ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-085
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de
direction
07-2024-04-19-00005 - DECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation
des agents de contrôle dans l□unité de contrôle de l□inspection du travail
de la direction départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du département de l□Ardèche, et gestion des
intérims. (3 pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2024-04-17-00002 - Délégation de signature du Pôle Unifié de Contrôle
de l'Ardèche (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-04-19-00006 - AP - Astreinte administrative - SAS Camping Ardèche
Midi - Commune : Vallon-Pont-d'Arc (2 pages) Page 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-04-16-00006 - Arrêté ACTE COURAGE DEVOUEMENT Matthis
EFFENTIN (1 page) Page 13
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-04-19-00005
DECISION DREETS/T/2024/20 portant
affectation des agents de contrôle dans l□unité
de contrôle de l□inspection du travail de la
direction départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l□Ardèche, et
gestion des intérims.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-19-00005 - DECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation des agents de contrôle dans l□unité de contrôle de
l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l□Ardèche, et gestion des intérims.
3
ExMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFratersité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail, et des solidarités
Auvergne Rhône-Alpes
Lyon, le 19 avril 2024
DECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle
de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du département de l'Ardèche,
et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne
– Rhône – Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de
directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône Alpes ;
Vu la décision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu la décision de la DREETS/T/2023/38 du 28 juillet 2023 portant affectation des agents de contrôle
au sein des unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi
du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche et
gestion des intérims ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche,
DECIDE
Article 1 er :
Monsieur Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations d'Ardèche.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, les agents de contrôle suivants :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-19-00005 - DECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation des agents de contrôle dans l□unité de contrôle de
l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l□Ardèche, et gestion des intérims.
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1ère section : Madame Sandrine HILAIRE, inspectrice du travail ;
2ème section : Monsieur Maxime PARISOT, inspecteur du travail ;
3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail inspectant;
4ème section : Madame Bénédicte BLANCHARD, inspectrice du travail ;
5ème section : Monsieur Tarik BENARAB, inspecteur du travail ;
6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, inspectrice du travail ;
7ème section à dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article 2, et
sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim
particulière, l'intérim est assuré dans les conditions suivantes :
L'intérim de l'agent de contrôle de la 1 ere section « Annonay » est assuré par l'agent de contrôle de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la
«3ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle sur la 2 ème section , « Tournon » est assuré par l'agent de contrôle de
la 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 5 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 6 ème
section;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 3 ème section « Guilherand-Granges » est assuré par l'agent de
contrôle de la 4 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 5 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 6 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 7 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 1ere section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 4 ème section « Privas » est assuré par l'agent de contrôle de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1 ere
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème
section ;
L'intérim de l'agent de contrôle la 5 ème section « Le Teil » est assuré par l'agent de contrôle de la 1 ere
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 6 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 7 ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 4 ème
section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 6 ème section « Aubenas » est assuré par l'agent de contrôle de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 4 ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5 ème
section
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-19-00005 - DECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation des agents de contrôle dans l□unité de contrôle de
l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l□Ardèche, et gestion des intérims.
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L'intérim de l'agent de contrôle de la 7 ème section « Largentière » est assuré par l'agent de contrôle
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1 ere
section ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3,
l'intérim est assuré au sein de l'unité de contrôle par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle
mentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle
où ils sont affectés.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2023/38 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l'Ardèche, et gestion des intérims, et est applicable à compter de sa publication.
Article 7 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne
–Rhône – Alpes et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche, sont chargés de l'application de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
l'Ardèche.
La directrice régionale de l'emploi,
de l'économie, du travail
et des solidarités
Signé
Isabelle NOTTER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-19-00005 - DECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation des agents de contrôle dans l□unité de contrôle de
l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l□Ardèche, et gestion des intérims.
6
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-04-17-00002
Délégation de signature du Pôle Unifié de
Contrôle de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-04-17-00002 - Délégation de signature du Pôle
Unifié de Contrôle de l'Ardèche 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature au Pôle Unifié de Contrôle de l'Ardèche.
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de signature
applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées
par les contribuables.
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- LASNIER Bérénice, inspectrice des Finances Publiques au siège du PUC de AUBENAS à AUBENAS
- CHAMPENOIS Annabelle, inspectrice des Finances Publiques à l'antenne du PUC de AUBENAS à
PRIVAS
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, ou des décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction dans la limite de 50 000 €
2 – les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande
3 – les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service.
Article 2 : Délégation courante de signature est donnée à l 'effet de signer :
1 – en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous
2 – en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC) DE L'ARDECHE
7 CHEMIN DE LA BOUISSETTE – BP 134
07205 AUBENAS CEDEX
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-04-17-00002 - Délégation de signature du Pôle
Unifié de Contrôle de l'Ardèche 8
Nom et prénom
des agents
Grade Affectation Limites des
décisions
gracieuses
Limites des
décisions
contentieuses
CHAMPENOIS
Annabelle
Inspectrice Patrimonial site
Privas
50 000 € 50 000 €
LASNIER Bérénice Inspectrice Professionnels
siège Aubenas
50 000 € 50 000 €
BREYNAT Nadine Inspectrice Professionnels
siège Aubenas
15 000 € 15 000 €
CABASSE Sandrine Inspectrice Patrimonial site
Privas
15 000 € 15 000 €
DUMONT Fabien Inspecteur Professionnels site
Privas
15 000 € 15 000 €
FRANÇOIS Laurent Inspecteur Patrimonial siège
Aubenas
15 000 € 15 000 €
SCOTTON Livio Inspecteur Professionnels site
Privas
15 000 € 15 000 €
VEAUX Grégoire Inspecteur Patrimonial site
Privas
15 000 € 15 000 €
CHAIGNE Laurence Contrôleuse Professionnels
siège Aubenas
10 000 € 10 000 €
LAFFONT Philippe Contrôleur Professionnels site
Privas
10 000 € 10 000 €
LEVRAY Franck Contrôleur Patrimonial site
Privas
10 000 € 10 000 €
SAINT-BOIS Jean-
François
Contrôleur Professionnels
siège Aubenas
10 000 € 10 000 €
3 – les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service.
Article 3 : Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal d'assiette, prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code Général des Impôts, est donnée aux agents de la Brigade
de Contrôle et de Recherche (BCR), désignés dans le tableau suivant et dans les limites précisées :
Nom et prénom
des agents
Grade Affectation Limites en matière
de gracieux
Limites en matière
de contentieux
fiscal d'assiette
GIRARD Kévin Contrôleur Brigade de
Contrôle et de
Recherche
10 000 € 10 000 €
Article 4 : La présente décision prend effet le 17 avril 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 17/04/2024
La Directrice départementale des Finances
publiques de l'Ardèche
signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-04-17-00002 - Délégation de signature du Pôle
Unifié de Contrôle de l'Ardèche 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-19-00006
AP - Astreinte administrative - SAS Camping
Ardèche Midi - Commune : Vallon-Pont-d'Arc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-19-00006 - AP - Astreinte administrative - SAS Camping
Ardèche Midi - Commune : Vallon-Pont-d'Arc 10
PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l''ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°rendant redevable d'une astreinte administrativela SAS CAMPING ARDÈCHE MIDI dirigé par MVINCENTjusqu'à mise en œuvre des prescriptionsde l'arrêté de mise en demeure n° 07-2023-09-22-00002
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral de mise en demeure n° 07-2023-09-22-00002 ;VU l'avis de réception du courrier recommandé n° 1A 196 554 7832 4, notifiant à MonsieurVINCENT dirigeant le camping MIDI, l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 07-2023-09-22-00002, demeurant route des Gorges à Vallon-Pont-d'Arc ;VU les contrôles de la police de l'eau en dates du 15 avril 2024 constatant que les remblaisétaient toujours en place ;VU le courrier recommandé n° 1A 213 562 8135 6 de transmission du projet d'arrêtépréfectoral infligeant une astreinte administrative en date du 28 mars 2024, pour formuler sesobservations ;VU l'absence d'observations de Monsieur VINCENT;CONSIDÉRANT que le contrôle de vérification en date du 15 avril 2024 a permis de constaterque l'arrêté de mise en demeure adressé à Monsieur VINCENT en date du 22 septembre 2023n'est pas mis en œuvre;CONSIDÉRANT l'absence de remarque de Monsieur VINCENT vis à vis du projet d'arrêtéprescrivant une astreinte au titre de l'article L171-8-11 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le non-respect caractérisé de la mise en demeure susvisée est passible desanctions administratives prévues suivant les dispositions du Il de l'article L 171-8 du Code del''environnement ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-19-00006 - AP - Astreinte administrative - SAS Camping
Ardèche Midi - Commune : Vallon-Pont-d'Arc 11
ARRETEArticle 1 : Sanction administrativeLe camping du Midi ( SIRET ) dirigé par Monsieur VINCENT, demeurant au 5562route des Gorges à Vallon-Pont-d'Arc, est rendu redevable d'une astreinte administrative d'unmontant journalier de 30 € (trente euros), jusqu'a satisfaction de la mise en demeure signifiée parl'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrété.L'astreinte sera liquidée partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : ExécutionLe service « RNF » de la Direction Régionale des Finances publiques du Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté par toutes voies de droit.Article 3 : RecoursLa présente décision peut être déférée par I'exploitant dans un délai de 2 mois, à la juridictionadministrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement.Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.frArticle 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires del'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie du présent arrêté sera adressée pour information :- au commandant du groupement de gendarmerie- DRFP rhône- OFB + DREAL site classé-EPTB + SGGA- DDT SUT/ DTSA- Mairie de Vallon-Pont-D'Arc- sous-préfet de Largentière
Privas, le 19 avril 2024La préfète,SignéSophie ELIZEON
885 241 521 00016
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-19-00006 - AP - Astreinte administrative - SAS Camping
Ardèche Midi - Commune : Vallon-Pont-d'Arc 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-16-00006
Arrêté ACTE COURAGE DEVOUEMENT Matthis
EFFENTIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-16-00006 - Arrêté ACTE COURAGE DEVOUEMENT Matthis EFFENTIN 13
Œx CABINETPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif àl'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d''attributionde la distinction susvisée,VU le rapport et le mémoire du Brigadier-chef STAWICKI Frédéric, en fonction auCommissariat de Police National d'Aubenas (07), précisant les conditions dans lesquellesest intervenu Monsieur Matthis ENFFANTIN, né le 21 avril 2005, demeurant 5 avenueboisvignal à Aubenas (07),CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifestés par le citoyenMatthis ENFFANTIN, témoin physique d'un accident corporel de la circulation entre unvéhicule automobile et une moto.CONSIDÉRANT qu'a son arrivée sur les lieux, le brigadier-chef Frédéric STAWICKIrecueille les éléments afin d'envisager la meilleure stratégie à adopter pour la protectiondes secours, et qu'il prend alors connaissance qu'un jeune homme âgé de 19 ans,Monsieur Matthis ENFFANTIN, a porté les premiers secours au conducteur de la motogravement blessé au niveau de la jambe gauche,CONSIDÉRANT que Monsieur Matthis ENFFANTIN est un brillant exemple de courage,qu'il a adopté les bons réflexes par la pose d'un garrot avec une ceinture, et qu'il est restécalme face à la situation dramatique,CONSIDÉRANT que sans son intervention la victime serait décédée.,Sur proposition du directeur du cabinet,ARRÊTEArticle 1°" : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée àMonsieur Matthis ENFFANTIN.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le A 2024
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-16-00006 - Arrêté ACTE COURAGE DEVOUEMENT Matthis EFFENTIN 14