PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-161
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-08-05-00006 - subdelegation du 05 Août 2024 version scannée
signée LC (1 page) Page 3
Préfecture de la Somme /
80-2024-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à
l'élection des juges au tribunal de commerce d'Amiens - Scrutin des 2 et
15 octobre 2024 (4 pages) Page 5
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-07-29-00009 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du Syndicat intercommunal
scolaire (SISCO) de Domart en
Ponthieu (2 pages) Page 10
80-2024-08-05-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence « lutte contre l'érosion des sols » à la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre (2 pages) Page 13
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-08-05-00006
subdelegation du 05 Août 2024 version scannée
signée LC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-05-00006 -
subdelegation du 05 Août 2024 version scannée signée LC 3
= =
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE l'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 Août 2024 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à Madame Laetitia CRETON, Directrice Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Somme,
Arrête
Article 1° — Subdélégation est donnée pour l'ensemble des actes mentionnés dans l'arrêté sus-visé
a:
- Madame Nathalie GATIER, directrice départementale adjointe, en charge de |'emploi et des
solidarités,
- Madame Héléne ROUSSEL , directrice départementale adjointe, en charge des entreprises et du
travail,
Article 2: Le présent arrété entre en vigueur dés le jour de la publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de la Somme,
Article 3: la directrice départementale de |'emploi, du travail et des solidarités de la Somme est
chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à AMIENS, le O5 Août 2024
La Directrice Départementale
TNPTT ET C À
Laetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Somme
40 rue de la Vallée - 80000 Amiens — standard 03.26.64.88.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-05-00006 -
subdelegation du 05 Août 2024 version scannée signée LC 4
Préfecture de la Somme
80-2024-08-07-00001
Arrêté portant convocation des électeurs à
l'élection des juges au tribunal de commerce
d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de
commerce d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024 5
= se | Secrétariat général
DOTE Louer Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Litené Bureau des Elections
Fraterité | et de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de commerce
d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de commerce ;
VU le Code électoral ;
VU la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation
des entreprises ;
VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
VU la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme
VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la circulaire JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024
des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code du commerce;
VU le procès-verbal de la réunion du 15 juillet 2024 de la commission d'établissement de la liste des
membres du collège électoral du tribunal de commerce d'Amiens ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de 9 sièges au Tribunal de Commerce
d'Amiens ;
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-elections@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de
commerce d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024 6
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°. Les membres du collège électoral du tribunal de commerce d'Amiens sont appelés à
voter par correspondance pour procéder à |'élection de neuf juges au tribunal de commerce.
' Le scrutin aura lieu le mercredi 2 octobre 2024 et, en cas de second tour, le mardi 15 octobre 2024.
La date limite de réception des votes par correspondance pour le premier tour est fixée au mardi
ler octobre 2024 à 18 heures, et en cas de second tour, la date limite de réception des votes est
fixée au lundi 14 octobre 2024 a 18 heures.
Article 2. Candidatures
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce doivent être remises au préfet et
déposées à la préfecture de la Somme - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des
élections et de la réglementation générale — 51 rue de la République (2°TM° étage) a Amiens.
Les déclarations de candidature aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront recevables
jusqu'au jeudi 12 septembre 2024 a 18 heures.
Les candidatures doivent être présentées par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être
individuelles ou collectives.
Chaque candidat est tenu de produire, à l'appui de sa candidature, une copie d'un titre d'identité
ainsi qu'une déclaration écrite sur l'honneur spécifiant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité déterminées par les articles L. 723-4 du Code de
commerce ; |
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-4 à L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 et à l'article L.
723-2 du Code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du
Code de commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale et non une
copie.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou télégraphique,
par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3. Campagne électorale
La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit le
13 septembre 2024 et prendra fin le 1er octobre 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte du 3 octobre 2024 au 14 octobre 2024
à minuit.
Article 4. Propagande électorale
Les bulletins de vote doivent obligatoirement être imprimés sur papier blanc, ne pas dépasser le
format de 148 x 210 mm (jusqu'à 31 noms) ou 210 x 297 mm (plus de 31 noms) et mentionner
uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des
candidats.
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de
commerce d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024 7
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en méme
temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes.
Les candidats qui envoient leurs bulletins par leurs propres moyens doivent aussi les faire valider
par la commission d'organisation des élections conformément à l'article R. 723-11 du Code de
commerce.
Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote au président de la commission
d'organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, au
plus tard le lundi 16 septembre 2024 à 18 heures, pour vérification de leur conformité.
Article 5. Vote par correspondance
Le vote s'exerce uniquement par correspondance. L'électeur peut voter pour le premier tour dès
réception du matériel de vote. ;
Les services de la préfecture adresseront à chaque électeur douze jours au moins avant la date du
dépouillement du premier tour de scrutin, soit le vendredi 20 septembre 2024 :
- deux enveloppes vierges destinées à recevoir les bulletins de vote pour chaque tour de scrutin ;
- et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Élection des juges du tribunal de commerce -
Vote par correspondance - Juridiction d'Amiens » et « Nom, prénoms et signature de l'électeur :
L'une portant la mention « premier tour de scrutin » et l'autre « deuxième tour de scrutin ».
Les enveloppes doivent impérativement être acheminées par voie postale à la préfecture. Elles ne
peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture. Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place
son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi
prévue pour le tour considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe sous pli fermé.
Chaque électeur peut voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même ou à l'aide d'un bulletin
envoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation des élections. Ce bulletin
imprimé peut être modifié de façon manuscrite par les électeurs qui souhaitent retrancher ou
ajouter des noms (mais les candidats désignés par chaque électeur doivent être en nombre égal ou
inférieur à celui des sièges à pourvoir).
La date limite de réception des votes par correspondance pour le premier tour est fixée au mardi
ler octobre 2024 à 18 heures, et en cas de second tour, la date limite de réception des votes est
fixée au lundi 14 octobre 2024 à 18 heures.
Article 6. Scrutin
Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire
à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
_ Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à
la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé
élu.
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de
commerce d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024 8
Article 7. Recensement des votes
Le recensement des votes est effectué par la commission d'organisation des élections.
Les opérations de dépouillement se dérouleront le mercredi 2 octobre 2024 et le mardi 15 octobre
2024, en cas de second tour, dans la Chambre du Conseil du tribunal de commerce d'Amiens sise
au 1° étage de l'Espace Lamartine - 18 rue Lamartine a Amiens de 11h a 12h.
Article 8. Recours
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire d'Amiens.
Article 9. Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président du tribunal de commerce d'Amiens,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché à la préfecture de la Somme
et au Tribunal de commerce d'Amiens.
Fait à Amiens, le 87 AQUT 2024
Pour le Préfet\et par délégation,
Le secrétaire général,
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges au tribunal de
commerce d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024 9
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-07-29-00009
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du Syndicat intercommunal
scolaire (SISCO) de Domart en Ponthieu
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-07-29-00009 - Arrêté préfectoral portant extension
du périmètre du Syndicat intercommunal
scolaire (SISCO) de Domart en Ponthieu10
cm
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égelité
Frareraité
ARRÊTÉ
Portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
scolaire (SISCO) de Domart en Ponthieu
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1964 modifié portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire
de Domart en Ponthieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général
de la préfecture de la Somme ; .
Vu la délibération du 26 octobre 2024 du conseil municipal de Vignacourt sollicitant son adhésion au
SISCO de Domart en Ponthieu ;
Vu la délibération du 18 mars 2024 du conseil syndical du SISCO de Domart en Ponthieu acceptant
l'adhésion de Vignacourt ;
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres du SISCO de Domart
en Ponthieu sur ce projet ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Considérant que le poste comptable du SISCO est modifié depuis le 1° janvier 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRETE
'Article 1°°.~A compter de la date du présent arrété, la commune de Vignacourt est autorisée
a adhérer au SISCO de Domart en Ponthieu.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-07-29-00009 - Arrêté préfectoral portant extension
du périmètre du Syndicat intercommunal
scolaire (SISCO) de Domart en Ponthieu11
Article 2.~Depuis le 1° janvier 2022, les fonctions de comptable sont assurées par le
responsable du Service de Gestion Comptable de Doullens.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président du SISCO de
Domart en Ponthieu ainsi que les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 9 JUIL. 2024
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-07-29-00009 - Arrêté préfectoral portant extension
du périmètre du Syndicat intercommunal
scolaire (SISCO) de Domart en Ponthieu12
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-08-05-00005
Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence « lutte contre l'érosion des sols » à
la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-08-05-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de
la compétence « lutte contre l'érosion des sols » à la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre 13
eS
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Agalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant transfert de la compétence « lutte contre l'érosion des sols »
à la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre |
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre issue de la fusion de la communauté de communes Authie Maye, de la
communauté de communes du Haut Clocher et de la communauté de communes du Canton de
Nouvion à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant approbation des statuts de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre décidant de prendre la compétence « lutte contre l'érosion des sols » ;
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre sur ce projet ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°. - À compter de la date du présent arrêté, la compétence « lutte contre l'érosion
des sols » est transférée à la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-08-05-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de
la compétence « lutte contre l'érosion des sols » à la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre 14
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. oO
Article 3.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
= 3 AOÛT 2024Amiens, le
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-08-05-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de
la compétence « lutte contre l'érosion des sols » à la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre 15