E .- Cabinet du Préfet= Direction des sécuritésPREFET e dmiageatz Bureau de la police administrativeDE LA REUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 25 juin 2025
Arrété n°2025-1080 ... /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Louis
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à sescollaborateurs ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 23juin 2025, formée par le commandement de la gendarmerienationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur deux drones aux fins d'assurerla sécurité des personnes, des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; quenotamment, le 1° et 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974

Considérant que plusieurs rixes opposant des groupes de jeunes souvent violents, armésde machettes et couteaux ont eu lieu sur la commune de Saint-Louis et en particulier dansle quartier Pretoria ; que ces groupes de jeunes s'en prennent ponctuellement aux forcesde l'ordre soit par la mise en œuvre de guet-apens avec caillassage soit par une défiancetrès marquée lors des contrôles allant jusqu'à l'outrage et au refus d'obtempérer ; que desopérations anti-délinquance ont permis également d'établir la présence de trafics deproduits stupéfiants bien implantés dans le paysage urbain comme le démontrent lesnombreuses amendes forfaitaires délictuelles relevées par les services de gendarmerie.
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensau sein d'un quartier sensible, lieu où les risques de violences à l'encontre des militairessont réels ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de I'ampleurde la zone à sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le rétablissement de I'ordre public tout en limitant 'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées levendredi 27 juin 2025 de 14H30 à 18H30 ; que les lieux surveillés sont strictement limitésaux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, cedispositif fera I'objet d'une information spécifique sur les lieux du rassemblement à l'aided'un porte -voix ou d'un haut-parleur.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, le vendredi 27 juin 2025 de14H30 à 18H30 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrété sont autorisésconformément aux 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Cetteautorisation est délivrée aux fins d'appui des personnels au sol en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnésà l'article 1°" est de deux caméras, fixées sur des drones, déployés en relais, de type MAVICENTERPRISE, MAVIC 2 ZOOM.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au quartier Pretoria, commune de Saint-Louis.
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs du département de la Réunion et à l'aide d'un porte-voix ou d'un haut-parleur sur site.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le général commandant lagendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et-par délégation,le sous-préfety dirgcteur de cabinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de I'intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.