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Arrêté n°2026-00433
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le 19 avril 2026 à l'occasion d'une opération desécurisation dans les Hauts-de-Seine (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missionsde police administrative;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur del'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, estnommé préfet de police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la sécurité des rassemblements, la régulation des flux detransport et le secours aux personnes dans le département des Hauts-de-Seine (92)le dimanche 19 avril 2026 à l'occasion d'une opération de sécurisation suite a ladécouverte d'un engin explosif datant de la Seconde Guerre mondiale;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, la régulation des flux de transport et le secours aux
personnes;
Considérant que se déroulera le 19 avril 2026 sur la commune de Colombes (92) uneopération de déminage d'une bombe datant de la Seconde Guerre mondiale; quecette opération nécessitera la mise en place d'un vaste périmètre de sécurité et
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l'évacuation de plusieurs milliers d'habitants de plusieurs communes limitrophessituées dans le département des Hauts-de-Seine; que le recours à des camérasaéroportées a pour objectif d'assurer la sécurité des rassemblements mais égalementla régulation des flux de transport lors de l'évacuation de la population concernée;qu'il vise également à porter secours aux personnes le cas échéant;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant,d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupesd'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de 4 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanémenten vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survoléessont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptiblesde se produire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine (92) le dimanche 19 avril 2026 à l'occasion de l'opération susvisée aux titres de :
- la sécurité des rassemblements;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant surle plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 19 avril 2026 de 07h00 à18h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et
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consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 avril 2026
er. Patrice FAURE
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Annexe de l'arrêté n°2026-00433 du 17 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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