AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-101
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-11-00020 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200245
Un
périmètre à Francheleins (3 pages) Page 4
01-2026-03-11-00025 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260118 Garage
Speedy France à Beynost (3 pages) Page 8
01-2026-03-11-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20110197 La Poste à
Montmerle-sur-Saône (3 pages) Page 12
01-2026-03-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20120125 Banque CIC à
Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 16
01-2026-03-11-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20200010 Débit de
boissons MacLaren's Pub à Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 20
01-2026-03-11-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20200041 Bar hôtel
restaurant Sas Hopper Bourg à Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 23
01-2026-03-11-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20220345 Magasin Mag Bio
Biocoop Monternoz à Péronnas (3 pages) Page 26
01-2026-03-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260015 Un périmètre
Vennes à Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 30
01-2026-03-11-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260026 Cellier Dombes
Bresse à Chatillon-sur-Chalaronne (3 pages) Page 34
01-2026-03-11-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260042 Restaurant Burger
King à Viriat (3 pages) Page 38
01-2026-03-11-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260044 ECLB Optique
Lissac à Viriat (2 pages) Page 42
01-2026-03-11-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260047 Dalery Maroquinier
à Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 45
2
01-2026-03-11-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260061 Boulangerie A la
Baguette à Foissiat (3 pages) Page 49
01-2026-03-11-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260064 Garage DA Auto
Sélection à Saint-André-de-Corcy (3 pages) Page 53
01-2026-03-11-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260065 Magasin de jeux EI
Smog Store Burnet Jules à Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 57
01-2026-03-11-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260091 Garage Bouvier à
Saint-André-de-Corcy (3 pages) Page 60
01-2026-03-11-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260092 Société
Raynaud Matériels (vans pour chevaux) - SRM
à Saint-Paul-de-Varax (3
pages) Page 64
01-2026-03-11-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260122 SASU Bignon
Daniel Moquet à Saint-André-de-Bagé (3 pages) Page 68
01-2026-03-11-00023 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20240368 Garage GF
Cars - BH Car Macon à Replonges (2 pages) Page 72
01-2026-03-11-00013 - Boulangerie SASU LE SP'AIN Cormoz (3 pages) Page 75
01-2026-03-11-00011 - Cabinet du préfet
Direction des
sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260022
Banque Loomis DAB hors site
à Neuville-les-Dames (3 pages) Page 79
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00020
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20200245
Un périmètre à Francheleins
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00020 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200245
Un périmètre à Francheleins
4
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200245
Un périmètre à Francheleins
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune de Francheleins ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de Francheleins est autorisé pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité
comme suit : 88 D grande rue, 88 D route de Lurcy, rue de la mairie.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00020 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200245
Un périmètre à Francheleins
5
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, le 1 ʳᵉ
et la 2ème adjointe, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain .
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00020 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200245
Un périmètre à Francheleins
6
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00020 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200245
Un périmètre à Francheleins
7
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00025
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260118 Garage Speedy France à
Beynost
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00025 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260118 Garage Speedy France à Beynost
8
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260118 Garage Speedy France à Beynost
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système du garage Speedy France sis zac des Baterses – parking
centre commercial Leclerc à Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure située dans la zone
accessible au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00025 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260118 Garage Speedy France à Beynost
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à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
technique et le responsable administratif projet.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00025 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260118 Garage Speedy France à Beynost
10
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00025 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260118 Garage Speedy France à Beynost
11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20110197 La Poste à
Montmerle-sur-Saône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110197 La Poste à Montmerle-sur-Saône 12
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110197 La Poste à Montmerle-sur-Saône
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 concernant le dossier n°20110197 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence La Poste sis 6 place de l'église à Montmerle-sur-
Saône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, p rotection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (bureaux, zone de tri, livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110197 La Poste à Montmerle-sur-Saône 13
d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur de
secteur ou son représentant, le responsable du service sécurité, la société de
télésurveillance, les techniciens supports, l'inspection générale corps enquêtes.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110197 La Poste à Montmerle-sur-Saône 14
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110197 La Poste à Montmerle-sur-Saône 15
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20120125 Banque CIC à
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20120125 Banque CIC à Bourg-en-Bresse 16
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20120125 Banque CIC à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 concernant le dossier n°20120125 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence CIC sis 2 avenue Alsace Lorraine à Bourg-en-
Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 13 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (bureaux, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20120125 Banque CIC à Bourg-en-Bresse 17
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité
des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
du service sécurité et la société de télésurveillance, le personnel de la banque,
l'installateur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20120125 Banque CIC à Bourg-en-Bresse 18
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20120125 Banque CIC à Bourg-en-Bresse 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00028
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20200010 Débit de boissons
MacLaren's Pub à Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200010 Débit de boissons MacLaren's Pub à Bourg-en-Bresse 20
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200010 Débit de boissons MacLaren's Pub à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la responsable du système du débit de boissons le MacLaren's Pub sis 14 rue Edgar
Quinet à Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 9 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200010 Débit de boissons MacLaren's Pub à Bourg-en-Bresse 21
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 18 jours.
Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la directrice et
le président.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200010 Débit de boissons MacLaren's Pub à Bourg-en-Bresse 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00026
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20200041 Bar hôtel restaurant Sas
Hopper Bourg à Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200041 Bar hôtel restaurant Sas Hopper Bourg à Bourg-en-Bresse 23
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200041 Bar hôtel restaurant Sas Hopper Bourg à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du bar hôtel restaurant Sas Hopper Bourg sis 35 avenue Maginot à Bourg-en-
Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 8 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200041 Bar hôtel restaurant Sas Hopper Bourg à Bourg-en-Bresse 24
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 21 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant et le
superviseur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200041 Bar hôtel restaurant Sas Hopper Bourg à Bourg-en-Bresse 25
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00029
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20220345 Magasin Mag Bio Biocoop
Monternoz à Péronnas
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20220345 Magasin Mag Bio Biocoop Monternoz à Péronnas 26
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20220345 Magasin Mag Bio Biocoop Monternoz à Péronnas
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante du magasin Mag Bio Biocoop Monternoz sis 176 allée du Thioudet à Péronnas
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20220345 Magasin Mag Bio Biocoop Monternoz à Péronnas 27
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les trois co-
gérantes.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20220345 Magasin Mag Bio Biocoop Monternoz à Péronnas 28
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20220345 Magasin Mag Bio Biocoop Monternoz à Péronnas 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260015 Un périmètre Vennes à
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260015 Un périmètre Vennes à Bourg-en-Bresse 30
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260015 Un périmètre Vennes à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune de Bourg-en-Bresse ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de Bourg-en-Bresse est autorisé pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 1 périmètre aux Vennes
délimité comme suit : rue Molière, rue Pierre Terrasson, rue Antoine Lorin, rue du Stand,
place des Enfants du Monde, route de Seillon, rue du Manège, rue Montesquieu, rue
Montaigne, rue Jean-Jacques Rousseau, square Nelson Mandela, rue Ronsard, route de la
Petite Hollande.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention d'actes de terrorisme, Secours aux personnes et
la défense contre les incendies, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un
pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le
traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non
surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L.
253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260015 Un périmètre Vennes à Bourg-en-Bresse 31
Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1
à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679
chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, le
directeur de la police municipale, les deux chefs de service de la police municipale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260015 Un périmètre Vennes à Bourg-en-Bresse 32
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260015 Un périmètre Vennes à Bourg-en-Bresse 33
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260026 Cellier Dombes Bresse à
Chatillon-sur-Chalaronne
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260026 Cellier Dombes Bresse à Chatillon-sur-Chalaronne 34
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260026 Cellier Dombes Bresse à Chatillon-sur-Chalaronne
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante du commerce le Cellier Dombes Bresse sis 109 place du champ de foire à
Chatillon-sur-Chalaronne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260026 Cellier Dombes Bresse à Chatillon-sur-Chalaronne 35
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est la gérante
présidente de la société.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260026 Cellier Dombes Bresse à Chatillon-sur-Chalaronne 36
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260026 Cellier Dombes Bresse à Chatillon-sur-Chalaronne 37
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260042 Restaurant Burger King à
Viriat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260042 Restaurant Burger King à Viriat 38
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260042 Restaurant Burger King à Viriat
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du restaurant Burger King sis 250 rue Gay Lussac à Viriat et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260042 Restaurant Burger King à Viriat 39
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant de
l'établissement.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260042 Restaurant Burger King à Viriat 40
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260042 Restaurant Burger King à Viriat 41
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260044 ECLB Optique Lissac à Viriat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260044 ECLB Optique Lissac à Viriat 42
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260044 ECLB Optique Lissac à Viriat
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du commerce ECLB Optique Lissac sis 300 route de Paris à Viriat et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260044 ECLB Optique Lissac à Viriat 43
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260044 ECLB Optique Lissac à Viriat 44
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260047 Dalery Maroquinier à
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260047 Dalery Maroquinier à Bourg-en-Bresse 45
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260047 Dalery Maroquinier à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système du commerce Dalery Maroquinier sis 360 avenue du
Capitaine Dhonne – centre commercial Leclerc à Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260047 Dalery Maroquinier à Bourg-en-Bresse 46
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le président
directeur général et le responsable d'exploitation.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260047 Dalery Maroquinier à Bourg-en-Bresse 47
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260047 Dalery Maroquinier à Bourg-en-Bresse 48
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260061 Boulangerie A la Baguette à
Foissiat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260061 Boulangerie A la Baguette à Foissiat 49
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260061 Boulangerie A la Baguette à Foissiat
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant de la Boulangerie A la Baguette sise 267 place de Carouge à Foissiat et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure située dans la zone
accessible au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260061 Boulangerie A la Baguette à Foissiat 50
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260061 Boulangerie A la Baguette à Foissiat 51
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260061 Boulangerie A la Baguette à Foissiat 52
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00022
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260064 Garage DA Auto Sélection à
Saint-André-de-Corcy
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260064 Garage DA Auto Sélection à Saint-André-de-Corcy 53
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260064 Garage DA Auto Sélection à Saint-André-de-Corcy
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du garage DA Auto Sélection sis 150 rue de l'Industrie à Saint-André-de-Corcy
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 3 caméras extérieures et 1 caméra intérieure
situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, ateliers, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ
d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260064 Garage DA Auto Sélection à Saint-André-de-Corcy 54
sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260064 Garage DA Auto Sélection à Saint-André-de-Corcy 55
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260064 Garage DA Auto Sélection à Saint-André-de-Corcy 56
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00030
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260065 Magasin de jeux EI Smog
Store Burnet Jules à Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260065 Magasin de jeux EI Smog Store Burnet Jules à Bourg-en-Bresse 57
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260065 Magasin de jeux EI Smog Store Burnet Jules à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du magasin de jeux EI Smog Store Burnet Jules sis 12 rue Jules Migonney à
Bourg-en-Bresse à Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260065 Magasin de jeux EI Smog Store Burnet Jules à Bourg-en-Bresse 58
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260065 Magasin de jeux EI Smog Store Burnet Jules à Bourg-en-Bresse 59
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260091 Garage Bouvier à
Saint-André-de-Corcy
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260091 Garage Bouvier à Saint-André-de-Corcy 60
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260091 Garage Bouvier à Saint-André-de-Corcy
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du garage Bouvier sis 1133 rue de l'Industrie à Saint-André-de-Corcy et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras extérieures et 1 caméra intérieure
situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260091 Garage Bouvier à Saint-André-de-Corcy 61
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260091 Garage Bouvier à Saint-André-de-Corcy 62
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260091 Garage Bouvier à Saint-André-de-Corcy 63
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260092 Société Raynaud Matériels
(vans pour chevaux) - SRM
à Saint-Paul-de-Varax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260092 Société Raynaud Matériels (vans pour chevaux) - SRM
à Saint-Paul-de-Varax
64
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260092 Société Raynaud Matériels (vans pour chevaux) - SRM
à Saint-Paul-de-Varax
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant de la société Raynaud Matériels – SRM sis 184 lieu-dit Poyarosse à Saint-Paul-
de-Varax et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 8 caméras extérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (ateliers, réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas
dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260092 Société Raynaud Matériels (vans pour chevaux) - SRM
à Saint-Paul-de-Varax
65
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles
pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260092 Société Raynaud Matériels (vans pour chevaux) - SRM
à Saint-Paul-de-Varax
66
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260092 Société Raynaud Matériels (vans pour chevaux) - SRM
à Saint-Paul-de-Varax
67
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260122 SASU Bignon Daniel Moquet
à Saint-André-de-Bagé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260122 SASU Bignon Daniel Moquet à Saint-André-de-Bagé 68
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260122 SASU Bignon Daniel Moquet à Saint-André-de-Bagé
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du commerce de la société Bignon - Daniel Moquet sis 105 grande rue à Saint-
André-de-Bagé et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras extérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260122 SASU Bignon Daniel Moquet à Saint-André-de-Bagé 69
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le président et
la conjointe.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260122 SASU Bignon Daniel Moquet à Saint-André-de-Bagé 70
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260122 SASU Bignon Daniel Moquet à Saint-André-de-Bagé 71
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00023
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20240368 Garage GF Cars - BH Car
Macon à Replonges
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00023 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 novembre
2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20240368 Garage GF Cars - BH Car Macon à Replonges
72
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20240368 Garage GF Cars – BH Car Macon à Replonges
Le préfet de l'Ain,
Vu la circulaire IOMD2405307J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 20 mars 2024
et ayant pour objet la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit
européen relatif à la protection des données ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 autorisant le système de vidéoprotection du
dossier n°20240368 ;
Vu la demande de modification présentée le 30 décembre 2025 sollicitant l'ajout de 2
caméras extérieures et l'enlèvement d'une caméra située en zone privée à l'étage au
système autorisé ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté sus-visé pour intégrer cette modification ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 27 novembre
2024 est modifié comme suit :
« Le pétitionnaire est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans les
zones accessibles au public. »
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé sont inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00023 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 novembre
2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20240368 Garage GF Cars - BH Car Macon à Replonges
73
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00023 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 novembre
2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20240368 Garage GF Cars - BH Car Macon à Replonges
74
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00013
Boulangerie SASU LE SP'AIN Cormoz
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00013 - Boulangerie SASU LE SP'AIN Cormoz 75
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260063 Boulangerie Sasu Le Sp'Ain à Cormoz
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant de la Boulangerie Sasu Le Sp'Ain sis 137 rue Centrale à Cormoz et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure située dans la zone
accessible au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00013 - Boulangerie SASU LE SP'AIN Cormoz 76
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00013 - Boulangerie SASU LE SP'AIN Cormoz 77
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00013 - Boulangerie SASU LE SP'AIN Cormoz 78
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00011
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n°20260022
Banque Loomis DAB hors site à
Neuville-les-Dames
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00011 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260022
Banque Loomis DAB hors site à Neuville-les-Dames
79
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260022
Banque Loomis DAB hors site à Neuville-les-Dames
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Loomis sis 84 rue de la poste à Neuville-les-
Dames et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra extérieure située dans les zones
accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00011 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260022
Banque Loomis DAB hors site à Neuville-les-Dames
80
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol . Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
sûreté sécurité et Audit interne Loomis France, l'adjoint au directeur sûreté sécurité et
Audit interne, la société de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00011 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260022
Banque Loomis DAB hors site à Neuville-les-Dames
81
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00011 - Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260022
Banque Loomis DAB hors site à Neuville-les-Dames
82