CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-140
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2024-05-21-00010 - arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un
immeuble d'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune
de CAEN (14 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie / Pôle veille et sécurité sanitaires
14-2024-05-16-00003 - Décision portant désignation du médecin psychiatre
référent et constitution de la cellule d'urgence médico psychologique
(C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la C.U.M.P. régionale de
Normandie (4 pages) Page 19
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 portant renouvellement
d'agrément à l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-05-21-00011 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par
l'Etat pour l'année 2024 (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-05-15-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 août 2021 mettant en
demeure la société Hydro-électrique de la Courbe de se conformer aux
prescriptions en matière de production d'électricité pour son ouvrage
hydro-électrique implanté sur la commune de Cossesseville (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-05-21-00006 - Arrêté autorisant des opérations de destruction

de la population de sangliers dans le Calvados (4 pages) Page 33
14-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique "la gaule viroise" à procéder à la capture et
à la destruction d'écrevisses de Californie "Pacifastacus leniusculus) dans le
lac de la Dathée pour la période triennale 2024-2026 (8 pages) Page 38
14-2024-05-21-00009 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le
transport de rapaces pour la chasse au vol (4 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-05-24-00003 - ARRÊTÉ portant fermeture des zones de production
de coquillages vivants n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161
« Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et n° 14-170
« Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) » (6 pages) Page 52
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville pour
l□organisation d□une compétition « Le cracher de bigorneaux » organisée
par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024 (6 pages) Page 59
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00740-011-001 -
□ Groupe ornithologique normand (GONm) (5 pages) Page 66
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-05-21-00008 - autorisation usage d'un drone par la DIPN pour la
cérémonie à la maison d'arrêt (4 pages) Page 72
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-05-21-00007 - AP instituant la commission de propagande - VILLERS
SUR MER (2 pages) Page 77
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-05-23-00004 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la
commission de suivi de site de la société REVIVAL à Castine en Plaine
sur
le territoire de la commune de Castine en Plaine (4 pages) Page 80
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/031 du 15 avril
2024 renouvelant les agréments de la FFSS14 pour les formations aux
premiers secours
(2 pages) Page 85
14-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/050 du 23 mai
2024 renouvelant les agréments de la FFSFP 14 pour les formations aux
premiers secours (2 pages) Page 88
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
classement Office de Tourisme Lisieux Normandie catégorie I (2 pages) Page 91
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-05-21-00010
arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité
d'un immeuble d'habitation sis 16 rue de l'Olifant
sur le territoire de la commune de CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arrêté portant sur le traitement de l'insalubrité d'un immeuble
d'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 4
REPUBLIQUE |FRANÇAISE Service Communal d'Hygiène etgbc"';::é ' de Santé de la ville de CAENalité SE -Ffaterm'té N/ Réf : SBs.bihel@caen.fr02.31.54.47.24
ARRÊTÉportant sur le traitement de l'insalubrité d''un immeuble d'habitation sis 16, rue de l'Olifant sur leterritoire de la commune de CAEN
LE PRÉFET
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants ainsi que R. 511-1 et suivants;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22, R. 1331-14 et suivants ;VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié;VU le décret n°2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;VU le rapport établi par un inspecteur de salubritédu Service Communal d'Hygiène et de Santé de laville de CAEN daté du 20 décembre 2023, concluant à la dangerosité du logement sis 16, rue del'Olifant à Caen, avec présence de dangers imminents ;VU l'arrêté en date du 26 décembre 2023 portant sur un danger imminent pour la santé ou lasécurité physiques des personnes concernant le logement situé 16, rue de l'Olifant à CAEN ;VU le courrier en date du 3 mars 2024 lancant la phase contradictoire adressé en recommandé avecaccusé de réception à M. Patrick BRUNNER domicilié 2, rue de la Table Ronde 14000 CAEN,propriétaire du logement, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délaid'un mois à compter de la date de notification dudit courrier;VU l'absence de réponse écrite de M. Patrick BRUNNER ;CONSIDERANT le rapport de I'inspecteur de salubrité constatant que ce logement constitue undanger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui sont susceptibles de I'occuper comptetenu des caractéristiques et des désordres suivants :Au niveau extérieur du logement :présence de menuiseries extérieures vétustes qui a certains endroits laisse passer l'air et l'eau ;présence d'un habillage sous toiture très dégradé avec des trous à certains endroits ;absence de descente d'eaux pluviales à certains endroits du bâtiment ;" présence d'une façade non entretenue sur laquelle pousse de la végétation ;* _ présence d'une fenêtre de toit qui laisse passer l'eau occasionnant une déformation durevêtement situé au niveau du grenier ;présence d'une toiture non entretenue sur laquelle pousse de la végétation ;* _ présence d'une porte d'entrée difficile à ouvrir et à fermer.Au niveau intérieur du logement :présence d'une chaudière au fuel vétuste et dangereuse ;- absence de chauffage suffisant liée à la non remise en service de la chaudière au fuel. La seulesource de chaleur au sein du logement est produite par une cheminée à insert qui doit fairel'objet d'une nouvelle intervention d'un professionnel.
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absence d'eau chaude sanitaire liée à la non remise en service de la chaudière au fuel ;présence d'une installation électrique vétuste et dangereuse. Un tableau électrique est installé ausous-sol et un second plus récent a été installé dans le cabinet d'aisances situé à I'étage ;présence de canalisations d'eaux usées vétustes. L'une des canalisations a cassé récemmentinondant le sous-sol. Compte tenu de l'accumulation faite au sous-sol par le propriétaire du bien,l'expert en assurance n'a pas pu finaliser son expertise suite à la déclaration de sinistre faite parl'occupante. Depuis, elle ne peut plus se servir de la salle de bains située au rez-de-chaussée ;* présence d'un sous-sol encombré par de la ferraille, objets divers laissés par le propriétaire dubien ; '* absence de ventilation permanente conforme. Au rez-de-chaussée, il n'y a pas de système deventilation conforme et à I'étage, le système de ventilation mécanique est hors service et de l'eaucoule des grilles d'extraction ;* présence de traces d'humidité voire de moisissures ;* présence d'infiltration d'eau provenant de la toiture et d'un velux situé dans le grenier à l'étage.Des chutes d'éléments non structurantsdu bâti sont à craindre notamment au niveau de la caged'escalier menant à l'étage et dans le grenier ;- présence d'infiltration d'eau en partie basse dans la véranda provenant d'une mauvaiseétanchéité ;présence de menuiseries extérieures vétustes qui laissent passer l'air et l'eau ;- présence de condensation au niveau de certaines fenétres ;- présence d'un dysfonctionnement au niveau de I'évacuation des eaux usées. En effet, la baignoiresituée au rez-de-chaussée s'est retrouvée avec des excréments suite à l'utilisation du cabinetd'aisances situé à l'étage ;présence d'une cheminée dans la grande pièce à vivre dont la hotte ne serait pas adaptée àl'insert installé récemment ; '* présence d'une installation électrique vétuste et dangereuse ;* présence de plafonds dégradés dans plusieurs pièces ;" _ présence de revêtements muraux vétustes ;* _ présence de revêtements de sols vétustes :- absence du diagnostic plomb, amiante et performance énergétique.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 511-2 du code de laconstruction et de I'habitation et L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrerles risques sanitaires suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies liés à l'absence de chauffage suffisant, à I'absence deventilation conforme et / ou en état de marche et au manque d'aération ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liées au dysfonctionnement au niveau des évacuations des eaux usées ;Risques de survenue d'accidents liés à la chaudière au fuel vétuste et dangereuse, à l'électricitévétuste et dangereuse et à la chute d'éléments non structurants du bâti ;Risques d'atteintes à la santé mentale liés à l'absence d'eau chaude sanitaire et à la présence dedéchets non putrescibles stockés par le propriétaire à l'intérieur et à l'extérieur du logement ;" Risques d'intoxication par le CO? liés à la chaudière au fuel vétuste et dangereuse ;Risques pour la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi....) ;Risques d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les conditionsdécentes.CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition auxdangers pour la santé et la sécurité physiques des occupants ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
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d'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 6
ARRETE:ARTICLE 1°*:Le logement situé 16, rue de l'Olifant à CAEN (14000), références cadastrales IY n°57, propriété deMonsieur Patrick BRUNNER domicilié 2, rue de la Table Ronde à CAEN (14000), est déclaré insalubre.
ARTICLE 2 :Pour remédier à I'insalubrité du logement susvisé, il appartient à la personne mentionnée à l'article 1¢de réaliser selon les règles de l'art, dans un délai de six (6) mois à compter du jour de la notificationdu présent arrété, les travaux suivants :'remplacement de la chaudière au fuel ; ;-assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques thermiques dulogement ; --assurer la production d'eau chaude sanitaire ;-mise en sécurité de l'installation électrique ;-vérification et remise en état des canalisations d'eaux usées ;-nettoyage et désencombrement du sous-sol de tout objet déposé par le propriétaire ;-mise en place d'une ventilation conforme et en état de marche au sein du logement ;-recherche des causes d'infiltration et d'humidité et mise en œuvre de réparations pour y remédier ;"vérification et remise en état de la toiture ;-vérification et remise en état de I'habillage sous toiture ;'vérification et remise en état de l'étanchéité de la véranda ;-remise en état de tous les éléments non structurants du bâti ayant été dégradés par les infiltrations ;'remplacement et réfection des menuiseries intérieures et extérieures ;*vérification et remise en état de la cheminée ;'réfection des plafonds, des sols et des murs du logement ;'réfection des équipements sanitaires non fonctionnels ;-remettre en état les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales ;-établissement de diagnostic plomb, amiante et de performance énergétique.
ARTICLE 3:Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par lesoccupants, le logement susvisé est interdit temporairement à I'habitation et à toute autre utilisationdans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levéede l'arrêté de traitement d'insalubrité.La personne mentionnéeà l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en applicationdes articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de-la construction et de l'habitation. Elle doit égalementavoir faire connaitre, dans un délai n'excédant pas un (1) mois à compter de la date de notification duprésent arrêté, son offre de relogement afin de satisfaire à l'obligation susvisée.A défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code dela construction et de l'habitation.A compter du premier jour qui suit I'envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire, toutloyer ou toute redevance cesse d'être d0 par les'occupants, sans préjudice du respect de ses droits autitre du bail ou contrat d'occupation.
ARTICLE 4 :La non-exécution des travaux et/ou mesures prescrits à l'article 2 du présent arrêté dans le délai fixéexpose la personne mentionnée à l'article 1" au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.En outre, à défaut pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux et/ou mesures3
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prescrits à l'article 2, I'autorité compétente procédera d'office à l'exécution aux frais de la personneconcernée dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 ducode précité.
ARTICLE 5 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lespconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe.
ARTICLE 6 :La personne mentionnée à l'article 1" tenue d'exécuter les travaux et/ou mesures prévues à l'article 2,peut s'affranchir de ses obligations par la conclusion d'un bail à réhabilitation ou d'un bailemphytéotique. Elle peut également conclure sur le bien concerné un contrat de vente moyennantpaiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux et/oumesures prescrits et d'assurer, le cas échéant, 'hébergement des occupants. 'La mainlevée du présent arrété de traitement d''insalubrité et d'interdiction d'habiter ne' pourra étreprononcée qu'après constatations, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du même code.Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification duprésent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l''occupant, sans préjudice durespect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexe del'arrêté.ARTICLE 8 :La mainlevée du présent arrêté de traitementde l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'apresconstatation par les agents compétents de la réalisation de toutes les mesures et/ou travaux prescritsà l'article 2.La personne mentionnée à l'article 1* tient à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la parfaite réalisation des travaux.ARTICLE 9 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à I'article 1 ainsi qu'à l'occupante du localpar lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.A défaut de disposer ou de connaître l'adresse de la personne mentionnée à l'article 1* ou de pouvoirl'identifier, le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'a la mairie de CAEN, cequi vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction etde l'habitation.ARTICLE 10 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il sera transmis au mairede CAEN, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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ARTICLE 11 :Le Secrétaire général, le Maire de CAEN, le Directeur général de I'agence régionale de santé deNormandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità CAEN,le 1| weallolty. KS
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 3 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notificationou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télé-recours citoyens », accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence deréponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction généralede la santé — EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4)mois vaut décision implicite de rejet.
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALDroit des occupants conformément à l'article L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del'habitation (CCH) :Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHSanctions pénales :Article L. 511-22 du CCHAstreinte financière :Article L.511-15 du CCH
Droit des occupants :Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants oude contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.Jorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suitle constat de la réalisationdes mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa del'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être d0 à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indômentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restituésà l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la miseen demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 ducode civil.I- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à6
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leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent êtreexpulsés de ce fait.Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans 'les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, lecoût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu est prescrite lacessation de la mise à dlsposmonà des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par laprésentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montantégal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la datede la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le preSIdent del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ouà l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré I'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IIl.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
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d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'ùrbanisme_et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui apris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementdes occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un andu loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou,le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit parl'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organismeayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou I, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tientde l'article L. 441-2-3. 'Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurerle relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissementpublic de coopération intercommunale.Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dansune structure d'hébergement, un établissement ou Un logement de transition, un logement-foyer ouune résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant
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toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police quia justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesuresprescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refusde l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention |d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon.le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.
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Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 àL. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropresà l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.H.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou Un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social-de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreurou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation àtitre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.I- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même code. :La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation..Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcerces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de |a personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Sanctions pénales :Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnementet d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.I- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amendede 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés parun arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux priseen application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes etayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou Un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation àtitre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article131-39 du même code. -Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.'La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction12
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d'acheter ou d'étre usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obllgatoweal'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait I objet d'une exproprlatlon pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation.V1.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cettedate.
Astreinte financière :Article L511-15Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la premièrephrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'uneastreinte dont le montant, sous le plafond de1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté del'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et desconséquences de la non-exécution.Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et àl'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne toutou partie desparties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L.543-1 du présent code.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditionsfixées à l'article L. 541-2-1.Il.- L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à lacomplète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesuresinforme l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé partrimestre échu.L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir uneexonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution del'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au |de l'article L. 511-22.IH.- Le produit de l'astreinte est attribué :1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agencenationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;
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3° Lorsque l'autorité compétente est le président de I'établissement public de coopérationintercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoirenécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvréecomme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont verséesau budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autoritécompétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L.511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office desmesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût desmesures et travaux exécutés d'office.
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14-2024-05-16-00003
Décision portant désignation du médecin
psychiatre référent et constitution de la cellule
d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du
département du Calvados (14) et de la C.U.M.P.
régionale de Normandie
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constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la C.U.M.P. régionale de
Normandie
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E3REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéËiber:te' NormandiegalitéFraternité
DÉCISIONPORTANT DÉSIGNATION DU MÉDECIN PSYCHIATRE RÉFÉRENTET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MÉDICO PSYCHOLOGIQUE(C.U.M.P.) DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS (14)ET DE LA C.U.M.P RÉGIONALE DE NORMANDIE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
VU le code de la défense, notamment l'article R 1142-22 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2 et R 6311-25 à R 6311-32 ;VU la loi 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;VU le décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie - Monsieur Thomas DEROCHE ;VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;VU l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et des professionnels à une celluled'urgence médico-psychologique ;VU l'arrêté du 09 juillet 2020 portant nomination du psychiatre référent national ;VU l'arrété du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction du gouvernement du 14 avril 2016 relative à la déclinaison territoriale de la prise en chargedes victimes d'actes de terrorisme ;
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constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la C.U.M.P. régionale de
Normandie
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ExRÉPUBLIQUEF_RANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÊ:b:r_te Normandie'galitéFraternité
VU l'instruction N° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique;
DÉCIDE
Article 1Monsieur le Docteur Thierry Vasse, praticien hospitalier à l'EPSM de Caen, est désigné médecin psychiatreréférent de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) du Calvados et également désignémédecin psychiatre référent de la Cellule Régionale d'Urgence Médico-Psychologique (CRUMP) deNormandie.
Article 2Monsieur le Docteur Thierry Vasse est nommé pour une durée de trois ans à compter de la notificationde la présente décision.
Article 3Le médecin psychiatre référent régional est chargé de coordonner en lien avec deux psychologuesréférents, deux infirmiers référents et une secrétaire qui constituent I'équipe d'urgence médico-psychologique dédiée régionale, un dispositif opérationnel de réponse face aux urgences médico-psychologique, réactif, qualifié et organisé.A ce titre, le psychiatre référent doit être en mesure :- de centraliser au niveau de la région, pour le compte de l'ARS, les listes des personnels et desprofessionnels membres des CUMP ;- d'apporter un appui technique au dimensionnement et à l'organisation des interventions desCUMP départementales notamment pour l'élaboration du schéma type d'intervention ;- d'apporter un renfort à la CUMP départementale, en cas d'événement dépassant les capacitésd'intervention de cette CUMP ;- d'apporter un appui organisationnel pour la constitution et le fonctionnement des CUMP nondotées de personnels et professionnels permanents ;- de participer à la formation des personnels et des professionnels de l'urgence médico-psychologique et à la sensibilisation de l'ensemble des acteurs de santé de leur région susceptiblesd'être concernés avec la participation de la CUMP renforcée ;
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constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la C.U.M.P. régionale de
Normandie
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ŒxRÉPUBLIQUEFÎIÏNÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLibert ;15';o NormandieFraternité
- de participer, en appui des CUMP départementales, à la sensibilisation des professionnels de santéet des autres acteurs concernés, à l'urgence médico-psychologique et au développement despartenariats ;- d'établir, pour l'ARS, le rapport régional de l'activité des CUMP qui est transmis au psychiatreréférent national pour l'élaboration du rapport national d'activité de l'urgence médico-psychologique ;- d'apporter son concours à l'ARS pour l'élaboration du volet médico-psychologique du dispositifORSAN ;- d'apporter son concours au dispositif d'animation zonal des CUMP.
Article 4Le psychiatre référent départemental est chargé de coordonner l'activité et les moyens de la CUMP etd'apporter un appui à l'ARS pour l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.Le psychiatre référent est chargé, d'organiser l'activité de la CUMP, en particulier :- d'assurer le recrutement des volontaires pour intervenir au sein de la CUMP et de transmettrecette liste à la CRUMP;- de contribuer avec le Samu à l'élaboration du schéma type d'intervention mentionné à l'articleR. 6311-27 du code de la santé publique;- d'organiser le fonctionnement de la CUMP et d'assurer sa coordination en particulier lors de sonintervention dans les conditions prévues à l'article R. 6311-27 du code de la santé publique;- de participer à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de laCUMP à la prise en charge des urgences médico-psychologiques, organisée par la CUMP régionaleet la CUMP renforcée;- de développer des partenariats dans son département avec les acteurs de l'aide aux victimes ;- d'établir le bilan d'activité annuel de la CUMP qui est transmis à I'agence régionale de santé et aupsychiatre référent de la CUMP régionale.
Article 5Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès dutribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l'application Télérecourscitoyen accessible à www.telerecours.fr .
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-16-00003 - Décision portant désignation du médecin psychiatre référent et
constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la C.U.M.P. régionale de
Normandie
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ŒxREPUBLIQUEf? ANCAI SE @ D Agence Régionale de Santé1oerteEgalité NormandieFraternité
Article 6Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé, en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui est notifiée à I'intéressé et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de Région de Normandie et du Calvados.
Fait à Caen, le 16/05/2024
Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-16-00003 - Décision portant désignation du médecin psychiatre référent et
constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la C.U.M.P. régionale de
Normandie
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-23-00003
Arrêté du 23 mai 2024 portant renouvellement
d'agrément à l'OSP SARL DOMICILIS SAP
489157289
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 portant
renouvellement d'agrément à l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 24
E , Direction départementalePREFET ) _ ,DU CALVADOS de l'Emploi, du TravailLiberté et des SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRETÉ DU 23 MAI 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉROSAP/489157289LE PRÉFET DU CALVADOS
VU1/ La demande de renouvellement d'agrément déposée le 11 avril 2024 par M. Bruno LONGAMP pourle compte de la SARL DOMICILIS dont le siège social est situé, Parc d'activités, Les Rives de l'Odon, 155rue de l'Omelet à MOUEN (14790), enregistrée sous le numéro SIREN 489 157 289,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°, ;7/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solldarltes du Calvadosà Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,8/ L'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de servicesà la personne à la SARL DOMICILIS, enregistrée sous le numéro SAP/489157289,9/ Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental rendu pour la Direction del'enfance et de la Famille le 18 mai 2024,CONSIDERANTLa demande de renouvellement d'agrément complète le 11 avril 2024 de la SARL DOMICILIS,SUR PROPOSITION du Directeur Dépàrtemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 portant
renouvellement d'agrément à l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 25
ARRETEARTICLE 1¢ : La SARL DOMICILIS est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4 ducode du travail, pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : La SARL DOMICILIS est agréée pour exercer les activités suivantes :Sur le département du Calvados en mode prestataire:- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation dehandicap, '- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actesde la vie courante),
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 11 avril 2024 au 10 avril 2029.La demande de renouvellement de lagrement doit étre déposée au plus tard trois mois avant sonterme.ARTICLE 4 : La SARL DOMICILIS devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité etchaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de I'année écoulée, ainsiqu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément seraretiré à la de la SARL DOMICILIS, si cette dernière :12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R.7232-9 du code du travail;22 Ne respecte pas les dlsposmons légales relativesà la santé et à la sécurité au travail;32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément;42 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du' Calvados. 'Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 mai 2024.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
, Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l''Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rueLouise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwrw.telerecoursfr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2024 portant
renouvellement d'agrément à l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-05-21-00011
Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de
logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année
2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00011 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2024 27
E N Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté SECAH/ LSRUEgalitéFraternité
ARRETErelatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes deréalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour I'année 2024LE PREFET,VU le code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété ministériel du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant I'arrété ministériel du10 juin 1996 modifié, relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-améliorationd'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État, des logements ou des logements-foyers àusage locatif ;VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 30 mai 2023 relatif à l'actualisation des majorationslocales des de loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés parl'État pour I'année 2023 :VU l'avis de la DGALN du 21 janvier 2023 relatif à la fixation du loyer et des redevancesmaximums des conventions conclues en application des articles L.353-1 et L 831-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les majorations existantes ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETEArticle 1°*: L'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 est abrogé,Article 2 : Les annexes 1 à 2 jointes au présent arrêté fixent :- Les majorations applicables aux loyers pour les logements financés à I'aide d'un PLAI oud'un PLUS (annexe 1)- Les plafonds de loyers accessoires au logement (annexe 2)Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations dont le dossier dedemande de financement est déposé à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours. fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00011 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2024 28
Article 5: Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Calvados.Fait à Caen,le X | m Loèk.
Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00011 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2024 29
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-15-00009
Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 août 2021 mettant
en demeure la société Hydro-électrique de la
Courbe de se conformer aux prescriptions en
matière de production d'électricité pour son
ouvrage hydro-électrique implanté sur la
commune de Cossesseville
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 août 2021
mettant en demeure la société Hydro-électrique de la Courbe de se conformer aux prescriptions en matière de production
d'électricité pour son ouvrage hydro-électrique implanté sur la commune de Cossesseville
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PREFET Direction régionale deDU CALVADOS I'environnement deÊibc;tî l'aménagement et du logementgalit ;Eraternité de Normandie
Direction/Mission juridique
Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 9 août 2021 mettant endemeure la société Hydro-électrique de la Courbe de se conformer auxprescriptions édictées en matière de production d'électricité pour son ouvragehydro-électrique implanté sur la commune de CossessevilleLE PRÉFET,VU le Code de l'énergie;VU le Code des relations entre le public et l''administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des.services de l'État dans les régions et les départements ;— VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de préfet du Calvados ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeFlorence BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture duCalvados, sous-préfète de CAEN ;VU l'arrêté préfectoral n° 14-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Florence BESSY, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;VU le contrat de concession établi par décret du 30 octobre 1963 ;VU l'arrété préfectoral du 09 août 2021 mettant en demeure la société Hydro-électrique de laCourbe de se conformer aux prescriptions édictées en matière de production d'électricité pourson ouvrage hydro-électrique implanté sur la commune de Cossesseville ;VU le recours contentieux enregistré auprès du tribunal administratif de Caen sous le n°d'instance 2102251 ;Considérant les moyens soulevés à l'appui du recours en annulation susvisé;Sur proposition de la secrétaire générale ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 août 2021
mettant en demeure la société Hydro-électrique de la Courbe de se conformer aux prescriptions en matière de production
d'électricité pour son ouvrage hydro-électrique implanté sur la commune de Cossesseville
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ARRETE
ARTICLE 1= :
L'arrêté préfectoral du 09 août 2021 mettant en demeure la société Hydro-électrique de laCourbe de se conformer aux prescriptions édictées en matière de production d'électricité pourson ouvrage hydro-électrique implanté sur la commune de Cossesseville est abrogé.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté fera |'objet d'une notification auprès de l'exploitant par courrier avec accuséréception et sera publié, en vue de l'information des tiers, sur le site internet des services deI'Etat dans le département du Calvados, pendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE3 :La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Caen en application desarticles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative. Le délai de recours est de deuxmois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE4:La secrétaire générale et le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Caen le 15/05/2024 Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire Générale
Florence BESSY
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 9 août 2021
mettant en demeure la société Hydro-électrique de la Courbe de se conformer aux prescriptions en matière de production
d'électricité pour son ouvrage hydro-électrique implanté sur la commune de Cossesseville
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-21-00006
Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers dans le Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00006 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers dans le Calvados
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Direction départementalePREFET E' des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOSLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage; —VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 11 août 2023 d'ouverture et de clôture de la campagnede chasse 2023-2024 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 20 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2023-2024, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;CONSIDÉRANT les nombreuses plaintes reçues des exploitants agricoles qui subissent des dégâts lorsde la réalisation des semis de cultures ; '
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00006 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers dans le Calvados
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CONSIDÉRANT que ces différentes plaintes proviennent des secteurs du Calvados où les cultures sontprésentes soit potentiellement sur la totalité du département;CONSIDÉRANT que l'absence de nourriture en forêt entraîne des dégâts importants sur les semis decultures sur l'ensemble du département du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse, la pression de chasse surla population de sangliers est inexistante jusqu'au 1% juin et limitée à partir de cette date, quicorrespond à l'ouverture de la chasse anticipée ;CONSIDÉRANT que les cultures agricoles nécessitent une vigilance particulière et des mesures degestion efficaces pour limiter'la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer unéquilibre agro-cynégétique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque lessangliers sont présents sur la parcelle exploitée ou dans les territoires en friches ;CONSIDÉRANT que les seules actions efficaces consistent à réaliser des missions de destructiondécidées par le préfet de département et organisées sans délai ;CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une durée d'application du présent arrêté relativementimportante pour être en mesure de prendre dès que nécessaire et sans délai, des actions efficaces pourpallier la carence des actions de chasse mettant en péril l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de I'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu''en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection 'de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale;ARRÊTE:ARTICLE 1* : Objet et territoire concernéIl est procédé jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024-2025, sous ladirection du lieutenant de louveterie compétent en fonction de la mission et de la circonscriptiongéographique, à une ou plusieurs opérations de destruction, par tous moyens appropriés y compris pardes tirs de nuit, des sangliers présents sur le territoire du département du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00006 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers dans le Calvados
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ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité par le service de l'Étatcompétent peut se faire accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.Pour les opérations de nuit, l'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettantd'identifier les sangliers est autorisée.Les lieutenants de louveterie sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé etd''une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévuespar l'article L. 423-16 du Code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantieauprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et cesderniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.Le lieutenant de louveterie prévient au moins 6 heures avant chaque opération de la date, de I'heure etdu lieu de rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Ce dernier,informe le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), les chefs desbrigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par l'opération, par tout moyen decommunication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1* sont prevenus dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. IIs peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de fixation de bracelet prévu dans le cadre du schéma départemental de gestioncynégétique.Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sousla responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie en charge d'organiser la mission au plus tard huit jours après chaque battue.ARTICLE S : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destruction -Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le préserit arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations (battues) sont en cours.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00006 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers dans le Calvados
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ARTICLE 6 : Appui des services de contrôleLa participation.du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dansle présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement). .ARTICLE 7 : Renouvellement des opérations de destructionÀ la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance des dégâts agricoles dus aux sangliers età l'insuffisance de prélèvements de sangliers pendant la période d'ouverture de la chasse, le présentarrêté peut être renouvelé.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 10 : ExécutionLe directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs duCalvados et aux maires du département du Calvados.
Fait à Caen, le 21 mai 2024 Le préfet, par délégation,
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados- Mairies du Calvados- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00006 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers dans le Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-17-00003
Arrêté autorisant l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique "la gaule
viroise" à procéder à la capture et à la
destruction d'écrevisses de Californie
"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la
Dathée pour la période triennale 2024-2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00003 - Arrêté autorisant l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique "la gaule viroise" à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses de Californie
"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dathée pour la période triennale 2024-2026
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EZ Direction départementalePREFET | | des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Service Eau et Biodiversité
ARRETEautorisant l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique« la gaule viroise » à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses deCalifornie (Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dathéepour la période triennale 2024-2026LE PRÉFET,VU le Code de l'Environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande d''autorisation, reçue le 8 mars 2024, de l'association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée « La Gaule Viroise » ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité émis le 11 mars 2024 ;VU l'avis de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 15mars 2024 ;VU la consultation du public du lundi 8 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024;CONSIDÉRANT la prolifération actuelle d'écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus)signalée au niveau du lac de la Dathée;CONSIDÉRANT les méthodes de contrôle des populations d'écrevisses invasives publiées parl''ONEMA en juillet 2014 qui concluent à l'absence de solution miracle pour contrôler cespopulations; la méthode du piégeage constitue une méthode couramment employée;CONSIDÉRANT que I'AAPPMA « La Gaule Viroise » est en charge de la gestion piscicole ethalieutique du lac de la Dathée, plan d'eau classé en 2° catégorie piscicole et alimentédirectement par le cours d'eau « la Dathée » ;
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pêche et de protection du milieu aquatique "la gaule viroise" à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses de Californie
"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dathée pour la période triennale 2024-2026
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CONSIDERANT que la trop forte densité des écrevisses de Californie perturbe la vie aquatiquedu lac de la Dathée, en particulier la reproduction des poissons, et qu'il y a lieu d'agir afin delutter contre leur prolifération ;CONSIDERANT le protocole de décontamination et d'hygiène préconisé par l'AAPPMA « LaGaule Viroise » qui est de nature à limiter la dissémination d'agents pathogènes et d'espècesallochtones ; - -CONSIDÉRANT que les pêches réalisées sont de nature à améliorer la connaissance sur laprésence éventuelle d'Aphanomyces astaci, champignon responsable de l''Aphanomycose, par laréalisation d'analyses sur les écrevisses de Californie présentes dans le cours d'eau de la Dathée ;CONSIDERANT. qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, :l'autoritéadministrative chargée de la pêche en eau doucé peut autoriser en tout temps la capture, letransport et la destruction d'espèces aquatiques envahissantes à des fins scientifiques etécologiques, notamment pour remédieraux déséquilibres biologiques qu'elles entraînent ;CONSIDÉRANT qu'il échoit à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de destructiondes écrevisses de Californie et d'en préciser les conditions techniques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : les bénéficiaires et l'objetDans le cadre d'un plan triennal sur la période 2024-2026, l'association agréée de péche et deprotection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée « La Gaule Viroise » est autorisée àprocéder à la capture et à la destruction de l'écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus)dans le lac de la Dathée, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivantsdu présent arrêté.ARTICLE 2 : les buts et les objectifs des opérationsLes opérations consistent notamment à :- suivre annuellement l'évolution des populations d'écrevisses de Californie dans le lac de laDathée et leur pression de colonisation, —- déterminer les abondances et/ou densités des populations d'écrevisses de Californie afind'évaluer leurs impacts sur le milieu aquatique du lac de la Dathée et de proposer des mesures degestion adaptées ;ARTICLE 3 : la validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable sur la période triennale 2024 à 2026 à I'exception de chaquepériode annuelle comprise entre le 16 avril au 16 octobre compte tenu des activités nautiques quise pratiquentsur le lac de la Dathée.ARTICLE 4 : les espèces concernéesLes prélèvements ne concernent que les écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus).Les autres espèces capturées non ciblées et notamment Les écrevisses à pattes blanches(Austropotamobius pallipes) sont remises immédiatement à l'eau lors de chaque relevé denasses, après identification.ARTICLE 5 : les moyens de capture autorisésLa capture des écrevisses de Californie est autorisée à l'aide d'une douzaine de nassesfabriquées spécialement pour le piégeage des écrevisses, déposéesau fond du lac et relevéeschaque semaine (voir annexe n°2). Les moyens matériels, de transport et de navigation sont àla charge de l''AAPPMA « La Gaule Viroise ».
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Le choix d'installation des nasses sur 'ensemble du plan d'eau revient à l'AAPPMA « La GauleViroise ». Ce choix est défini de manière à prélever le plus possible d'Ecrevisses de Californie(Pacifastacus leniusculus).ARTICLE 6 : les responsables de I'exécution matérielle des pêchesSont nommés responsables de l'exécution matérielle des péches, les membres du conseild'administration de l'AAPPMA « La Gaule Viroise » suivants :Monsieur Jean_Marc FONDEUX (Président) ;Monsieur Patrice TOUTAIN (Vice-président) ;Monsieur Loic PIROTAIS (Secrétaire);Monsieur Roger BRISON (Trésorier);Monsieur Claude BOUCHARD (Membre); .Monsieur Julien DAMON (Membre) ;Monsieur Jacques GORRE (Membre) ;Monsieur Ludovoc HUET (Membre).Le cas échéant, Messieurs Yannick SALAVILLE et Benjamin DUFOUR, techniciens de la fédérationdu Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique, peuvent participer auxopérations de pêches.ARTICLE 7 : Conditions de destruction des espéces et protocole de décontaminationet d'hygiène du matérielLes écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) capturées sont châtrées sur place etdisposées dans un bac étanche pour leur transport avant incinération.Afin d'éviter tout risque de dissémination d'agents pathogènes dans les autres cours d'eau etde prévenir une contamination des écrevisses saines par le transport de pathogènes(notamment d'Aphanomyces -astaci), il convient de procéder à une désinfection et auséchage systématique de l'ensemble du matériel de prospection avant et après lescampagnes de terrain: bottes ou cuissardes, gants, seaux, matériels de mesure, bâtons,nasses, etc.... Le désinfectant utilisé est homologué par le service départemental du Calvadosde l'office français de la biodiversité (voir annexe n°1).ARTICLE 8 : le suivi des opérations et le rapport annvelLe bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport de synthése sur les opérations de capture del'année écoulée au plus tard le 31 mai de l'année suivante. L'original de ce rapport estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie estenvoyée à l'office français de la biodiversité.Ce bilan comprend :- les dates de pêche,- les zones de péche,- les quantités d'écrevisses de Californie (Pacifastacus lenusculus) pêchées lors de chaquepêche,- les types et les quantités d'autres espèces pêchées et remises dans le milieu naturel,- le résultat d'analyse du laboratoire départemental d'analyses du Jura, portant sur larecherche d'une contamination éventuelle par le champignon Aphanomyces astaci dont lesécrevisses de Californie peuvent être porteuses saines (cf article 12),- les incidents éventuels rencontrés." ARTICLE 9 : la présentation de l'autorisation ; _Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent êtreporteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sonttenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de lapêche.
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ARTICLE 10 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les prescriptions.ARTICLE 11 : le contrôle des opérations de pêchel'AAPPMA « La Gaule Viroise » est responsable de la bonne application des conditions de pécheet du protocole sanitaire. Elle met en place tous les moyens de surveillance nécessaires."ARTICLE 12 : l'analyse de la populationUne analyse annuelle est réalisée au début de chaque campagne de pêche, à la charge del'AAPPMA « La Gaule Viroise », sur des écrevisses de Californie,en vue de rechercher unecontamination éventuelle par le champignon Aphanomyces astaci dont ces écrevisses peuventêtre porteuses saines. ; |L'échantillon doit être constitué d'une vingtaine d'individus châtrés et immergés dans l'alcool à90° minimum, en flacons plastiques de 1 litre ou 500 m.Ainsi stabilisées , les écrevisses sont adressées, sans délai, au laboratoire départementald'analyses du Jura, 59 rue du Vieil Hôpital, BP 40135, 39802 POLIGNY Cedex 2.ARTICLE 13 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal -administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois. |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 14 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 15: I'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés etassermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 17 mai 2024 Le préfet, par délégation,Le Directeur/ LÉpartementaldes Territoir e la\Mer du CalvadosAtECAIN
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ANNEXE N°1
SREFAIRE?Protocolededécontaminationetd'h-Méthociededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterËæ:ü
d'agentspathogèneseld'espécesalfochtomesdanslesmilieuxaquatiques°Ë).
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"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dathée pour la période triennale 2024-2026
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T--RFN.Déculuration,0,096%dechitorefangicice1BminQuelquesFaiblecoût,aétériorationseq-uh»—h.""hæuresenproduitdecertainstissus(nylon,_!eie60minsolutionunan=consommationnéoprène),oceur—.TenpastllescouranteE0,1%=14pastiltesHeutralizationconsetlaeA—ul......;darss25idsauVirucide18minavantrejet-FrotterUtilsotsle'Farfoimdiffigiteàvbi=iu'-;Enclérisids,afhenmcameantdirecternent,non.rä'Alcool&707pur'rs[iirrsitéo;êfi"!pecirsëvecondesriuçage
_—
LBornespraliques2015-1.D
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ANNEXE N°2
AAPPUALa Gaule viroise*Bouée de repéragePlan de fabrication retenupour les nasses destinéesà la capture des écrevisses,l | Filin en acier (gainé plastique)(fabriquées spécialement parles bénévoles de l'assoctation) Chaîne de fiaison-—»I— ¥ e ,
en haut du cadre pourl'entrée des écrevisses
1,00mCadra en acier |tube rond de B mm ;Enveloope: grillaze en plastique (maillesde12 mm)Drone sous-marin Qyses Fifish V-EVOacquis par l'association en Janvier 202422 " > mobilité omnidirectionnalle à 360*w. .'='-;' > rayon de déplacement de 100 m. w ;extensible à 200 m (câble optionnel)— > profondeur supportée . 100 m> vitesse atteinte - 3 noeuds {1.5 m/s)* piloté avec un visionnage en direct> enregistreles images selon besoins> deux torches LED de 5000 Lumens> bras robolique avec pince et crochet
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-21-00009
Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le
transport de rapaces pour la chasse au vol
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et le transport de rapaces pour la chasse au vol 47
Direction départementalePREFET nedes territoires et de la merDU CALVADOSL,ib"té ' Service eau et biodiversité — unité natureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DETENTION, L'UTILISATION ET LE TRANSPORTDE RAPACES POUR LA CHASSE AU VOLLE PREFET,
VU le Code de l'environnement et en particulier son article L.412-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le réglement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détentiond'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, delocation, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;
xVU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Titouan DE CRESSAC DE SOLEUVRE ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 15 avril 2024;VU la procédure de contradictoire avec monsieur Titouan DE CRESSAC DE SOLEUVRE ;CONSIDERANT que la demande déposée par monsieur Titouan DE CRESSAC DE SOLEUVRE estconforme à la réglementation ;-SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
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; ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :Monsieur Titouan DE CRESSAC DE SOLEUVRE est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrémentsitué chez monsieur Philippe DE CRESSAC sis 2373 route des Trois Mares 14430 HOTOT-EN-AUGE :1 spécimen d'AIGLE ROYAL (Aquila chrysaetos).L'oiseau peut être utilisé pour l'exercice de la chasse au vol à titre personnel pendant le temps où lachasse est ouverte. Il peut être mis en condition et entraîné après la date de clôture générale de lachasse, en application des règlements en vigueur.Monsieur Titouan DE CRESSAC DE SOLEUVRE a l'obligation de pouvoir rejoindre, dans un délai de 24heures, le domicile de monsieur Philippe DE CRESSAC, en cas de difficultés majeures en lien avec l'aigleroyal.ARTICLE 2 :La détention et le transport de ce spécimen pour toutes les activités nécessaires à l'exercice de lachasse et à son entretien sont autorisés dans les conditions prévues au dossier de demanded'autorisation. La conception et l'entretien des installations doivent être conformes au dossier de'demande d'autorisation.ARTICLE 3: |La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'unregistre d'entrée et de sortie des animaux détenus conforme au formulaire CERFA n° 15970*01 etprécisant:* le nom et le prénom de l'éleveurou la raison sociale de l'établissement;* l'adresse du lieu de détention ;* l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.Le registre doit indiquer :« l'espèce à laquelle appartient le spécimen, désignée par son nom scientifique et son nomvernaculaire, ainsi que son numéro d'identification ;* la date d'entrée de l'oiseau dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, saprovenance et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;* la date de sortie de l'oiseau de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la causede la mort et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de la sortie.Le registre doit être renseigné à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge et ses pages doivent êtrenumérotées.Le registre est renseigné le jour même, à chaque évènement concernant un spécimen.Toutes les pièces permettant dejustifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées auregistre. 'Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve. Uneédition du registre informatisé est transmise, la cas échéant par voie électronique, une fois partrimestre à la direction départementale des territoires et de la mer, sauf si aucun évènement (entrée ousortie) n'a été renseignée au cours du trimestre. '
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ARTICLE 4 :Le maintien de la présente autorisation est subordonné :- au marquage de l'oiseau dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre2018 modifié susvisé et à l'établissement de déclarations de marquage à l'aide du formulaireCERFA n° 15969*01 ;- à la preuve par le bénéficiaire que l'oiseau qu'il détient, est obtenu conformément à lalégislation sur la protection de l'espèce concernée ;ARTICLES :Le propriétaire procède, au moyen du téléservice i-fap, à l'inscription de l'animal dans le fichiernational d'identification des animaux d'espèces non domestiques. En cas de changement d'adressepostale, le propriétaire de l'animal procède, au moyen du téléservice i-fap, à la mise à jour del'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces nondomestiques. Les mêmes règles s'appliquent en cas de mort ou de vol de l'animal.ARTICLE 6:La carte d'identification de l'oiseau utilisé pour la chasse au vol, prévue à l'article 14 de l'arrêtéministériel du 10 août 2004 modifié susvisé, est remplacée par le certificat d'enregistrement i-fapdélivré à l'issue de linscription du spécimen conformément aux prescriptions de I'article 5 du présentarrêté.ARTICLE 7 :Les modifications envisagées des conditions d'hébergement de l'oiseau ayant donné lieu à la présenteautorisation sont portées à la connaissance du Préfet (direction départementale des territoires et de lamer).ARTICLE8 :En cas de changement définitif du lieu de détention de l'oiseau, le détenteur doit, pour le nouveau lieude détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêtéministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé.En cas de cessnon le cessuonnalre dont lui même être autoriséà détenir un ou plusieurs animaux de lamême espèce que l'animal cédé. Une attestation de cession doit étre établie en deux exemplanresconformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé.Toute vente doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un documentd'information conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018modifié susvisé.ARTICLE 9 :Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé,le spécimen d'AIGLE ROYAL (Aquila chrysaetos) sera détenu uniquement à des fins personnelles dans lecadre de la pratique de la chasse au vol.De plus, la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproductiondes animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.ARTICLE 10 :Conformément à l'article L.424-4 du Code de l'environnement, l'autorisation de pratiquer la chasse auvol est subordonnée à la détention du permis de chasser par son titulaire.ARTICLE 11:La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés aux articlesL.171-1 et L. 415-1 du code de l'environnement lors du contrôle de l'élevage.
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ARTICLE 12 :La présente autorisation ne dispense pas le bénéficaire des formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matiére de santé et deprotection animale ainsi.que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.ARTICLE 13 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados et de la Manche. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 15 ;La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune deHOTOT-EN-AUGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontcopie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 21 mai 2024 . ar d Kégation,nientaldu Calvadoso
Copie adressée à : Thierrv CHA AIN- Préfecture du Calvados- Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité (OFB)- Mairie de HOTOT-EN-AUGE- Fédération des Chasseurs du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00009 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation
et le transport de rapaces pour la chasse au vol 51
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-24-00003
ARRÊTÉ portant fermeture des zones de
production de coquillages vivants n° 14-160
« Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161
« Grandcamp-Maisy Ouest et
Géfosse-Fontenay » et n° 14-170
« Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-24-00003 - ARRÊTÉ portant fermeture des zones de
production de coquillages vivants n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »
et n° 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) »
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- | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉs ... Direction départementalede la protection des populations
ARRÊTÉportant fermeture des zones de production de coquillages vivants n°14-160 « Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et n° 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) »
LE PRÉFET,VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l''Autorité européenne dela sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant lesrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; 'VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif auxregles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine :VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 etmodifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 :VU le code rural et de la pêche ma'ritime, notamment le titre [l du livre Il :VU ie code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4:VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados :VU l'avis favorable du directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie ;VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations ;
Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet — 14 000 CAEN 1/5Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvadgs.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-24-00003 - ARRÊTÉ portant fermeture des zones de
production de coquillages vivants n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »
et n° 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) »
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VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;CONSIDERANT que des cas humains d'hépatite A ayant une source d'exposition commune ont étérecensés sur le territoire national, qui sont en lien avec la consommation de coquillages issus des zonesde production de Grandcamp-Maisy et Gefosse-Fontenay ; -CONSIDÉRANT que le virus de l'hépatite À a été détecté dans les eaux usées et traitées de la stationd'épuration des eaux usées de Grandcamp-Maisy ;CONSIDÉRANT que les zones de production de coquillages vivants n° 14-160, 14-161 et 14-170 sontsituées à proximité du rejet de la station d'épuration de Grandcamp-Maisy;CONSIDÉRANT que l'exposition au virus de I'hépatite A présente un risque pour la santé desconsommateurs ;CONSIDÉRANT dans ces conditions que, par précaution, il est opportun de fermer les zones deproduction de coquillages vivants concernées pour assurer la protection des consommateurs ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire généràl ;
ARRETE:
Article 1* - Fermeture des zones de production de coquillages vivantsA compter de la date de signature du présent arrété, les activités professionnelles suivantes sontinterdites: la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages, l'expédition et la commercialisation detoutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance des zones de production n° 14-160« Grandcamp-Maisy Est », n°14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay» et n°14-170« Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) ».La situation des trois zones est identifiée par la cartographie jointe au présent arrêté.Les activités d'élevage peuvent être poursuivies dans les zones concernées.La pêche à pied de loisir de toutes les espèces de coquillages filtreurs est également interdite dans ceszones de production.Les interdictions énoncées au présent article prennent immédiatement effet et jusqu'au & juin 2024.Article 2 - Mesures de retraitSont considérés comme dangereuxau sens de |'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002,< les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans leszones de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161 « Grandcamp Maisy Ouest etGéfosse-Fontenay » et n° 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (Ie Wigwam) »,« les coquillages de toutes espèces ayant été immergée dans l'eau pompée de ces zones.Il incombe à tout opérateur ayant commercialisé des coquillages issus de ces zones de productiond'engager sans délais, sous sa responsabilité, leur retraitdu marché auprés du consommateur enapplication de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et d'en informer la direction départementalede la protection des populations du Calvados.Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
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production de coquillages vivants n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »
et n° 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) »
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Article 3 - Utilisationde l'eau de merIl est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et n° 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) », tant que celles-ci restent fermées.Seules les opérations de lavage des coquillages avec l'eau de mer issue de ces zones, sans immersion,sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans cette zone et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Lescoquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et nepeuvent être commercialisés. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zonefermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados.Article 4 - Suivi sanitaire renforcéLes services de I'Etat assurent un suivi renforcé des eaux des stations d'épuration de Grandcamp-Maisy,Isigny-sur-Mer et Carentan, ainsi que des coquillages sur ces zones.Article 5 - Délai de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :» par recours administratif, gracieux auprès du préfet du Calvados ou hiérarchique auprès duministre en charge de l'agriculture ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans-les deux mois suivants,* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr. 'Article 6 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur général de I'agence régionale desanté de Normandie et les maires des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet des servicesde I'Etat dans le Calvados jusqu'à la levée de l'interdiction.
Fait à Caen, le 'L«\{ ves TOUG . X\
Stéphane BREDIN
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production de coquillages vivants n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »
et n° 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) »
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14161Grandcamp-Maisy Ouest etGéfosse-Fontenay
14170 Fe ÀFontenay Sud (le Wigwam) =~ .* /
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production de coquillages vivants n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »
et n° 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) »
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PREFETDU CALVADOSLzbertéÉgalité -Fraternité . . . BAnnexe : localisation des trois zones concernéesn° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est »,n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »et n° 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) »
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production de coquillages vivants n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »
et n° 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) »
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production de coquillages vivants n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est », n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »
et n° 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) »
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-22-00001
Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Varaville pour l□organisation d□une
compétition « Le cracher de bigorneaux »
organisée par le Lions Club de Cabourg le
dimanche 19 mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville pour l□organisation d□une compétition « Le cracher de
bigorneaux » organisée par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024
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E = | Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Varavillepour l'organisation d'une compétition « Le cracher de bigorneaux »organisé par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024
Pétitionnaire :Association Lions Club de Cabourg .représentée par son président Monsieur Thierry RAMARDMairie de Cabourgplace Bruno Coquatrix14 390 CABOURGDossier n° : 724-24-01LE PREFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement,et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le déçret'n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant le_sdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2094 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions €tdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de'signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signaturç pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation en date du 18 mars 2024 de l'association Lions Club de CalOurg, recue 2la DDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire de Varaville en date du 18 mars 2024 ;VU la décision du 13 mai 2024 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur lesconditions financières ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 17 mai 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitéeCONSIDÉRANT que la manifestationse déroule sur le domaine public maritime (DPM) et quel'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ; 1/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville pour l□organisation d□une compétition « Le cracher de
bigorneaux » organisée par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024
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CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur I'environnement dusite;
ARRÊTEARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Lions Club de Cabourg, domiciliée mairie de Cabourg, place Bruno Coquatrix 14390CABOURG, SIRET n°84056327400017, représentée par Monsieur Thierry RAMARD, est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Varaville, pourl'organisation le dimanche 19 mai 2024 d'une manifestation caritative intitulée «Le cracher debigorneaux».La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une surfacetotale de 1600 m? sur le DPM destinée à la sécurité des compétiteurs et des usagers de la plage.L'espace est occupé par des installations légères de balisage et un chapiteau.La libre circulation du public le long du littoral et le libre accès à la mer depuis la terre et à la terredepuis la mer doivent être maintenus en permanence.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation de la pêche maritime et des règlesde sécurité.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le site de la manifestation.La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Lorganisateur veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis a dispositiondu public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Lesdéchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.« Les bigorneaux utilisés dans le cadre de la manifestation seront ramassés systématiquement. Ilsne seront pas remis à la mer. Ils seront évacués de la plage et dirigés vers une filiere detraitement adaptée. L'objectif est de ne pas introduire d'espèce exogène au milieu naturel.. Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laissede mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de serenseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptionscomplémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront êtreémises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés serontprotégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. LeGON remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtnn-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le vendredi 17 mai 2024. À défaut2/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville pour l□organisation d□une compétition « Le cracher de
bigorneaux » organisée par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024
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de remise de ce document, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènementserait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.« Les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Tout mouvement de sableest proscrit.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée le dimanche 19 mai 2024 de 14h00 à 17h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressérnent I?faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions, notamment en cas de nonremise de l'attestation de consultation du Groupe Ornithologique Normand prévue à l'article 2.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque,le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la d?ted'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé ä quatre-vingt-quatorze euros (94 €).- 7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paierment de la redevance. 3/6
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73 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;< par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;« _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000-64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État-de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :» les données liées à son identité et ses coordonnées ;° les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine:.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occuppation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation dw traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-4/6
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personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).| est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). -ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- à la mairie de Varaville,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision OU hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l''objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demandequi peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caendans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Varaville, pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le groupe ornithologique normand ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.2 2 MAI 2024Pour le préfet et par délégationFait à Caen, le
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ANNEXESREPUBLIQUE œ po rtall Q Chercherun lieu une adresse une donnée #FRANÇAISE '
Plan des installationsLimite marée haute 08h47 et 21h12
; " .. . - L = ; % E se|Piéter — Piste 5 Piste 3I 7àa1lans _ l hommes ' 16à19ans
Arbitrage ' pistez _ Piste 4Pl PLAGE 155
Poste deStand SNSM secours Club de PlageVarafrogsAccueil
@£(TQcr
OQ= 6/6
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-05-23-00001
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - □ Groupe
ornithologique normand (GONm)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - □ Groupe ornithologique normand (GONm) 66
PREFETDU CALVADOSL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00740-011-001 de dérogation à l'interdiction de perturbation in-
tentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées : Gravelot à collier interrompu
(Charadrius alexandrinus) – Groupe ornithologique normand (GONm)
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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n° SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - □ Groupe ornithologique normand (GONm) 67
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces ani -
males protégées présentée par le Groupe ornith ologique normand  (GONM) : Cerfa n° 13
616*01 transmis à la DREAL le 15 avril 2024 ;
vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 27
avril 2024 ;
Considérant
que le Groupe Ornithologique Normand, dénommé ci-après le GONm, association reconnue d'utili-
té publique en août 1991 et agréée au titre de la protection de l'environnement, a pour principales
missions l'étude et la protection des oiseaux et de leurs milieux pour la région Normandie ;
que dans le cadre de ses missions de suivi de la nidification du Gravelot à collier interrompu qui
s'effectue sur les hauts de plage, le GONm constate depuis 3 ans une augmentation des destruc -
tions des nids de cette espèce imputable à des surcotes de marée liées au dérèglement climatique,
ce qui pousse les oiseaux à refaire des pontes de remplacement et donc à allonger la période de re -
production ;
que cet allongement conduit à un élevage des poussins nidifuges en pleine période touristique in -
tensive (à partir de la mi-juillet), entraînant une surmortalité des poussins soit par piétinement, soit
par prédation des chiens, soit lors de nettoyage de plage du fait de la pression touristique ;
que les Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) de mise en défend des nids accordés au
GONm, pour repérer et protéger les nids du Gravelot à collier interrompu de l'écrasement ou pré -
dation de ses œufs, sont inefficaces vis-à-vis des ennoiements et la prédation des poussins ;
qu'afin de réduire la destruction des pontes et ne pas mettre en péril la pérennité de la faible popu-
lation du Gravelot à collier interrompu du Calvados (61 à 75 couples), espèce nicheuse menacée se-
lon la liste rouge des oiseaux nicheurs de l'ex Basse-Normandie, le GONm souhaite surélever les
« nids », voire les déplacer (vers le haut de plage) afin de les soustraire à une immersion inévitable ;
que cette demande de dérogation ne concerne qu'une quinzaine de nids (soit 5  % des nids nor -
mands et 20 à 24 % des nids du Calvados) sur les plages du Calvados, dont trois principales utilisées
par l'espèce à ce jour ;
que le personnel du GONm est formé à la l'identification des oiseaux, et qu'il est qualifié pour limi -
ter les impacts de la perturbation intentionnelle générée par le déplacement des nids ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que les résultats des suivis obtenus dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à
2024 – GONm – Sauvetage nids Gravelot à collier interrompu p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - □ Groupe ornithologique normand (GONm) 68
l'OBN ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le GONm pro-
cède au déplacement des nids du Gravelot à collier interrompu à des fins de sauvetage, suivi et
d'actions de pédagogie visant la préservation de cette espèce et d'une manière générale, toute ac -
tion liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Groupe Orni-
thologique Normand, dénommé ci-après le GONm, représenté par son président et dont le siège
administratif est situé 181 rue d'Auge, 14000 Caen.
Cette dérogation concerne l'espèce protégée suivante  :
• Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus)
Elle couvre sa perturbation intentionnelle en période de nidification par déplacement de ses nids à
des fins de sauvetage inévitable, de suivi et d'actions de pédagogie visant la préservation de cette
espèce et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas le prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour perturbation intentionnelle n'est accordée au GONm que sur les plages du Cal -
vados.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour perturbation intentionnelle prend effet à compter de la notification du présent
arrêté et prend fin le 30 septembre 2030.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au GONm. Pour sa mise en œuvre, Monsieur James JEAN BAP -
TISTE, ornithologue du GONm, en est le référent. Il est assisté de Monsieur Gilles BOULAN, ornitho-
logue bénévole du GONm. Ils ont pour mission, avant les opérations de déplacement des nids, de
s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participantes, en termes d'identification
et des modalités de déplacement des nids. Monsieur James JEAN BAPTISTE a également pour mis-
sion de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 6.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le GONm établit à ses salariés, stagiaires et bénévoles,
une lettre de mission les autorisant à participer aux opérations conduites dans le cadre de cet arrê -
té. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de
restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes chargés de ces
opération de déplacement des nids doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le GONm peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - □ Groupe ornithologique normand (GONm) 69
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission de sauvetage.
Article 5 - ᵉ Modalités de déplacement des nids
L'emplacement des nids menacés d'ennoiement inévitable et leurs lieux de transfert sont géo-
localisés à l'aide d'un GPS. Les œufs sont enlevés et transportés dans une zone de la plage au
substrat identique ou favorable, protégée de l'ennoiement et distante de quelques mètres de
l'emplacement originel du nid. Une petite cuvette aux caractéristiques physiques conformes à celle
creusée par l'espèce est formée à la main. Les œufs y sont déposés. Lorsque le nid menacé est
enclos, le dispositif de protection est replacé sur le nid déplacé.
Article 6 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le référent du GONm établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous cou -
vert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à
l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 octobre de chaque
année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des nids avant et après déplacement au format SIG  ;
• le nombre de nids et d'œufs déplacés ;
• les conditions des opérations (date, heure, météorologie, coefficient de marée, stade de la
marée, intervenants, …) ;
• les résultats du sauvetage (nombre d'œufs éclos, de poussins, ratio, cause des échecs de la
reproduction…).
Le rapport précise les éventuelles actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des
animations proposées, le type de public, le nombre de participants, la date et le lieu.
Les données brutes environnementales sont versées dans la plate-forme régionale partagée des
données naturalistes ODIN de l'OBN et sont diffusées selon les règles applicables aux données pu -
bliques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
GONm n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - □ Groupe ornithologique normand (GONm) 70
teur du respect des autres réglementations applicables.
Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados , au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'ob -
servatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - □ Groupe ornithologique normand (GONm) 71
Préfecture du Calvados
14-2024-05-21-00008
autorisation usage d'un drone par la DIPN pour
la cérémonie à la maison d'arrêt
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-21-00008 - autorisation usage d'un drone par la DIPN pour la cérémonie à la maison d'arrêt 72
Œ .I CABINETPREFETDU CALVADOSLsbertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-150 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le mercredi 22 mai 2024, de10h00 à 14h00, aux abords de l'ancienne maison d'arrét de CAEN, dans le cadre d'une cérémonied'hommage national aux deux agents de l'administration pénitentiaire tués en service, en présence deMonsieur le Premier ministre
Le préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROTdirecteur de cabinet ;VU la demande en date du 21 mai 2024, formée par le directeur interdépartemental de la police natio-nale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurisa-tion de la cérémonie d''hommage national aux deux agents de l'administration pénitentiaire tués enservice, le mercredi 22 mai 2024, de 10h00 à 14h00 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'il est également nécessaire d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados est autorisée le mercredi 22 mai 2024, de10h00 à 14h00 , aux abords de l'ancienne maison d'arrêt de CAEN selon le périmètre délimité par lesvoies de CAEN suivantes elles-mêmes incluses dans ledit périmètre ;Rue Claude Chappe, rue Monseigneur Adam, Allée des Pêchers, rue des Coutures, boulevardPompidou.Une cartographie de ce périmètre est annexée à la présente décision.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 2 caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1¢.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-21-00008 - autorisation usage d'un drone par la DIPN pour la cérémonie à la maison d'arrêt 73
Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.CFait à Caen, le /! Y 2.2¢ Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire |''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Plan zone Maison d' Arrét Rue Général DUPARGE 14 CAEN
v 2
RésidenceOlympia
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-
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-21-00008 - autorisation usage d'un drone par la DIPN pour la cérémonie à la maison d'arrêt 76
Préfecture du Calvados
14-2024-05-21-00007
AP instituant la commission de propagande -
VILLERS SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-21-00007 - AP instituant la commission de propagande - VILLERS SUR MER 77
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation,Ésalité des associations et des électionsFraternité
Élection Municipale intégrale des 30juin et 7juillet 2024Arrêté N° DCL-BRAE-24-032 instituant la commission départementale de propagandeLE PRÉFET DU CALVADOS,VU les articles L 166 à R 31 du code électoral ;VU l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-24-024 du 17 avril 2024 et l'arrêté rectificatif DCL-BRAE-24-031 du 3mai 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de lacommune de VILLERS-SUR-MER;VU les désignations effectuées par Madame la première présidente de la Cour d'Appel et M. le directeurdépartemental de La Poste; ARRÊTE:
Article 1% — Est instituée dans le département du Calvados en vue de I'élection municipale partielleintégrale de la commune de VILLERS-SUR-MER qui se déroulera les 30 juin et 7 juillet 2024, unecommission départementale de propagande.
Article 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :Président :Titulaire : Monsieur Fabien ATTIA, juge d'instruction au tribunal judiciaire de LISIEUX,Membres :Monsieur Vivien QUENETTE, représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados,Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecturedu Calvados,Suppléant : Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation, des associations et desélections à la préfecture du CalvadosSecrétariat :Madame Géraldine BRAULT, adjointe du chef du bureau de la réglementation, des associations etdes élections
Article 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour du scrutin :Présidente :Titulaire : Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du tribunal judiciaire de LISIEUX,Membres :Monsieur Vivien QUENETTE, représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados,Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecturedu Calvados,Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-21-00007 - AP instituant la commission de propagande - VILLERS SUR MER 78
Suppléant : Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation, des associations et desélections à la préfecture du CalvadosSecrétariat :Madame Géraldine BRAULT, adjointe du chef du bureau de la réglementation, des associations etdes électionsArticle 4 - Le siège de cette commission est fixé à la préfecture du Calvados.Article 5 - Un représentant de chaque liste de candidats, dôment mandaté, pourra participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.Article 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par les articles R 34, R 38 et R 38-1 ducode électoral, à savoir :1) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,2) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote (articlesR 30 et R 103 du code électoral) et des circulaires (articles R 27 et R 29 du code électoral)3) adresser à tous les électeurs de la commune les circulaires et bulletins de vote de chaque liste decandidats,4) envoyer à chaque maire les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celuides électeurs inscritsArticle 7 - Le représentant de chaque liste de candidats devra remettre la totalité des circulaires (sousforme désencartée), et des bulletins de vote à la commission de propagande :- pour le premier tour au plus tard à 18h le jeudi 13 juin 2024- pour le second tour au plus tard à 18h le lundi 1° juillet 2024les représentants des listes de candidats ont la possibilité de solliciter une « pré-avis » de la commissionde propagande par envoi dématérialisé d'une circulaire et d'un bulletin de vote après validation de lacandidature sur les boites mails suivantes :ivan.cabioch@calvados.gouv.frgeraldine.brault@calvados.gouv.fr- s'agissant du premier tour, à compter du mercredi 05 juin 2024 et avant 16h le jeudi 13 juin 2024- s'agissant du second tour, le lundi 1° juillet 2024 avant 18hArticle 8 - Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :- pour le premier tour le vendredi 14 juin à 9h (salle de réunion du BRAE deuxième étage du CAD)- pour le second tour le mardi 2 juillet à 9h (salle de réunion du BRAE deuxième étage du CAD)Article 9 — Le secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 21 mox Qauty .
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-21-00007 - AP instituant la commission de propagande - VILLERS SUR MER 79
Préfecture du Calvados
14-2024-05-23-00004
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la commission de suivi de site de la société
REVIVAL à Castine en Plaine
sur le territoire de la commune de Castine en
Plaine
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-23-00004 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la
société REVIVAL à Castine en Plaine
sur le territoire de la commune de Castine en Plaine
80
E . Direction de la coordinationE des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU CALVADOSLiberté Bureau de I'envir'onnementÉgalité et de 'aménagementFraternité
ARRETEportant composition et fonctionnement de la commission de suivi de sitede la société REVIVALsur le territoire de la commune de Castine en PlaineLE PREFET,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 et R125-8-1à R125-8-5;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles R133-3 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de sitedans le cadre du fonctionnement de la société Guy Dauphin Environnement (GDE) sur le territoire de lacommune de Rocquancourt ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant composition et fonctionnement de la commissionde suivi de site de la société GDE sur le territoire de Rocquancourt ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant à la société REVIVAL transfert de l'autorisationenvironnementale d'exploiter les installations classées situées Route de Lorguichon à Castine-en-Plaineet Le Castelet, agrément « centre VHU » n° PR 1400046D, agrément broyeur VHU » n°PR 140000 2 B ;VU la délibération du conseil départemental du Calvados du 15 avril 2024;CONSIDERANT que les mandats des membres précédemment désignés dans l'arrêté du 14 décembre2018 modifié sont reconduits ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°" : La commission de suivi de site de la société REVIVAL sise sur le territoire de la communede Castine-en-Plaine, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisationpar arrêté préfectoral, est reconduite pour une nouvelle période de 5 ans.
ARTICLE 2 : La commission de suivi de site a pour mission de :- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés ci-dessous, un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation classée en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intéréts protégés par l'article L511-1 ducode de l'environnement;- suivre l'activité de l'installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit pour son exploitationQU pour sa cessation d'activité;
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-23-00004 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la
société REVIVAL à Castine en Plaine
sur le territoire de la commune de Castine en Plaine
81
- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du codede l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique decompétence.Pour mener à bien sa mission, la commission doit être tenue régulièrement informée :- des décisions individuelles dont cette installation de traitement des déchets fait l'objet, notammenten application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de l'environnement ;- des incidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation ;- des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement que l'exploitantenvisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application desdispositions de ce même article.De manière générale, I'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, sesprojets de création, d'extension ou de modification de son installation.En outre, ce dernier doit présenter à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, ledocument défini à l'article R.125-2 du code de l'environnement.La commission donne son avis sur les études d'impact accompagnant les demandes d'autorisation.
ARTICLE 3 : La commission de suivi de site est composée comme suit :Président : le préfet ou son représentant1/ Collège « administrations de l'État » :- le préfet ou son représentant-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant- le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ou son représentant2/ Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommu-nale concernés » :- titulaire : M. Dominique ROSE, conseiller départemental du canton d'Evrecy-suppléant: M. Christian HAURET, conseiller départemental du canton de Les Monts d'Aunay- titulaire : Mme Florence BOUCHARD, maire de Castine-en-Plaine-suppléant: M. Patrice MATHON, conseiller municipal de Castine-en-Plaine- titulaire : Mme Florence BOULAY, maire de Le Castelet-suppléant: M. Patrick LESELLIER, adjoint au maire de Le Castelet3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laguelle la commission a été créée ou associations deprotection de I'environnement dont l'objiet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission a été créée » :- titulaire : M. René MAFFEL, représentant le GRAPE-suppléant : M. Michel HORN, représentant le GRAPE- titulaire : M. Brahim BOUFROU, représentant l'AREU- suppléante : Mme Réjane MONTECOT, représentant 'AREU- titulaire : Mme Arlette SAVARY, représentant le CREPAN-Suppléant: M. Emile CONSTANT, représentant le CREPAN4/ Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant » :-titulaires: ... M. Benoît DESSAUX, directeur régional NormandieM. Thomas OBIN , directeur du siteM. Vincent PAGNY, service HSE- suppléants : M. Benoît DEMOULIN, responsable QSEM. Terence DAUMERIES, service HSE
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-23-00004 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la
société REVIVAL à Castine en Plaine
sur le territoire de la commune de Castine en Plaine
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5/ Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :-titulaires: ... M. Christophe CHARLESM. Mickael JAMEM. Stéphane JACQUELINE- Suppléants : Mme Sylvie MORINM. François SONNETLa commission est complétée par une personnalité qualifiée sans voix délibérative :- le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Calvados ouson représentant
ARTICLE 4 : Les membres de la commission de suivi de site sont nommés par le préfet pour une duréede 5 ans à compter du 22 mai 2024.
ARTICLE 5: La commission de suivi de site comporte un bureau, composé du préfet ou de sonreprésentant, et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. Lacomposition de ce bureau sera définie lors de la 1°° séance de la commission nouvellement constituéeet sera mentionnée dans le compte-rendu de cette réunion.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Les convocations sont adressées par le président.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre 1 du code de l'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personnes extérieures dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement et de 'aménagement de lapréfecture du Calvados.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Castine-en-Plaine et adressé à chacundes membres de la commission de suivi de site.
Faità Caen, le 2 3 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
à A=
Stéphane SINANOGA
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société REVIVAL à Castine en Plaine
sur le territoire de la commune de Castine en Plaine
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société REVIVAL à Castine en Plaine
sur le territoire de la commune de Castine en Plaine
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Préfecture du Calvados
14-2024-04-15-00001
Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/031 du 15
avril 2024 renouvelant les agréments de la
FFSS14 pour les formations aux premiers secours
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/031 du 15 avril 2024 renouvelant les agréments
de la FFSS14 pour les formations aux premiers secours 85
E . CABINET- Direction des sécuritésPRE FET Service interministériel de défense et de protection civilesDU CALVADOS Réf: 2024/SIDPC/CR/031LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RENOUVELANT AU COMITÉ DÉPARTEMENTALDE SAUVETAGE ET DU SECOURISME DU CALVADOSSES AGRÉMENTS POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURSLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le décret ministériel n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 27 mai 2020 accordant au CDSS du Calvados un agrément pour laformation aux premiers secours, enregistré sous le numéro 14-20-01 ;VU l'arrété du préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de sigñature à M. PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Considérant la demande de.renouvellement d'agrément départemental pour les formations auxpremiers secours présentée par le CDSS du Calvados ;ARRÊTE :Article 1"": L'agrément départemental est renouvelé au CDSS du Calvados afin d'assurer les formationssuivantes:< sensibilisation aux gestes qui sauvent (SGQS) ;* _ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;< _ premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;- _ premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).Article 2 : Ce renouvellement est accordé, pour une durée de deux années, à compter du lendemain dela publication de cet arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué au président du CDSS du Calvados et publié au recueildes actés administratifs de l'État dans le département.
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de la FFSS14 pour les formations aux premiers secours 86
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprèsdu Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire I'objet d'un récours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou,le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le président du CDSS du Calvados sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
' —Fait à Caen, le 75 14 224
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Philémon P
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de la FFSS14 pour les formations aux premiers secours 87
Préfecture du Calvados
14-2024-05-23-00002
Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/050 du 23
mai 2024 renouvelant les agréments de la FFSFP
14 pour les formations aux premiers secours
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/050 du 23 mai 2024 renouvelant les agréments
de la FFSFP 14 pour les formations aux premiers secours 88
Ex CABINETDirection des sécuritésPRÉFET | | BClService interministériel de défense et de protection civilesDU CALVADOS - : Réf: 2024/SIDPC/CR/050Lz'ber_téÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RENOUVELANT À LA DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DU CALVADOSDE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SECOURISTES ET FORMATEURSPOLICIERS SES AGRÉMENTS POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le décret ministériel n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du.26 février 2020 accordant à la délégation départementale dessecouristes et formateurs pohcners du Calvados (FFSFP 14) un agrément pour la formation aux premierssecours, enregistré sous le numéro 14-20-01 ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 27 août 2023 portant délégation de signature à M. PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément départemental pour les formations auxpremiers secours présentée par la delegation départementale des secouristes et formateurs policiers duCalvados (FFSFP 14);
ARRÊTE :Article 1": L'agrément départemental est renouvelé à la délégation départementale des secouristes etformateurs policiers du Calvados (FFSFP 14) afin d'assurer les formations suivantes :* _ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;* _ premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;* — premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);* pédagogie appliquée à l''emploi de formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC).Article2 : Ce renouvellement est accordé, pour une durée de deux années, à compter du lendemain dela publication de cet arrêté prefectoral au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué au délégué départemental de la délégationdépartementale des secouristes et formateurs policiers du Calvados (FFSFP 14) et publié au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le département.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/050 du 23 mai 2024 renouvelant les agréments
de la FFSFP 14 pour les formations aux premiers secours 89
Article4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou,le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article5 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le délégué départemental de la délégationdépartementale des secouristes et formateurs policiers du Calvados (FFSFP 14) sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le Z 3 ja7 ;
Pour le préfet et par délégation,
' E—SPhilémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/050 du 23 mai 2024 renouvelant les agréments
de la FFSFP 14 pour les formations aux premiers secours 90
Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-05-17-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
classement Office de Tourisme Lisieux
Normandie catégorie I
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement classement Office de Tourisme Lisieux
Normandie catégorie I 91
!:- Sous-Préfecture de LisieuxPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementdu classement en catégorie |de I'Office de Tourisme Lisieux - NormandieLe Préfet du Calvados
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1, D133-20 et suivants;VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices dé tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 21.août 2023 portant délégation de signature à Monsieur GuyFITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-1 en date du 07 juin 2019 portant classement en catégorie | del'Office de Tourisme Lisieux-Normandie ;VU la délibération n°B2024.012 du conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération Lisieux Normandie du 18 avril 2024 approuvant la demande derenouvellement du classement de l'Office de Tourisme Lisieux-Normandie en catégorie | ;VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de renouvellement duclassement en catégorie | de l'Office de Tourisme Lisieux-Normandie;CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement du classement en catégorie |de l'Office de Tourisme Lisieux-Normandie est complet ;
ARRETEARTICLE ler: L'Office de Tourisme Lisieux-Normandie est maintenu dans le classement encatégorie |.
24 boulevard Carnot - B.P 77221 — 14107 LISIEUX CedexTél. : 02.31.30.64.01courriel : sp-lisieux@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement classement Office de Tourisme Lisieux
Normandie catégorie I 92
ARTICLE 2 : Le présent classement est valable 5 ans à compter de la publicatiôn du présentarrêté au recueil des actes administratifs.Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace celui en date du 07 juin 2019 abrogé.Article 4 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnésci-après :Recours gracieuxCe recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux -Pôle Réglementation et Collectivités territoriales — 24 Boulevard Carnot — BP77421 — 14107Lisieux CedexRecours hiérarchiqueCe recours est introduit auprès du M.le Ministre de I'Economie et des Finances, DGE,Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet,Télédoc 314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.Recours contentieuxCe recours est à formuler auprèsdu Président du Tribunal Administratif de CAEN dans undélai de deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d'un recoursgracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au termedes deux mois). ll est précisé que pour conserver les délais du recours contentieux, leséventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d'un recours nesuspend pas pour autant l'application de la décision.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le sous-préfet de l'arrondissementde Lisieux est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de-la préfecture.
Lisieux, e 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet
s -
Guy FITZER
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement classement Office de Tourisme Lisieux
Normandie catégorie I 93