PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-465
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de motocross et homologation du circuit de pit-bike de Liéoux
et Latoue (31800) (22 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-10-02-00002
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de motocross et homologation du
circuit de pit-bike de Liéoux et Latoue (31800)
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross et homologation du
circuit de pit-bike de Liéoux et Latoue (31800) 3
ai Préfecture
is AUTE Direction de la citoyenneté
| et de la légalitéGARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de motocross et homologation du circuit de pit-bike
de Liéoux et Latoue (31800)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment son livre III :
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 1989 portant homologation d'une piste de motocross dans la
commune de Saint-Gaudens au lieu-dit Liéoux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross Liéoux et Latoue (31800) ;
Vu les arrêtés des maires de Liéoux du 3 septembre 2024 et de Latoue du 26 août 2024 relatifs à
l'utilisation du circuit ;
Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 5 août 2024 délivrée par la fédération
française de motocyclisme (FFM) ;
Vu la demande par laquelle le président du Moto club du Comminges sollicite le renouvellement
d'homologation dudit circuit et l'homologation du circuit de pit-bike ;
Vu les avis émis par le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général de brigade commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale, le délégué de la prévention routière, les maires
de Liéoux et de Latoue et le représentant de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
Vu le relevé de conclusions établi suite à la visite sur site effectuée le 10 septembre 2024 par la
commission départementale de sécurité routière (CDSR), section manifestations sportives :
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Art. 1°. : : L'homologation du circuit de motocross et du circuit de pit-bike situés sur les communes deLiéoux et de Latoue (31800), chemin de la Gourride, reconnus pour les manifestations comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur, initialement accordée par l'arrêté préfectoral du20 mars 1989 susvisé, puis prorogée par arrêtés successifs, notamment celui du 7 juillet 2020, estrenouvelée pour une période de quatre ans aux conditions et obligations prescrites par cet arrêté.
Le circuit peut être utilisé selon le plan ci-annexé et dans les conditions détaillées ci-dessous :
- Circuit de motocross
Activités prévues ooo... ccccceccceeceecee Compétition, entraînement, démonstrationLongueur ooo... eeeecccecececeeceeeceeecccce. 1 700 mètres
Largeur minimale .00..0...0...ccccccccc. 5 metres minimum
Ligne de départ matérialisée.............. Oui
Machines autorisées.............................. Motocycle, quad, sidecar
Cylindrées..................... oo ceceeeceeccce Toutes
Capacité motocycles.................0............ 45*
Capacité quads et sidecars..................... 30*
Commissaires de piste.......................... 18
"Pour les essais effectués lors d'une manifestation, ce nombre peut être augmenté de 20%
- Circuit de pit-bike
Activités prévues... Entraînement
Longueur... cee eeccee cee. 416 mètres
Largeur minimale... 3 mètres minimum
Ligne de départ matérialisée............. Non
Machines autorisées... Pite-bike et motocross (maximum 90cc 2T ou 200cc 4T)Capacité motocycles................. 20
En entraînement comme en compétition, les machines d'une cylindrée inférieure à 66cc ne peuventrouler qu'avec des machines d'une cylindrée inférieure à 86cc 2T ou 151cc 4T.
En compétition, les 85cc ne peuvent rouler qu'avec des machines d'une cylindrée inférieure à 126cc2T ou 151cc 4T. En pareille circonstance, les 85cc doivent obligatoirement être équipées de grandesroues (@ minimum de 19 pouces à l'avant et 16 pouces à l'arrière).
ll est interdit de faire circuler simultanément, en entraînement et en compétition, des motos solosavec des machines à 3 ou 4 roues.
En entraînement, la participation simultanée de motocycles solos et de machines à 3 ou 4 roues estautorisée sous réserve que ces dernières ne soient pas plus de 3 en piste.
Pour des motifs impérieux de sécurité (conditions météorologiques extrêmes, parties du circuitimpraticables ou dangereuses, etc...), le tracé pourra être modifié sur décision du jury, avec accord dela direction de course.
Aucune modification ne peut être apportée au tracé du circuit qui doit rester inaccessible en dehorsdes évènements sportifs.
Il appartiendra au propriétaire ou au gestionnaire du circuit de solliciter le renouvellement delhomologation auprès de la préfecture, au plus tard trois mois avant sa date de péremption, enfaisant parvenir un dossier complet, précisant l'ensemble des dispositions prises pour garantir lasécurité des personnes ainsi que la tranquillité publique, accompagné d'une évaluation desincidences Natura 2000.
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Art. 2. : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et parles règles techniques et de sécurité (RTS) de la FFM en discipline motocross et Spécialités associées.
Elle est notamment soumise aux conditions spéciales, ci-après :
- AU moins un officiel sera systématiquement présent lors du fonctionnement du circuit.- Les règles de sécurité devront être rappelées aux utilisateurs.
- La réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra êtreappliquée.
- L'emplacement réservé au public sera protégé et bien délimité par des clôtures afin d'empêcher lesSpectateurs d'accéder sur la piste et dans le parc pilotes qui doit être fermé.
- En tant que de besoin et afin d'assurer la sécurité des pilotes et des autres personnes, un arrosagede la piste devra être réalisé pour réduire les émissions de poussière.
- Des dispositions devront être prises pour éviter toute percussion d'une personne par une machine.- Lorganisateur veillera à ce que les voitures des Spectateurs soient garées dans des parkings prévusà cet effet (et en nombre suffisant), de façon à laisser libre toutes les voies d'accès pour les secoursextérieurs.
- Pendant les manifestations, il est préconisé, dans le cadre du plan Vigipirate, que le parking publicSoit au moins à une distance de 200 m de la zone publique.
- Lorganisateur devra veiller au maintien en parfait état des aménagements destinés à assurer lasécurité des pilotes et des spectateurs.
- Les forces de l'ordre interviendront dans le cadre normal de leur service.
- Une vingtaine d'extincteurs, révisés annuellement par une entreprise agréée, doit permettred'assurer la sécurité incendie lors des entraînements.
- Une aire de poser d'hélicoptère devra être prévue et balisée à proximité du circuit.- Les véhicules de secours devront, à tout moment, avoir libre accès à la piste.
Le service départemental d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missionsde secours sur appel « 18 » ou « 112 » de l'organisateur. En cas de nécessité, le centre de secoursde Saint-Gaudens peut intervenir en 10 minutes.
Dans le cas où un service de sécurité serait mis en place, il devra être en conformité avec lesdispositions du référentiel national de missions de sécurité civile, en application de l'arrêté ministérieldu 07 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Tranquillité publique :
- L'utilisation du circuit est réglementée par arrêtés des maires de Liéoux et Latoue, avec unfonctionnement maximum de 26 jours par an en utilisation sportive (hors mercredi après-midi).- Le circuit pourra être utilisé le mercredi après-midi pour de l'éducatif électrique seulement. La mairiedevra, dans ce cas, prendre un arrêté réglementant l'ouverture du circuit ce jour là.- Les entraînements ont lieu de jours uniquement, sont réglementés et espacés dans le temps.- Les machines autorisées à utiliser le circuit doivent respecter les normes phoniques imposées parles RTS de la fédération. En outre, le gestionnaire procède à des contrôles de décibels en cas dedoute.
- Le nombre de machines pouvant rouler simultanément est limité par les RTS.- Les utilisateurs du circuit devront être sensibilisés au respect de la tranquillité publique.- Le voisinage doit être tenu informé des conditions de fonctionnement du circuit.- Le circuit doit rester clos et inaccessible quand il n'est pas utilisé par le Moto club.
Aspect Natura 2000 :
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur, a conclu à une absenced'incidences qui n'a pas été contestée.
Restrictions liées à la sécheresse :
En période de restriction d'eau, les arrêtés préfectoraux portant restriction ou interdiction deprélèvements d'eau sont consultables directement via le portail internet : https://atlasddt31 fr/etiages.
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Ces mesures devront être respectées et pourront conduire à une interdiction d'arroser le circuit.
Art. 3.: La présente homologation ne vaut que pour les seuls évènements sportifs suivants :
entraînements, essais ou tests. Toute manifestation devra faire l'objet d'une déclaration par
l'organisateur sur le site : https://declaration-manifestations.gouv.fr, au minimum deux mois avant la
date de l'événement. Après instruction, et lorsque le dossier transmis sera complet, un récépissé de
déclaration lui sera délivré.
Art. 4.: Lors des manifestations, l'organisateur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers, permettre un accès et
une évacuation rapide des services de secours et effectuer la mise en place des éléments de sécurité
tels que des barrières, des fléchages et information avant l'arrivée du public.
Cette responsabilité s'exerce également aux abords de la manifestation, et notamment dans les
zones où sont susceptibles d'affluer les spectateurs.
Art. 5. : Conformément aux dispositions de l'article R. 331-44 du code du sport, l'autorité qui a délivré
l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Par délégation de la commission départementale de la sécurité routière, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne est chargé de vérifier que l'ensemble des
conditions mises à l'octroi de l'homologation est effectivement respecté.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Art. 6. :
- le sous-préfet de Saint-Gaudens,
- le directeur interdépartemental de la police nationale
- le général de brigade commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne,
- les maires de Liéoux et Latoue,
- le président du Moto club du Comminges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à l'ensemble des membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonne- 2 OCT. 2024 et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
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