Ex _ Ex
PREFECTURE GP \ PREFET
DE POLICE ) DE L'ESSONNE
Liberté Le ES rl
Égalité — pti
_ fyateraite
FraternitéPRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
à l'occasion de la réo
la préfète de l'Essonne, le préfet du Val d'Oise,
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des
Rhône, est nommée préfète de l'Essonne
d'Oise (hors classe)
d'Île visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des







Arrêté n° 2024 -01770
installées sur des hélicoptère s de la gendarmerie nationale
uverture
de la Cathédrale Notre -Dame de Paris

Le préfet de police,
-


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242- 8 à
R. 242 -15 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 11, 70, 72 et 73 ;

tallées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décre t du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches -du-
;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val -
;

Vu la demande en date du 2 décembre 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie
-de-France
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la ge ndarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
révenir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport
sur le territoire national et de leur
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
vigueur sur l'ensemble du territoire national qu'il convient de
pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées p
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forc ; qu'il n'existe pas de dispositif
force aérienne de gendarmerie d'Île
- La captat
de gendarmerie d'Ile
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris aux titres de2024 -01770 2 départ , entre les aéroports et leurs lieux de résidence, dans le cadre des cérémonies liées à
la réouverture de la Cathédrale Notre -Dame d e Paris ;

-5 du code de la sécurité intérieure
des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
et la régulation des flux de trans port ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine,
de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-
-
;

Considérant que se dérouleront les 7 et 8 décembre 2024 à Paris plusieurs cérémonies à
le Notre -Dame de Paris ; que dans ce cadre, de
nombre

effet, la cérémonie de réouverture se tiendra en présence du président de la Républiq ue,
; que ces autorités étrangères
arriveront en avion et partiront des aéroports parisiens pour se rendre sur leurs lieux de
résidence à Paris ; qu
monies sur les itinéraires emprun tés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
il convient de prévenir les troubles
; que
dans le cont exte actu el national et international de menace très élevée, ces événements
sont susceptible s de constituer une cible privilégiée et symbolique pou r des actes de nature
terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
depuis le 24 mars 2024 ;
our garantir le secours aux
personnes ai nsi que la fluidité des transports dont les trajets des cortèges officiels ;

Considérant que le recours à
es au sol
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

élicoptères équipés chacun
de deux caméra s aéroportée s en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où
finalités susvisées ;
s
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la
-de-France,


ARRETE :

Article 1er

force aérienne
-de-France sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts -
de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-
-
, à
:
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique
Marne, de |' d'Oise.
_ 2024 à 08h00 jusqu'au 9
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2024 -01770 3 - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transports .

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur d eux hélicoptères .

Article 3

à Paris et aux départements des Hauts -de-
Seine, de la Seine -Saint -Denis , du Val -de-
Essonne et du Val-


Article 4
La présente autorisation est délivrée du 5 décembre
décembre 2024 à 20h00.

Article 5

arrêté au x recueil s des
actes admini
, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux .

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de Seine -Saint -Denis, le préfet du Val -de-
Marn e,
-
, la préfète, directrice du cabinet du
préfet de police et le colonel commandant la
-de-France
qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de grand e
couronne susvisées , sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de s préfectures des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne , de
Essonne et du Val-
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 4 décembre 2024


SIGNE
Pour le préfet d e police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Fait a Evry-Courcouronnes, le 4 décembre 2024
SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON2024 -01770 4








Fait a Cergy, le 4 décembre 2024
SIGNE
Philippe COURT2024 -01770 5





Annexe de l'arrêté n°2024 -01770 6
2024 -01770 du 4 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un R ECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à c ontester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à c ompter de la date de la
décision de rejet.