HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-095
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-04-29-00005 - Arrêté portant autorisation pour le
renouvellement et l'extension d'une carrière alluvionnaire et de ses
installations annexes exploitées par la société SARL Promeyrat (43
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-29-00005
Arrêté portant autorisation pour le
renouvellement et l'extension d'une carrière
alluvionnaire et de ses installations annexes
exploitées par la société SARL Promeyrat
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéEgalité- Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N °BCTE/2026-46 du 29 avril 2026PORTANT AUTORISATION POUR LE RENOUVELLEMENT ET L'EXTENSIOND'UNE CARRIÈRE ALLUVIONNAIRE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES EXPLOITÉESPAR LA SOCIETE SARL PROMEYRATSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LEMPDES-SUR-ALLAGNON
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler et son Titre 1er du Livre V ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2et suivants, L-163-5, L.411-1,L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14;VU le code minier;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualitéde préfet du département de la Haute-Loire ; |VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16juin 2025 portant délégationde signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale etnotamment son article 15 ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515 ;VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
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VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 ARS/DD43/2020/01 relatif aux modalités de lutte contreles espèces d'Ambroisie dans le département de la Haute-Loire ;VU les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1997 et du 31 mai 2006 N° D2 B1 2006/262 autorisant la SARLPromeyrat à exploiter une carrière alluvionnaire au lieu-dit « La Revaute » sur la commune duLempdes-sur-Allagnon, pour une durée de 15 ans;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 N° BCTE/2021-5 autorisant la SARL Promeyrat à exploiter unecarrière alluvionnaire au lieu-dit « La Revaute » sur la commune du Lempdes-sur-Allagnon, pour unedurée de 6 mois supplémentaires ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° BCTE/2021-133 du 15 novembre 2021 portantprolongation de l'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire située sur le territoire de lacommune de Lempdes-sur-Allagnon délivrée à la SARL Promeyrat;VU le schéma régional des carrières Auvergne-Rhône-Alpes approuvé le 8 décembre 2021;VU la demande en date du 1er novembre 2023 présentée par la société SARL Promeyraten vued'être autorisée à renouveller et étendre une carrière alluvionnaire et des installations annexessituées au lieu-dit « La revaute » sur le territoire de la commune de Lempdes-sur-Allagnon,complétée le 17 novembre 2024;VU l'avis de l'autorité environnementale n° 2025-ARA-AP-1906 du 19 janvier 2025 concernantl'exploitation et l'extension d'une carrière alluvionnaire a Lempdes-sur-Allagnon,VU le rapport de recevabilité du 7 novembre 2025 ;VU l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du n° BCTE/225-152 du 9 décembre 2025 quis'est déroulée du 5 janvier 2026 au 6 février 2026 inclus ;VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 février 2026,VU les consultations des mairies de Chambezon, Frugères les Mines, Moriat, Lempdes sur Allagnon,sans réponse ;VU les avis émis au cours de l'instruction réglementaire;VU le rapport et les propositions de la DREAL chargée de l'inspection des installations classées pourla protection de l'environnement, en date du 31 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation carriéres, lors de sa séance du 28 avril 2026, au coursde laquelle le demandeur a étéentendu ;VU le projet d'arrêté adressé pour observations au demandeur le 16 avril 2026;VU les plans, documents et engagement joint à la demande susvisée, notamment l'étude d'impact;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédured'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation nepeut être accordée que si les dangers ou inconvénients du projet peuvent être prévenus par desmesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 2
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CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose descapacités techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite de l'exploitation dela carrière dont l'autorisation est sollicitée ;CONSIDÉRANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande d'autorisation -et a fait l'objet d'une étude d'impact et de dangers en rapport avec l'importance du projetd'exploitation ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux orientations du Schéma Régional des CarrièresAuvergne Rhône-Alpes et du SDAGE Loire-Bretagne car l'exploitation concerne les alluvions duPleistocène supérieur (Fy) de l'Alagnon (alluvions anciennes) et le projet de carrière ne se situe nidans le lit mineur, ni dans l'espace de mobilité de l'Alagnon ; |CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux documents d'urbanisme en vigueur;CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définiespar le présent arrêté permettent de prévenir les dangers, les inconvénients et les nuisances de lacarrière et de ses installations annexes au regard des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du codede l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, lasalubrité publique, la protection de la nature et de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit de la dernière carrière alluvionnaire de Haute-Loire et que les granulats« roulés » ont une forte valeur ajoutée en Auvergne ;CONSIDÉRANT que les potentiels impacts de la carrière sur les eaux souterraines sont suivis par unréseau piézométrique et des mesures régulières ; |CONSIDÉRANT que les mesures particulières d'évitement, accompagnement ou réduction enfaveur de la biodiversité et les mesures particulières sur le paysage permettront de limiter lesimpacts de l'exploitation sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé à transmettre une étude préalable à la compensationcollective agricole du fait de la consommation de terre agricole ;CONSIDÉRANT l'absence d'opposition lors de l'enquête publique à l'exception d'un avis réservé, lesdélibérations favorables ou réputées favorables de l'ensemble des communes consultées et l'avisfavorable du commissaire enquêteur;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire,ARRÊTETITRE 1- MESURES COMMUNESCHAPITRE 1.1 - NATURE DE L'AUTORISATIONLa société SARL Promeyrat, dont le siège social est situé à «le bos sacrat - route de Sainte Florine,43410 Lempdes-sur-Allagnon », est autorisée à exploiter, sur le territoire de commune de Lempdes-sur-Allagnon au lieu-dit « La revaute », une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et ses installationsdétaillées dans les articles suivants.
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Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement lesactivités sont répertoriées comme suit :RUBRIQUE LIBELLE DE LA RUBRIQUE : QUANTITE AUTORISEE REGIMESuperficie totale :30 ha 41 a 39 caRythme moyen d'exploitation :2510-1 Exploitation de carriére 50 000 tonnes/an . ARythme maximumd'exploitation :120 000 tonnes/anBroyage, concassage, criblage et opérations ;; ; à : Installations2515-1.a analogues de pierres, cailloux, minerais et autre E: Là 700 kWproduits minéraux naturels25171 Station de transit de produits minéraux solides |. 25 000 m? E4734 | Produits pétroliers spécifiques 5 500 L de GNR NCL'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes:Nature de l'activité , Volume de l'activité Rubrique ClassementRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurfacetotale du projet, augmentée de la surface ; |s : . Impluvium de la fosse : ocorrespondant à la partie du bassin naturel 30 ha 21.501 Adont lesécoulements sont interceptés par le projet,étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha, | Superficie finale en plansPlans d'eau permanents où non dont la dani 3,2.3.0-1° Asuperficie est supérieure ou égale à 3 ha 13,85 haL'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités devidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement.L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et deséléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ouinconvénients de cette installation.CHAPITRE 1.2 - DURÉE - LOCALISATION
xL'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de publication del'arrêté.
Conformément au plan cadastral annexé, les installations autorisées sont situées sur les communes,parcelles et lieux-dits suivants :
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37 23680 23680 2368040 303340 303340 303340127 45795 45795 45795184 13552 13552 13552199 423 423 423Lempdes-sur- 202 880 880 880Allagnon 211 44197 6474 6474(Section ZA) 222 117391 | 99309 90809240 43044 43044 O242 2712 2712 0244 2566 2566 O246 29391 29391 0248 5973 5973 0Superficie totale (m?) 304139 211953La superficie totale autorisée est de 30 ha 41 a 39 ca.La superficie exploitable est de 21 ha 19 a 53 ca.L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou descontrats de fortage dont il est titulaire.Le plan des périmètres d'autorisation et d'extraction est joint au présent arrêté.AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRESCHAPITRE 1.3 -Article 1.3.1- AffichageL'exploitant est tenu de mettre en place, sur la voie d'accès au chantier, un panneau indiquant encaractères apparents :- son identité,- laréférence de l'autorisation,l'objet des travaux,l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.Article 1.3.2- BornageUn bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la présenteautorisation est matérialisépar des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitationde ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et bon état jusqu'à l'achèvementdes travaux d'exploitation et de remise en état.L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France |(N.G.F.).Article 1.3.3- ClôtureLe pourtour de la carrière est fermé sans discontinuité par une clôture solide et efficace, que l'on nepeut franchir involontairement (ronces artificielles - câble - grillage. etc.). Les accès et passagessont fermés par des barrières ou portes.
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Le danger que représente l'exploitation de la carrière est signalé par des pancartes placées, d'unepart sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces pancartesindiquent suivant le cas: DANGER - CARRIÈRE - INTERDICTION DE PENETRER - ÉBOULEMENT -etc.Article 1.3.4- AccèsL'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécuritépublique.La contribution de l'exploitant de la carrière à la remise en état et à l'entretien du domaine publicroutier départemental reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales, envertu de l'article L131-8 du Code de la Voirie Routière.Article 1.3.5- Aménagements paysagersEn périphérie de carrière, des bosquets et des haies arbustives seront privilégiés pour réduire lavisibilité. Le développement naturel d'espèces locales sera retenu dans la bande de retrait des 10mètres : frênes, saules, aubépines, merisiers, noyers...Un merlon végétalisé est crée le long de la RD651 dans les 6 mois après obtention du présent arrêté.CHAPITRE 1.4 - MISE EN SERVICEPréalablement à l'exploitation du gisement, l'exploitant devra avoir réalisé les travaux et satisfaitaux prescriptions prévues au chapitre 1.3.L'acte de cautionnement solidaire prévu à l'article 3.4.2 du présent arrêté attestant la constitutionde la garantie financière doit parvenir au préfet dans un délai de 2 mois maximum à compter del'entrée en vigueur de la présente décision.CHAPITRE 1.5 - CONDUITE DE L'EXPLOITATIONArticle 1.51- Principe d'exploitation :L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étuded'impact et dans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présenteautorisation.L'exploitation doit être menée dans le respect des mesures de sécurité applicables aux carrières, etnotamment du Code du Travail et de l'ensemble du Règlement Général des Industries Extractives(R.G.LE.).L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion dela carrière dans le paysage conformément au dossier de demande.La production annuelle de la carrière est limitée à un maximum de 120 000 tonnes. A titre indicatif,la production moyenne annuelle de l'exploitation sur une période quinquennale estd'environ 50 000 tonnes. Au cas où l'exploitant prévoirait de dépasser la moyenne annuellependant plus de 2 années, il devra en informer le Préfet et justifier que les garanties financièresrestent en adéquation avec le phasage d'exploitation.Les installations fonctionnent les jours ouvrables de 07h00 à 17h00.
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Article 1.5.2 - ExtractionLes différentes étapes du programme d'exploitation sont établies conformément aux plans dephasage détaillés de l'exploitation annexés au présent arrêté, en 6 phases quinquennales avec uneremise en état coordonnée.extraction est limitée à la cote 412 mètres NGF pour la partie extension et 413 m pour le pland'eau existant.L'exploitation de la carrière sera effectuée dans l'emprise actuellement autorisée et dans la zoned'extension à l'Est. L'extraction sera menée classiquement hors d'eau (épaisseur 4 à 5m), puis en eau(épaisseur 4 à 5m), avec un atelier comprenant pelle mécanique et dumper.Le sous-cavage est interdit.+ Phase 1: dans l'emprise actuellement autorisée, en direction du garage, l'extraction s'arrêtera enbordure de l'aire de traitement-stockage-transit. Un front sera aménagé et sécurisé jusqu'à la find'exploitation. Dans la zone d'extension, l'extraction débute au Nord-Ouest, en bordure de laRD561. Les fronts raides et talus remodelés alterneront en périphérie de l'extraction. Ces derniersseront remis en état définitivement après extraction, avec potentialité de nidification dans lesfronts sablo-graveleux. Le remblayage de déchets inertes se poursuit dans l'aire dédiée,partiellement en eau. La carrière comprend des surfaces importantes remises en état. Le dépôt deboues stériles destinéà aménager des vasières attractives pour la biodiversité se poursuit. Ce plande remise en état et de gestion des espèces d'oiseaux est mené par la SARL Promeyrat, encoordination étroite avec des écologues-ornithoogues spécialisés (LPO...)+ Phase 2 : poursuite de l'extraction dans la zone d'extension à l'Est. Les surfaces définitivementexploitées resteront en plan d'eau;+ Phase 3 : poursuite de l'exploitation vers l'Est. La périphérie de la zone d'extraction est remise enétat à l'avancement. Les superficies exploitées restent en plan d'eau.+ Phase 4 : poursuite de l'exploitation vers le Sud-Est. Le remblayage avec des: déchets inertesexternes progressive avec un comblement jusqu'au terrain naturel.+ Phase 5 : poursuite de l'exploitation vers le Sud. Les surfaces exploitées sont régulières, avec uneremise en état en plan d'eau.+ Phase 6 : phase ultime d'exploitation, avec l'achèvement de l'extraction dans la zone d'extensionà l'Est. D'autre part, une partie de l'aire de traitement-stockage-transit sera exploitée.Le front de taille sera contrôlé chaque semaine au cours des périodes d'exploitation. Il sera purgéen tant que de besoin.L'accès aux zones dangereuses des chantiers (danger permanent ou temporaire) est interdit par uneprotection adaptée et efficace. Le danger est également signalé par pancartes.Article 1.5.3- Aménagement - entretienL'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon étatde propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons,pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Ils sont traités etéliminés comme il est précisé à l'article 2.72 ci-après.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :e limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnemente assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 7
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e prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matiéres ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, laprotection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments.Article 1.5.4- ExplosifsL'exploitation de cette carrière ne prévoit pas d'utilisation d'explosif.Article 1.5.5- Commission locale d'information et de concertationEn concertation avec la mairie, l'exploitant réunit au moins une fois par an une commission localed'information et de concertation. |Cette commission comprend des représentants de la municipalité de Lempdes-sur-Allagnon, desreprésentants des riverains et des représentants des associations locales désignés sur propositiondu maire. L'exploitant présente notamment à cette commission l'ensemble des résultats du suivienvironnemental de son activité, la progression de l'exploitation et des mesures deréaménagement.CHAPITRE 1.6- MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE (ET DU PAYSAGE)Article 161- Mesures d'évitementSans objet.Article 1.6.2- Mesures de réduction en faveur de la biodiversité (MR)Les mesures de réduction et d'accompagnement sont planifiées et mises en œuvre par l'exploitantavec l'appui d'un organisme pour le suivi écologique, durant toute la période d'exploitation.Sept mesures de réduction sont mises en œuvre :+ MR1: Mesures courantes de réduction du bruit, vibrations, poussières, luminosité,Suivi et réduction du bruit (positionnement, écrans), vibration (silentblocs, réduction vitesse),poussières (arrosage pistes, réduction vitesse), réduction luminosité (teinte des équipements,exploitation diurne, objets réfléchissants).+ MR2: Maintien de fronts d'alluvions et protection Hirondelles de rivage en nidificationMaintien et suivi des fronts verticaux conservés dans l'actuelle emprise d'exploitation, observationsprintanières (retours). Aménagements ponctuels de fronts verticaux et stabilisés dans la zoned'extension Est. La reprise ou le décalage des fronts occupés de nids sont exclus d'avril à septembreinclus.+ MR3: Maintien de pierriers et friches favorables aux reptiles (hibernaculum)Maintien de pierriers sur la carrière actuelle en exploitation (pieds de fronts, ancien dépôts).Maintien de friches et de haies naturelles à végétation spontanée en bordure périphérique de lacarrière. Maintien de milieux favorables au lapin de garenne.+ MR4: Maintien de berges à faible pente sur bassins favorables aux amphibiensMaintien de berges à faibles pentes au droit des étangs remis en état, dont vasières et roselières.+ MRS5: Prévention et suivi régulier des espèces exotiques envahissantesSuivi annuel de la présence d'espèces exotiques envahissantes (flore) par l'exploitant sur l'ensemblede la carrière. Informations des référents « ambroisie », FREDON et ARS+ MR6: Développement des haies naturelles en périphérie (ilots pour la biodiversité)Développement, suivi et entretien de haies naturelles en périphérie de carrière (frêne, aubépine,saule blanc...)+ MR7: Perméabilité des clôtures pour la méso-faune.
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Afin de ne pas faire obstacle à la libre circulation de la méso-faune sauvage, les clôtures doiventêtre rendues perméables en maintenant une ouverture de 20x20 centimètres au ras du sol, tous les20 mètres sur les tronçons peu perméables.Article 1.6.3- Mesures d'accompagnement (MA)+ MA1: aménagement de vasières et roselières sur berges et ilots, maintien en eauAménagements ultérieurs par rejets de boues dans les plans d'eau en aval, aménagements devasière-roselière su ilot central et nombreuses berges, installation d'un radeau, selon avis d'unexpert. Suivi et planification des travaux. Maintien en eau au contact de la nappe alluviale afind'éviter tout rejet par pompage sur le long terme. |* MA 2 : Maintien de vasières et roselières en eau (rejets)Maintien des rejets de boues dans la vasière-roselière en amont et endiguement (lame d'eaupermanente), dans l'attente d'aménagements ultérieurs par rejets de boues dans les plans d'eau enaval.Article 1.6.4- Mesures de suivi (MS)+ MS1:suivi de la mise en œuvre et de l'effet des mesures.Les mesures de réduction et d'accompagnement sont planifiées et mises en oeuvre par l'exploitantavec l'appui d'un expert écologue, qui contrôle leur mise en œuvre et évalue leurs effets, duranttoute la période d'exploitation.+ MS2: suivi de la mise en œuvre et de l'effet des mesures.Des experts naturalistes sont missionnés pour suivre l'évolution de la faune et flore patrimoniale dusite, ainsi que de la flore invasive, sur toute la durée d'exploitation, les années N+1, 2, 3, 5, 10, 15, 20,25 et 30. Par ailleurs, les naturalistes amateurs peuvent accéder sur le site sur demande, afind'enrichir la connaissance du site par leurs observations spontanées tout au long de l'année,notamment au printemps été pour les oiseaux limicoles en halte migratoire.A l'issue de chaque année de suivi, Un rapport scientifique présentant les résultats des mesures MS1et MS2 est rédigé et transmis à la DREAL.CHAPITRE 1.7 - REMISE EN ÉTATArticle 1.71- PrincipeLa carrière de « La Revaute » à Lempdes-sur-Allagnon comprendra une zone d'exploitation strictosensu et des aires remises en état (étangs, vasières, prairies-friches)Le site comprend aujourd'hui des étangs, vasières, prairies-friches, saulaie-peupleraie qui ont étéremis en état progressivement par la SARL Promeyrat. La remise en état de la carrière fait l'objetd'un programme de conservation d'habitats artificiels spécifiques attractifs pour de nombreusesespèces d'oiseaux, amphibiens et odonates notamment.La remise en état final de la carrière étendue sera engagée à l'avancement et au plus tard 6 moisavant la fin d'exploitation.Le projet de remise en état sera réalisé de manière à :- effacer tous les vestiges et matériels d'exploitation,- sécuriser l'installation avec maintien et clôtures et de signalisations,- maintenir des fronts sablo-graveleux stables et berges accessibles pour entretiens,- maintenir des chemins d'accès praticables pour engins et éventuels secours,- recouvrir et réhabiliter l'aire remblayée avec des déchets inertes externes,- maintenir des étangs et vasières périphériques attractifs pour la biodiversité,- maintenir des prairies-friches facilement accessibles pour les entretiens.
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1.711- Principes générauxLa remise en état des aires d'extraction est conduite à l'avancement avec réaménagement enétangs, vaselières, roselières, prairies et friches. Seule l'aire de remblayage avec des déchets internesexternes sera comblée, couverte en prairie destinée à l'agriculture. Cette aire couvre 2,5 hectares.La remise en état, déjà engagée, sera obligatoirement progressive, à l'avancement.Un suivi environnemental sera mené en concertation avec les écologues et ornithologues.D'autre part, l'ensemble des engins, installations d'extraction, transport, traitement des alluvionssera évacué de la carrière. Le site sera rendu exempt de tout matériel, stockage et traces del'activité industrielle de carrière.Au cours de la remise en état final, il est important de compléter et les mesures d'intégrationvisuelle prises pendant l'exploitation, afin de réhabiliter cette zone dans son environnementd'origine. Les étangs, vasières et roselières resteront encaissés et discrets dans le paysage.1.71.2 - Contrainte de sécuritéLes protections (clôtures) et distances de retrait en haut des fronts seront mises en place dès lacréation de la carrière. Elles seront maintenues lors de la remise en état finale. Ainsi, le frontalluvionnaire laissé brut sera distant d'au moins 10 m des limites autorisées.Tous les fronts de taille auront été soigneusement purgés des blocs instables et de tout sous-| cavages ponctuels à l'avancement de l'exploitation. Les fronts seront soient laissés en place sub-verticaux (site de nidification), soit talutés et reprofilés.l'aire de traitement stockage transit granulats, démantelée et remise en état, sera reconvertie enplateforme pour l'exploitation agricole de BOS SACRAT.1.71.3 - Contraintes environnementales et paysagèresLes contraintes environnementales et paysagéres seront prises en compte, en considérantnotamment l'environnement géomorphologique, l'habitat et les usages périphériques.1.71.4 - Travaux de remise en état finale .En fin d'exploitation, la remise en état du site sera lancée après la présentation et la validation dudossier de cessation d'activité transmis au Préfet pour avis.Les principes de remise en état sont ici rappelés :> conduire progressivement une remise en état en étangs, vasières, roselières sur l'actuelle empriseautorisée de la carrière, démanteler tous les équipements industriels de carrière,+> réaménager la zone d'extension Est avec un vaste mésotrophe, entouré de haies naturelles et debosquets.Les essences adaptées sont locales avec ensemencement naturel :- frênes,- saules blancs,- chênes pédonculés,- merisiers,- peupliers noirs,- aubépine, églantier, pruneliers...Les clôtures périphériques de la carrière et la barriére d'entrée seront maintenus en bon état.Le site de l'ancienne carrière sera maintenu clos et interdit au public.Près de la barrière d'entrée, une signalisation des zones de danger et les modalités de circulationseront identifiés (risque de chute, risque de noyade, pistes, interdictions). Le site sera interdit aupublic et toute personne non autorisée.
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1.71.5 - Suivi écologique et technique du siteL'exploitant pourra formaliser une convention de partenariat scientifique et technique avec uneassociation de protection de l'environnement.La convention de partenariat permettra de spécifier :- les intervenants et la durée,- les objectifs du partenariat,- les conditions d'accès à la carrière,- les conditions d'observations,- le suivi écologique et technique en exploitation et après remise en état.Article 1.7.2- RemblayageDurant la phase de stockage et de remise en état, la structure fine du matériau sera égalementrespectée au mieux en évitant autant que possible d'effectuer les travaux de régalage de la terrevégétale quand celle-ci sera très humide.Le volume de terre de découverte est estimé à 40 000 m? et à 50 000 m* de boues stériles issues dutraitement. |Ces matériaux sont assimilables à des « déchets inertes » aux caractéristiques géochimiquesidentiques au gisement alluvionnaire exploité. Ils seront utilisés pour la remise en état de la carrièreet en remblaiement final au droit des excavations (fond, talus, berges, couverture). Il ne nuit pas àla qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les boues serontspécifiquement utilisées pour une renaturation optimale des étangs et des berges, afin d'établir desmilieux attractifs pour les oiseaux limicoles notamment.Article 1.7.3- Fin d'exploitation_L'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers,déchets qui pourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets conformémentaux termes de l'article 2.71 ci-après.Si l'arrêt définitif de l'extraction est décidé avant l'échéance de la présente autorisation, la remiseen état doit être terminée six mois après l'arrêt des travaux d'exploitation. En tout état de cause, laremise en état doit être achevée avant l'échéance de la présente autorisation.CHAPITRE 1.8 - SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 1.81- Accès surla carrièreDurant les heures d'activité, l'accès de la carrière est contrôlé. Les personnes étrangères àl'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En dehors desheures ouvrées, cet accès est interdit sauf autorisation expresse de l'exploitant.Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité.Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenusen bon état.Article 1.8.2- Distances limites et zones de protectionLes bords de l'excavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale d'aumoins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise deséléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubritépubliques.
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TITRE 2- PREVENTION DES POLLUTIONSCHAPITRE 21- DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiterles risques de pollution (eaux, air, sols), les nuisances par le bruit et les vibrations, l'impact visuel etpour lutter contre la propagation d'espèces végétales invasives (ambroisie, renovée du japon....).Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières nientraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique. Ils doivent faire l'objet d'unentretien régulier afin d'éviter les fuites d'hydrocarbures ou d'huile hydrauliques.CHAPITRE 2.2 - POLLUTIONDES EAUXArticle 2.21- Prévention des pollutions accidentellesL'entretien et les réparations des véhicules et engins mobiles sont effectués hors du site. En casd'impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter toutes fuites deflux de polluant.Le ravitaillement et le petit entretien des engins de chantier est réalisé sur une aire de type "plate-forme-engins". Elle forme rétention, permettant ainsi la récupération totale des liquides polluantsaccidentellement répandus et des eaux de pluie qu'elle pourra recevoir, et est reliée à un séparateurd'hydrocarbures.Le parcage des engins s'effectue sur cette aire de type "blateforme-engins" , sur alluvions sèches aau moins 2 m au-dessus de la nappe.En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, celui-ci est implanté sur une aire étanche, d'un volumede rétention égal au total des réservoirs du groupe, et en mesure de collecter les éventuelleségouttures lors des remplissages.Des produits absorbants, de kits de dépollution et de sable sec ou de zéolithe sont présents dansles engins, à proximité de l'installation de traitement et sur le reste du site en quantité suffisantepour pallier toute pollution accidentelle d'hydrocarbures.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est sécurisécontre les chocs et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à laplus grande des deux valeurs suivantes :+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,+ 50% de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ouégale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :+ 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exceptiondes lubrifiants,+ 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,+ dans tous les cas, égal au minimum à 1000 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ciest inférieure à 1000 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit êtremaintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sontvérifiés périodiquement. Les liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluiessont retirés par relevage.
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Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas étre rejetés dans le milieunaturel. Ils doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.Article 2.2.2 - Eaux domestiquesÀ défaut d'un raccordement à un réseau d'assainissement collectif, les eaux des sanitaires sontdirigées vers un dispositif conforme aux règlements en vigueur fixant les dispositions techniques etadministratives applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.Article 2.2.3 - Qualité des eaux pluviales rejetées au niveau de l'aire étancheLes eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel, en sortie de débourbeur-séparateursd'hydrocarbures, respectent les valeurs-limites suivantes :Paramètres Valeur limite Norme de mesurepH compris en 5,5 et 8,5 NFT 90 008Température inférieure à 30°C NFT 90 100MEST(1) inférieur à 35 mg/l NFT 90 105DCO (2) inférieure à 125 mg/! NFT 90 101Hydrocarbures _ linférieurs à 10 mg/l NF T 90 114(1) MEST : matière en suspension totale.(2) DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté.Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit survingt-quatre heures; dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépassele double de la valeur limite prescrite.Un contrôle annuel, selon les normes en vigueur, est réalisé sur les paramètres listés dans le tableaususvisé par temps de pluie.Les résultats de ces contrôles seront communiqués, sur demande, à l'Inspection des InstallationsClassées.Article 2.2.4- Surveillance du niveau piézométrique des eaux souterrainesLa qualité de l'eau souterraine est suivie par des piézomètres (annexe 5).L'implantation, la réalisation, l'équipement et l'abandon de ces ouvrages se font dans les règles del'Art.Le protocole de suivi annuel de la qualité des eaux est poursuivi et étendu à la zone d'extension. Lesanalyses de contrôle des eaux de la nappe sont réalisés sur les piézomètres et dans le plan d'eauselon les modalités suivantes :> chaque semestre, une mesure de l'ensemble des paramètres suivants, Une mesure enpériode de hautes et une mesure en période de basses eaux :+ Mesure du niveau d'eau+ pH, oxygène dissous, conductivité, température,¢ Sulfates (SO4) , Fer total (Fe), Manganèse(Mn) et Aluminium (Al)° Chlorures, Fluorures et Indice Phénol+ Demande chimique en oxygène (DCO), Matières en suspension (MES) et Carbone organiquetotal (COT), .+ BTEX (Benzène, Toluéne, Ethylbenzène et Xylène)+ Métaux lourds (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn)° COHV¢ Hydrocarbures totaux¢ PCB, HAP¢ Nitrates¢ AcrylamidesBCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr | 13
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Les modalités de surveillance du niveau des eaux souterraines font l'objet d'une consigne écrite parl'exploitant. Les analyses s'arréteront 6 mois après l'arrêt de l'exploitation.En ce qui concerne la mesure semestrielle de la qualité des eaux, le prélèvement, l'échantillonnageet le conditionnement des échantillons d'eau suivent les recommandations du fascicule AFNOR FD-X-31.615 de décembre 2000.Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le Ministère de l'Environnement, selon lesnormes en vigueur. .Pour chaque ouvrage de suivi, les résultats d'analyse doivent être consignés dans les tableaux(éventuellement sous forme électronique) comportant les éléments nécessaires a leur évaluation(niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...).En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant,l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques effectuéesconformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne leparamètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable estconfirmée, les mesures suivantes sont mises en œuvre :- mise en place d'un plan d'action et de surveillance renforcée,- communication, à une fréquence déterminée par le préfet, d'un rapport circonstancié surles observations obtenues en application du plan de surveillance renforcée. |Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant jusqu'à lacessation d'activité. En fonction du résultat du suivi des eaux souterraines pendant la phased'exploitation, le préfet pourra imposer un suivi de ces éléments pendant une durée déterminéeaprès les derniers apports de remblais.Une synthèse des résultats de ces contrôles est établie et communiquée annuellement àl'inspecteur des installations classées et tenu à la disposition du maire de la commune.CHAPITRE 2.3 - POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIERESArticle 2.3.1- Conception des installations2.3.11 - Dispositions généralesToutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter l'émission de poussièressusceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce mêmeen période d'inactivité.Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conceptionet de la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions depoussières.Le brilage à l'air libre est interdit.Afin de limiter les émissions de poussières, l'exploitant met également en œuvre toutes mesuresnécessaires telles :e arrosage des pistes et des stocks lorsque les conditions météorologiques l'imposent,e aménagement et nettoyage des voies de circulation et des aires de stationnement des véhicules: et engins de l'installation,e limitation de la vitesse des engins de carrière à 20 km/h sur la voirie d'accès à la carrière et surles pistes.
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En fonction de la granulométrie et de l'humidité des produits minéraux, les opérations dechargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission de poussières,tels que :e capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ;e brumisation;e système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.2.31.2 -Émissions diffuses et envols depoussièresLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, batiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, saufimpossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettantde réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à uneinstallation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Leséquipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risquesd'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).Article 2.3.2- Retombées de poussières2.3.2.1 -Conditions de suivi des retombées de poussièresL'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dansl'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées, dans le respect de lanorme NF X 43-014 (2017).Un point au moins, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit defond ») est prévu (point témoin).Un ou plusieurs points de mesures, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement àproximitédes bâtiments accueillants des personnes sensibles ou des habitations situés à moins de1500 mètres du site, sous les vents dominants.Pour le contrôle des mesures, les modalités d' échantillonnage sont définies de façon à garantir lareprésentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation desessais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une stationmétéorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus prochesont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition del'inspection des installations classées.Une mesure du niveau de retombées de poussières est effectué dans un délai maximal d'un ansuivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ces campagnes seront renouvelées en cas de plainte,modification de l'activité, ou non-conformité des précédentes analyses.Article 2.3.3- Émissions captées2.3.3.1- Valeur limite d'émission et surveillanceS'il y a lieu, les émissions captées seront canalisées et dépoussiérées. Dans ce cas, la concentrationdu rejet pour les poussières doit être inférieure à 30 mg/Nm3. Le volume des effluents gazeux estexprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à des conditions normalisées de température(273,15° Kelvin) et de pression (101,3 kPa) aprés déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).Cette valeur limite s'imposeà des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une duréed'une demi-heure.
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Article 2.3.4- Teneur en siliceLa première campagne de mesures de retombées de poussières, visée à l'article 2.3.2 ci-dessus,comprendra les paramètres suivants: concentration en PM10, concentration de la fractionalvéolaire, concentration en silice cristalline (quartz, cristobalite et tridymite).Le rapport évalue le risque sanitaire en comparant les valeurs mesurées aux valeurs guides de l'OMSet valeurs réglementaires françaises pour la fraction PM10 des poussières, et à la valeur d'expositionchronique de référence de l'OEHHA pour la silice cristalline.Les résultats de cette campagne sont transmis à l'inspection des installations classées.CHAPITRE 2.4 - BRUITL'exploitation de la carrière et des installations annexes est équipée, orientée et conduite de façonqu'elle ne puisse engendrer de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité auregard des prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruitsémis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnementrelevant du livre V titre ler du Code de l'Environnement.Les bruits aériens émis par la carriére et les installations de traitement des matériaux, en limites depropriété de l'établissement, sont limités à :- 70 dB(A) de 7 h à 22h, sauf dimanches etjours fériés,- 60dB(A) de 22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés.L'exploitant doit veiller à la mise en place de mesures d'atténuation du bruit tout au long de sonexploitation.En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que lesfenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour -jardin - terrasse.) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la période Émergence admissible pour la périodeles zones à émergence réglementée allant de 7h00 à 22h00 allant de 22h00 à 7h00(incluant le bruit de l'établissement) |sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et 6 dB(A) 4 dB (A)inférieur ou égal à 45 dB (A)Supérieur à 45 dB(A 5 dB (A) © 3dB(ALe respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus prochesoccupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans lesimmeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par desdocuments d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemblecarrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeqmesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.
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Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classéespour la protection de l'environnement.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur lepérimètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.l'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé ala prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans un délai maximal d'un ansuivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ces campagnes de mesures sont renouvelées en casde plainte ou de non-conformité.Ces mesures portent sur, au minimum, 2 points en zone à émergence réglementée (ZER) et 1 pointen limite de propriété. Le choix des ZER est justifié.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones àémergence réglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avecles commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.Afin d'éviter toute gêne due aux tirs de mines, le niveau de pression acoustique de crête sera vérifiéà chaque tir avec comme objectif de respecter des valeurs de niveaux de pression inférieurs à lavaleur préconisée de 125 décibels linéaires.Le résultatde ces contrôles est communiqué sur demande à l'Inspection des Installations Classéesavec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.CHAPITRE 2.5 - VIBRATIONNon concerné en l'absence de tir de mine.CHAPITRE 2.6- ÉMISSIONS LUMINEUSESL'exploitation ne devra pas être à l'origine d'émissions lumineuses susceptibles d'avoir une incidencesur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l'extérieur du site.CHAPITRE 2.7 - DECHETSArticle 2.71- Conditions d'admission des déchets inertesUn volume maximal de 100 000 m° de déchets inertes externes sera utilisé pour le remblayage finalde l'actuelle excavation dédiée (3 300 m° et 7000 t/an). La surface de remblayage avec des déchetsinertes couvre 2,5 ha. L'objectif sera de remblayer la zone dédiée jusqu'au terrain naturel.Ne peuvent être admis que les déchets non dangereux inertes qui respectent les dispositions duprésent arrêté. Aucun déchet dangereux ou non dangereux non inerte n'est admis dansl'installation.
Les déchets admissibles en remblaiement sont :
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CODE DECHETDESCRIPTIONRESTRICTIONS
17 0102 Briques Uniquement les déchets deproduction et decommercialisation ainsi que lesdéchets de construction et dedémolition ne provenant pas desites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiquesUniquement les déchets deproduction et decommercialisation ainsi que lesdéchets de construction et dedémolition ne provenant pas desites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles etcéramiques ne contenant pasde substances dangereusesUniquement les déchets deconstruction et de démolitionne provenant pas de sitescontaminés, triés17 02 02 Verre Sans cadre ou montant defenêtres
17 O5 04 |Terres et cailloux ne contenantpas de substance dangereuseA l'exclusion de la terrevégétale, de la tourbe et desterres et cailloux provenant desites contaminés
20 02 02 Terres et pierresProvenant uniquement dejardins et de parcs et àl'exclusion de la terre végétaleet de la tourbe |
01 04 09 | Déchets de sable et d'argileUniquement les déchets deconstruction et de démolitionne provenant pas de sitescontaminés, triésLes déchets admissibles pour le recyclage sont :CODE DÉCHETDESCRIPTIONRESTRICTIONS
17 0101 Béton Uniquement les déchets deproduction et decommercialisation ainsi que lesdéchets de construction et dedémolition ne provenant pas desites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets deproduction et decommercialisation ainsi que lesdéchets de construction et dedémolition ne provenant pas desites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiquesUniquement les déchets deproduction et decommercialisation ainsi que lesdéchets de construction et deBCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr18
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démolition ne provenant pas desites contaminés, triés17 02 02 Verré Sans cadre ou montant de|fenêtresUniquement les déchets deproduction et deMélanges bitumineux ne|commercialisation ainsi que les17 03 02 s ;contenant pas de goudron déchets de construction et dedémolition ne provenant pas desites contaminés, triésLes déchets interdits sur le site sont:¢ des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe Ill dela directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relativeaux déchets et abrogeant certaines directives, notamment des déchets contenant del'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 1706 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante,relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé relevant du code17 06 05* de la liste des déchets ;+ des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;+ des déchets dont la température est supérieure a 60 °C ;+ des déchets non pelletables ;¢ des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités envue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;¢ des déchets radioactifs.L'exploitant installe à proximité du lieu de déchargement des camions un container recueillant lesdéchets non autorisés à condition qu'ils soient présents en faible quantité. L'exploitant évacue cesdéchets vers les filières de traitement adaptées.Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'unmême type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalableindiquant :+ le nom et les coordonnées du producteur des déchets, des éventuels intermédiaires et destransporteurs,+ __ l'origine des déchets et la quantité de déchets concernée,«le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchetsfigurant à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçantla décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article ler, point a),de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchetsCe document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le caséchéant.La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans etest tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe | de l'arrêté ministériel du12 décembre 2014, au moment de l'acceptation préalable, l'exploitant s'assure :+ quiils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à uncoût économiquement acceptable ;+ que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sitescontaminés;
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* que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchetsfigurant a l' annexe |. de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ont fait l'objet d'un testmontrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.En cas de présomption de contamination des déchets ou terres, et avant leur arrivée sur la carrière,le producteur des déchets effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tousles éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'utiliser ces déchets en remblayage dusite de la carrière.Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchetspar un essai de lixiviation pour les paramètres définis dans le tableau en annexe Il de l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014 et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans lemême tableau. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2. Seuls lesdéchets respectant les critères définis dans ce tableau peuvent être admis.ll est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ouproduits dans le but de satisfaire aux critères d'admission.Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documentsd'accompagnement par l'exploitant de l'installation.L'importation de déchets inertes ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentesen application du règlement (CE) n°1013 /2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin2006.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors dudéchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur desdéchets en complétant le document préalable prévu ci-avant par les informations minimalessuivantes : |+ la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes, la date et l'heure de l'acceptation desdéchets.L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, danslequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :+ la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé d'acceptation desdéchets,«+ le nomet les coordonnées du producteur des déchets,+ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchetsfigurant à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçantla décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a),de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets |+ la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes,« le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documentsd'accompagnement+ le cas échéant, le motif de refus d'admission.Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Article 2.7.2- Déchets produitsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
BCTE- 6, avenue du Général de Gaulle .CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 20
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Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées par desinstallations dûment autorisées conformément a la réglementation en vigueur.L'exploitant organise en particulier la collecte sélective des déchets tels que produits de vidanges,pneumatiques usagés, papiers, cartons, bois, plastiques ; cette liste non limitative étant susceptibled'être complétée en tant que de besoin. Dans l'attente de leur évacuation, ces déchets sontconservés dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles etsouterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement dans lalimite des dispositions prévues par l'article 2.21 du présent arrêté.En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épanduset des eaux météoriques souillées.L'exploitant est en mesure de justifier la nature, l'origine, le tonnage et le mode d'élimination detout déchet.L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant lecontenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-45 du code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suividéfini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifscorrespondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.Les emballages ayant contenu des substances explosives font l'objet d'un examen systématique afinde s'assurer qu'ils sont vides. Les conditions opératoires de cette vérification ainsi que les mesuresde protection du personnel sont de la responsabilité de l'exploitant et doivent être définies dans lesdocuments d'exploitation. Les emballages ayant contenu des substances explosives peuventensuite, en accord avec le fournisseur et aux conditions fixées par ce dernier, être détruits sur place(déchiquetage, ...) sur un secteur de la carrière affecté et adapté à cette opération.L'exploitantprend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter laproduction et favoriser toutes les opérations de valorisation possibles.TITRE 3- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESCHAPITRE 3.1- REGLEMENTATION GENERALEL'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est applicable auxinstallations objet du présent arrêté.+ Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code forestier, lecode rural, le code de l'environnement pour les espèces protégées, la législation relative àl'archéologie préventive, le code de l'environnement pour les équipements sous pression, lecode du travail, le Règlement Général des Industries Extractives, le code minier, le code civilet le code général des collectivités territoriales.L'exploitant doit respecter les lois et règlements relatifs à la protection du patrimoinearchéologique. Lorsque des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région enapplication du code du patrimoine et relatif aux procédures administratives et financières enmatière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée a l'accomplissementpréalable des prescriptions.
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Vexécution des éventuels travaux, prescrits par ailleurs, de diagnostics, de fouilles ou d'éventuellesmesures de conservation, menés au titre de l'archéologie préventive, est un préalable à la réalisationdes extractions dans les zones nouvellement autorisées à l'exploitation par le présent arrêté.CHAPITRE 3.2 - RISQUESArticle 3.21- Consignes d'exploitation et de sécuritéL'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes précisantles modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisationdes équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de nettoyage, auxcontrôles à effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la mise en route ouà l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence et de miseen sécurité des installations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou unecanalisation contenant des substances dangereuses, aux moyens d'extinction à utiliser en casd'incendie, aux procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'interventionde l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc.Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieuxfréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements concernés. Elles serontdistribuées au personnel et régulièrement commentées et expliquées.Article 3.2.2 - Direction technique - PréventionL'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne chargée de ladirection technique des travaux, nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissancede la conduite de l'exploitation et de ses dangers et inconvénients.Article 3.2.3 - IncendieL'installation doit être accessible depuis la route principale, et disposer de lieux de passagesuffisants, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.e L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques etconformes aux normes en vigueur, notamment :o d'extincteurs répartis dans les engins et les installations techniques, bien visibles etfacilement accessibles; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques àcombattre et compatibles avec les produits stockés ;o la formation et entraînement de tout le personnel au maniement des extincteur etlances à incendie,o d'un bac à sable sec et meuble (ou équivalent) et de deux extincteurs au niveau de l'airede ravitaillement des engins ;e au moins 120 m° d'eau sont à disposition ;e d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;e de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.L'exploitant prendra toutes dispositions pour récupérer les eaux d'extinction et/ou les eaux polluéesafin qu'elles ne s'écoulent vers les milieux récepteurs.Article 3.2.4- Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation à l'embauche et annuelle sur les risques inhérentsdes installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre desmoyens d'intervention.
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CHAPITRE 3.3 - AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTSArticle 3.3.1- Installations électriquesLes installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matérielélectrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes envigueur. Il en est de même des adjonctions, modifications ou réparations.Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terreconformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités etanomalies constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiéespériodiquement par une personne ou un organisme agréé.CHAPITRE 3.4 - GARANTIES FINANCIÈRESArticle 3.41- Montant de la garantieLa garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation,une remise en état du site visant uneinsertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul forfaitaire del'annexe | de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié le 24 décembre 2009, est fixé à :Période Montant de la garantiePhase 1 (0-5 ans) | 234 049,00 €Phase 2 (5 ans —- 10 ans) 190 016,00 €Phase 3 (10 ans-15 ans) 190 191,00 €Phase 4 (15 ans - 20 ans) | 182 448,00 €Phase 5 (20 ans - 25 ans) | 17082200€rates finahciéres par arrêté préfectoral) 169 190,00 €Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière : indice TPO1 = 129,8 dejuin 2024publié au JO le 14 août 2024 ) et taux de la TVAR = 20%.Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l'exploitant, sur la base del'indice TPO1 publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer lemontant réel de la garantie de la période considérée supérieure à 5 ans, qui doit figurer sur l'acte decautionnement à produire.Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 09 février 2004modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état descarrières prévues par la législation des installations classées.Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l'indiceprogresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient dansles six mois suivant cette augmentation.Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l'exploitation ou la remise en états'écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l'exploitantsur présentation d'un dossier motivé, soit par l'Inspection des Installations Classées.BCTE- 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43. Mel: pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 23
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Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant desgaranties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut interveniravant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestationcorrespondante par l'exploitant.Article 3.4.2 - Justification de la garantieL'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financièresétablie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités deconstitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code del'environnement.Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes suivantessont également adressés au Préfet, au moins six mois avant l'échéance de la garantie en cours.En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidairetelle que prévue par la réglementation. Notamment, le document correspondant doit êtredisponible au siège de l'entreprise ou sur un site proche et l'Inspection des Installations Classéespour la Protection de l'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.Outre les sanctions rappelées à l'article L 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées auprésent arrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article L171-8 de cecode. Conformément à l'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension,l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 3.4.3- Appel à la garantie financièreLes garanties financières ont pour objectif de garantir la remise en état des carrières en cas dedéfaillance de l'exploitant.indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le Préfet appelle et met en. œuvre les garanties financières dans les cas de figures ci-dessus :- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L171-8 du code del'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception renduexécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalementinfructueux ;- soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable oujudiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.Article 3.4.4- Levée de la garantie financièreL'obligation de garanties financières n'est pas limitée à la durée de validité de l'autorisation. Elle estlevée après la cessation d'exploitation de la carrière, et apres que les travaux couverts par lesgaranties financières ont été réalisés. |Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessationd'activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du Code de l'Environnement.En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, l'obligation de garanties financièresest levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander laréalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des élémentstechniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
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TITRE 4- DISPOSITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 4.1 - TRANSFERT D'EXPLOITANTDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur en fait la déclaration au Préfetdans les trois mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.La demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvelexploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières etl'acte attestant de la constitution de ses garanties financières conformément à l'article R.516-1 ducode de l'environnement.CHAPITRE 4.2- MISE A JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERSLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telleque prévue à l'article R 181-46 du code de l'environnement, y compris en ce qui concerne lesmoyens humains et organisationnels. Ces compléments sont systématiquement communiqués auPréfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérificationsparticulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.CHAPITRE 4.3- INCIDENT— ACCIDENTL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des Installations Classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.CHAPITRE 4.4 - ARCHÉOLOGIEPendant l'exploitation, le titulaire a l'obligation d'informer la Mairie, la Direction Régionale desAffaires Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées, de la découverte de vestigesou gîtes fossilifères et de prendre toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradationou la détérioration de ces derniers.CHAPITRE 4.5 - CONTRÔLESl'inspection des Installations Classées peut demander à tout moment que des contrôles etanalyses, portant sur les nuisances de l'établissement soient effectués par des organismescompétents afin de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.Concernant les espèces de faune et flore sauvage et leurs habitats, la mise en œuvre desdispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 ducode de l'environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôledans les conditions prévues à l'article L172-5 du code de l'environnement. Les agents peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéconforment à l'article L172-11 du code de l'environnement.
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Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.CHAPITRE 4.6 - REGISTRES, PLANS ET BILANSArticle 4.61- Suivi de l'exploitation et de la remise en étatL'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés :+ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayonde 50 m,+ le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée serarepérée),+ les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins,ouvrages publics, habitations, etc.).Ce plan est mis à jour au moins une fois par an. La mise à jour concerne :- l'emprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes — stocks...)- les surfaces défrichées à l'avancement,le positionnement des fronts,l'emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en état...),- l'emprise des zones remises en état,les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs.Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce plan, demême que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionneld'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de la garantie financière sontmentionnés.Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.Article 4.6.2- Déclaration annuelle d'activité et déclaration annuelle des émissions polluantes etdes déchetsL'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif auregistre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.L'exploitant déclare, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié, chaque année par voieélectronique (GEREP), à l'inspection des Installations Classées, avant le 31 mars, un bilan desactivités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les superficies remises en état,les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de prévention, le nombre d'heurestravaillées par son personnel et les entreprises extérieures intervenues sur le site, l'effectif enpersonnel, les accidents du travail survenus sur le site et les mesures d'empoussiérage.Article 4.6.3- Plan de gestion des déchets d'extractionUn plan de gestion des déchets « d'extraction » résultant du fonctionnement de la carrière estétabli conformément à l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modificationapportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner unemodification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.Article 4.6.4- Documents-registresLes documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement del'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registresmentionnés au présent arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes doivent être tenusà la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
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L'Inspection peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soientadressées, ainsi que toutes justifications des mesures prises pour respecter les dispositions duprésent arrêté.L'exploitant communique, à la demande du comité de suivi, s'il est constitué, les renseignementstechniques qui relèvent de l'exploitation de la carrière et qui sont nécessaires au fonctionnementde ce comité de suivi.CHAPITRE 4.7 - VALIDITÉ - CADUCITÉL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ouréalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'articleR181-48 du code de l'environnement.CHAPITRE 4.8- HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNELL'exploitant doit se conformer par ailleurs aux dispositions du Code du travail, du RèglementGénéral des Industries Extractives, du nouveau Code Minier et ses textes d'application dans l'intérêtde l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.L'exploitant doit recourir à un organisme agréé conformément aux termes de l'arrêté du31 décembre 2001 pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubritédu travail.CHAPITRE 4.9 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.CHAPITRE 410- CESSATION D'ACTIVITÉLa cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au Préfet six mois avantl'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration del'autorisation.A la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrainsd'emprise de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre etlaisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.511-1 du Code de l'Environnement et comporte notamment :- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,- les interdictions ou limitations d'accès au site,- la suppression des risques d'incendie et d'explosion,- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,- l'intégration de l'exploitation dans son environnement,- dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément au dernier alinéa de l'article L.512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprisecertifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes enmatière de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 27
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Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre parles organismes certificateurs, accrédités a cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que lesconditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attenduespermettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé del'environnement.CHAPITRE 4.11 - RECOURSLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand:1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour de notification du présent arrêté ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLes décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratifs ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéautorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.CHAPITRE 412- PUBLICITÉ- INFORMATIONUne copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Lempdes-sur-Allagnon pour y êtreconsultée par toute personne intéressée. |L'arrêté fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible àl'extérieur.Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal del'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Loire pendant une duréeminimale de quatre mois.
xUne copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir:Lempdes-sur-Allagnon, Chambezon, Moriat, Frugères les Mines.CHAPITRE 413- DIFFUSIONLe présent arrêté est notifié à la société SARL Promeyrat, dont le siège social est situé à «le bossacrat — route de Sainte Florine, 43410 Lempdes-sur-Allagnon »,à Lempdes-sur-Allagnon.
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La Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de la commune de Lempdes-sur- |Allagnon chargé des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :au Président du Conseil Départemental ;aux Maires des communes de Lempdes-sur-Allagnon, Chambezon, Moriat, Frugères les Mines;au Chef délégué de l'unité interdépartementale Loire-Haute-Loire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;au Directeur Départemental des Territoires ;au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne ;au Chef du Service Départemental de l'Architecture;au Directeur Régional des Affaires Culturelles ;au Directeur Régional de la Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au TravailLe Puy en Velay, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,Signé
Nathalie CENCIC
Annexes :Annexe1 : Plan des périmètres d'autorisation et d'extractionAnnexe 2 : Plans de phasage d'exploitationAnnexe 3 : Plan des mesures de réduction et de compensationAnnexe 4 : Plan de Phasage exploitation et remise en étatAnnexe 5: Localisation du réseau piézométrique
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Table des matiéresTITRE 1 - MESURES COMMUNES 0. cssisscerscevecersenevecrvescerenennsnestosstinnssssceinaitasnisiste bin ei eoUsbseuebnnadeasiinats 3CHAPITRE 1.1 - NATURE DE L' AUTORISATION....... cc cceccesccesseeeseesseeeeeeesseeseseeseeeteeeeeseeneensens 3CHAPITRE 1.2 - DURÉE — LOCALISATION. 4CHAPITRE 1.3 - AMENAGEMENTS PRELIMINAIRES. ..sss:ssss-rsossecseroeroerinsenesnrsoneneeneanesdeeernnns 5Article 1,3: ~ ATPCHAGE..c0scersrceesvesseserssntnnes vesusscsstasnsaiesnigestatesacnsssnatkenstnieiannttennnnerenraetennnesesente 5Article 1.3.2 - Bornage...........................sneneneenenenenensennseneenese 3Article 1.3.3 - Clôture... sasansasiammsneemconnocmcescemnmnecatcnepneereer vomi itis RER rm 5PPPS TB APS. rmcmsmsesmansenmnmsvcumnusvemeNnendeneenenvdnsenndes 6Article 1.3.5 - Aménagements DAYSASBTS...sssssssnnnensersnmeenenneneeveenemeneesseses 6CHAPITRE LA - MISE EN SERVIC Biviccsscreveassccsnssinssnsscnnasnnnnsaesscntinnesnnnsavensasastoveesnonnentesnscescsiannase 6CHAPITRE 1.5 - CONDUITE DE L' EXPLOITATION .............sccssssrssecsssessesssesarernsesssennsverecsesenes 6Article 1.5.1 - Principe d'exbloitation....................seencnsmaneneaessasesséisennenens 6Article 1.5.2 - EXxtraction....c.cccccscsssssssssscscscsssssscsesesscscsesescsesessssesseseseerseseseaeseavecsesessssesecaeseneanens 7Article 1.5.3 - Aménagement — entretien... 7Article 1.5.4 - Explosifs........snsssnsnsnennessanennesennesenteasessearns 8Article 1.5.5 - Commission locale d'information et de concertation... 8CHAPITRE 1.6 - MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ (ET DU PAYSAGE)......... 8Article 156.1 = Mesures TO ssc citar cxccssenesnexsnsacermerrmasiarsenscestiopebereevee vereermminsnscisnenyneoverrenees 8Article 1.6.2 - Mesures de réduction en faveur de la biodiversité (MR)... Sessssnccesssssescosceceees 8Article 1.6.3 - Mesures d'accompagnement (MA) ss 5Article 1.6.4 - Mesures de suivi (8). ..:ecccceccsssssssscsnnsensascentnns aacatsnssavicaunetscanenasiven canta cennaun cesennetanne 9CHAPITRE 1.7 - REMISE EN ETAT\uu.cccsccsssssesesessecsseccseseeeesesesesenersescaesesesseseseeeseeeseseesseeseessaeaeans 9Araclé 17.1 = PARADE.ssscenmennnenmseeunenssanmeemnnenememnnsinasstereneeentes 91.7.1.1 - Principes PEMETAUX.........:ccssssossorsrarrscsenseressscenssressnesteneseesesssenrossssssarscsnesseesesscsonsosnes 101.7.1.2 - Contrainte de SÉCUrITÉ...... ses 101.7.1.3 - Contraintes environnementales et paysagères............................................. 101.7.1.4 - Travaux de remise en état finale... ssssssesesessssssees 101.7.1.5 - Suivi écologique et technique du site...........................................................ÉÉRSRR 11ne LT PO. nn ere oa 11Article 1.7.3 - Fin d'exploitation........:..:csccsssossorssvsssersonsesssesscasenssenssecseavessessecssesssesnscnscessusneeeses 11CHAPITRE LS - SÉCURITÉ PUBLIQUE. ncn ccccsisccsssssscarsimthcrmnanamnsinememmmnnemaxenonenansens 11Article 1.8.1 - Accès sur la CArTitre., ...cocscssscsscsesescssrpenventicnnnasacsiivanisennnsnin eniseaveseneesunmesnnananaevenanes 11Article 1.8.2 - Distances limites et Zones de protection... 11TITRE 2 - PREVENTION DES POLLUTIONS een 12CHAPITRE 2.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES... deceeeeaeeeneeeeaeeenees pvervonrsetsensh 12CHAPITRE 2.2 - POLLUTION DES EAUX, .u.icsssscsscsscsssascsssansonsossnces essanseneveonvesusenescsnecensenscenss 12Article 2.2.1 - Prévention des pollutions accidentelles......................................... 12Article 2.2.2 - Eaux domestiques... 13Article 2.2.3 - Qualité des eaux pluviales rejetées au niveau de l'aire ÉTANCRE re 13Article 2.2.4 - Surveillance du niveau piézométrique des eaux souterraines... 13CHAPITRE 2.3 - POLLUTION DE L' AIR ET POUSSIÈRES................ 14Article 2.3.1 - Conception des installations... 14'2.3.1.1- Dispositions générales... 142.3.1.2 - Émissions diffuses et envols de poussières... 15Article 2.3.2 - Retombées de POUSSIÈTES........s sense 15
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2.3.2.1 - Conditions de suivi des retombées de poussières... 15Article 2.3.3 - ÉMISSIONS Captées.....s0v-sssoverecesserveesssessvesscssennenesssvennsssnssuehosnssveensenenoeanscegnennennae 152.3.3.1 - Valeur limite d'émission et surveillance... 15Article 2.3.4 - Teneur en siliCe.....ssssscsssesnssereensenesnnenenenerenenssnensenenes 16CHAPITRE 2,4 + BRUT nnsrenresossesrenmnnennseaiaiassas a soasansoasesonnsne ER nn enere gerer rennes nexneeonsen 16CHAPITRE 2.5 - VIBRATION ............ccccsssssssceccereceeeessssensesessenseeeeeseeesesseeaaeeussesssessseeseneeesesuansusees 17CHAPITRE 2.6 - EMISSIONS LUMINEUSES....... nn 17CHAPITRE 2.7 - DÉCHETS ..ssrsmssmemrennensremennmmeneneenennnsssrsetisttissaecrentaisé 17Article 2.7.1 - Conditions d'admission des déchets inertes.................................................. 17Article 2.7.2 - Déchets produits... 20TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES....... nanas 21CHAPITRE 3.1 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE... 21CHAPITRE 2.2 - RISQUES. ccrnsneccmsesmenmememnenvermmmmenmssniintaimuenssssessses 22Article 3.2.1 - Consignes d'exploitation et de sécurité...ss 22Article 3.2.2 - Direction technique — Prévention... 22Article 3.2.3 - InCendie...............csesccccsseccccssssessseccsscsscesssnsecsesnssesseseceesstaessceseesssseeeuostreeessssoneeens 22Article 3.2.4 - Formation du personnel... 22CHAPITRE 3.3 - AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS...........................................,...... 23Article 3.3.1 - Installations électriques... 23CHASITRE 3.4 - GARANTIES FINANCIÈRES...mencrenmensemmmmameeenecermemens 23Article 3.4.1 - Montant de la garantie... 23Article 3.4.2 - Justification de la garantie... 24Article 3.4.3 - Appelà la garantie financière... ee 24Article 3.4.4 - Levée de la garantie FITANICIOTC...cccesssessssesssescsessecscssesscsesseesesucsesueenesuccueaseeseaenes 24TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES screens esse 25CHAPITRE 4.1 - TRANSFERT D'EXPLOITANT ss 25CHAPITRE 4.2 - MISE A JOUR DES ETUDES D' IMPACT ET DE DANGERS..rmusssoess 25CHAPITRE 4.3 - INCIDENT— ACCIDENT ss 25CHAPITRE 4.4-ARCHEOLOGIE......cccccccsccsssssscsscssecseeseesecesenseeseseeseseseseesesesaesseessenaeeseensesegeeeen 25CHAPITRE 4.5 - CONTROLES. ....-.eosssssssssssssvssavarnnnscssovassnsrevensovesenseenevuseorerenvenennnesemmener 25CHAPITRE 4.6 - REGISTRES, PLANS ET BILANS wssssssesensvacsssscanneseesnovoceseenos seveerseeensvnenssnxnens 26Article 4.6.1 - Suivi de l'exploitation et de la remise en état... 26Article 4.6.2 - Déclaration annuelle d'activité et déclaration annuelle des émissions polluanteset des CEChEtS.......c.cccsccecssessccsscsssscessscessceseecssecesesessesessecsesesssvsseseseeessessnceesesesensesseseenesssesseeseneaes 26Article 4.6.3 - Plan de gestion des déchets d'extraction... 26Article 4.6.4 - Documents-registres..............................................s 26CHAMITRE 47 - VALIDITÉ — CADURITE...ousmmmmaummmemme"mmmwrAaEnNNRse 27CHAPITRE 4.8 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL................... Dress 27CHAPITRE 4.9 - DROITS DES TIERS..........cscccsssseeceseeessceeeseeeeseecseeeeseaceeenaesessaesenseseessesseseeegeas527CHAPITRE 4.10-CESSATION D'ACTIVITÉ rennes 27CHAPITRE 4.11- RECOURS... ecccceceeeseeeeeeeeeeeeeeeeeeaaaeesenesesaeaneeneeseeees EL EE 28CHAPITRE 4.12 - PUBLICITÉ — INFORMATION .ssssnesnenennenennmsemnneneenmmnes 28CHAPITRE 4.13 - DIFFUSION. 28
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