ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-060
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 1044 du 16 mai 2024 portant prorogation
de l'arrêté n° 1947/2023 du 31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative
de secours sur la rivière Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin à
Vichy (3 pages) Page 3
03-2024-05-16-00006 - Arrêté n° 1046 du 16 mai 2024 modifiant la
composition de la formation spécialisée des Carrières de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (3 pages) Page 7
03-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 1102 du 21 mai 2024 portant mise en
demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 3021
bis/12 du 14 novembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER à exploiter un
abattoir de bovins et un atelier de découpe et d'affinage de viandes à
Montluçon (3 pages) Page 11
03-2024-04-30-00004 - Arrêté n° 728 du 30 avril 2024 portant composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement
complet de cette commission (5 pages) Page 15
03-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 957 du 30 avril 2024 portant autorisation
exceptionnelle d'effectuer des travaux dans le périmètre de protection des
eaux minérales de Vichy, dans la zone de précaution n° 1 du captage privé
des Garets ainsi que dans le périmètre de protection rapproché de la prise
d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situés 1-3 avenue de la Croix
Saint-Martin à Vichy (7 pages) Page 21
03-2024-05-07-00005 - Arrêté n° 997 du 7 mai 2024 autorisant la réalisation
d'une étude sur les araignées dans la réserve naturelle nationale du Val
d'Allier (3 pages) Page 29
03-2024-05-07-00006 - Arrêté n° 999 du 7 mai 2024 autorisant la réalisation
d'une étude sur les hyménoptères dans la réserve naturelle nationale du Val
d'Allier (3 pages) Page 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2024-05-17-00001 - Arrete pref 2024 1073 réquisition pharmacies gardes
(2 pages) Page 37
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-05-16-00005
Arrêté n° 1044 du 16 mai 2024 portant
prorogation de l'arrêté n° 1947/2023 du
31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative
de secours sur la rivière Allier pour le captage de
la Croix Saint-Martin à Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 1044 du 16 mai 2024 portant prorogation de l'arrêté n° 1947/2023 du
31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative de secours sur la rivière Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin à Vichy 3
r
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale de l'Allier
N° 1044 / 2024
du 16 mai 2024
ARRÊTÉ
portant prorogation de l'arrêté n° 1947/2023 du 31/07/2023
autorisant la prise d'eau alternative de secours sur la rivière Allier
pour le captage de la Croix Saint-Martin
sur la commune de VICHY (03200)
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-14
relatifs aux eaux destinées à l'alimentation humaine (eaux potables) ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 (modifié par les arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du 30 décembre
2022) relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine, mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé
Publique ;
VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de
traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (modifié par arrêtés des 24 juin 1998,
13 janvier 2000, 22 août 2002 et 16 septembre 2004) ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2005/305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine et aux eaux de baignade en période de sécheresse susceptible de
conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
VU la demande de prorogation de Vichy Communauté en date du 20 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral 1840/07 du 09 mai 2007 concernant la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier
(prise d'eau Claude Decloître) ;
VU l'arrêté 495/03 du 11 février 2003 relatif à la mise en place sur le territoire des communes de Vichy,
Bellerive/Allier et Abrest, des périmètres de protection de la prise d'eau dans l'Allier située au niveau du n° 4,
avenue de la Croix Saint-Martin à Vichy (modifié par l'a rrêté 1853/03 du 27 mai 2003) ;
VU l'arrêté du 31 mai 2022 portant régularisation du traitement de l'eau de la prise d'eau superficielle et des
drains du champ captant de la Croix-Saint-Martin situés sur les communes de VICHY et ABREST modifiant
l'arrêté n° 495/03 du 11 février 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral 1994/2016 du 30 juin 2016 modifié portant autorisation d'utiliser l'eau issue d'une
ressource privée prélevée dans le milieu naturel, dite « captage des Garets » à Vichy (03200) pour des usages
sanitaires dans les établissements exploités par la compagnie de Vichy ;
1/3
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 1044 du 16 mai 2024 portant prorogation de l'arrêté n° 1947/2023 du
31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative de secours sur la rivière Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin à Vichy 4
VU l'arrêté n° 1947/2023 du 31 juillet 2023 portant autorisation de mise en place d'une prise d'eau alternative
de secours sur la rivière Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin sur la commune de Vichy ;
VU l'arrêté n° 957/2024 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer des travaux dans le
périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy, dans la zone de précaution n° 1 du captage privé des
Garets ainsi que dans le périmètre de protection rapproché de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-
Allier, situés 1-3 avenue de la Croix-Saint-Martin à VICHY ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de santé du 22 avril 2024 concernant la mise en place d'une prise d'eau
de secours sur la rivière Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter une pénurie d'eau potable dans la ville de Vichy, d'une partie des
communes voisines et pour permettre l'alimentation en secours d'une partie des communes de la Montagne
Bourbonnaise ;
CONSIDÉRANT que les moyens de prélèvement actuellement mis en place au niveau du captage de la Croix
Saint-Martin sont insuffisants pour garantir une alimentation pérenne de la ville de Vichy, d'une partie des
communes voisines et une alimentation en secours d'une partie des communes de la Montagne
Bourbonnaise ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population ;
CONSIDÉRANT les conditions climatiques exceptionnelles de 2022 et 2023 et les difficultés en période
d'étiage ;
CONSIDÉRANT la possibilité inscrite dans le Code la Santé publique de renouveler une fois pour 6 mois une
autorisation temporaire d'utilisation d'une eau en vue de la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que la prise d'eau envisagée se fait sur la même masse d'eau que les prises d'eau actuelles ;
CONSIDÉRANT la capacité de potabilisation suffisante de la station de traitement en place ;
CONSIDÉRANT que la procédure réglementaire visant à autoriser la prise d'eau alternative de secours mise
en œuvre est en cours ;
CONSIDÉRANT les travaux devant commencer au niveau du club de l'aviron de Vichy ;
CONSIDÉRANT que la prise en compte des prescriptions sur les mesures d'évitement de l'arrêté préfectoral
portant autorisation exceptionnelle d'effectuer des travaux dans le périmètre de protection des Eaux minérales
de Vichy, dans la zone de précaution n° 1 du captage privé des Garets ainsi que dans le périmètre de
protection rapproché de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier situés 1-3 avenue de la Croix-Saint-
Martin à VICHY permettent d'éviter une dégradation de la qualité de l'eau pompée ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n° 1947/2023 du 31 juillet 2023 est prorogé pour une durée de 6 mois à compter du 1er juin 2024 selon
les conditions suivantes.
Article 2 :
La communauté d'agglomération Vichy-Communauté est autorisée à utiliser exceptionnellement une prise
d'eau alternative pour compléter les prélèvements d'eau du champ captant de la Croix Saint-Martin dans la
rivière Allier, pour éviter une rupture de l'alimentation du réseau d'eau destinée à la consommation humaine.
Le positionnement de la nouvelle prise d'eau est le suivant :
LAMBERT 93 :X=733477 m
Y=6557463 m
La prise d'eau s'effectue via un radeau flottant. Elle est complétée par la mise en place d'une canalisation pour
le transport de l'eau et la pose de câbles pour acheminer l'électricité.
2/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 1044 du 16 mai 2024 portant prorogation de l'arrêté n° 1947/2023 du
31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative de secours sur la rivière Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin à Vichy 5
Article 3 :
Les mesures de protection détaillées dans l'article 2 de l'arrêté n° 1947/2023 continuent à s'appliquer.
Les mesures de protection et d'information seront mises en place à partir du 1er juin 2024.
La disposition suivante est ajoutée :
Intitulé du risque Mesures de protection
Déversement divers dont
fuel pendant les travaux sur
la zone de l'avironRespect de l'arrêté préfectoral n° 957/2024 du 30 avril 2024
autorisant les travaux de rénovation du club de l'aviron de
Vichy dans le périmètre de protection du captage des Garets
Interdiction de pompage pendant les heures d'ouverture du
chantier
Vérification visuelle notée dans un cahier de suivi du bon état
de l'eau et de la prise d'eau avant toute mise en service
Article 4 :
Les articles 4, 5, 6 de l'arrêté n° 1947/2023 du 31 juillet 2023 continuent de s'appliquer dans les mêmes conditions.
Article 5 :
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Le présent arrêté sera transmis à VICHY COMMUNAUTÉ pour sa mise en œuvre.
Article 6 :
En application du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon — CS 90129 — 63033 Clermont-
Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Sous-Préfet de Vichy, le Président de la communauté
d'agglomération VICHY-COMMUNAUT É, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier et la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 16 MAI 2024
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
3/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 1044 du 16 mai 2024 portant prorogation de l'arrêté n° 1947/2023 du
31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative de secours sur la rivière Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin à Vichy 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-05-16-00006
Arrêté n° 1046 du 16 mai 2024 modifiant la
composition de la formation spécialisée des
Carrières de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00006 - Arrêté n° 1046 du 16 mai 2024 modifiant la composition de la formation
spécialisée des Carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 7
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
N° 1046 / 2024 du 16 mai 2024
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la formation spécialisée des Carrières
de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.341.16 et R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 15 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2143-2021 du 13 septembre 2021 instituant la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2686-2022 du 7 décembre 2022 portant composition des formations
spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu le courriel du 4 août 2023, par lequel l'association France Nature Environnement Allier fait part
des changements intervenus dans sa représentation au sein de la CDNPS, tels que décidés lors de
son conseil d'administration du 16 juin 2023 ;
Vu le courrier du 19 septembre 2023, par lequel l'association des maires et des présidents
d'intercommunalité de l'Allier fait part de la nomination de M. Jean-Luc MARQUANT en tant que
membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Marie PAGLIA Ï, pour la représenter au sein du
collège des représentants élus des collectivités territoriales de la CDNPS, formation « Carrières » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1er : La nouvelle composition de la formation spécialisée des « Carrières » de la CDNPS,
résultant des modifications susvisées, est définie ci-après, en modification de l'article 1er
(paragraphe I) de l'arrêté préfectoral n° 2686/2022 du 7 décembre 2022.
1/3
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00006 - Arrêté n° 1046 du 16 mai 2024 modifiant la composition de la formation
spécialisée des Carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 8
I – FORMATION SP ÉCIALISÉE DES CARRIÈRES
a)au titre du collège des représentants des services de l'État :
–M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, ou son représentant ;
–M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
–M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant.
b)au titre du collège des représentants élus des collectivités territoriales :
–Département :
Titulaire : M. Christian CHITO, vice-président du Conseil départemental,
conseiller départemental du canton de Montluçon-3 ;
Suppléante : Mme Marie CARRÉ, conseillère départementale du canton d'Huriel.
–communes :
Titulaire :  M. Bernard DEVOUCOUX , maire de Broût-Vernet ;
Suppléant : M. Fabien THEVENOUX, maire de Cérilly .
Titulaire : M. Frédéric VERDIER , maire de Besson ;
Suppléant : M. Jean-Luc MARQUANT, maire de Saligny-sur-Roudon.
c)au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de s ciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ou
sylvicoles :
–associations agréées :
Titulaire : Mme Fabienne THIERY , association France Nature Environnement Allier ;
Suppléante : Mme Michelle PETIT .
Titulaire : M. Laurent GAILLARD, f édération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Suppléant : M. Didier JEROME.
–organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaire : M. Pierre LAMPAERT, chambre d'agriculture de l'Allier ;
Suppléant : M. Stephen de REILHAC .
d)au titre du collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la
formation spécialisée des carrières :
–exploitants de carrière :
Titulaire : M. Emmanuel SICAMOIS, SAS CMSE ;
Suppléant : M. Nicolas FOURNIER, société Granulats VICAT.
Titulaire : M. Alain FEYDEL, SAS JALICOT ;
Suppléant : M. Pierre VIALLET, SAS Carrières VIALLET.
–utilisateurs de matériaux de carrière :
Titulaire : M. Régis RIQUE, entreprise GDCE ;
Suppléante : Mme Cindy BOCHARD, délégation Auvergne de la fédération régionale
des travaux publics Auvergne-Rhône-Alpes.
2/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00006 - Arrêté n° 1046 du 16 mai 2024 modifiant la composition de la formation
spécialisée des Carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 9
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation est projetée est invité à siéger à
la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a voix
délibérative sur celle-ci.
Article 2 : Les articles 2 à 5 de l'arrêté préfectoral n° 2686 / 2022 du 7 décembre 2022 susvisé
demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à chacun des membres concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.
Moulins, le 16 MAI 2024
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
3/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00006 - Arrêté n° 1046 du 16 mai 2024 modifiant la composition de la formation
spécialisée des Carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 10
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-05-21-00002
Arrêté n° 1102 du 21 mai 2024 portant mise en
demeure de respecter les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n° 3021 bis/12 du 14
novembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER à
exploiter un abattoir de bovins et un atelier de
découpe et d'affinage de viandes à Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 1102 du 21 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER à exploiter un abattoir de
bovins et un atelier de découpe et d'affinage de viandes à Montluçon11
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n° 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 autorisant la société S.A.S. PUIGRENIER
à exploiter un abattoir de bovins et atelier de découpe et d'affinage de viandes
Commune de Montluçon
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 modifié autorisant la société PUIGRENIER à
exploiter un abattoir de bovins, un atelier de découpe et un atelier d'affinage de viandes sur le territoire de la
commune de Montluçon ;
Vu les rapports de visite effectuées les 24 mars 2022, 27 avril 2023 et 27 mars 2024 par l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu le rapport de contrôle de la société SOCOTEC en date du 5 avril 2023 portant sur les résultats du
contrôle inopiné des rejets aqueux du site PUIGRENIER, effectué le XXXXX ;
Vu la transmission adressée à l'exploitant le 26 avril 2024 et reçue le 2 mai 2024 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'observation émise par l'exploitant dans le délai qui lui a été octroyé ;
Considérant que lors de la visite du 27 mars 2024, l'inspection des installations classées a constaté les faits
suivants :
•l'exploitant ne respecte toujours pas les valeurs limites d'émission des eaux résiduaires fixées dans
son arrêté préfectoral d'autorisation, que ce soit dans le cadre de son autosurveillance ou lors de
contrôles inopinés réalisés sur demande de l'administration (voir en dernier lieu le rapport émis par
SOCOTEC le 5 avril 2023 ) ;
•l'exploitant ne déclare pas ses résultats d'autosurveillance dans l'outil GIDAF depuis mars 2023
alors qu'il est tenu de le faire régulièrement, chaque fin de mois ;
Préfecture de l'Allier2, Rue Michel de l'Hospital CS 31649 – 03016 MOULINS CedexTél 04 70 48 30 00www.allier.gouv.fr 1/3 N° 1102 / 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 1102 du 21 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER à exploiter un abattoir de
bovins et un atelier de découpe et d'affinage de viandes à Montluçon12
Considérant qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement, en vertu du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente met
en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant qu'en matière d'installations classées, la préfète de l'Allier est l'autorité administrative
compétente ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la société PUIGRENIER de respecter les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
La S.A.S. PUIGRENIER, dont le siège social est 72, Avenue de l'Europe 03100 MONTLUCON, représentée
par son Directeur Général Monsieur Hervé PUIGRENIER, est mise en demeure de respecter les
prescriptions suivantes :
I – sous un délai de un mois : article 9.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 3021 bis/12 du 14 novembre 2012
modifié, relatif à l'analyse et la transmission des résultats de l'autosurveillance ;
II – sous un délai de six mois : article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral n° 3021 bis/12 du 14 novembre 2012
modifié, relatif au respect des valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après prétraitement.
Les délais précités courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article
L.171-8-II du code de l'environnement.
Article 3 - Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti
pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
2/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 1102 du 21 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER à exploiter un abattoir de
bovins et un atelier de découpe et d'affinage de viandes à Montluçon13
Article 4 - Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures
de police administrative prévues au I de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publiées sur le site
internet de l'État dans l'Allier ( www.allier.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à M. le Sous-Préfet de Montluçon,
‒ à M. le Secrétaire Général de la préfecture,
‒ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
‒ au Chef de l'unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l'Allier,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 21 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 1102 du 21 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER à exploiter un abattoir de
bovins et un atelier de découpe et d'affinage de viandes à Montluçon14
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-30-00004
Arrêté n° 728 du 30 avril 2024 portant
composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arrêté n° 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission15
PREFET. __
äPUY_DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Épaleé ; - ARRÉÊTÉN°
Fraternité
. Service de toordination des politiques20240728 publiques et de l'appui territorial
Bureau de I'environnement
L _ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 28 olu 30 oot \i 2924
Portant composition de lä Commission Locale de I'Eau (CLE) du Schérna d'Aménagement et de Gestion
'des Eaux (SAGE) de là Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette commission
Le Préfet du Puy-de-Dôme -
Chevalier de la Légion d'Honneur, -
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2003 fixant le périmètre d,n.g'Schéma_<d!À.ffiéna_gement et de
Gestion des Eaux de la Sioule ;
Vu l'arrêté préfèçtoral' du 9 décembre _2,00'5' portant 'cbhst_itut'ionet' composition. de la Commission
.Locale de l'Eau (CLE) du Schiéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule ;
Vù'_l'arrêté du 31 janvier 2018 portant composition de la-Commission Locale dé__'l'E'àt_: (CLE). du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet
de cette commission; I
'Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 20 novembre 2018, 26 janvier et 21 d'édembr_e 2021;
Vu les ci;nsbl't'at'ions '_efieè_fùéèg dans le cadre du fenouvellement complet.de la Commission Locale de
l'Eau CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule ; - '
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellèment complet de.la Commission Locale de l'Eau-
CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule du fait de I'échéance
sexennale du mandat-de ses membres ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du'Puy-de-Dôme ë.
ARRÊTE
Article 1":
La composition de la Commissîbn Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagément et de Gestion des
Eaux (SAGE) de la Sioule est constituée comme suit : c/
. 18 do:levard Nosaix _
" 68033 Ciermont-ferznd Cedex 1
Tél:04 73.08.6363
Ww'.mg—'de-donæ.goqv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arrêté n° 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission16
1- Collège des représentants des collectivités territoriales et-de leurs groupements, des établissements
publics locaux :
Otganisme.
Conseil régional Auverénr: Rhône Alp'es -
|Conseil régional Nouvelle Aquitaine _
_ |départementale| IVÎFSrésentÎ nt désigné ' |
|u.51 ; bs ._'t o S
-M. Emmanuel FERRAND conselller reglonal
- M-Sylvain DURIN, Conseiller réglonal |
" |-Mihe fiaheQ-léIène YICHON, conselllère |
régionale . . . |
-M. Pierre RIOL conseiller dépa rtemental |
- Mme Clémentine RAINAU, conseillère -
Ec.ènseiîlïdépa;tementâl de l'Allier
Consell départemental de la Creuse
iAssoc:!atlon des maires du Puy-de-Dôme *
'Communautés de communes.du Puy-de-Dôme *
|
N
lSynëËats t:Ïu PÏJy-c_:ie—Dôme; '
Assocuataon des Malres et des Présidents
d'intercommunalité de I'Allier *
Communautés de communes de l'Allier *- Mme Veronlque POUZADOUX, 'conseillère
/départementale -
- M. André BIDAUD, conselller départemental
- M Th:erry GAILLARD conseiller départemental
- M. Charles S_CHIETTEKATTE. Maire de SAINT-
'GAL-SUR-SIOULE
- M.-Guy LEMAITRE, Conseiller municipal de
| MONTFERMY |
Ï M. Alam MERCIER Président de la Communauté
de communes Dômes Saricy Artense . '
- M. Gilles ALLAUZE Vlce-Prémdent de la
Communauté de communes Dômes Sancy Artense
w- M. Cédric ROUGHEOL, Présadent dela . ]
Communauté de communes Chavanon C |
Combrallles et Volcans
- M. Grégory BONNET, Vice-Président de la .
Communauté de communes Combrailles Sioule et
Morge
- Mme Sabme MICHEL 'Vice-Présidente de la-
Communaute de communès clu Pays de Samt—Eloy / |
- M. Boris SOUCHAL, Présudent t du SMAD des |
Combrailles (Syndncat Mixte pour I'Aménagement
et le Développement des Combrailles) |
- M. Gérard VENEAULT, Vice-Président du SMAD- |
des Combrailles (Syndicat Mixte pour -
I'Aménagement etle Développement des
'Combrailles) .
-M. Luc CAILLOUX, Présmlent du syndrcat mixte
Sloule et Morge
- Mme Janette VIALETTE-GIRAUD Vice-Présidente
duSIAEP.duSioulet U - . ]
- M, Bernard DEVOUCOUX Maire du BROUT—
VERNET
- M. Bruño LAMOUCHE Adjoint au maire de BAYET
- M. Patrick BERTRAND 'Adjoint au maire de . Ï
CONTIGNY- |
- Mme Michèle-PARIS, Maire de CHOUVIGNY
- Mme Marion ROSTAN Conselilere mumc:pale de
VICQ
-M. Stéphane COPPIN, Vlce-PréSIdent de la —
commuriauté de communes Saint-Pourcain Sioule |
leagne :
- M. Gilles JOURNET V!ce-Pré5|dent dela
communauté de communes Saint-Pourçain Sioule
iLimagne
2/5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arrêté n° 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission17
'Syndicats de I'Allier*
'Association des Maires et des adjoints de la
Creuse*
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
'Etablissement Public Loire
T
——- M. Gérard VERNIS, Vice-Président de la
Communauté de communes du Bocage -
Bourbonnais -
- Mme Maryline JALIGOT, Vice-Présidente de la
Communauté de communes Commentry
Montmarault Néris Communauté
- M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOM
Sioule-et Bouble . ;
- M Alain DETERNES, Vice-Président du SMEA
((Syndicat Mixte des Eaux de I'Allier -
- M. David GRANGE, conseiller communautaire de
la communauté de communes Marche et
Combraille en Aquitaine '
- M. Laurent BERNARD, membre du comité
syndical du Parc Naturel Régional des Volcans
d'Auvergne
- M, Daniel FRECHET, président de I'Etabl:ssement
Publlc Loire -
Soit un total de 33 membres
* Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations :
Organisme
Chambre départementale d'agriculture du Puy-
de-Dôme' Représenté par
-Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculturé de l'AllierÎ- Le Président ou son représentant
'Chambrèe départementale d'agriculture de la -
Creuse
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du
Puy-de-Dôme .
Chambre du Commerce et de l''Industrie (CCI)
de I'Allier
France Hydro Electricité
EDF- unité de prod uction hydraulique Loire
Ardéche —
'Union Nationale des Industries de carrières et
miatériaux de construction (UNICEM)
Union des protecteurs de l'environnement,
naturallstes, envrronnementallstes, scientifiques
-qui étudient et protègent la nature en Auvergne
et ses territoires limitrophes (FRANE)
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de
FAllier
î_rance Nature Enwronnement (FNE) de I'Allier
'Fédération du Puy-de—Dome pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Fédération de l'Allier pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) - Le Président ou son représentant
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que
ichoisir Clermont-Ferrand- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le.Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant !
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentarit
- Le Président ou son représentant
-La Présidente ou son représentant
- la Présidente où son representant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou:son représentant
| -
- Le Président ou son représentant
3/5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arrêté n° 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission18
Centre National de la Propriété Forestière
d'Auvergne-Rhône-Alpes (CNPF)
Office de tourisme Val de Sioule
ms à d N- Le Président ou son représentant _A n es mTn R A b st tn E
- La directrice régronale ou son representant
men , — <y n
<Le Présldent ou son représentant Office de tourlsme des Combra|lles
D e E E SOUE
Soit un total de 18 membres
3 - Collège de représentants de I'Etat et de ses établissements publics :
Organisme .
Préfecture c'oo'rdonnatrice du Bassin Loire- -
Bretagne
Préfecture du Puy—de-Dome
:Préfecture de I'Allier
Mission Inter-Services de l'Eau et de lä Nature
(MISEN) du Puy-de-Dôme
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de l'Allier _ - - ' L
Mission inter-Services de I'Eau et de la Nature
(MISEN) de la Creuse
Direction Régionale de l'Environnement, de
I'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes - Unité —
interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme
IA'gence de l'eau Loire Bretagne
lOffice Français de la Bi BiodlverSIté
[Monal des Forét (ON_f_)R—eprésentë_par
; \représenta nt
——L——
représentant _ _ ;
_' - Le Délégué régional ou son représentant_ |
- Le Dlrecteur territorial ou son représentant
Sort un total de 10 membres- La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou son
- Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
- La Préfète de l'Allier ou son'représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN 6u son representant
l Le Chef de la MISEN ou son réprésentant
ÿ Le Chef d(unité .
jou son représentant
l-Le delegue reglonal Alller Loire Amonit ou son
n mmms st o
|
|
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de I' Eau, autres que les représentants de
l'État, est de six années.
lls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en con5|deratlon desquelles ils ont été
désignés. _
En cas d' empechement un membre peut donner mandat à un autre membre du méme collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article 3 :
Le Président de la Commission Locale de l'Eau est élu au sein et par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux.
,Ag icle 4 :
La commission Locale de l'Eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze
jours avant la réunion.
4/5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arrêté n° 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission19
Article 5 :
La. commission établit Un rapport anhuel sur sés' travaux: et orientations et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux daris le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux de la Sioule. . L | LS -
Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements
intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
Article 6 :
i.'aÈrêtë_ du 31 janvier 2018 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) et les arrêtés
préfectoraux modificatifs des 20 novembre 2018, 26 janvier et 21 décembre 2021 sont abrogés.
icle 7 :
Le présent arrêté sera publié aux recuveils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, de
I'Allier, et de la Creuse.
1l sera mis en ligne sur ie site internet www.césteau.fr.
Article8: :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de I'Allier et de la Creuse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'Faità Clermont-Ferrand, " 3 0 AVR. 2024
"Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1.à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision péut faire l'objet, dans un délai de 2 mois 2 compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant Fauteur de la décision. . , .- |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision. ;
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la'notification-de la décision, ' -
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois & compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa-naissance, devant la justice administrative.
Le-recours tontentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis Papplication « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
S5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arrêté n° 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission20
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-30-00005
Arrêté n° 957 du 30 avril 2024 portant
autorisation exceptionnelle d'effectuer des
travaux dans le périmètre de protection des eaux
minérales de Vichy, dans la zone de précaution
n° 1 du captage privé des Garets ainsi que dans le
périmètre de protection rapproché de la prise
d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situés
1-3 avenue de la Croix Saint-Martin à Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer
des travaux dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy, dans la zone de précaution n° 1 du captage privé des Garets
ainsi que dans le périmètre de protection rapproché de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situés 1-3 avenue de la Croix
Saint-Martin à Vichy21
EX
PREFETE
DE L'ALLIER
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, et R.1321-1 et suivants
ainsi que les articles L.1322-4 et suivants, et R.1322-23 et suivants ;
VU le décret du 17 avril 1930 instaurant un périmètre de protection autour des sources minérales déclarées
d'intérêt public dans le secteur de Vichy ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 modifié portant autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource
privée prélevée dans le milieu naturel, dite « captage des Garets » à Vichy (03200) pour des usages
sanitaires dans les établissements exploités par la Compagnie de Vichy ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2007 concernant la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier portant
déclaration d'utilité publique les travaux de prélèvements d'eau et d'instauration des périmètres de protection
autour du captage, autorisation de traitement et de distribution de l'eau pour la consommation humaines et
autorisation de prélèvement sur les eaux superficielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232/2023 du 16 mai 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains
dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy ;
VU la demande déposée le 03 octobre 2023 par la Ville de VICHY et les différents documents fournis ;
VU le permis de construire n° 03310 22 A1045 du 01/02/2023 accordé par la ville de Vichy pour la
réhabilitation et extension du club de l'aviron de Vichy avec création d'un hall et d'une salle de musculation ;
VU l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé dans ses rapports des 09 et 26 février 2024 ;
VU l'acceptabilité des travaux de Vichy Communauté en date d u 18 mars 2024 ;
VU l'acceptabilité des travaux de la Compagnie fermière de Vichy en date du 28 mars 2024 ;
VU le rapport établi par Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes daté du 22 avril 2024 ;
1/7
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 -www.allier.gouv.frAgence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale de l'Allier
N° 957 / 2024
du 30 avril 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation exceptionnelle d'effectuer des travaux
dans le périmètre de protection des Eaux minérales de Vichy,
dans la zone de précaution n° 1 du captage privé des Garets
ainsi que dans le périmètre de protection rapproché
de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier
situés 1-3 avenue de la Croix-Saint-Martin à VICHY
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer
des travaux dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy, dans la zone de précaution n° 1 du captage privé des Garets
ainsi que dans le périmètre de protection rapproché de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situés 1-3 avenue de la Croix
Saint-Martin à Vichy22
CONSIDÉRANT que les travaux souterrains projetés sont situés dans le périmètre de protection des eaux
minérales naturelles du bassin de Vichy et que leur profondeur (supérieure à 5 m) nécessite une autorisation
préfectorale préalable ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont situés dans une zone de précaution du captage d'eau des
Garets et du périmètre de protection rapproché de la prise d'eau Claude Decloître et nécessitent à ce titre
une autorisation préfectorale exceptionnelle préalable ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions émises par l'hydrogéologue agréé permettent de protéger le captage
des Garets, la prise d'eau superficielle Claude Decloître et la ressource en eau minérale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ,
ARRÊTE
Article 1er :
La Ville de VICHY est autorisée à effectuer des travaux sur les parcelles cadastrées n° 394, 426, 427 et 429
de la section AR de la commune de VICHY – 1-3 avenue de la Croix Saint-Martin.
Article 2 :
Les travaux concernent une réhabilitation et extension du club de l'Aviron de Vichy avec un aménagement
de la station de pompage des Garets sur un programme de 24 mois :
•Pour le club de l'Aviron :
-La création d'une extension de type RDC comprenant un niveau partiel RDJ
-La création d'une terrasse et d'une rampe PMR
-La création d'un regard avec fond bétonné pour installer une pompe à sec destinée à la géothermie
-La mise en place de deux canalisations et d'une alimentation électrique enterrées pour la géothermie
-Le remplacement du plancher des douches
-Une surélévation pour hall d'accueil
-La création de deux garages bateaux (3 et 4) en rez de jardin dont l'un se situe sous le hall d'accueil
-La mise en place d'une cuve de récupération des eaux pluviales de 5000 litres en PEHD
•Pour la station de pompage :
-L'aménagement du bâtiment pour accueillir une aire de stockage et un atelier
Les fondations prévues pour ces différentes réalisations sont :
•Zone club aviron
-Extension sud : fondations profondes par 41 micropieux de 20 cm de diamètre et de 8 à 11,5 m de
profondeur.
-Création d'une terrasse pour le restaurant + une rampe PMR : radier généralisé avec bèche périphérique à
1,5 m de profondeur
-Remplacement du plancher des douches : aucune nouvelle fondation prévue
-Surélévation du hall d'accueil : aucune nouvelle fondation prévue
-Création du garage à bateaux 3 : fondations profondes par 5 micropieux de 8 ml et 2 micropieux de 9 ml
-Création du garage à bateau 4 : fondations profondes par 7 micropieux de 9 ml et 2 micropieux de 10 ml
-Mise en place de la cuve de récupération des eaux pluviales : dalle armée de répartition à – 2,5 m et dalle
armée superficielle de protection
-Mise en place d'un chauffage par géothermie. Aucun forage ne sera réalisé. L'eau utilisée sera pompée et
rejetée dans l'Allier. Les équipements nécessiteront, sur la parcelle n° AR 429 :
ola création d'un regard bétonné en fond de fouille de 1m x 1 m x 1 m, destiné à accueillir la pompe ;
ol'enfouissement, à 1 m de profondeur, de deux canalisations flexibles d'aspiration et de refoulement et
d'un câble d'alimentation électrique.
•Zone station de pompage
-Aménagement de la station de pompage : radier comprenant une bêche périphérique descendue à 1,5 m.
2/703_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer
des travaux dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy, dans la zone de précaution n° 1 du captage privé des Garets
ainsi que dans le périmètre de protection rapproché de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situés 1-3 avenue de la Croix
Saint-Martin à Vichy23
= ——" 1LIMITE P.P.R. rmz
APTAGE DES GARET
\
% N
SECTION AR
COMMUNE DE VICHY
T
e :—/ > -~
p* \ (\-\ n "îÿÎAménagemcnl
\ Stockage et atelier,
\\ %
%
\
| \\
\ 1
~ (|
> Regard pour
pompe géothermie
4uve récup. EP *
/' |
Garage bateaux 3
—
\ . Garage bateaux '
analisations et alim. élec.
» pour géothermie
.
N
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| ECHELLE :1/1000| N
N \
EN ROUGE : TRAVAUX PREVUS AVEC FOUILLES ET/OU FONDATIONS \î
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Les fouilles à réaliser pour les fondations se résument à :
des fondations profondes par micropieux de 8 à 11,5 m de profondeur sur la parcelle n° AR 426
correspondant à l'actuel parking ;
des fondations profondes par micropieux de 8 à 10 m de profondeur sur la parcelle n° AR 427 ;
une fondation semi-profonde par radier à 2,5 m de profondeur sur la parcelle n° 429 ;
des fondations à 1,5 m de profondeur maximum pour le reste des structures situées sur les parcelles
n° AR 429 et AR n° 394.
Article 3 :
La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, selon les prescriptions suivantes :
Article 3.1 : Prescriptions générales
Le type de matériaux qui seront installés au sein des périmètres de protection (canalisations, béton,
granulats, ...) devra être compatible avec la préservation de la ressource en eau comme si cette dernière
était destinée à la consommation humaine.
Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pour le captage.
Tout intervenant devra être prévenu des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution des
terrains superficiels, de la nappe et in fine, de l'eau captée.
En cas de contamination de l'eau des Garets, une procédure d'urgence a déjà été mise en place. Cette
procédure sera déclenchée dans les plus brefs délais en cas de nécessité.
3/703_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer
des travaux dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy, dans la zone de précaution n° 1 du captage privé des Garets
ainsi que dans le périmètre de protection rapproché de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situés 1-3 avenue de la Croix
Saint-Martin à Vichy24
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée par les travaux
directement ou indirectement.
À cette fin :
•Le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total des
hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire.
•Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. La réalisation de travaux en période de risque
d'intempéries (se référer à Vigie-Crue) sera évitée.
•La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecoupées de congés
(jours fériés, congés de l'entreprise…).
•En cas d'arrêt du chantier pour cause d'intempérie, toutes les précautions seront prises pour éviter
l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille (levées
de terre périphériques, fossés, bâches de protection…).
•Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum. Les engins inutilisés
seront évacués hors périmètre de protection.
•Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards etc seront
remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque véhicule devra
être fournie.
•Sauf nécessité absolue, il ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En
cas de panne nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection.
•Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir que la
quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs circuits hydrauliques seront
alimentés en huile biodégradable.
•Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection.
•En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises immédiatement
pour :
-enrayer l'origine du problème,
-confiner l'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux d'absorption,
-avertir l'ARS (délégation de l'Allier), l'EPCI Vichy Communauté, la Compagnie de Vichy ainsi que
l'hydrogéologue agréé, Monsieur Dorsemaine,
-excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dans un container
étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer les volumes des produits perdus et récupérés par
excavation. Les terres et produits souillés seront ensuite évacués vers un centre de traitement agréé.
•Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée, ...)
seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront enfouis sur
le site.
•Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes…) seront régulièrement évacués hors de l'emprise du
périmètre de protection (PPI et PPR).
•Le brûlage ou autres feux, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et la destruction des souches
par voie chimique sont interdits dans l'emprise des périmètres de protection.
•L'usage d'explosifs est proscrit.
•Le déroctage et/ou le dessouchage est toléré exclusivement si cette pratique est justifiée et sans
conséquence pour la ressource en eau aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif.
•Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes, issus de l'excavation dans la mesure
du possible.
Devront se situer hors périmètre de protection et zone inondable :
•La base de vie (sanitaires, lieu de restauration…),
•Le stockage, même limité, de produits potentiellement polluants (hydrocarbures, lubrifiants…),
•Le stockage ou dépôt de déchets végétaux, de matériaux et/ou de produits non inertes,
•Le stationnement des engins et véhicules hors période de travail (nuit, week-end, période pluvieuse, …),
•Le ravitaillement des véhicules, engins et matériels utilisés (remplissage des réservoirs, …),
•Le dépannage ou l'entretien des véhicules, engins et matériels utilisés (vidange, réparations, nettoyage)
sauf en cas de nécessité absolue dans les conditions définies (cf*).
Un responsable de chantier sera désigné pour veiller au respect des prescriptions.
4/703_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer
des travaux dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy, dans la zone de précaution n° 1 du captage privé des Garets
ainsi que dans le périmètre de protection rapproché de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situés 1-3 avenue de la Croix
Saint-Martin à Vichy25
(*) En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein du périmètre de protection rapproché le
dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane retroussée sur ses
bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux qui seront évacués en fin de
chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors
période d'utilisation.
Avant travaux :
La collectivité fera part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages,
canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres…) ou autres.
Une attestation de révision de chaque véhicule intervenant sur les périmètres de protection sera fournie à la
Compagnie de Vichy.
Avant que débute le chantier, il convient de définir, en concertation avec les différents services ou
intervenants concernés :
•le(s) plan(s) d'intervention en cas d'alerte - d'incident : procédure d'intervention et d'information,
•le déclenchement de l'arrêt du chantier, suivant les différents critères d'alerte prédéfinis (prévision d'une
crue, accident, pollution, acte de malveillance, dégradation des canalisations AEP, résultats d'analyse...),
•les modalités d'information sur le site (affichage, borne de repérage…),
•l'implantation des différentes aires dédiées (aire de vie, stationnement...) et lieu de stockage des produits
absorbants,
•les coordonnées des services et collectivités à contacter notamment en cas d'alerte et celles du
responsable du chantier,
•les modalités du suivi chantier : support (CR), transmission (destinataires, fréquence),
•les modalités du suivi qualitatif de l'eau captées.
La ville de VICHY informera l'ARS (délégation de l'Allier), la Compagnie Fermière, ainsi que l'hydrogéologue
agréé de la date de début du chantier, au moins quinze jours avant la date effective des travaux.
Pendant la durée du chantier :
La Ville de VICHY informera immédiatement l'ARS (délégation de l'Allier) ainsi que l'hydrogéologue agréé en
cas d'arrêt du chantier, en précisant la raison.
Seront affichés en un lieu visible à l'ensemble des personnes intervenant sur le site (entreprises ou autre) :
•le plan d'emprise des périmètres de protection (PPI et PPR),
•les dispositions édictées dans cette présente note,
•les plans de circulation,
•les procédures d'intervention en cas d'alerte – d'incident,
•le lieu de stockage des produits absorbants,
•les coordonnées du responsable du chantier et des services/collectivités à contacter notamment en cas
d'alerte-incident.
À l'issue du chantier :
•Il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eau superficielle pourrait circuler,
s'accumuler et s'infiltrer.
•Le remblaiement s'effectuera avec des matériaux inertes.
•La zone sera remodelée de façon à éviter la stagnation d'eaux superficielles au sein du périmètre de
protection et leur écoulement vers la zone de drain et ouvrages de captage.
•Toute autre disposition sera prise pour éviter, autant que possible, que les eaux superficielles ne puissent
s'infiltrer préférentiellement au droit des travaux et, in fine, entraîner une dégradation de la qualité de
l'eau captée.
Article 3.2 : Prescriptions complémentaires
Lors de la réalisation des micropieux, la conductivité de l'eau devra donc être mesurée dès les premières
remontées et devra rester être inférieure à 2 000 μS/cm (cette valeur tient compte d'une éventuelle injection
d'eau et/ou de boues lors de la réalisation des forage).
5/703_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer
des travaux dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy, dans la zone de précaution n° 1 du captage privé des Garets
ainsi que dans le périmètre de protection rapproché de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situés 1-3 avenue de la Croix
Saint-Martin à Vichy26
En cas de dépassement de cette valeur, l'arrêt du forage et le rebouchage immédiat par injection de coulis à
prise rapide seront réalisés. La société chargée des travaux devra posséder en permanence à disposition la
quantité de produit nécessaire au rebouchage. Dans le même temps, l'ARS devra être immédiatement
informée.
Pour les boues lors de la réalisation des forages, il sera utilisé de la bentonite non polluante. De même, les
bétons qui seront coulés dans les forages ne devront contenir aucun adjuvant polluant, tel que diformiate de
calcium ou autre.
Trois précautions sont à prendre pour réaliser les fouilles pour la mise en place des fondations de faible
profondeur (1,5 m à 2,5 m) et pour l'utilisation du béton qui sera coulé dans ces fouilles :
•la réalisation impérative des fouilles par temps sec,
•la mise en place immédiate d'une géomembrane dans la fouille afin de rendre celle-ci étanche,
•le coulage rapide du béton.
Quatre prélèvements et analyses devront être réalisés sur l'eau brute des Garets au niveau du puits n° 2 :
•le premier avant le début des travaux,
•le deuxième après la réalisation des micropieux,
•le troisième à la fin du gros œuvre,
•le quatrième en fin du chantier.
Les résultats seront immédiatement communiqués à l'ARS (délégation de l'Allier) et à la Compagnie de
Vichy.
Les analyses, réalisées par un laboratoire agréé, porteront sur :
Conductivité
pH
Entérocoques /100 ml
Escherichia coli /100 ml
Bactéries coliformes /100 ml
Bact. Aér. Revivifiables à 36°- 44 H
Bact. Aér. Revivifiables à 22°- 68H
DCO
DBO5
Carbone Organique Total
As
Matières En Suspension
Hydrocarbures Dissous ou Émulsionnés
Turbidité Néphélométrique NFU
Une attention particulière devra être apportée lors de la réalisation, sur la parcelle n° AR 429 par rapport aux
quatre canalisations véhiculant l'eau minérale Vichy Célestins vers SAINT-YORRE, :
•de la rampe PMR,
•du regard étanche destiné à accueillir la pompe pour la géothermie,
•de l'enfouissement des canalisations et du câble d'alimentation de la pompe.
La Compagnie Fermière devra être prévenue une semaine avant les travaux et être présente lors de
l'exécution.
Article 4 :
Le demandeur est tenu, avant de mettre en œuvre les travaux, d'avoir obtenu toutes les autorisations
nécessaires au regard des réglementations autres que celle obtenue au titre du Code de la santé publique
s'appliquant à la zone et son permis de construire.
Article 5 :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du présent
arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux
minérales naturelles de Vichy :
•Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue Eisenhower -
03201 VICHY ;
•Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources - 03270 SAINT-
YORRE ;
•Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l'Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
6/703_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer
des travaux dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy, dans la zone de précaution n° 1 du captage privé des Garets
ainsi que dans le périmètre de protection rapproché de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situés 1-3 avenue de la Croix
Saint-Martin à Vichy27
Article 6 :
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à
partir de sa notification au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vichy, le Maire de
Vichy, le Directeur de la DREAL et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
7/703_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer
des travaux dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy, dans la zone de précaution n° 1 du captage privé des Garets
ainsi que dans le périmètre de protection rapproché de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situés 1-3 avenue de la Croix
Saint-Martin à Vichy28
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-05-07-00005
Arrêté n° 997 du 7 mai 2024 autorisant la
réalisation d'une étude sur les araignées dans la
réserve naturelle nationale du Val d'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00005 - Arrêté n° 997 du 7 mai 2024 autorisant la réalisation d'une étude sur les
araignées dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 29
Eä
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 997 / 2024
ARRÊTÉ
autorisant la réalisation d'une étude sur les araignées
dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et R.332-1 à R.332-29 ;
VU le décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier publié au Journal
Officiel de la République Française du 29 mars 1994 ;
VU le décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val
d'Allier (Allier) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la
réserve naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU la convention entre l'État, la ligue pour la protection des oiseaux Auvergne et l'office national des forêts du
30 décembre 2013 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale du val d'Allier ;
VU la demande présentée par le gestionnaire principal de la réserve naturelle nationale du val d'Allier pour le
compte de M. Cyril COURTIAL, et son avis favorable sur les termes de cette demande en date du 15 avril 2024 ;
VU la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Considérant que l'étude concernée s'inscrit dans la mise en œuvre du plan de gestion 2018-2022, contribue à
l'amélioration des connaissances de la gestion de la réserve naturelle et ne présente que des impacts très
ponctuels sur le patrimoine naturel ;
Considérant l'avis favorable des gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d'Allier sur cette
demande en date du 17 avril 2024 ;
Considérant la consultation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val
d'Allier réalisée par voie électronique du 17 avril au 28 avril 2024 ;
Considérant l'avis favorable rendu de manière explicite ou tacite par la majorité des membres du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale du val d'Allier constaté le 2 mai 2024 ;
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr
1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00005 - Arrêté n° 997 du 7 mai 2024 autorisant la réalisation d'une étude sur les
araignées dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 30
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'autorisation
Monsieur Cyril COURTIAL (arachnologue indépendant) est autorisé à réaliser une étude sur les araignées au
sein de la réserve naturelle en 2024.
Cette étude contribue à l'amélioration des connaissances de la réserve naturelle, sur des groupes d'espèces
(araignées) et sur la qualité des milieux naturels (pelouses, prairies, forêts, grèves).
Article 2 :
L'opération consiste en la recherche et la capture d'individus d'araignées. Les techniques de prospection
reposent sur celles classiquement utilisées pour inventorier ce groupe, à savoir la pose de pièges Barber
(pièges enterrés) et une recherche active par chasse à vue, battage (strate arbustive), fauchage (végétation
herbacée), aspirateur et tamisage de litière.
L'ensemble des individus récoltés seront exportés en dehors du périmètre de la réserve naturelle pour être
identifiés, puis mis en collection.
Les sites de capture seront définis conjointement avec les gestionnaires de la réserve naturelle nationale du
val d'Allier.
Le bénéficiaire respecte les conditions scientifiques, techniques et méthodologiques habituelles pour des
interventions dans une réserve naturelle nationale, notamment une durée d'intervention courte.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en
vigueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale, les gestionnaires (ligue pour la protection
des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes et office national des forêts) et les services administratifs compétents
(préfecture, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
direction départementale des territoires de l'Allier) seront immédiatement prévenus.
Article 4 :
L'autorisation accordée est valide jusqu'au 31 décembre 2024.
Sur cette base, les dates et heures d'intervention, ainsi que les noms des intervenants, seront adressées au
moins 72 heures à l'avance, par courrier électronique, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale.
En cas de contrôle, le bénéficiaire doit être en capacité de présenter cette autorisation le jour même.
Article 5 :
Un compte-rendu annuel de l'étude, les données d'espèces géolocalisées (code TaxRef de l'espèce,
coordonnées GPS, date, auteur) seront transmis aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale et à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus
tard le 31 mars 2025.
Ce compte-rendu final sera présenté au comité consult atif de la réserve naturelle nationale.
Article 6 :
Par dérogation au principe du caractère payant de l'occupation, en vertu de l'article L.2125-1 alinéa 2 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en raison de l'intérêt public sous-jacent à cette
occupation, la présente autorisation est exempte de redevance.
203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00005 - Arrêté n° 997 du 7 mai 2024 autorisant la réalisation d'une étude sur les
araignées dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 31
Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
•notifié à Monsieur Cyril COURTIAL et aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val
d'Allier et à la direction départementale des territoires de l'Allier ;
•affiché dans les mairies de Bessay-sur-Allier, La Ferté-Hauterive, Saint-Loup, Toulon-sur-Allier,
Bressolles, Châtel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny et Monétay-sur-Allier.;
•copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques
de l'Allier (Service local du Domaine) ;
•publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Moulins, le 7 mai 2024
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administr atif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00005 - Arrêté n° 997 du 7 mai 2024 autorisant la réalisation d'une étude sur les
araignées dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 32
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-05-07-00006
Arrêté n° 999 du 7 mai 2024 autorisant la
réalisation d'une étude sur les hyménoptères
dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00006 - Arrêté n° 999 du 7 mai 2024 autorisant la réalisation d'une étude sur les
hyménoptères dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 33
EX
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 999 / 2024
ARRÊTÉ
autorisant la réalisation d'une étude sur les hyménoptères
dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et R.332-1 à R.332-29 ;
VU le décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier publié au Journal
Officiel de la République Française du 29 mars 1994 ;
VU le décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val
d'Allier (Allier) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la
réserve naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU la convention entre l'État, la ligue pour la protection des oiseaux Auvergne et l'office national des forêts du
30 décembre 2013 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale du val d'Allier ;
VU la demande présentée par le gestionnaire principal de la réserve naturelle nationale du val d'Allier pour le
compte de la Société d'histoire naturelle Alcide-d'Orbigny, et son avis favorable sur les termes de cette demande
en date du 15 avril 2024 ;
VU la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Considérant que l'étude concernée s'inscrit dans la mise en œuvre du plan de gestion 2018-2022, contribue à
l'amélioration des connaissances de la gestion de la réserve naturelle et ne présente que des impacts très
ponctuels sur le patrimoine naturel ;
Considérant l'avis favorable des gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d'Allier sur cette
demande en date du 17 avril 2024 ;
Considérant la consultation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val
d'Allier réalisée par voie électronique du 17 avril au 28 avril 2024 ;
Considérant l'avis favorable rendu de manière explicite ou tacite par la majorité des membres du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale du val d'Allier constaté le 2 mai 2024 ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00006 - Arrêté n° 999 du 7 mai 2024 autorisant la réalisation d'une étude sur les
hyménoptères dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 34
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'autorisation
Le bureau d'étude Société d'Histoire Naturelle Alcide d'Orbigny représenté par Messieurs Florian MERISSI et
Frédéric DURAND sont autorisés à réaliser une étude sur les hyménoptères au sein de la réserve naturelle
en 2024 et 2025. Les groupes étudiés sont les suivants : apiformes (abeilles), sphéciformes et pompilidae.
Cette étude contribue à l'amélioration des connaissances de la réserve naturelle, sur des groupes d'espèces
et sur la qualité des milieux naturels (pelouses, prairies, forêts, grèves).
Article 2 :
L'opération consiste en la recherche et la capture d'individus d'hyménoptères. Les techniques de prospection
reposent sur celles classiquement utilisées pour inventorier ces groupes, à savoir la pose de coupelles
colorées (remplies d'eau savonneuse et disposées sur des piquets) et une recherche active par chasse à vue.
L'ensemble des individus récoltés seront exportés en dehors du périmètre de la réserve naturelle pour être
identifiés, puis mis en collection.
Les sites de capture seront définis conjointement avec les gestionnaires de la réserve naturelle nationale du
val d'Allier.
Le bénéficiaire respecte les conditions scientifiques, techniques et méthodologiques habituelles pour des
interventions dans une réserve naturelle nationale, notamment une durée d'intervention courte.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en
vigueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale, les gestionnaires (ligue pour la protection
des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes et office national des forêts) et les services administratifs compétents
(préfecture, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
direction départementale des territoires de l'Allier) seront immédiatement prévenus.
Article 4 :
L'autorisation accordée est valide jusqu'au 31 décembre 2025.
Sur cette base, les dates et heures d'intervention, ainsi que les noms des intervenants, seront adressées au
moins 72 heures à l'avance, par courrier électronique, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale.
En cas de contrôle, le bénéficiaire doit être en capacité de présenter cette autorisation le jour même.
Article 5 :
Un compte-rendu annuel de l'étude, les données d'espèces géolocalisées (code TaxRef de l'espèce,
coordonnées GPS, date, auteur) seront transmis aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale et à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus
tard le 31 mars 2026.
Ce compte-rendu final sera présenté au comité consult atif de la réserve naturelle nationale.
Article 6 :
Par dérogation au principe du caractère payant de l'occupation, en vertu de l'article L.2125-1 alinéa 2 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en raison de l'intérêt public sous-jacent à cette
occupation, la présente autorisation est exempte de redevance.
203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00006 - Arrêté n° 999 du 7 mai 2024 autorisant la réalisation d'une étude sur les
hyménoptères dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 35
Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
•notifié à la Société d'Histoire Naturelle Alcide d'Orbigny et aux gestionnaires de la réserve naturelle
nationale du val d'Allier et à la direction départementale des territoires de l'Allier ;
•affiché dans les mairies de Bessay-sur-Allier, La Ferté-Hauterive, Saint-Loup, Toulon-sur-Allier,
Bressolles, Châtel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny et Monétay-sur-Allier.;
•copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques
de l'Allier (Service local du Domaine) ;
•publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Moulins, le 7 mai 2024
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administr atif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00006 - Arrêté n° 999 du 7 mai 2024 autorisant la réalisation d'une étude sur les
hyménoptères dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-05-17-00001
Arrete pref 2024 1073 réquisition pharmacies
gardes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-05-17-00001 - Arrete pref 2024 1073 réquisition pharmacies
gardes 37


Extrait de l 'arrêté n° 2024 -1073 portant réquisition d 'officines de pharmacie pour assurer un
service de garde et d'urgence dans le département

La Préfète de l'Allier ,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Chevalier des Palmes académiques


ARRETE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmacie ns figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci -joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence ;

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer à la Préfète la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 5 : Le secrétaire g énéral de la Préfecture 03 est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture du département .




Signé à Moulins , le 17/05/2024
Olivier MAUREL



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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°20 24-1073

Le tableau ci -dessous précise la liste des pharmacie s dont les pharmaciens titulaires se sont déclarés grévistes qui sont réquisitionné es pour assurer le service
de garde et d'urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d'urgence établi par l'USPO pour la période du 18 au 20 mai .

Secteur Nom de la pharmacie Nom ou des
pharmacien(s)
titulaire(s) Adresse Téléphone Fax E-mail Dates prévues
(J : journée)
(N : nuit)
Groupe :
03
secteur
6 Pharmacie du Progrès Dr Antoine
POUILLAUDE 87, avenue
Saint James
03800
GANNAT 0470900068 propharm03@gmail.com Le 19 mai, de 9h à 19h et
de 19h à 1h
Le 20 mai, de 9h à 19h
et de 19h à 1h






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