PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-227
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-07-24-00002 - AP règlementation artifices de divertissement et
articles pyrotechniques Mercury - TYRM 2026 (4 pages) Page 3
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2026-07-24-00005 - Arreté du 24 juillet 2026 liste des
établissements en zone blanche de restauration Martinique (3 pages) Page 8
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-24-00002
AP règlementation artifices de divertissement et
articles pyrotechniques Mercury - TYRM 2026
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-24-00002 - AP règlementation artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Mercury - TYRM 2026 3
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° R02-2026-07-24-00002
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
du vendredi 24 juillet 2026 à 17h00 au lundi 03 août 2026 à 12h00
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment sers articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles L. 441-2 et L. 442-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1 er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
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VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont
elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces
risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT l'organisation de la Mercury Beach le 25 juillet 2026 et du Tour des Yoles
rondes de la Martinique du 26 juillet au 2 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'affluence du public estimée à plusieurs milliers de personnes durant la
Mercury Beach et sur chaque village du Tour des Yoles rondes ;
CONSIDÉRANT les enjeux sécuritaires de ces deux manifestations ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Martinique de l'usage à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations locales,
comme le tour des yoles rondes de Martinique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densément
urbanisé impose des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d' artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,
que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation abusive sur la voie publique et dans les lieux publics, des
pétards et autres pièces d'artifices, présente des dangers et est de nature à troubler la
tranquillité et la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT en outre q ue l'utilisation détournée des artifices de divertissement
contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉR ANT que le tir de feux d'artifices sur la voie publique sans autorisation
est susceptible de provoquer des blessures ;
CONSIDÉR ANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées;
C O N S I D É R A N T également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature
à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,
de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
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CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières
décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente
au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin
de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRÊTE :
Article 1 : Du vendredi 24 juillet 2026 à 17h00 au lundi 03 août 2026 à 12h00 sont interdits
l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur le
territoire de la Martinique
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels,
par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral prévu à l'article 6 du décret du
31 mai 2010 susvisé ou d'un certificat de qualification prévu par l'article R.557-6-13 du
Code de l'environnement.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie
de Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 24/07/2026
Le Préfet de la Martinique
(Signé)
Étienne DESPLANQUES
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie ES
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard a composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR :
INTA2112138A
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Rectorat Académie de la Martinique
R02-2026-07-24-00005
Arreté du 24 juillet 2026 liste des établissements
en zone blanche de restauration Martinique
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| |RÉGION ACADÉMIQUEMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale académique del'enseignement supérieur, de la rechercheet de l'innovation
La rectrice de région académiqueRectrice de l'académie de MartiniqueDirectrice académique des services de l'éducation nationale, Chancelière des Universités,
Arrêté du 24 juillet 2026 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de larégion académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1-1, R. 222-24-2 à R. 222-24-9 et R.822-1-1,Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de larégion académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS ;Vu l'arrêté fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code del'éducation du 21 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2025 portant nomination de Madame Sandra PERIERS dans l'emploi desecrétaire générale de région académique, secrétaire générale d'académie au sein du rectorat de l'académiede Martinique pour une période de quatre ans du 1er juillet 2025 au 30 juin 2029;Sur la proposition du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane.
Arrête :
Article 1La liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique, dont les étudiants n'ont pasaccès à une offre de restauration collective à tarif modéré, en raison de la localisation de leur établissement,prévue à l'article R.822-1-1 du code de l'éducation, est fixée au titre de l'année universitaire 2026-2027dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2Dans le cadre du système d'information institué par l'arrêté ministériel susvisé, les établissements figuranten annexe du présent arrêté fournissent au Centre national des œuvres universitaires et scolaires lesinformations relatives aux étudiants bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du codede l'éducation.
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REGION ACADEMIQUEMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéIls désignent un référent habilité à effectuer cette déclaration et tiennent à disposition du Centre nationaldes œuvres universitaires et scolaires les pièces justificatives nécessaires au traitement et à la mise enœuvre de l'aide financière.Article 3La liste annexée au présent arrêté est consultable au siège de la région académique de Martinique.
Article 4Le présent arrêté sera transmis aux cheffes et chefs, directrices et directeurs des établissementsd'enseignement supérieur figurant au sein de la liste annexée.
Article 5Madame la secrétaire générale, mesdames et messieurs les chefs d'établissement sont chargé(e)s chacun ence qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région de Martinique.
Fait à Schoelcher, le 24/07/2026
La rectrice de la région académique de Martinique
RECTORAT97279SCHCELCHER
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|REGION ACADEMIQUEMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité AnnexeAcadémie de la Martinique
Liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique de Martinique, dont lesétudiants n'ont pas accès à une offre de restauration à tarif modéré, en raison de leur localisation :
Institut nationalpe INSPE ACADEMIE MARTINIQUESABA EUr el Reese UNIVERSITE ANTILLES-GUYANE9720894P et de l'éducation de 19971585500011À a Route du Phare - POINTE DES NEGRESl'académie de=o 97262 FORT DE FRANCE CEDEXMartinique IFSI ET IFASIFSI - IFAS -IFMK - H FORT-DE-FRANCE9720583B 20003452800030 SEEIBODE HOP ZOBDA-QUITMAN97200 FORT DE FranceCAMPUS CARAIBEEN DES ARTSMARTINIQUECAMPUS CARAIBEEN DES9720670W ARTS 20002212700019 QUARTIER EX HOPITAL CIVILERMITAGE97200 FORT DE FranceLYCEE POLYVALENT PRIVENe AMEPLycée polyvalent privé9720615L AMEP 31648885700012 183 ROUTE DE REDOUTEBP 41597204 FORT DE FRANCE CEDEXDEPARTEMENT DE SCIENCESMAIEUTIQUESDépartement de MAISON DE LA FEMME DE LA MERE ET9720348W Sciences Maieutiques de 19971585500011 DE L'ENFANTl'Université des Antilles CS 90632 —-97261 FORT DE FranceCedexI I HOLIQUE EUROPEEN DESINSTITUT CATHOLIQUE SSOP mr9720920T EUROPEEN DES 83487737500016 |122 bis RUE VICTOR SEVEREAMERIQUES 97200 FORT DE FRANCE
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2026-07-24-00005 - Arreté du 24 juillet 2026 liste des établissements en zone blanche de
restauration Martinique 11