EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-134
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat de Direction
27-2024-05-21-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement "SARL CUBIK" (Le Vaudreuil). (4 pages) Page 3
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-05-21-00001
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement "SARL CUBIK" (Le
Vaudreuil).
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temporaire de l'établissement "SARL CUBIK" (Le Vaudreuil). 3
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant fermeture administrative temporaire del'établissement « SARL CUBIK » sis 36, rue BemardChedeville- 27100 LE VAUDREUILLe Préfet de l'Eure
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1825 ;Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment son article L133-5-3 ;Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 8211 à L.8272-4;Vu le Code des Relations entre le Public et l''Administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, Préfet dudépartement de l'Eure ;Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric,secrétaire général de la Préfecture de l'Eure, Sous-Préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurMALVES, sous-préfet,Vu le rapport de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) endate du 8 mars 2024 ;Vu la lettre notifiée le 06 mai 2024 à la SARL CUBIK l'invitant à présenter ses observations dans undélai de 15 jours ;
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Considérant qu'aux termes de larticle L. 8272-2 du Code du travail: « Lorsque l'autoritéadministrative a connaissance d'un procés-verbal relevant une infraction prévue aux 12 à 4° del'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par I'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 12 à 42, elle peut, si la proportion desalariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonnerpar décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, àtitre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai leprocureur de la République (...) » ;Considérant que le 18 décembre 2023, I'établissement CUBIK sis 36, rue Bernard Chedeville— LE VAUDREUIL(27 100) a fait l'objet d'un contrôle par l'inspecteur du travail et par un inspecteur de la brigade delutte contre le travail illégal et les fraudes de 'URSSAF de Normandie ;Considérant que cette adresse correspond au siège de la SARL CUBIK et constitue le seulétablissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés par cette entreprise,Considérant que, à I'occasion de ce contrôle, il a été constaté l'apposition du logo de la SARLCUBIK sur le bâtiment sis 36, rue Bernard Chedeville - LE VAUDREUIL (27100) ainsi que sur laboite aux lettres et l'existence d'un espace de travail pouvant accueillir les salariés del'entreprise,Considérant que par un rapport établi le 8 mars 2024, l'inspecteur du travail a constaté plusieursmanquements à la législation du travail ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du Code du travail: « Sont constitutives detravail illégal (...) les infractions suivantes : « 1° Travail dissimulé » ;Considérant, en premier lieu, s'agissant du travail dissimulé par dissimulation d'activité, que l'article L.8221-3 du même code dispose que: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité,l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou deprestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, sesoustrayant intentionnellement à ses obligations : 12 Soit n'a pas demandé son immatriculation auregistre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ouau registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi sonactivité aprés refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 22 Soit n'a pasprocédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou àl'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peutnotamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenusou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale enapplication de l'article L. 613-4 du Code de la sécurité sociale ; (...) » ;Considérant en l'espèce qu'il ressort des pièces constituant le dossier que la SARL CUBIK n'aprocédé à aucune déclaration de TVA depuis le mois de mai 2023 en méconnaissance des dispositions du Codegénéral des impôts, ni n'a effectué de liasse fiscale nécessaire au calcul de l'impôt sur les sociétés depuis l'exercice fiscal2020/2021 ;Considérant, en outre, quil est également établi que depuis le mois de juin 2022, contrairement àI'obligation prévue à l'article R. 123-41 du code du commerce, l'établissement secondaire situé à Rouenn'est aucunement immatriculé auprès d'un registre légal ;Considérant que ces faits sont constitutifs de travail dissimulé par dissimulation d'activité (art.L.8211-1 12, art. L.8221-1 12, art. L.8221-1 3¢, art. L.8221-3 du Code du Travail).Considérant en second lieu, que l'article L. 8221-5 du Code du travail dispose que : « Estréputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 12 Soit dese soustraire intentionnellement à I'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10,relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 22 Soit de se soustraire intentionnellement à /adélivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire (...);32 Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou auxcotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributionset cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » ;
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Considérant, en l'espèce, que lors du contrôle précité, I'inspecteur du travail a rencontré MonsieurVAN HULLE, Gérant de la SARL CUBIK, qui lui a confirmé employer 4 salariés à la date du contrôle, etavoir précédemment employé deux autres salariés, soit 6 salariés pour lesquels il n'a déclaré ni lessalaires ni les cotisations afférentes ;Considérant que, lors de l'audition pénale libre organisée le 18 janvier 2024 en conformité avecles dispositions des articles 28 et 61-1 du Code de Procédure Pénale, Monsieur VAN HULLE,Gérant de la SARL CUBIK, a, à nouveau, reconnu employer 4 salariés sans procéder à ladéclaration des salaires versés et des cotisations afférentes ;Considérant, qu'il ressort des pièces constituant le dossier que la société a méconnu les dispositionsde l'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'aucune déclaration socialeauprès des organismes de protection sociale ou auprès de l'administration fiscale n'a été effectuéepour l'emploi de 6 des salariés de l'entreprise (M. Paolo SERVOLO depuis le 2 novembre 2020,M. Clément RAUSCHER depuis le 2 novembre 2020, M. Lois FARDOUET depuis le 2novembre 2020, Mme Sylvaine DUBOC du 2 novembre 2020 jusqu'au 24 mai 2023, MmeNathalie PANNIER du 2 novembre 2020 jusqu'au 31 juillet 2023, M. Frédéric HARDY depuis le 2octobre 2023);Considérant, en outre, que ces 6 employés n'ont reçu aucun bulletin de paie depuisle 2 novembre 2020, contrairement aux dispositions de l'article L. 3243-2 du Code du travail eten méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-5 précitées ;Considérant que l''ensemble de ces faits est constitutif d'infractions de dissimulation d'emploisalarié, lesquelles ont causé un préjudice à l'URSSAF d'un montant estimé au 31 décembre 2023 de260 700 euros (art. L. 8211-1 12, art. L. 8221-1 12, art. L. 8221-1 3¢, art. L. 8221-5 du Code du travail) ;Considérant qu'eu égard à la gravité et au cumul des infractions constatées il convient de procéder àla fermeture administrative temporaire de la SARL CUBIK ;
ARRÊTEArticle 1": L'établissement constituant le siège de la SARL CUBIK sis 6, Rue Bernard Chedeville — LEVAUDREUIL (27100) est fermé pour une durée de trois mois.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à larticle 1°° du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par larticle L. 8272-5 du Code du travail (deux moisd'emprisonnement et 3 750 € d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrété devra être apposé par l'exploitant, sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Eure, le directeur départemental de l'emploi du travail etdes solidarités du département de I'Eure, le directeur départemental de la police nationale dudépartement de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'exploitant de l'établissement et dont une ampliation sera adressée à Monsieur leProcureur de la République.
Faità Évreux, le 2 { MAI 2024 L& préfe
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de l'Eure, bureaudes polices administratives, boulevard Georges Chauvin 27000 EVREUX. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 7S0O8PC RCS. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de réception de laprésente décision. L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moissuivant la date de notification de la présente décision a pour est de suspendre et de proroger le délai derecours contentieux.
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