PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-204
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-04-04-00011 - Décision de la commission départementale
d□aménagement commercial de Paris relative à une demande d□extension
de la surface de vente de l□ensemble commercial Gare de Lyon - Place
Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de vente de 3 276 m² à
5 775 m² (7 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-04-04-00011
Décision de la commission départementale
d□aménagement commercial de Paris relative à
une demande d□extension de la surface de
vente de l□ensemble commercial Gare de Lyon -
Place Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa
surface de vente de 3 276 m² à 5 775 m²
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00011 - Décision de la commission départementale d□aménagement commercial de Paris relative à une demande
d□extension de la surface de vente de l□ensemble commercial Gare de Lyon - Place Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de
vente de 3 276 m² à 5 775 m² 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial Gare de Lyon,
portant sa surface de vente de 3 276 m² à 5 775 m²
et comprenant 1 684 m² de surface de vente par régularisation
ainsi que 815 m² de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques.
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 31 mars 2023, sous la
présidence de Jean-Pascal BIARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022 , portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, ne nécessitant pas de permis de
construire présentée par la société « SNCF GARES & CONNEXIONS » (c yril.bernabe@berenice.fr ),
agissant en qualité de promoteur du projet et affectataire de biens de l'État, en vertu des
dispositions de l'article L. 2111-20 du Code des transports et enregistrée pour le volet commercial
au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le
6 février 2023 sous le n° CDAC D75-2023-224, relative à une extension de 2 499 m² de la surface de
vente de l'ensemble commercial GARE de LYON , situé Place Louis-Armand dans le 12e
arrondissement de Paris, portant la surface de vente de 3 276 m² à 5 775 m² et comprenant
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv .fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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d□extension de la surface de vente de l□ensemble commercial Gare de Lyon - Place Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de
vente de 3 276 m² à 5 775 m² 4
1 684 m² de surface de vente par régularisation ainsi que 815 m² de nouveaux droits commerciaux avec
13 boutiques et kiosques.
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné les représentants de SNCF GARES & CONNEXIONS et avoir débattu à huis clos ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet commercial s'insère dans un
projet plus vaste de restructuration et de modernisation de la gare de Lyon et qu'il permettra de
redynamiser le hall 3 mais également d'augmenter sa capacité d'accueil permettant ainsi de désaturer
d'autres zones de la gare de Lyon, notamment le hall 2 lors des grands départs ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que le projet permettra d' améliorer l'attractivité du site
et contribuera au développement des services de la gare et à la diversification de l'offre commerciale.
De plus, les commerces de gare étant pour l'essentiel « des commerces de flux » à destination
principalement d'une clientèle de voyageurs ou bénéficiant de l'intermodalité, le projet ne devrait pas
modifier le paysage commercial du secteur ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet , que le pétitionnaire imposera aux
futurs occupants des engagements environnementaux en termes d'aménagement, de sobriété
énergétique, d'empreinte carbone, de gestion des déchets (bâtiment certifié ISO 14001). Le site étant
raccordé au réseau CPCU, le recours à des éclairages LED et une meilleure gestion des appareils de
climatisations ont permis une baisse de sa consommation énergétique de 40 % depuis 2019. Enfin, la
gare récupère, pour partie, les eaux pluviales réutilisées pour les sanitaires ;
S'agissant de la logistique, le projet devrait générer 1 à 5 véhicules de livraisons supplémentaires par
jour. Cette estimation reste imprécise mais les flux de circulation autour de la gare ne devraient pas
être impactés par le projet ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale, que le projet n'aura pas d'impact,
l'opération se déroulant exclusivement à l'intérieur du bâtiment ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra de développer une
offre adaptée à une clientèle de voyageur et contribuera à améliorer le service d'accueil en gare,
répondant ainsi aux attentes des usagers ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet prévoit la création
de 60 à 65 emplois équivalent temps plein , que cette estimation parait néanmoins optimiste compte
tenu de la superficie des futurs commerces qui n'excéderont pas les 300 m², qu'il est pris acte que
SNCF GARES & CONNEXIONS s'est engagée à sensibiliser les futurs preneurs afin qu'ils aient recours
aux structures d'insertion de la Ville de Paris ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en compte ;
DÉCIDE
L'autorisation est accordée par 4 voix favorables, 2 voix défavorables et 1 abstention sur un total de
7 membres présents.
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N
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Antoinette GULH , conseillère d'arrondissement désignée par le Conseil de Paris,
•Monsieur Eric SCHAHL , conseiller régional désigné par le Conseil Régional,
•Monsieur Grégory CHAUMET , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Monsieur richard BOUIGUE , 1er adjoint à la maire du 12 arrondissement de Paris en charge de ᵉ
l'économie, de l'attractivité et des commerces.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Anne-Marie MASURE, représentant le collège en matière de consommation,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développement durable.
S'est abstenue :
•Madame Olivia POLSKI, adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et de mode,
•
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 31 mars
2023 a rendu une décision favorable sur la demande présentée par la société « SNCF GARES ET
CONNEXIONS » (c yril.bernabe@berenice.fr ), agissant en qualité de promoteur du projet et affectataire
de biens de l'État, en vertu des dispositions de l'article L. 2111-20 du Code des transports, concernant
l'extension de 2 499 m² de la surface de vente de l 'ensemble commercial GARE de LYON , situé place
Louis Armand dans le 12 arrondissement de Paris, portant la surface de vente de 3 ᵉ 276 m² à 5 775 m²
et comprenant 1 684 m² de surface de vente par régularisation ainsi que 815 m² de nouveaux droits
commerciaux avec 13 boutiques et kiosques .
En complément, plusieurs membres de la commission attirent la vigilance de SNCF GARES &
CONNEXIONS sur la nécessité de veiller à ce que la gare reste ouverte sur la ville. Certains membres de
la commission déplorent aussi que les prix de marchandises, vendues par les commerces en gare, soient
particulièrement élevés alors qu'elles sont destinées à une clientèle « captive ». De surcroît, ils estiment
que des pratiques innovantes devraient être mises en place, notamment pour varier l'offre alimentaire
en gare ou favoriser les systèmes de consigne afin d'éviter le suremballage .
Fait à Paris, le 4 avril 2023
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décision est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ;
3/7Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00011 - Décision de la commission départementale d□aménagement commercial de Paris relative à une demande
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3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. À peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
4/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° D75-2023-224 DU 31/03/2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce )
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 152 420 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section EI, parcelle n°22
Section EI, parcelle 23
Points d'accès (A)
et de sortie (S)
du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant-
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis ou sa
décisionSite déjà raccordé au réseau CPCU.
Gestion des déchets certifiée ISO 14001.
Depuis 2019, réduction de la consommation énergétique de 40 % (meilleures
régulation des appareils de climatisation et recours à des éclairages LED).
Création de 60 à 65 emplois.
Concernant la réglementation thermique, obligation par les futurs preneurs de
respecter la réglementation en vigueur « existant par éléments ».
Sanitaires dotés d'équipements visant à économiser l'eau et récupération et
utilisation des eaux pluviales pour 94 m³ pour une partie des sanitaires, les robinets
d'entretiens et une auto-laveuse.
Création de 13 boutiques et kiosques supplémentaires (815 m² de nouveaux droits
commerciaux et 1 684 m² de régularisation)
5/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant-
projetSurface de vente (SV)
totale3276 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin1335
Secteur (1 ou 2)2
Après
projetSurface de vente (SV)
totale5775 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin2335
Secteur (1 ou 2)2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant-
projetNombre
de
placesTotal
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
6/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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vente de 3 276 m² à 5 775 m² 9
7/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00011 - Décision de la commission départementale d□aménagement commercial de Paris relative à une demande
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vente de 3 276 m² à 5 775 m² 10