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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 08 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 08 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n° 2024-00008 05.01.2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre
public et de la circulation 3
n° 2024-00015 08.01.2024 Arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique
et de la performance 7
3PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet

Arrêté n° 2024-00008 accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, p ortant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relati f au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié , portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des col lectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembour sement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmer ie et du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités te rritoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié p ortant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de l a police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamme nt son article 6 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOU CAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur a djoint des ressources humaines à la
préfecture de police, est nommé directeur des servi ces actifs de police de la préfecture de
police, directeur de l'ordre public et de la circul ation de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
4A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeu r des services actifs de police,
directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté
du 20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours
apporté conjointement par les forces de police et d e gendarmerie, avec les bénéficiaires de
ces prestations, en application de l'article 4 du d écret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé
ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'a vance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin « C HORUS Formulaires », application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregi strements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires de l'avertisse ment et du blâme, infligées aux personnels
ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'app lication de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l 'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scienti fiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur g énéral des
services actifs de la police nationale, directeur a djoint de l'ordre public et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOY SE, contrôleur général, chef d'état-major,
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, ch ef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au c hef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adj oint au chef d'état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, ad jointe au chef d'état-major.
5Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur
de l'ordre public de l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire
divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOU RDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Alexandre SEL, com missaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Carolin e DUCATILLION, commissaire de police,
cheffe de la division des unités opérationnelles sp écialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, sous-di rectrice régionale de la circulation et de la
sécurité routières, et, en cas d'absence ou d'empêc hement de cette dernière, par M. Arnaud
DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la
circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BA LIT et de M. Arnaud DESJARDINS,
la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, com missaire de police, cheffe de la
division régionale de la circulation, et par M. Nic olas BENDERITTER, commissaire de police,
chef de la division régionale motocycliste.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du pla n départemental d'actions de sécurité
routière, aux agents ci-après désignés, dans la lim ite de leurs attributions respectives :
- M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateu r sécurité routière, chef du pôle
sécurité routière ;
- Mme OBSZYNSKI-PUECH Amélie, attachée d'administrat ion de l'État, adjointe au
chef du pôle sécurité routière.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar M. Serge QUILICHINI, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, sous-di recteur de la protection des institutions, des
gardes et des transferts de l'agglomération parisie nne, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNI CLAY, commissaire général, adjoint
au sous-directeur de la protection des institutions , des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Bénédicte MARGENE T-BAUDRY, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, sous-di rectrice de la gestion opérationnelle, et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, p ar M. Lionel DESQUEYROUX,
commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-direct rice de la gestion opérationnelle.

6En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M.
Lionel DESQUEYROUX, la délégation qui leur est cons entie par le présent article est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Valérie SOBRAQUES,
commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du ser vice de gestion opérationnelle des
équipements, de l'immobilier et des finances, par s on adjoint, M. Alexandre IVANOV, attaché
d'administration de l'état, et par son adjoint en s econd, M. Miguel DELASSE, major
responsable d'une unité locale de police (RULP).

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de constatation du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheff e de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnai re budgétaire à l'unité
financière ;
- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnai re budgétaire à l'unité
financière ;
- Mme Océane JUAN DE MENDOZA, gardien de la paix, ge stionnaire budgétaire à
l'unité financière ;
- M. Timothée TAPE-FAVIER, adjoint administratif pri ncipal 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à l'unité financière.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 5 janvier 2024

Le Préfet de police de Paris
Signé
Laurent NUÑEZ




7PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la dire ction des
finances, de la commande publique et de la performa nce

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n o 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la
préfecture de Paris, de directeur général et de dir ecteur de la préfecture de police (services
administratifs) ;

VU le décret n o 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 74 ;

VU le décret n o 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisati on de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministèr e des outre-mer, notamment son article 15 ;

VU le décret n o 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secréta riats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux s ervices chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administrati on du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 16 novembre 2023 ;

VU l'avis du comité social territorial des administra tions parisiennes en date du 11 décembre
2023 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration ;


8ARRÊTE

Article 1 er

La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP),
rattachée au secrétariat général pour l'administrat ion, est dirigée par un directeur nommé
dans les conditions prévues par le décret du 10 nov embre 1977 susvisé.

Article 2

Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le
sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et
coordonne notamment à ce titre la gestion des perso nnels et des moyens de la direction.

TITRE I
MISSIONS

Article 3

La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions
de piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.

Elle assure la programmation et l'exécution de l'en semble des crédits mis à disposition du
préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contr ibuteurs du budget spécial et, à ce titre,
vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la
mise en œuvre des actions de maîtrise des risques c omptables.

Dans le ressort du secrétariat général pour l'admin istration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande
publique et de la performance est chargée de la rép artition entre les préfets concernés des
crédits de fonctionnement et d'équipement des servi ces de police et des unités de
gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sei n de la conférence de sécurité intérieure
prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 4

La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et se rvices de la préfecture de police et des
autres services relevant du SGAMI, à l'exception de la passation des marchés de travaux et
prestations intellectuelles associées et des marché s de maintenance et d'entretien
immobiliers.

Elle s'assure de la soutenabilité budgétaire des ma rchés passés par les directions et les
services de la préfecture de police.

Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquement
responsables (« schéma de promotion des achats soci alement et écologiquement
responsables », « Label relation fournisseur achat responsable »…) de la préfecture de
police.

9Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le
SGAMI.

Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire gén éral pour l'administration, aux instances
de gouvernance du service des achats, de l'innovati on et de la logistique du ministère de
l'intérieur.

Article 5

La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle
de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les d irections et services de la préfecture
de police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des
services centraux chargés de la performance. Par ai lleurs, elle élabore le plan de maitrise
des risques métiers de la préfecture de police (hor s directions de police active) et assure le
secrétariat du comité de pilotage qui lui est dédié .

TITRE II
ORGANISATION

Article 6

La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières, composé e :
- du bureau du budget de l'Etat ;
- du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- le bureau du contrôle de gestion et d'appui à l a performance ;
- le cabinet.

Article 7

Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus
au préfet de police, préfet de la zone de défense e t de sécurité de Paris, et l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales afférentes.

Il comprend :
- un pôle programmation, qui assure le pilotage bud gétaire des crédits de l'Etat mis à
la disposition du préfet de police et la programmat ion des crédits de la mission
«sécurités» qui lui sont alloués en tant que respon sable du budget opérationnel du
programme « Police nationale » et en tant que respo nsable du budget opérationnel
du programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerc e en liaison directe avec le
général commandant la région de gendarmerie d'Ile-d e-France, responsable du
budget opérationnel de programme délégué ;
- un pôle exécution en charge, par le centre de ser vice partagé CHORUS du SGAMI
et de la régie de dépenses et de recettes, de l'ord onnancement des dépenses et des
recettes non fiscales sur tous les programmes au ti tre desquels des crédits sont
délégués.

Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur d es services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de ge stion avec les responsables de
programme allouant des ressources au préfet de poli ce. Il organise et coordonne les
10 contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de
police.

Il a également pour mission de développer les dispo sitifs de contrôle interne financier,
notamment par l'animation du réseau des corresponda nts dédiés, en charge de la mise en
œuvre de ces dispositifs.

Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le
contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l'Etat dont la gestion est
déléguée au préfet de police.

Article 8

Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif) soum is au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du
budget spécial, à la fois en recettes et en dépense s, en lien avec la direction
régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;
- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble de s services gestionnaires et
dépensiers des directions et services de la préfect ure de police, les services
communs d'intérêt local et la brigade de sapeurs-po mpiers de Paris ;
- assure le pilotage du système d'information comptab le et financier CORIOLIS dans le
cadre des relations contractuelles avec le prestata ire éditeur désigné dans le cadre
d'un marché public, ainsi que la formation et l'inf ormation des utilisateurs du système
d'information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police
au conseil de Paris, et s'assure de leur inscriptio n à l'ordre du jour par les services de
la Ville de Paris.

Article 9

Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination
et de pilotage dans les domaines de la commande pub lique et des achats.

A ce titre, il est chargé :
- de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation et de performance économique,
sociale et environnementale des achats des différen tes composantes de la préfecture
de police et du SGAMI et d'animer le réseau des ach eteurs de la préfecture de
police ;
- d'assurer les missions de conseil et d'expertises juridiques dans le domaine de la
commande publique, à la demande des autorités ou de s services gestionnaires ;
- d'être l'interlocuteur de référence du service de l'achat de l'innovation et de la
logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation
pluriannuelle des achats et sollicite les avis du R MA sur les marchés du SGAMI ;
- de piloter la mise en œuvre métier des systèmes au tomatisés ministériels ou
interministériels mis en place à la préfecture de p olice en matière de commande
publique et d'achat ;
- de passer les contrats de commande publique de la préfecture de police, à partir du
seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la com mande publique, à l'exception de la
11 passation des marchés de travaux, de prestations in tellectuelles associées, de
maintenance et d'entretien immobiliers ;
- d'instruire les actes d'exécution des procédures q u'il conduit directement, tels que les
actes modificatifs, actes de sous-traitance, recond uctions éventuelles et s'il y a lieu,
mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la ré siliation du contrat.

Article 10

Le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la pe rformance est chargé d'assurer l'appui au
pilotage de la performance des services de la préfe cture de police et du SGAMI, d'animer la
démarche de maîtrise des risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux activités et
structures et de proposer des optimisations dans l' usage des ressources. Elle est
l'interlocuteur des services centraux de contrôle d e gestion.

A ce titre, il :
- anime le réseau des référents contrôle de gestion présents dans les directions de la
préfecture de police pour apporter une vision globa le de l'activité des services, de
leurs résultats et de leurs moyens ;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet d e police destiné au corps préfectoral
et aux directeurs ;
- anime le comité de pilotage de maitrise des risque s métiers (hors directions de police)
et prend en charge la construction et le suivi du p lan de maitrise des risques métiers
de la préfecture de police ;
- contribue aux documents nationaux de performance a nnexés au projet de loi de
finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de
bord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial ;
- réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l'amélioration de la
performance des directions et services de la préfec ture de police ou sur lettre de
mission émanant du préfet de police ou du préfet, s ecrétaire général pour
l'administration.

Article 11

Le cabinet est composé :
- du secrétariat de direction ;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines ;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conç oit et met en œuvre la stratégie
informatique de la direction et accompagne l'évolut ion de ses systèmes d'information
budgétaires et comptables.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les missions et l'organisation des bureaux de la di rection des finances, de la commande
publique et de la performance sont précisées, le ca s échéant, par des instructions
spécifiques du préfet, secrétaire général pour l'ad ministration.


12 Article 13

L'arrêté n 0 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux mission s et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 8 janvier 2024

Le Préfet de police de Paris
Signé
Laurent NUÑEZ

13



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


14








































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