à
l'accouchement ,
 chirur gie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement devra veiller à adhére r au dispositif
spécifique régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques
de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes

que l'établissement a réalisé 44 actes en 2023 ;

que si l'établissement n'a pas atteint le seuil d'activité minimale en 2023, l'activité
réalisée et la montée en charge prévisio nnelle semblent compatibles avec une
atteinte du seuil opposable dans le déla i règlementaire fixé qui est d'un an à compter
de la date de notification de la décision ;

CONSIDÉRANT

que l'établissement a établi une convention avec l'Hôpital privé du Vert-Galant qui
dispose d'une réanimation ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00088 - Décision n° 2024/2579 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal 93170
Bagnolet.21
5
CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites, étant
précisé que l'établissement d oit veiller à :
- transmettre l' attes tation de réussite au diplôme inter-universitaire ( DIU) de
chirurgie bariatrique pour le chirurgien en cours de formation,
- formaliser une charte de la réunion de concertation p luridisciplinaire (RCP),
- transmettre un document attestant qu'au moins un des professionnels
participant à la RCP justifie d'une formation en éducation thérapeutique du
patient ou une convention avec une association proposant un progr amme
d'éducation thérapeutique,
- formaliser un parcours pré - et post -opératoire conformément aux
recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) ;

CONSIDÉRANT

qu'il serait souhaitable que l'établissement établisse une convention avec le centre
spécialisé de l'obésité ( CSO ) du territoire ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SA Centre médico -chirurgical Flor éal (n°Finess EJ : 930000419) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site du Centre médico -chirurgical Flor éal
(n°Finess E T : 930300082 ), 40 rue Flor éal 93170 B agnolet .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adultes .

ARTICLE 2 : La SA Centre médico -chirurgical Floré al (n°Finess EJ : 930000419) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur le site du Centre médico -chirurgical
Floréal (n°Finess E T : 930300082 ), 40 rue Floréal 93170 Bagnolet .

ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision . La mise en œuvre d e la pratique thérapeutique
spécifique de chirurgie gynécologique faisant l'objet d'une création d'activité devra être
déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé conformément
aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00088 - Décision n° 2024/2579 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal 93170
Bagnolet.22
Signe
6
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12/09/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00088 - Décision n° 2024/2579 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal 93170
Bagnolet.23
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Liberté
Egalité
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA Centre m édico -chirurgical Floréal (n°Finess EJ : 930000419)

Centre médico -chirurgical Floréal (n°Finess E T : 930300082 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins
mentionnée au 3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00088 - Décision n° 2024/2579 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par La SA Centre médico-chirurgical Floréal sur son site du Centre médico-chirurgical Floréal situé 40 rue Floréal 93170
Bagnolet.24
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00089
Décision n° 2024/2580 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son
site du CH général Delafontaine situé 2 rue du
Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00089 - Décision n° 2024/2580 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine situé 2 rue du Docteur Delafontaine, 93200
Saint-Denis.25
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2580
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00089 - Décision n° 2024/2580 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine situé 2 rue du Docteur Delafontaine, 93200
Saint-Denis.26
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier (CH) de Saint -Denis ( n°Finess EJ :
930110051) , dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Delafontaine 9320 5 Saint -Denis
cedex, en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ,
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ,
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ,
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisati on à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ,
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

sur le site du CH général Delafontaine ( n°Finess ET : 930000328) , 2 rue du Docteur
Delafontaine 93200 Saint -Denis ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que le Centre Hospitalier de Saint -Denis réparti sur deux sites, l'Hôpital Casanova et
l'Hôpital Delafontaine, constitue avec le Centre hospitalier de Gonesse le
Groupement hospitalier de territoire (GHT) Ouest 93/Est 95 nommé « Plaine de
France » ;

que le CH général Delafontaine, établissement de proximité et de recours, doté entre
autres d'une structure des urgences adultes et pédiatriques , d'un service mobile
d'urgences ainsi que d' une maternité de niveau 3, propose de s services
d'hospitalisation et de consultation s en médecine, en chirurgie, en cancérologie, en
gériatrie, en pédopsychiatrie ;

CONSID ÉRANT que le CH général Delafontaine exerce déjà l'activité de chirurgie et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité pour les trois modalités ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00089 - Décision n° 2024/2580 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine situé 2 rue du Docteur Delafontaine, 93200
Saint-Denis.27
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 16 implantations pour l'activité de chirurgie adulte sur la zone de proximité
de la Seine -Saint -Denis ,
- 3 implantations pour l'activité de chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale
de la Seine -Saint -Denis ,
- 9 implantations pour l'activité de chirurgie bariatrique sur la zone territoriale
de la Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT

que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de la Seine -Saint -Denis pour la modalité de chirurgie pédiatrique
(7 demandes pour 3 implantations), l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire pour les trois modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT
que le projet présenté s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité en cohérence
avec le projet médical de l'établissement axé notamment sur le développement de la
chirurgie ambulatoire via le recours à des techniques chirurgicales innovantes, moins
invasives et moins douloureuses, telles que la chirurgie robotique, en vue de favoriser
les prises en charge de type RAAC (récupération améliorée ap rès chirurgie) ;

que l'établissement projette également de renforcer la filière de soins en chirurgie
bariatrique , de développer l'activité « Voix » en ORL ainsi que la chirurgie urologique
en partenariat avec l'Hôpital Bichat de l'AP -HP ;

CONSIDÉRANT
que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

en particulier, qu e l'établissement a formalisé une convention avec l' Hôpital
Fondation Adolphe de Rothschild dans le cadre de la filière territoriale de neurologie
(expertise accidents vasculaire s cérébraux et neurochirurgie) et pour les prises en
charge complexes en ophtalmologie ainsi qu'avec le Centre cardiologique du Nord
(CCN) pour les urgences en cardiologie, la chirurgie cardiaque et la chirurgie
vasculaire ;

en outre, que le CH général Delafontaine propose des consultations d'urgence ou
semi -urgentes et des procédures d'admission non programmées avec la mise en
place de liens directs avec les professionnels de santé de ville (annuaire
dématérialisé, Doctolib -pro, déplo iement prochain de demande d'avis, d'adressage
dématérialisé) permettant ainsi des prises en charge chirurgicales en dehors d'un
passage par les urgences ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté répond aux objectifs prioritaires du Schéma
régional de santé en matière de gradation des soins , de filières constituées et
d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00089 - Décision n° 2024/2580 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine situé 2 rue du Docteur Delafontaine, 93200
Saint-Denis.28
4
CONSIDÉRANT

s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement , doté d'une
unité de 10 lits et de 4 places au sein du pôle Enfants, sollicite une poursuite
d'activité ;

qu'il a réalisé 673 séjours en 2022 dont 266 séjours concernant des enfants de
0 à 3 ans, 407 séjours d'enfants de 4 à 14 ans ainsi que 100 posthectomies chez des
mineurs ;

que son équipe médicale comprend 6 m édecin s spécialisé s en chirurgie pédiatrique
ou médecin s spécialisé s en chirurgie justifiant d'une formation initiale et d'une
expérience en chirurgie pédiatrique à hauteur de 5 équivalents temps plein ;

CONSIDÉRANT que le CH général Delafontaine , établissement de proximité pour les urgences
chirurgicales infantiles orthopédiques, est spécialisé dans la prise en charge de s
urgences chirur gicales infantiles pour les pathologies viscéral es ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarques particulières en chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que le CH général Delafontaine adhère au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatri que ;

CONSIDÉRANT
à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis , que la
demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique sur le site du CH général
Delafontaine apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en
matière de projet médical, d'activité , de filière de soin s et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT

s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que le nombre d'actes réalisés était de 139 en 2023 soit supérieur au se uil
opposable ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement dispose d'une unité de réanimation sur site ;
CONSIDÉRANT

que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites , étant
précisé que l'établissement d oit communiquer les éléments suivants :
- un document attestant qu'au moins un des praticiens spécialisés en chirurgie
viscérale et digestive justifie d'une formation universitaire en chirurgie
bariatrique ;
- un document attestant qu'au moins un des professionnels participant à la
réuni on de concertation pluridisciplinaire (RCP) justifie d'une formation en
éducation thérapeutique du patient ou une convention avec une association
proposant un programme d'éducation thérapeutique ;

CONSIDÉRANT que le CH général Delafontaine devra veiller à établir une convention avec le centre
spécialisé de l'obésité du territoire (CSO Nord) ;

que l'établissement est également invité à formaliser le parcours post -opératoire
conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (H AS) ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier de Saint -Denis (n°Finess EJ : 930110051) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site du CH général Delafontaine (n°Finess ET :
930000328) , 2 rue du Docteur Delafontaine, 93200 Saint -Denis. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00089 - Décision n° 2024/2580 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine situé 2 rue du Docteur Delafontaine, 93200
Saint-Denis.29
Signé
5
ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier de Saint -Denis est autorisé à exercer l'activité de chirurgie
bariatrique sur le site du CH général Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine,
93200 Saint -Denis.

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier de Saint -Denis est autorisé à exercer l'activité de chirurgie
pédiatrique sur le site du CH général Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine,
93200 Saint -Denis.

Les modalités et pratiques thérapeutiques autorisées figurent en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut ê tre formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12/09/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00089 - Décision n° 2024/2580 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine situé 2 rue du Docteur Delafontaine, 93200
Saint-Denis.30
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
Centre hospitalier de Saint -Denis (n°Finess : 930110051)
CH général Delafontaine (n°Finess : 930000328)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00089 - Décision n° 2024/2580 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier de Saint-Denis sur son site du CH général Delafontaine situé 2 rue du Docteur Delafontaine, 93200
Saint-Denis.31
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00090
Décision n° 2024/2581 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SA Exploitation Centre cardiologique Nord
sur son site du Centre cardiologique du Nord
situé 32 rue des Moulins Gémeaux 93207
Saint-Denis.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00090 - Décision n° 2024/2581 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des Moulins
Gémeaux 93207 Saint-Denis.32
REPUBLIQUE
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Liberté
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2581
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00090 - Décision n° 2024/2581 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des Moulins
Gémeaux 93207 Saint-Denis.33

2

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA Ex ploitation C entre cardiologique Nord (n°Finess EJ :
930000682 ), dont le siège social est situé 32 rue des Moulins Gémeaux 93207 Saint -Denis, en
vue d'obt enir l'autorisation d'exercer l' activité s de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ,
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ,

sur le site du Centre cardiologique du Nord (n°Finess ET : 930300645 ), 32 rue des Moulins
Gémeaux 93207 Saint -Denis ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre c ardiologique du Nord ( CCN ) est un établissement de santé privé
lucratif spécialisé dans la prise en charge des pathologies cardio -vasculaires ;

CONSID ÉRANT que le Centre cardiologique du Nord exerce déjà l'activité de chirurgie et qu'ainsi la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leu rs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT
que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les object ifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 16 implantations en chirurgie adulte
sur la zone de proximité de la Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT
que la demande de la SA Exploitation Centre cardiologique Nord s'inscrit en
cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT
que le projet s'inscrit dans une dynamiqu e partenariale et territoriale, notamment
avec le Groupe hospitalier Diaconesses - Croix -Saint -Simon et le Centre hospitalier
de Gonesse pour formaliser l'organisation de la prise en charge des patients ainsi
qu'avec le CHI Robert Ballanger pour assurer une intervention de revascularisation
myocardique urgente sous circulation extra -corporelle ou l'hémostase chirurgicale d u
point de ponction vasculaire par le CCN en cas de nécessité au cours d'une
angioplastie coronaire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00090 - Décision n° 2024/2581 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des Moulins
Gémeaux 93207 Saint-Denis.34
Signé

3

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

CONSIDÉRANT
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SA Exploitation C entre cardiologique Nord (n°Finess EJ : 930000682 ) est
autorisé e à exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site du Centre c ardiologique
du Nord (n° Finess ET : 930300645) , 32 rue des Moulins Gémeaux 93207 Saint -Denis.

ARTICLE 2 :
La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut ê tre formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12/09/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00090 - Décision n° 2024/2581 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des Moulins
Gémeaux 93207 Saint-Denis.35
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA Exploitation C entre cardiologique Nord (n°Finess EJ : 930000682 )

Centre c ardiologique du Nord (n°Finess ET : 930300645)

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00090 - Décision n° 2024/2581 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Exploitation Centre cardiologique Nord sur son site du Centre cardiologique du Nord situé 32 rue des Moulins
Gémeaux 93207 Saint-Denis.36
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00091
Décision n° 2024/2582 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM
Care & Research sur son site de l'Hôpital
Européen de Paris-La Roseraie situé 59 rue Henri
Barbusse 93300 Aubervilliers
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00091 - Décision n° 2024/2582 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site de l'Hôpital Européen de Paris-La Roseraie
situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers 37
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2582
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00091 - Décision n° 2024/2582 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site de l'Hôpital Européen de Paris-La Roseraie
situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers 38
2
VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie c ardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research
(n°Finess EJ : 930000393), dont le siège social est situé 59/61 rue Henri Barbusse,
93308 Aubervilliers cedex, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins
suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ,
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ,
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ,
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ,
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ,
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ,
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ,
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps compl et et en ambulatoire ;

sur le site de l'Hôpital Européen de Paris -La Roseraie (n°Finess ET : 930300025),
59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Européen de Paris , récemment installé dans des locaux neufs et
modernes, est un établissement de santé privé de proximité doté d'une structure des
urgences adulte s et organisé autour de quatre pôles : un pôle mère -enfant avec une
maternité de type 2A , un pôle médecine, un pôle chirurgical couvrant plusieurs
spécialités chirurgicales , un pôle imagerie ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Européen de Paris exerce déjà l'activité de chirurgie et qu'ainsi la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité en cohérence
avec le pr ojet médical de l'établissement axé sur le développement d'une offre de
soins de quali té soutenue par un récent emménagement dans des locaux modernes
et accueillants, dotés d'un plateau technique de pointe ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00091 - Décision n° 2024/2582 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site de l'Hôpital Européen de Paris-La Roseraie
situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers 39
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatri e ;

CONSIDÉRANT
en outre, qu'un établissement peut, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chiru rgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie
ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés so us réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT
qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en char ge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accou chement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à res pecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 16 implantations en chirurgie adulte sur la zone de proximité de la Seine -
Saint -Denis ;
- 9 implantations en chirurgie bariatrique sur la zone territoriale de la Seine -
Saint -Denis ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00091 - Décision n° 2024/2582 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site de l'Hôpital Européen de Paris-La Roseraie
situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers 40
4
CONSIDÉRANT
que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT
que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale via l'implication
de l'établissement dans di fférentes filières de soins et d es partenariats avec des
acteurs de santé du territoire ;

CONSIDÉRANT
que la SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research ne sollicite pas
dans le cadre de la présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de
chirurgie pour la modalité pédiatrique sur le site de l'Hôpital Européen de Paris ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la san té publique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
foncti onnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 chirurgie plastique reconstructrice
 chirurgie ophtalmologique
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT
qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adul te pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique
 chirurgie viscérale et digestive
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement devra veiller à adhére r au dispositif
spécifique région al (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants, étant précisé qu'il devra veiller
à renforcer les équipes de chirurgiens dans le cadre de ses pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de chirurgie thoracique et
cardiovasculaire ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en le ur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT

s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes ;

que le nombre d'actes réalisés en 2023 était de 126 et donc supérieur au seuil
opposable ;

CONSIDÉRANT

que l'établissement dispose d'une unité de réanimation sur site ainsi que d'un plateau
technique permettant la réalisation d'endoscopies interventionnelles ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00091 - Décision n° 2024/2582 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site de l'Hôpital Européen de Paris-La Roseraie
situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers 41
5

CONSIDÉRANT

que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites , étant
précisé que l'établissement d oit communiquer les éléments suivants :
- un document attestant qu'au moins un des praticiens spécialisés en chirurgie
viscérale et digestive justif ie d'une formation universitaire en chirurgie
bariatrique ;
- un document attestant qu' au moins un des professionnels participant à la
réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) justifie d'une formation en
éducation thérapeutique du patient ou une convention avec une association
proposant un programme d'éducation thérapeutique ;

CONSIDÉRANT

qu'il serait souhaitable que l'établissement établisse une convention avec le centre
spécialisé de l'obésité du territoire (CSO Nord) ;

que l'établissement est également invité à formaliser la description du parc ours post -
opératoire en lien avec les professionnels de ville conformément aux
recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) ;

CONSIDÉRANT

que l'ensemble du projet présenté répond aux objectifs du Schéma régional de santé
du Projet régional de santé 2023 -2028 ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : La SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research (n°Finess EJ :
930000393) est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de
l'Hôpital Européen de Paris -La Roseraie (n°Finess ET : 930300025) , 59 rue Henri
Barbusse 93300 Aubervilliers .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adultes .


ARTICLE 2 : La SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research est autorisée à
exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur le site de l'Hôpital Européen de Paris -
La R oseraie, 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.


ARTICLE 3 :
Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.


ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation de chirurgie adulte et de l'autorisation de chirurgie
bariatrique est de 7 ans à compter de la date de notification de la présente décision .


ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00091 - Décision n° 2024/2582 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site de l'Hôpital Européen de Paris-La Roseraie
situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers 42
Signé
6
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.


ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12/09/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00091 - Décision n° 2024/2582 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site de l'Hôpital Européen de Paris-La Roseraie
situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers 43
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research (n°Finess EJ : 930000393)

Hôpital Européen de Paris (La Roseraie) (n°Finess ET : 930300025)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux
lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle
épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00091 - Décision n° 2024/2582 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé Européen de Paris GVM Care & Research sur son site de l'Hôpital Européen de Paris-La Roseraie
situé 59 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers 44
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00092
Décision n° 2024/2583 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Hôpital Privé du Vert-Galant sur son
site de l'Hôpital Privé du Vert-Galant situé 38 rue
du Docteur Georges Assant, 93290
Tremblay-en-France.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00092 - Décision n° 2024/2583 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital Privé du Vert-Galant situé 38 rue du Docteur Georges
Assant, 93290 Tremblay-en-France.45
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FRANÇAISE
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Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2583
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00092 - Décision n° 2024/2583 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital Privé du Vert-Galant situé 38 rue du Docteur Georges
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VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie ca rdiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital Privé du Vert -Galant (n°Finess EJ : 930000658),
dont le siège social est situé 38 rue du Docteur Georges Assant 93290 Tremblay - en-France,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thé rapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire,
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps com plet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de l'Hôpital Privé du Vert -Galant (n°Finess ET : 930300595), 38 rue du Docteur
Georges Assant 93290 Tremblay -en-France ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé du Vert -Galant, établissement médico -chirurgical du groupe
Ramsay Santé, développe des activités de médecine, de chirurgie, de cancérologie
et de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;

qu'il dispose entre autres d'une structure des urgences , d'un service d'urgence
« SOS mains » et d'un plateau technique d'imagerie ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé du Vert -Galant exerce déjà l'activité de chirurgie et qu'ainsi la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
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qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l' autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interven tions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux di spositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT

en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chiru rgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie
ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT
qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire , sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chiru rgie viscérale et
digestive , chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement , chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situatio ns, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 16 implantations en chirurgie adulte sur la zone de proximité de la Seine -
Saint -Denis ;
- 3 implantations en chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale de la Seine -
Saint -Denis ;
- 9 implantations en chirurgie bariatrique sur la zone territoriale de la Seine -
Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la Seine -
Saint-Denis pour la modalité de chirurgie pédiatrique (7 demandes pour
3 implantations), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;
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CONSIDÉRANT
que le pr omoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire pour les trois modalités sollicitées ;

qu'il s'agit d' une poursuite d'activité étant précisé que la part de l'ambulatoire
représente plus de 80% de l'activité de chirurgie de l'hôpital et que le nombre de
séjours en chirurgie de l'établissement est en augmentation sur les trois dernières
années avec 9 440 séjours réalisés en 2023 (8 403 en 2022 et 7 906 en 2021) dont
7 795 réalisés en ambulatoi re ;

CONSIDÉRANT
que la demande de chirurgie adulte est en cohérence avec le projet médical de
l'établissement qui prévoit le développement de son activité de chirurgie des
membres inférieurs, le renforcement de l'activité de chirurgie urologique soutenu par
l'acquisition récente d'un robot Da Vinci et le recrutement envisagé de praticiens
supplémentaires ainsi que la poursuite de son activité de chirurgie viscérale et
digestive qui a représenté 1 272 séjours en 2023 ;

CONSIDÉRANT
que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ; qu'il existe des
partenariats et des conventions avec les établissements sanitaires et médico -sociaux
du territoire ;

CONSIDÉRANT
ainsi, que le promoteur entend répondre aux objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé du Projet régional de santé 2023 -2028 concernant la chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

cependant, qu'il convient de préciser qu'il n'y a pas actuellement de chirurgien
thoracique et cardio -vascula ire pour la pratique thérapeutique spécifique sollicitée ;
que le promoteur devra veiller par ailleurs au renouvellement de l'équipe en chirurgie
maxillo -faciale et stomatologie suite au départ prochain en retraite d'un chirurgien ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT

s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'activité actuellement
pratiquée au sein de l'établissement est très majoritairement réalisée en ambulatoire
avec 558 séjours sur 566 en 2023 parmi lesquels 224 séjours ont concerné la
chirurgie urologique et 134 la chirurgie orthopédique ;

CONSIDÉRANT
que les éléments communiqués dans le dossier sont insuffisamment développés pour
s'assurer du respect des conditions d 'implantation et des conditions techniques de
fonctionnement applicables à l'activité de chirurgie pédiatrique au regard des
nouvelles dispositions réglementaires , notamment en ce qui concerne l'organisation
de la prise en charge et le parcours patient ;

CONSIDÉRANT

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département de la Seine -Saint -Denis , que la
demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique sur le site de l'Hôpital Privé du Vert -
Galant n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en
matière d'activité et de projet médical ;

CONSIDÉRANT
cependant que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'Hôpital Privé du Vert -Galant peut prendre en charge des enfants de moins de quinze
ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de
chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 chirurgie plastique reconstructrice
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00092 - Décision n° 2024/2583 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
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CONSIDÉRANT
qu'il peut également prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de trois
ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique
 chirurgie viscérale et digestive
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement
 chirur gie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement a fourni un e ngagement d'adhésion au
dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT

s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes ;

que le nombre d'actes réalisé s en 2023 par l'établissement est de 124 et est donc
supérieur au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT

que l'établissement dispose d'une réanimation ainsi que d'u n plateau technique
permettant la réalisation d'endoscopies interventionnelles sur site ;

CONSIDÉRANT

que les conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de chirurgie
bariatrique sont globalement satisfaites , étant précisé que l'établissement doit :
- mettr e en place une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) telle que
prévu par l'article R.6123 -211 du Code de la santé publique ;
- transmettre un document attestant qu'au moins un des professionnels
participant à la RCP jus tifie d'une formation en éducation thérapeutique du
patient ou une convention avec une association proposant un programme
d'éducation thérapeutique ;

CONSIDÉRANT

qu'il serait souhaitable que l 'Hôpital du Vert -Galant établisse une convention avec le
centre spécialisé de l'obésité ( CSO ) du territoire ;

en outre, qu'il est invité à formaliser le parcours pré- et post-opératoire conformément
aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que la charte de
fonctionnement de la RCP ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Hôpital Privé du Vert -Galant (n°Finess EJ : 930000658) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital Privé du Vert -Galant
(n°Finess ET : 930300595) , 38 rue du Docteur Georges Assant, 93290 Tremblay -en-
France.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adultes.

ARTICLE 2 :
La SAS Hôpital Privé du Vert-Galant est autorisée à exercer l'activité de chirurgie
bariatrique sur le site de l'Hôpital Privé du Vert -Galant 38 rue du Docteur Georges
Assant, 93290 Tremblay -en-France.

ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation de chirurgie adulte et de l'autorisation de chirurgie
bariatrique est de 7 ans à compter de la date de notification de la présente décision . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00092 - Décision n° 2024/2583 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital Privé du Vert-Galant situé 38 rue du Docteur Georges
Assant, 93290 Tremblay-en-France.50
Signe
6
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : La demande présentée par la SAS Hôpital Privé du Vert -Galant en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site de l'Hôpital Privé
du Vert -Galant, 3 8 rue du Docteur Georges Assant 93290 Tremblay -en-France, est
rejetée .

ARTICLE 6 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et refusées figurent
en annexe de la présente décision.

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la prése nte
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12/09/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00092 - Décision n° 2024/2583 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Hôpital Privé du Vert -Galant (n°Finess EJ : 930000658)

Hôpital Privé du Vert -Galant (n°Finess ET : 930300595)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE PÉDIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00092 - Décision n° 2024/2583 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Hôpital Privé du Vert-Galant sur son site de l'Hôpital Privé du Vert-Galant situé 38 rue du Docteur Georges
Assant, 93290 Tremblay-en-France.52
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00086
Décision n°2024/2577 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Clinique Paris Lilas sur son site de la
Clinique des Lilas situé 41 avenue du Maréchal
Juin 93260 Les Lilas.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00086 - Décision n°2024/2577 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Paris Lilas sur son site de la Clinique des Lilas situé 41 avenue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas. 53
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2577
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00086 - Décision n°2024/2577 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Paris Lilas sur son site de la Clinique des Lilas situé 41 avenue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas. 54
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Paris Lilas ( n°Finess EJ : 930000492 ), dont le siège
social est situé 41 avenue du Maréchal Juin 93260 L es Lilas, en vue d'obt enir l'autorisation
d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ,
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ,
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ,
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ,
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ,
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

sur le site de la Clinique des Lilas (n°Finess ET : 930300264), 41 avenue du Maréchal Juin
93260 Les Lilas ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique des Lilas, établissement de santé privé du groupe Almaviva,
spécialisé e dans la chirurgie orthopédique, la traumatologie du sport et l'imagerie ,
développe des activités de chirurgie, de médecine et de soins de suite et de
réadaptation pour les affections de l'appareil locomoteur ;

CONSID ÉRANT que la Clinique des Lilas exerce déjà l' activité de chirurgie et qu'ainsi la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numériq ue ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00086 - Décision n°2024/2577 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Paris Lilas sur son site de la Clinique des Lilas situé 41 avenue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas. 55
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfan ts ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spéc ifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT

en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients ad ultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie
ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicabl es ;

CONSIDÉRANT
qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire , sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chiru rgie viscérale et
digestive , chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement , chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 16 implantations en chirurgie adulte sur la zone de proximité de la Seine -
Saint -Denis ;
- 3 implantations en chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale de la Seine -
Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT

que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la Seine -
Saint -Denis pour la modalité de chirurgie pédiatrique (7 demandes pour
3 implantations), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence rég ionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire pour les deux modalités sollicitées ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00086 - Décision n°2024/2577 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Paris Lilas sur son site de la Clinique des Lilas situé 41 avenue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas. 56
4
CONSIDÉRANT
que la demande de chirurgie adulte est en cohérence avec le projet médical de
l'établissement qui prévoit , outre la poursuite de son activité de chirurgie
orthopédique avec le recours à des techniques moins invasives, le renforcement de
son expertise en matière de chirurgie esthétique et reconstructrice avec le
recrutement d e praticien s initié en 2023 ;

qu'il vise également le développement d'aut res spécialités avec notamment l'arrivée
d'une équipe d'ophtalmologie en 2024/2025 , la création d'une unité de chirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;

que la C linique des Lilas déclare s'investi r également dans l'essor de la chirurgie
ambulatoire, la mise en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention des
pathologies chirurgicales et des programmes d'éducation thérapeutique ainsi que
dans la formation du personnel ;

ainsi, que l'établis sement entend répondre aux objectifs qualitatifs du Schéma
régional de santé du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS3) ;

CONSIDÉRANT
que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ; que la Clinique
des Lilas travaille en partenariat avec des acteurs de ville, des établissements de
santé et des structures médico -sociales ;

en particulier, qu'elle bé néficie de conventions avec le Centre médico -chirurgical
Floréal pour la prise en charge des urgences et l'Hôpital Trousseau pour la prise en
charge en unité de soins critiques des enfants ;

CONSIDÉRANT
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

qu'il devra veiller à renforcer les équipes médicales et à recruter les praticiens
nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles pratiques thérapeutiques spécifiques
sollicitées telles que la chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale , la
chirurgie ophtalmologique , la chirurgie oto-rhino -laryngologie et cervico -faciale, la
chirurgie vasculaire, la chirurgie viscérale et digestive ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT

s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique, que l'établissement sollicite une
poursuite d e l'activité qu'il exerçait dans le cadre de la réglementation antérieure ;

qu'il dispose d'une équipe médicale spécialisée en chirurgie pédiatrique, comprenant
des chirurgiens et des anesthésistes expérimentés et qu'il offre des services
d'urgence et des interventions chirurgicales pour traiter les situations de
traumatismes et de blessures ;

CONSIDÉRANT
cependant, que les éléments communiqués dans le dossier présenté ne permettent
pas de garantir le respect des conditions d'implantation et des conditions techniques
de fonctionnement spécifiques à la prise en charge des enfants au regard des
nouvelles dispositions réglementaires ;

en particulier, que l a demande ne comporte pas de précision sur la présence d'un
bloc interventionnel à accès protégé, de dispositif s médicaux et de produits de santé
adaptés à la prise en charge des enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00086 - Décision n°2024/2577 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Paris Lilas sur son site de la Clinique des Lilas situé 41 avenue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas. 57
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que l 'organisa tion et les aménagements permettant une prise en charge adaptée aux
soins et aux besoins spécifiques des enfants dans le respect de leur intimité ne sont
pas mentionnés ;

pour les secteurs d'hospitalisation, qu'il n'y a pas d'information sur la présence d e
locaux dédiés aux enfants et notamment l'organisation de la prise en charge
pédiatrique avec une répartition adaptée par groupes d'âge dans une ou plu sieurs
unités d'hospitalisation ;

que s'agissant des effectifs, il n'y a pas d'indication de la présence au sein de l'équipe
paramédicale d'un infirmier diplômé d' État (IDE) de puériculture ou au moins de deux
IDE justifiant d'une expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis , que la
demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique sur le site de la Clinique des Lilas
n'apparaî t pas prioritaire dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT
cependant que, en application de l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale,
 chirurgie plastique reconstructrice,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT
que la Clinique des Lilas peut également, à titre dérogatoire , prendre en charge des
enfants de plus de trois ans , en urgence , dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte lorsque l'activité porte sur les pratiques thérapeutiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique,
 chirurgie viscérale et digestive,
 chirurgie urologique ;

ainsi, que la clinique de vra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional (DSR)
de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de fonctionnement
applicables ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Clinique Paris Lilas (n°Finess EJ : 930000492) est autorisé e à exercer
l'activité de soins de chirurgie adulte sur le site de la Clinique des Li las (n°Finess ET :
930300264), 41 avenue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adultes .

ARTICLE 2 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision . La mise en œuvre d es pratiques thérapeutiques
spécifiques faisant l'objet d'une création d'activité telles que la chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chirurgie orale , la chirurgie ophtalmologique, la chirurgie oto-rhino -
laryngologi que et cervico -faciale, la ch irurgie vasculaire et endovasculaire , la chirurgie
viscérale et digestive devra être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence
régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la
santé publique .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00086 - Décision n°2024/2577 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Paris Lilas sur son site de la Clinique des Lilas situé 41 avenue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas. 58
Signe
6
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SAS Clinique Paris Lilas (n°Finess EJ : 930000492) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pédiatrique sur le
site de la Clinique des Lilas, 41 avenue du Maréchal Juin, 93260 Les Lilas (n°Finess
ET : 930300264) , est rejetée .

ARTICLE 5 : Les modalités et pratiques thérapeutiques autorisées et refusées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12/09/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00086 - Décision n°2024/2577 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Paris Lilas sur son site de la Clinique des Lilas situé 41 avenue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas. 59
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique Paris Lilas (n°Finess EJ : 930000492)

Clinique des Lilas (n°Finess ET : 930300264)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux
lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle
épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE PEDIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00086 - Décision n°2024/2577 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Paris Lilas sur son site de la Clinique des Lilas situé 41 avenue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas. 60