MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-232
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-12-09-00003 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de COURCITE (2
pages) Page 3
53-2025-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Meslay-du-Maine (2
pages) Page 6
53-2025-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune du Ribay (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (7 pages) Page 12
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025 réglementant les
horaires d'ouverture de certains établissements de la commune de Laval
(6 pages) Page 20
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-12-09-00003
Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination
des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de COURCITE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-09-00003 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COURCITE 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 9 décembre 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de COURCITE
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Courcité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter de la publication du présent arrêté, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Courcité pour une durée de
trois ans ou jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s'il intervient avant cette
échéance, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la
mairie s'il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,


Christèle TILY
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-09-00003 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COURCITE 4
Annexe à l'arrêté préfectoral du portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de
COURCITE :
Conseiller municipal titulaire : M. Christophe POTTIER, né le 28 mars 1964 à Mayenne (Mayenne),
chaudronnier, domicilié la Vannerie Saint Aubin à Courcité (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Louis GILBERT, né le 19 février 1996 à Alençon (Orne), domicilié 2A
rue de Villaines à Courcité (Mayenne) ;
Délégué de l'administration titulaire : M. Patrick MADELON, né le 29 décembre 1969 à Saint-Aubin-du-
Désert (Mayenne), domicilié 3 La Picherie à Courcité (Mayenne) ;
Délégué de l'administration suppléant : M. Alain DOUILLET, né le 7 septembre 1951 à Courcité
(Mayenne), retraité, domicilié Les Demeurés à Courcité (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Michel MORENNE, né le 2
février 1956 à Ernée (Mayenne), domicilié 4 lotissement des Pommiers à Courcité (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Joël RICHARD, né le 4
mai 1960 à Courcité (Mayenne), domicilié 29 La Loirie à Courcité (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-09-00003 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COURCITE 5
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-12-09-00001
Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination
des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Meslay-du-Maine
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Meslay-du-Maine 6
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 9 décembre 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Meslay-du-Maine
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Meslay-du-Maine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter de la date du présent arrêté, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Meslay-du-Maine pour une
durée de trois ans ou jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s'il intervient
avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la
mairie s'il existe.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,


Christèle TILY
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Meslay-du-Maine 7
Annexe à l'arrêté préfectoral du portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MESLAY-
DU-MAINE :
Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
- Mme Marie-Françoise MOREAU, née le 16 juillet 1956 à Laval (Mayenne), domiciliée 7 place
Chamaillard à Meslay-du-Maine (Mayenne) ;
- Mme Marylène LESAGE, née le 28 juin 1977 à Laval (Mayenne), domiciliée 1 Les Périnières à Meslay-du-
Maine (Mayenne) ;
- M. Daniel GAUDREE, né le 22 mai 1953 au Mans (Sarthe), domicilié 3 bis rue de Touraine à Meslay-du-
Maine (Mayenne).
Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal
- Mme Maryse TAUNAIS, née le 30 janvier 1963 à Chateau-Gontier (Mayenne), domiciliée 18 rue du
Fresne à Meslay-du-Maine (Mayenne) ;
- M. Jacky HULOT, né le 14 février 1960 à Laval (Mayenne), domicilié 2 impasse de la Tannerie à Meslay-
du-Maine (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Meslay-du-Maine 8
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-12-09-00002
Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination
des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune du Ribay
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Ribay 9
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 9 décembre 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune du Ribay
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Courcité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter de la publication du présent arrêté, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Ribay pour une durée de
trois ans ou jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s'il intervient avant cette
échéance, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la
mairie s'il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté

Christèle TILY
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Ribay 10
Annexe à l'arrêté préfectoral du portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune du Ribay :
Conseiller municipal titulaire : Mme Brigitte FRANGEUL, née le 25 décembre 1964 à Mayenne
(Mayenne), domiciliée 9 rue Nationale au Ribay (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Rémi BERGUE, né le 10 octobre 1950 au Ribay (Mayenne), domicilié
5 chemin du Grand Aulnay (Mayenne) ;
Délégué de l'administration titulaire : Mme Nathalie ROGER, née le 1er décembre 1973 à Caen
(Calvados), domiciliée 3 rue des Tisserands au Ribay (Mayenne) ;
Délégué de l'administration suppléant : Mme Nicole SAVARY, née le 21 août 1959 à Champéon
(Mayenne), domiciliée 4 chemin du Bas Plessis au Ribay (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Alain SAVORGNAN, né le
17 mai 1945 au Ribay (Mayenne), domicilié Les Bas Bois au Ribay (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : Mme Marie-Hélène NEVEU,
née le 17 août 1955 à Cuillé (Mayenne), domiciliée 2 chemin des Petits Bas Bois au Ribay (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-12-09-00002 - Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Ribay 11
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-12-05-00004
PGF 2025 12 05 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MAYENNE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Mayenne
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 53-2024-183 en date du 22/11/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion d
u 15/10/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation,
- reconduit les coefficients de localisation appliqués au x parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fisca le pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 13
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des val eurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 15/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base a ux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
15/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de la Mayenne,
signé
François-Xavier SAURIGNY
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 14
Département : Mayenne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 21.0 26.1 36.4 45.6 54.9 67.0
ATE2 21.1 26.7 37.2 47.2 54.8 65.1
ATE3 25.3 25.3 25.3 25.3 25.3 25.3
BUR1 74.5 88.3 99.7 116.9 131.5 136.4
BUR2 80.1 97.6 106.0 128.5 141.9 156.7
BUR3 80.1 103.0 115.6 135.3 143.6 160.3
CLI1 104.6 104.6 104.6 133.4 128.0 128.0
CLI2 73.3 68.3 83.9 105.3 108.1 113.7
CLI3 42.6 42.6 42.6 53.7 53.5 53.5
CLI4 104.6 104.6 104.6 128.0 128.0 128.0
DEP1 6.6 10.8 13.6 15.7 16.7 17.2
DEP2 26.6 26.5 31.3 39.8 44.7 55.1
DEP3 10.7 16.0 19.2 21.4 23.5 26.8
DEP4 21.4 29.1 29.9 40.6 49.1 57.7
DEP5 27.5 27.5 31.4 38.5 42.6 51.4
ENS1 42.6 42.6 42.6 42.6 42.6 42.6
ENS2 53.5 53.5 53.5 53.5 53.5 53.5
HOT1 120.6 120.6 120.6 120.6 120.6 120.6
HOT2 42.6 47.4 58.8 74.5 85.3 96.0
HOT3 37.6 37.6 51.6 67.1 80.1 89.3
HOT4 37.6 37.6 51.6 67.1 80.1 89.3
HOT5 75.2 75.2 75.2 75.2 75.2 75.2
IND1 37.3 36.7 36.7 46.3 54.1 65.8
IND2 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9
MAG1 40.6 61.8 93.4 112.0 139.5 162.3
MAG2 41.2 58.4 62.3 80.9 116.5 135.0
MAG3 53.5 64.2 101.1 120.1 168.6 207.3
MAG4 40.6 42.6 59.2 85.7 106.4 124.4
MAG5 80.1 85.5 101.6 110.1 125.0 150.5
MAG6 42.6 42.6 66.2 64.8 65.4 64.2
MAG7 16.0 16.0 16.0 16.0 16.0 16.0
SPE1 27.9 27.9 31.9 42.6 42.6 42.6
SPE2 21.4 21.4 26.8 31.9 31.6 31.9
SPE3 27.9 27.9 31.9 42.6 42.6 42.6
SPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 64.2 64.2 85.5 85.5 103.3 103.3
SPE7 37.3 37.3 37.3 37.3 37.3 37.3
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 15
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Mayenne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 186 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 223 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 244 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 257 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 299 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 302 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 341 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 342 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 343 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 350 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 351 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 32 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 33 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 34 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 35 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 36 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 127 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 131 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 132 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 133 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 134 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 141 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 142 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 20 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 24 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 25 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 29 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 65 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 83 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 84 1,10
Page 1 / 4
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 16
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Mayenne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 109 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 111 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 117 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 118 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 119 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 38 1,20
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 54 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 58 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 59 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 78 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 79 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 90 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 145 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 153 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 154 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 155 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 22 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 24 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 25 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 29 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 43 1,30
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 51 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 56 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 57 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 62 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 65 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 84 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 92 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 96 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 99 1,10
Page 2 / 4
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 17
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Mayenne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 100 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 103 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 104 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 116 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 121 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 123 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 124 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 126 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 167 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 241 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 242 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 351 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 352 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 369 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 371 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 377 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 390 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 397 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 403 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 404 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 415 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 416 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 429 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 435 1,10
062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 436 1,10
097 EVRON 065 A 129 1,30
097 EVRON 065 A 462 1,30
097 EVRON 065 A 836 1,30
097 EVRON 065 A 900 1,30
097 EVRON 065 A 902 1,30
Page 3 / 4
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 18
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Mayenne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
097 EVRON 065 A 903 1,30
097 EVRON 065 A 904 1,30
097 EVRON 065 A 905 1,30
097 EVRON 065 A 906 1,30
097 EVRON 065 A 907 1,30
097 EVRON 065 A 908 1,30
097 EVRON 065 A 909 1,30
097 EVRON 065 A 910 1,30
097 EVRON 065 A 911 1,30
097 EVRON 065 A 912 1,30
097 EVRON 065 A 913 1,30
130 LAVAL CL 757 1,15
Page 4 / 4
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 19
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-12-02-00003
Arrêté du 2 décembre 2025 réglementant les
horaires d'ouverture de certains établissements
de la commune de Laval
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025
réglementant les horaires d'ouverture de certains établissements de la commune de Laval 20
PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté n°2025-559-BOPSI du 2 décembre 2025réglementant les horaires d'ouverture de certains établissementssur la commune de Laval
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et suivants, R. 2214-1 ;Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15juillet 2008, modifié par l'arrêté n° 2014043-0013 du 3 avril2014 portant réglementation des bruits de voisinage ;Vu les plaintes et signalements récurrents de riverains, liées au fonctionnement en centre-ville decertains établissements de restauration rapide et ventes à emporter qui poursuivent leur activitéjusqu'à des horaires très tardifs, perturbant la tranquillité des riverains ;Considérant que le préfet est chargé de prendre les mesures nécessaires au maintien de la sécurité, dela tranquillité et de la salubrité publiques ;Considérant que dans un périmètre circonscrit au centre-ville de Laval, une augmentation significativedes nuisances nocturnes a été constatée ;Considérant que l'ouverture nocturne des établissements de restauration rapide, de vente à emporteret de vente au détail de denrées alimentaires ne disposant pas de licence de débits de boissons (àl'exclusion des boulangeries et croissanteries) génère des troubles de voisinage : attroupementsprolongés, conversations bruyantes de clients et de livreurs, comportements alcoolisés ou incivils ; queces commerces provoquent également des nuisances sonores liées à la circulation de véhiculesmotorisés, notamment des véhicules effectuant des arrêts courts et répétés, des livraisons nocturnes,créant des perturbations sonores importantes durant la nuit ; que ces rassemblements nocturnes et46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025
réglementant les horaires d'ouverture de certains établissements de la commune de Laval 21
déplacements de véhicules constituent des facteurs aggravants de troubles a la tranquillité publique,ainsi que des risques accrus pour la sécurité routière ;Considérant qu'il apparaît dès lors nécessaire, afin de prévenir la persistance et l'aggravation de cestroubles, de limiter les horaires d'ouverture de ces établissements dans le périmètre défini et dans ladurée;Considérant que les créneaux horaires identifiés, notamment entre 2h00 et 6h00, correspondent auxplages durant lesquelles les troubles sont les plus importants selon les signalements ; qu'il est doncnécessaire de limiter les horaires d'ouverture de ces établissements afin de prévenir la persistance etl'aggravation de ces troubles ; qu'une telle mesure, géographiquement circonscrite, limitée dans letemps, et ne visant qu'un type d'activité spécifiquement génératrice de nuisances, revêt un caractèrenécessaire, adapté et proportionné aux objectifs poursuivis ;Considérant que les forces de l'ordre ont signalé, dans le même périmètre, la survenue de faitssusceptibles de se rattacher à des activités de trafic de stupéfiants, facilités par la fréquentationnocturne prolongée de certains établissements ; que la prévention de tels faits, constitutifs d'atteintesgraves à l'ordre public, nécessite de limiter les conditions d'exploitation de ces établissements durantles horaires les plus propices à ces comportementsillicites ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour assurer notamment la tranquillité publique ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRETE
Article 1: Sont soumis aux dispositions du présent arrété, les établissements de restauration rapide, lesétablissements de vente à emporter de denrées alimentaires, les établissements de vente au détail dedenrées alimentaires, à l'exception des établissements détenteurs de licences de débits de boissons oude restaurants, des boulangeries et croissanteries dont l'activité de production et de vente matinalerelève d'un régime distinct.Article 2 : Dans le périmètre défini à l'article 3, les établissements visés à l'article 1 ne peuvent ouvrirentre la plage horaire de 2h00 et 6h00 du matin.Tout maintien d'activité (vente, préparation, service, retrait de commande, livraison) est interdit au-delà de l'horaire de fermeture fixé.Les exploitants doivent s'assurer de l'évacuation de la clientèle, de l'arrêt complet de la vente et de lapréparation, de la cessation de toute diffusion sonore ou lumineuse susceptible de troubler levoisinage, au plus tard à l'heure de fermeture sus-mentionnée.Article 3: Le présent arrêté s'applique dans le périmètre du centre-ville de Laval défini en annexe du 1"janvier au 30 avril 2026. II pourra faire l'objet d'une reconduction expresse par arrêté préfectoral, enfonction des conditions locales d'ordre et de tranquillité publiques constatées.Article 4 : Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues à l'article R. 610-5 du Code pénal, sanspréjudice de l'application des autres dispositions pénales applicables, notamment celles relatives auxtroubles à la tranquillité publique au tapage nocturne et aux nuisances sonores par le Code pénal.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025
réglementant les horaires d'ouverture de certains établissements de la commune de Laval 22
Article 5: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, transmis au maire de Laval ainsi qu'à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Laval.
NadégejBAPTISTA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits:* Un recours gracieux, adressé auprès de la préféte de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de |'Ile-Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025
réglementant les horaires d'ouverture de certains établissements de la commune de Laval 23
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025
réglementant les horaires d'ouverture de certains établissements de la commune de Laval 24
10:81'STOZ/C1/r0[ms|sejeBa;-suoquewu/sJ'AnoG'eodosmm-6202NO!©_7=pntesCARs2W00€tHXSx¥À
\Kxà+
\&eA»
ouais)PYitems7LAMensg©we:MeSOyDNDYSay
>»
weedor;|*-Aam
—<—SET
Be
sea"om|VzaÀdupaype9-aquiesss5HsOsaNeH
Sh
xaifygfo
aanRage—'heeBE!eeemt==marneble.Lieax5oe—_—_:>=xaZE;74x!*a;WeedpieSOHRIIUNUOYSax\|eodoafau89/1'ANOSfIeu0do98'MMAM//:sdyyrreuodoso-snbiydeiSouesuonestensiA
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025
réglementant les horaires d'ouverture de certains établissements de la commune de Laval 25
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025
réglementant les horaires d'ouverture de certains établissements de la commune de Laval 26