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PREFECTUREr DE POLICELiberté M/
Egalité
Fraternité17
l'occasion d'un match de basket
1 fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
CABINET DU PREFET




1
Arrêté n° 2025-00073
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
-ball le jeudi 16 janvier 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de l a sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant
6-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un pér imètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentio nnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
l
ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226 -
1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;
l'e
cette rencontre sportive s'inscrit dans un contexte national et international tendu résultant
leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles
— Le périmètre de protection institué par l'article 1
_ 'article 1
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Considérant que se tien dra, le jeudi 16 janvier 2025 à 20h30, un match de basket -ball entre
-Aviv, dans le cadre de la
22ème
-
; que
de la situation au Proche -Orient ;
appellent à protester contre la tenue de cette rencontre ; que l es compétitions impliquant
appels à perturber
les rencontres sportives
, le 18 décembre dernier, lors du match de Ligue des
on, des militants de la cause
, et des
échauffourées ont eu lieu dans les gradins entre supporters israéliens et palestiniens,
et
;
, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique,
de choix pour des actions terrori stes ; que de manière spécifique, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

ntats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat
;

e police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ;
comprenant différentes mesures de police à
sportive entre le
Paris Basketball et le Maccabi Tel -Aviv,
, le jeudi
16 janvier 2025 répond à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Du jeudi 16 janvier 2025 à 16 h30 au vendredi 17 janvier 2025 à 00 h30 il est
institué un périmètre de protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein
conditions fixées
par le présent arrêté.

Article 2

er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 -
cès au périmètre de protection correspondent aux entrées du
complexe sportif ouvertes au public.
TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l
er, les
mesures suivantes sont applicables :
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
agents autorisés par le présent arrêté a procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
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1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicati ve ;

-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les récipients ou contenants en verre ;

- Le port et le transport de sacs à dos et de valises ;

- Le port et le transport de drapeaux autres que ceux des équipes de la rencontre de basket -
ball susvis ée et des deux États correspondant aux deux équipes ;

- Le port et le transport de vêteme nts, de banderoles, signes et objets de nature à
promouvoir ou diffuser un message notamment à caractère politique ;

-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .


b)
er ou y
circuler, de justifier personnellement de leurs billets, de se soumettre, à la demande des
de sécurité et, exclusivement
par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, le s agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ai
véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
officiers de police judiciaire et auprès des
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité .

ou être conduites à l'extérieur de celui
l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
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Article 5

s personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
accès au périmètre institué par le titre 1er
-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de
situation.

Article 7

ne
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 14 janvier 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ


de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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Annexe
2025 -00073 du 14 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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