VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-109
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-07-31-00009 - Décision portant délégation de signature
2025-062D (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-08-05-00001 - DECISION D'agrément « Entreprise Solidaire
d'utilité sociale » (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-08-04-00001 - Arrêté relatif à l'appellation d'origine
protégée « MUSCAT DU VENTOUX » (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-07-21-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-032 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 16
84-2025-07-21-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-033 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 19
84-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une
enquête publique en vue de l'établissement du plan des servitudes
aéronautiques de l'aérodrome de Valréas-Visan (4 pages) Page 22
84-2025-07-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025
Portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du
Lez (SMBVL) (25 pages) Page 27
84-2025-08-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral N°
26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts du Syndicat des
Portes de Provence - SYPP (16 pages) Page 53
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS /
84-2025-08-05-00003 - Arrêté 84-2025-14-TCA du 05/08/2025 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ART ET
VIE DE LA RUE (2 pages) Page 70
84-2025-08-05-00005 - Arrêté 84-2025-15-TCA du 05/08/2025 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE (2 pages) Page 73
84-2025-08-05-00002 - Arrêté n° 84-2025-14-JEP du 05/08/2025 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 76
84-2025-08-05-00004 - Arrêté n° 84-2025-15-JEP du 05/08/2025 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 79
2
AUTRES SERVICES
84-2025-07-31-00009
Décision portant délégation de signature
2025-062D
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - Décision portant délégation de signature 2025-062D 3
Résidence Jehan RippertEtablissement d'hébergement pourpersonnes agées dépendantes
DECISION
De délégation de signature
N° 2025-062D
En date du : 31 juillet 2025
Folio : 1/1
Nb pages : 5
VU - le code de la santé publique et notamment l'article L. 714-12
VU - le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature
VU - le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du
Code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au
directeur d'un établissement public social ou médico-social
VU - l'arrêté du Centre National de Gestion du 29 Février 2024 qui nomme Madame Danielle
FREGOSI directrice de l'EHPAD Jehan Rippert dans le cadre de la direction commune avec le
Centre Hospitalier du Pays d'Apt, à compter du 1er juillet 2023
VU - l'organigramme 2025 actualisé de Direction de l'EHPAD Jehan Rippert,
La Directrice de l'EHPAD « Jehan Rippert »,
D E C I D E
ARTICLE 1
La présente décision annule toutes décisions antérieures portant délégation de signature du
Directeur de l'EHPAD de Saint Saturnin-les-Apt
ARTICLE 2
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier BERTRAND Directeur
Adjoint chargé de la Logistique, des travaux et du système d'information du Centre
Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD Jehan RIPPERT depuis le 15 septembre 2023,
pour :
1 – Signer tous les bons de commande ainsi que les factures correspondantes concernant les
comptes budgétaires dont il assure es-qualité la gestion soit :
- comptes de la classe 3 dans son intégralité,
- comptes de la classe 6 gérés par les services économiques - groupe 3 et certains
comptes groupe 2
- comptes de la section d'investissement (comptes 21) pour toutes les commandes d'un
montant inférieur à 15 245 euros.
2 - Signer les courriers et notes de service relatifs aux affaires suivies par la direction
fonctionnelle dont il a la responsabilité ainsi que les autorisations de congé des personnels
placés sous son autorité.
3 - Signer les bons de sortie de fournitures stockées et les documents comptables se
rapportant à l'ensemble des comptes de stocks qu'il gère dans le cadre de sa direction
fonctionnelle (sauf ceux liés à la restauration)
4 - Signer les mandats et l'ensemble des documents relatifs :
- aux livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- à la gestion des magasins généraux- à la tenue de la comptabilité des stocks,
- à la conservation des biens immobiliers,
- à la tenue de la comptabilité d'inventaire
- entrant dans le périmètre de sa direction fonctionnelle, à savoir, tous sauf ceux
liés à la restauration.
1
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - Décision portant délégation de signature 2025-062D 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CASTE Responsable Technique
exclusivement sur les fournitures d'ateliers d'un montant inférieur à 150 euros.
ARTICLE 3
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle RAYNE Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines, de la communication et des relations avec les usagers du
Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD Jehan RIPPERT depuis le 15 septembre 2023,
pour :
1 – Signer les mandats et tous les documents nécessaires à la gestion courante des
personnels non médicaux - l'octroi de congés et autorisations spéciales
d'absences,
- les convocations du personnel,
- les observations écrites au personnel
- les réquisitions du personnel,
- le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services
- les contrats à durée déterminée
- les nominations, avancements, réintégration et radiation, décisions diverses
- les fiches de notations, arrêtant ainsi la notation, à l'exception de celles des
cadres A et B
- les notes de service.
2 - Signer les mandats et tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels
médicaux
- les tableaux de service et de permanence des soins
- l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
- les observations écrites aux médecins
- les réquisitions des médecins
- le courrier administratif et documents nécessaires aux médecins
- les contrats à durée déterminée
- les notes de service
3 - Signer, au titre de la fonction de Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines les
documents comptables relatifs à la paye des personnels, à la formation et aux assurances du
personnel
4 - Signer les courriers relatifs aux affaires suivies par la direction des ressources humaines,
et de la communication ainsi que les autorisations de congé des personnels placés sous son
autorité.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam COISNE-LAGHOUAG,
coordonnatrice générale des soins, Faisant fonction de Directrice des soins et de la qualité du
Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD Jehan RIPPERT, depuis le 15 septembre 2023,
pour:
1- Signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels non
médicaux placés sous son autorité, dans le cadre du périmètre de ses attributions :
- l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
- les convocations du personnel,
- les observations écrites au personnel
- le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services
- les plannings
- les notes de service.
2- Signer tous les documents nécessaires à l'organisation des soins au sein de l'EHPAD
dans le cadre du périmètre de ses attributions à savoir :
- les notes de service
- les notes d'information
2
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - Décision portant délégation de signature 2025-062D 5
- les protocoles de soins
- les transports de corps sans mise en bière.
ARTICLE 5 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélanie PUEL, Responsable du
Bureau des Entrées et des Assistantes Médico-Administratives du Centre Hospitalier du
Pays d'APT et de l'EHPAD Jehan RIPPERT, pour signer:
- les bordereaux relatifs à l'ensemble de la facturation des recettes de
l'établissement
- les autorisations de congé des personnels placés sous son autorité
- les courriers et documents nécessaires au fonctionnement du service (bulletin
de situation, quittance, demande de renseignements.)
- contrat de séjour des personnes âgées hébergées
- transport de corps sans mise en bière.
ARTICLE 6:
Délégation est donnée à Madame Nathalie GUYOMARD cadre de santé de l'établissement
pour signature des autorisations de transports de corps sans mise en bière, depuis sa prise de
fonction.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde pour toute situation
d'urgence et notamment les documents concernant les sorties de corps sans mise en bière.
ARTICLE 8 :
Depuis le 15 septembre 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle
FREGOSI, délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier BERTRAND et à Madame
Estelle RAYNE pour les actes de la vie courante urgents de l'EHPAD Jehan RIPPERT.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier BERTRAND, la délégation de
signature prévue à l'article 2 est attribuée à Madame Estelle RAYNE.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RAYNE, la délégation de
signature prévue à l'article 3 est attribuée à Monsieur Xavier BERTRAND.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie PUEL, la délégation de signature
prévue à l'article 5 est attribuée à Madame POINTUD, adjointe au Directeur des Finances,
Monsieur Xavier BERTRAND et Madame Estelle RAYNE.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence de Madame Danielle FREGOSI, délégation de signature est donnée à
Madame Estelle RAYNE et Monsieur Xavier BERTRAND à l'effet de :
a - Gestion financière et comptable
¯ tous courriers ou contentieux administratifs - recettes
bordereaux titres et tous documents justificatifs
b - Gestion des malades
¯ courrier et documents nécessaires au fonctionnement des services,
¯ admissions et sorties normales ou disciplinaires des malades -
naissances et décès,
¯ mesures disciplinaires à l'encontre des personnes troublant le repos des
malades ou gênant le fonctionnement du/des services,
¯ les demandes de placements volontaires en établissement psychiatrique,
¯ contrat de séjour des personnes âgées hébergées
¯ les transports de corps sans mise en bière.
3
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - Décision portant délégation de signature 2025-062D 6
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur, de Madame Estelle RAYNE et de Monsieur
Xavier BERTRAND délégation exceptionnelle de signature est donnée à Madame Sandra
POINTUD et à Mme FERNANDEZ, adjointe au Directeur de la Logistique des Travaux et du
Système d'informations à l'effet de signer l'ordonnancement des bordereaux de dépenses et
de recettes.
ARTICLE 14 :
La présente décision est publiée au bulletin des actes administratifs du Vaucluse et est
susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -
30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 15 :
Le comptable public de l'établissement est chargé de l'exécution de la présente décision.
A Saint-Saturnin-lès-Apt, le 31 juillet 2025.
La Directrice,
Danielle FREGOSI
Signé
Diffusion :
- Un exemplaire remis à l'intéressé(e)
4 SignéSignéSigné
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - Décision portant délégation de signature 2025-062D 7
- Un exemplaire pour dossier administratif de l'agent
- Un exemplaire transmis au comptable public
M odèle de signature de :
Mr Xavier BERTRAND Mme Estelle RAYNE
Directeur Adjoint Directrice Adjointe
Signé Signé
Mme COISNE-LAGHOUAG Mme Sandra POINTUD
Coordonnatrice générale des soins Adjointe au Directeur des
FF Directrice des Soins et de la Qualité finances
Signé Signé

Mme Mélanie PUEL Mr Xavier CASTE
Responsable BDE et AMA Responsable Technique
Signé Signé
Madame Nathalie GUYOMARD Mme Cyrille BLEUSE
Cadre de Santé Cadre de Santé
Signé Signé
Mme Anne FARISSIER Madame Brigitte STRAUVEN
Cadre de Santé Adjointe des Cadres
Signé Responsable Communication
Signé
Mme Valérie FERNANDEZ
Adjointe au Directeur de la logistique
Des travaux et du système d'information
Signé
5
Signé
Signé
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - Décision portant délégation de signature 2025-062D 8
6
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - Décision portant délégation de signature 2025-062D 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-08-05-00001
DECISION D'agrément « Entreprise Solidaire
d'utilité sociale »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-05-00001 - DECISION D'agrément «
Entreprise Solidaire d'utilité sociale » 10
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Andréa VERTONE
Téléphone : 04 90 14 75 30
Courriel : andrea.vertone@vaucluse.gouv.fr
DECISION
D'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale »
LE PRÉFET DE V AUCLUSE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1 er août 2025 par l'association Le
Champ des Possibles située au 26 boulevard Paul Pons – 84 800 L'ISLE SUR LA SORGUE ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse (DDETS),
DECIDE
Article 1 er :
L'association Le Champ des possibles
Domiciliée : 26 boulevard Paul Pons – 84 800 L'ISLE SUR LA SORGUE
N° Siret : 897 471 124 00015 – code APE : 9499Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du
code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-05-00001 - DECISION D'agrément «
Entreprise Solidaire d'utilité sociale » 11
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.

Avignon, le 05/08/2025
P/La Directrice de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
P/ La responsable du Pôle I2E
Aurélie BEY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et
de la santé – DGEFP – 7, square Max Hymans – 75741 PARIS CEDEX 15, ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de NIMES – 16, avenue Feuchères – 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-05-00001 - DECISION D'agrément «
Entreprise Solidaire d'utilité sociale » 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-04-00001
Arrêté relatif à l'appellation d'origine protégée «
MUSCAT DU VENTOUX »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-04-00001 - Arrêté relatif à l'appellation d'origine protégée « MUSCAT
DU VENTOUX » 13
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
relatif à l'appellation d'origine protégée
« MUSCAT DU VENTOUX »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L 115-6 et 115-20 ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'institut
national des appellations d'origine ;
Vu le cahier des charges de l'appellation d'origine «  Muscat du Ventoux  » publié au Bulletin
officiel du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n°27-2014 ;
Vu l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité et de l'organisme de défense et de
gestion des raisins de table du Mont-Ventoux en date du 1er août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 donnant délégation de signature de M. le  Préfet à
Monsieur Edouard BRODHAG, directeur départemental des territoires de Vaucluse
(délégation générale) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2024 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Vaucluse (subdélégation générale) ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
:
La date du début des vendanges des vignes produisant de l'AOP «  Muscat du Ventoux  » est
fixée pour le département de Vaucluse au Lundi 18 août 2025.
ARTICLE 2   :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement d'Apt,
le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 04 août 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-04-00001 - Arrêté relatif à l'appellation d'origine protégée « MUSCAT
DU VENTOUX » 14
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de service Économie Agricole,
SIGNE
Régis LOISEAU
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-04-00001 - Arrêté relatif à l'appellation d'origine protégée « MUSCAT
DU VENTOUX » 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-21-00006
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-032 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-032 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 16
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-032
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-093 du 20 décembre 2021 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL ASSISTANCE FUNERAIRE FAURE sis 42, place du Rieu à CAROMB (84330) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif DCL-BRTE-2024-021 du 17 avril 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU le relevé historique des évènements au registre du commerce et des sociétés du 11
juillet 2025 portant mention de la fermeture de l'établissement secondaire susvisé à
compter du 28 février 2025 ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation de la société ASSISTANCE FUNERAIRE FAURE au
registre du commerce et des sociétés du 22 mai 2025 sur lequel n'est plus mentionné
l'établissement secondaire ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-032 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 17
ARRÊTE
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions du II de l'article L2223-25 du code
général des collectivités territoriales, il est mis fin à l'habilitation n° 2021-84-306.
Les arrêtés préfectoraux DCL-BRTE-2021-093 du 20 décembre 2021 et DCL-BRTE-2024-
021 du 17 avril 2024 sont abrogés.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 21 juillet 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-032 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-21-00007
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-033 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-033 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 19
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-033
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-085 du 08 décembre 2021 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise individuelle
ALEZARD Nathaniel dénommé « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN » sis local
A – 26, cours du Portalet à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES (84290) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU le relevé historique des évènements au registre du commerce et des sociétés du 15
juillet 2025 portant mention de la fermeture de l'établissement secondaire susvisé à
compter du 1er septembre 2022 ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation de l'entreprise individuelle ALEZARD Nathaniel au
registre du commerce et des sociétés du 04 juillet 2025 sur lequel n'est plus mentionné
l'établissement secondaire ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-033 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 20
ARRÊTE
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions du II de l'article L2223-25 du code
général des collectivités territoriales, il est mis fin à l'habilitation n° 2021-84-333.
L'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-085 du 08 décembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 21 juillet 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-033 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 21
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-28-00001
Arrêté du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une
enquête publique en vue de l'établissement du
plan des servitudes aéronautiques de
l'aérodrome de Valréas-Visan
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Valréas-Visan 22
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 28 juillet 2025
portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement du plan des servitudes
aéronautiques de l'aérodrome de Valréas-Visan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L 6350-1 à L 6351-5 et R 6351-3 à R 6351-29 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Vaucluse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet
de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-17-00007 en date du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la
Préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL,
Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2025 par laquelle la direction générale de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'approbation du projet de plan
des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Valréas-Visan ;
Vu la consultation des services et collectivités publiques intéressées lancée le 18 octobre 2024
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services daté du 26 mars 2025 ;
Vu les pièces du dossier devant être soumis à enquête publique ;
Vu la décision n° E25000084/84 du 10 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Nîmes ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique ;
Considérant que le dossier soumis à enquête publique est conforme aux dispositions réglementaires.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Valréas-Visan 23
Sur proposition du Sous-Préfet de Carpentras et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme.
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l'enquête publique
Il sera procédé du vendredi 29 août 2025 à 9h00 au mardi 16 septembre 2025 à 12h00, soit 18,5 jours
consécutifs, à une enquête publique en vue de l'approbation du plan des servitudes aéronautiques
(PSA) de l'aérodrome de Valréas-Visan, sur le territoire des communes suivantes :
En Vaucluse :
Visan ; Richerenches
Dans la Drôme :
La Baume-de-Transit
Le siège de l'enquête sera situé en mairie de Visan - 220 rue de la Congrégation – 84820 VISAN
Le plan des servitudes aéronautiques a pour but de protéger l'emprise et les abords de l'aérodrome de
Valréas-Visan contre tout obstacle incompatible avec la circulation aérienne, de manière à garantir la
sécurité de l'espace aérien nécessaire aux mouvements des aéronefs, et de préserver les possibilités de
développement à long terme de la plate-forme.
Les servitudes aéronautiques comportent l'interdiction de créer, ou l'obligation de supprimer ou de
baliser, les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au
fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne.
Article 2 : désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Fabienne IVALDI, ingénieur CEA en
retraite.
Monsieur Michel MORIN, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission , le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation
en vigueur.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier sera déposé et consultable, afin que chacun puisse
en prendre connaissance, dans chacune des mairies concernées aux heures habituelles d'ouverture au
public ci-après :
Mairie Adresse Heures d'ouverture
VISAN 220 rue de la Congrégation
- 84820
lundi à vendredi : 8h30 à 12h00
RICHERENCHES Avenue de la Rabasse -
84600
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 13h30 à 17h30

LA-BAUME-DE-TRANSIT 2 place du Tricastin -
26790
Lundi : 14h à 17h30
mardi : 9h à 12h et 14h à 17h30
mercredi, jeudi et vendredi : 9h00 à 12h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Valréas-Visan 24
- sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante  : www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique
Publications / Enquêtes publiques /Liste des enquêtes publiques / AERODROME VALREAS-VISAN / PSA
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État de la Drôme à l'adresse suivante :
https://www.drome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultations-du-public
Par ailleurs le public peut demander des informations auprès du pétitionnaire :
Ministère chargé des Transports
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
1 rue Vincent Auriol
13617 AIX-EN-PROVENCE
04 42 33 76 40
Article 4 : observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, à feuillets non
mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteu r, ouvert à cet effet dans chacune des mairies
concernées à l'adresse et heures d'ouverture au public mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Ou adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête à l'adresse
suivante : mairie de VISAN - 220 rue de la Congrégation – 84820 VISAN
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé  : «AERODROME
VALREAS-VISAN/PSA». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes publiques /
AERODROME VALREAS-VISAN/PSA)
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de l'enquête
aux frais de la personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public comme suit :
Lieux Adresse Jours et Horaires
VISAN Bureau des adjoints
220 rue de la congrégation
 Vendredi 29 août 2025 de 9h00 à 12h00
 Mardi 16 septembre 2025 de 9h00 à 12 h00
RICHERENCHES Salle du Conseil
RDC de l'Hôtel de Ville
 Lundi 8 septembre 2025 de 14h30 à 17h30
LA-BAUME-DE-TRANSIT Salle du Conseil
Hôtel de Ville
 Vendredi 5 septembre 2025 de 9h00 à 12h00
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera
- publié en caractère apparent dans deux journaux publiés dans chacun des départements concernés
au moins huit jours avant l'ouverture de l'enquête et, en rappel identique, dans les huit premiers jours
de celle-ci
- Affiché dans chacune des mairies concernées sur les lieux réservés à l'affichage administratif ainsi que
par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Valréas-Visan 25
- Publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante www.vaucluse.gouv.fr /
publication / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes publiques / AERODROME VALREAS-VISAN/PSA
ainsi que sur le site internet des services de l'État de la Drôme à l'adresse suivante www.drome.gouv.fr
- Publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture de la
Drôme
Article 7 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, chaque maire clôt et signe le registre d'enquête et le transmet dans
les 24 h au commissaire enquêteur.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête
publique, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et ses conclusions motivées.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise à chacun des maires concernés pour être
tenue à disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la citoyenneté et de la légalité – Service des relations avec les collectivités territoriales)
ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquête publique / Liste des enquêtes publiques /AERODROME VALREAS-VISAN/PSA).
Le Préfet de Vaucluse transmet le dossier au ministre de la Transition écologique, sous couvert du
directeur du transport aérien, et adresse une copie au directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-
est.
Article 8 : Décisions
La décision d'approbation du plan de servitudes aéronautiques sera, le cas échéant, prise par le
ministre chargé de l'aviation civile.
Article 9 : Exécution
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ,
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernés, Madame le commissaire enquêteur sont
chargés chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
Pour le préfet de la Drôme, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ : Cyril MOREAU
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Valréas-Visan 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-31-00010
Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 Portant
modification des statuts du Syndicat Mixte du
Bassin Versant du Lez (SMBVL)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 27
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025
Portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18
et L5211-20 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 1288 du 20 juin 1997 portant création du syndicat mixte du
bassin versant du Lez, modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 mars 2021 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte du Bassin Versant du Lez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 novembre 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez ;
VU la délibération du comité syndical du SMBVL n° 2024-75 du 11 décembre 2024 approuvant
la modification des statuts du syndicat ( Extension du périmètre de compétence du SMBVL
en intégrant le bassin versant du Lauzon, modification de la clé de solidarité financière pour
ce qui concerne les travaux visant à titre principal la gestion des milieux aquatiques et la liste
des zones humides) ;
VU les délibérations des conseils communautaires des CC Rhône-Lez-Provence (25/02/2025),
CC Enclave des Papes-Pays de Grignan (13/03/2025) , CC Drôme-Sud-Provence (20/03/2025),
CC des Baronnies en Drôme Provençale (06/05/2025), et approuvant la modification
statutaire proposée ;
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis du conseil communautaire de la CC
Dieulefit-Bourdeaux valant avis favorable ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 28
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du code général des
collectivités territoriales pour l'approbation des modifications des statuts sont satisfaites ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux de Vaucluse et de la Drôme ;
ARRÊTENT   :
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte du bassin versant du Lez sont modifiés
conformément à la délibération du comite syndical n° 2024-75 du 11 décembre 2024.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures
de Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège du syndicat et de celui de ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse et de la Drôme, les sous-
Préfet de Carpentras et de Nyons, et le président du Syndicat Mixte du bassin versant du Lez
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de Vaucluse P/Le Préfet de la Drôme
La secrétaire générale Le secrétaire général
Signé : Sabine ROUSSELY Signé : Cyril MOREAU
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 29
_SMBVL

SMBVL – Modification des statuts – Révision intégration du Lauzon – Comité syndical du 11 décembre 2024
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Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez

STATUTS

Article 1 : COMPOSITION et DÉNOMINATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5212 -1,
L5711-1 et suivants, il est créé le « SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ » (SMBVL).
Le syndicat est constitué des cinq Communautés de Communes membres suivantes :
 Communauté de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX (CCDB) sur le territoire d es communes de
MONTJOUX (26), ROCHE SAINT SECRET BECONNE (26), TEYSSIERES (26), VESC (26),
 Communauté de Communes des BARONNIES EN DROME PROVENÇALE (CCBDP) sur le territoire des
communes de VENTEROL (26), VINSOBRES (26),
 Communauté de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN (CCEPPG) sur le territoire
des communes de CHAMARET (26), CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN (26), COLONZELLE (26),
GRIGNAN (26), GRILLON (84), MONTBRISON -SUR-LEZ (26), MONTSEGUR -SUR-LAUZON (26), LE
PEGUE (26), RICHERENCHES (84), ROUSSET -LES-VIGNES (26), SAINT -PANTALEON-LES-VIGNES (26),
TAULIGNAN (26), VALREAS (84), VISAN (84),
 Communauté de Communes DROME SUD PROVENCE (CCDSP) sur le territoire des communes de
LA BAUME DE TRANSIT (26), BOUCHET (26), CLANSAYES (26), ROCHEGUDE (26), SAINT-RESTITUT (26)
SOLERIEUX (26), SUZE-LA-ROUSSE (26), TULETTE (26),
 Communauté de Communes RHONE LEZ PROVENCE (CCRLP) sur le territoire des communes de
BOLLENE (84), MONDRAGON (84), MORNAS (84).

Ce syndicat est un syndicat mixte fermé.

Article 2 : SIÈGE
Le siège du SMBVL est fixé à l'adresse suivante :
Espace Germain Aubert - 17D rue de Tourville – 84600 VALREAS
Toutefois, les réunions du Comité syndical et du Bureau peuvent se tenir en tout autre endroit, sur décision du
Président ; de même que les réunions des commissions de travail thématiques, sur décision des Présidents de
commission.


PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 30
SMevi

SMBVL – Modification des statuts – Révision intégration du Lauzon – Comité syndical du 11 décembre 2024
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Article 3 : TERRITOIRE DE COMPÉTENCES
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez est compétent à la fois :
- sur l'ensemble du bassin versant du Lez limité aux territoires de ses membres compris dans ce bassin
versant. Le territoire de compétences est présenté en annexe 1.
- sur l'ensemble du bassin versant du Lauzon limité aux territoires de ses membres compris dans ce
bassin versant. Le territoire de compétences est présenté en annexe 1.
Le cas échéant, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez peut intervenir hors de son périmètre de
compétences, en appui aux collectivités, à leurs groupements ou à tout autre établissement public compétent
de manière à apporter u ne compétence technique ou administrative et dans le cadre de ses propres
compétences statutaires.

Article 4 : DURÉE
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez est créé pour une durée indéterminée.

Article 5 : OBJET
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant d u Lez a pour objet d'assurer, de soutenir ou de promouvoir toutes les
actions visant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur le s bassins versants du
Lez et du Lauzon.
Le syndicat concourt à la prévention des inondations, à la gestion des milieux aquatiques et de la ressource en
eau, dans le strict respect des compétences et des responsabilités reconnues respectivement :
- aux propriétaires publics et privés (riverains des cours d'eau non domaniaux, propriétaires d'ouvrages
construits et aménagés dans les cours d'eau, …) ou à leur association syndicale,
- à l'Etat, à ses établissements publics ou à ses concessionnaires,
- aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, ainsi qu'aux Maires et aux Préfets.
Pour mettre en œuvre son objet, le Syndicat est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation
de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence,
visant :

 les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GeMAPI), définies à l'article L211-7 du Code de l'Environnement sur les bassins versants
du Lez et du Lauzon :
o l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o la défense contre les inondations et contre la mer ;
o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aqu atiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
 la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, pour le périmètre limité aux bassins versants du Lez et du Lauzon ;
 l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques, ainsi que de la prévention des inondations sur l'intégralité du territoire
administratif.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 31
SMevi

SMBVL – Modification des statuts – Révision intégration du Lauzon – Comité syndical du 11 décembre 2024
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Les actions correspondantes sont détaillées en annexe 2.
Le SMBVL pourra intervenir en marge d es bassins versants du Lez ou du Lauzon par voie de convention avec
les collectivités ou les groupements concernés et les partenaires dans le cadre de ses compétences statutaires
pour la gestion de parties de bassin versant, de cours d'eau ou d'ouvrages dépassant les limites administratives
respectives de ces collectivités.
Le Syndicat est également habilité à réaliser des prestations de services et des opérations de mandat pour le
compte de tier s ou de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales ou de la réglementation afférentes aux marchés publics. Ces prestations ou opérations de mandat
peuvent viser des actions situées dans le bassin versant du Lez comme hors du bassin versant. Ces opérations
visent toutes les actions (études, exécution et exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations…)
concourant aux objectifs poursuivis par le Syndicat ou ayant un impact potentiel sur les milieux à l'occasion de
leur exécution. Toute opération permettant de concrétiser ces interventions fera l'objet d'une approbation du
comité syndical qui en précisera les modalités et le financement. Dans ce cas, seul le mandataire est
bénéficiaire du FCTVA.
Le Syndicat n'est pas compétent en matière d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif, d'eaux
pluviales urbaines tel que défini par le législateur. Le Syndicat n'est pas chargé d'entreprendre les actions
visant l'approvisionnement en eau (eau potable, eau brute, hydraulique agricole, irrigation).

Article 6 : COMITÉ SYNDICAL
En application de l'article L 5212 -6 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte du Bassin
Versant du Lez est administré par un comité syndical composé de 23 délégués.
Chaque membre est représenté par le nombre suivant de délégués titulaires :
 Communauté de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX : 3 délégués,
 Communauté de Communes des BARONNIES EN DROME PROVENÇALE : 3 délégués,
 Communauté de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN : 6 délégués,
 Communauté de Communes DROME SUD PROVENCE : 5 délégués,
 Communauté de Communes RHONE LEZ PROVENCE : 6 délégués.

Chaque membre dispose également de délégués suppléants, appelés à siéger avec voix délibérative en ca s
d'empêchement d'un délégué titulaire :
 Communauté de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX : 1 délégué,
 Communauté de Communes des BARONNIES EN DROME PROVENÇALE : 1 délégué,
 Communauté de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN : 3 délégués,
 Communauté de Communes DROME SUD PROVENCE : 2 délégués,
 Communauté de Communes RHONE LEZ PROVENCE : 3 délégués.

Les délégués de chaque membre sont désignés par leur assemblée délibérante.
Article 7 : BUREAU
Le comité syndical élit parmi les délégués qui le composent, le bureau constitué comme suit :
 le Président,
 4 Vice-présidents,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 32
SMevi

SMBVL – Modification des statuts – Révision intégration du Lauzon – Comité syndical du 11 décembre 2024
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Le comité syndical peut déléguer au Bureau tout pouvoir d'administration et de gestion financière par une
délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.

Article 8 : COMMISSIONS
Pour le bon fonctionnement du Syndicat et pour l'avancement de ses projets, des commissions thématiques
pourront être créées au sein du comité syndical.
La mise en œuvre de ces commissions, leur composition et leurs fonctions sont précisées dans le règlement
intérieur du Syndicat.

Article 9 : RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITÉ SYNDICAL
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du comité syndical. Il est approuvé et modifié
par le comité syndical

Article 10 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
Conformément à l'article L5212-19 du code général des collectivités territoriales les recettes du Syndicat se
composent :
 des contributions des membres du syndicat,
 des subventions diverses provenant de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, des
Conseils Régionaux, des Conseils Départementaux ou tout autre organisme ayant intérêt,
 du revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
 des produits des emprunts,
 des produits des dons et legs,
 du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
 du revenu des prestations de services réalisées pour le compte de tiers
 d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.

Le Syndicat met en œuvre une comptabilité analytique permettant d'identifier les contributions nécessaires :
 d'une part à l'exercice de la compétence GeMAPI,
 aux missions complémentaires dites hors GeMAPI du Syndicat d'autre part.

La répartition des contributions financières destinées à la compétence GeMAPI ou aux missions
complémentaires GeMAPI, opère la distinction entre les dépenses visant :
 les frais de fonctionnement de la structure, les dépenses courantes et générales, les études générales,
les actions issues du plan pluriannuel de gestion et de restauration de la végétation du bassin versant
du Lez, la mise en œuvre et l'entretien du réseau d'alerte,
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 les travaux issus du plan pluriannuel de gestion et de restauration de la végétation du bassin versant
du Lauzon,
 la gestion des digues et des systèmes d'endiguement, et plus largement la gestion des systèmes de
protection contre les inondations dans le cadre réglementaire, hors phase travaux,
 la réalisation des autres opérations.

10.1/ Contributions financières liées au fonctionnement de la structure, aux dépenses courantes et
générales, aux études générales, aux actions issues du plan pluriannuel de restauration de la végétation sur
le bassin versant du Lez, la mise en œuvre et l'entretien du réseau d'alerte :
Ces dépenses sont financées par la contribution des membres suivant une clé de répartition ci-après précisée :
EPCI-FP membres Quotes-parts
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 3.01 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 1.44 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 38.80 %
CC DROME SUD PROVENCE 14.99 %
CC RHONE LEZ PROVENCE 41.76 %
Total 100 %

Les valeurs utilisées à l'établissement des quotes-parts de chaque membre ainsi que les modalités de calcul
sont précisées aux annexes 5A et 5B. Ces valeurs sont actualisées tous les 3 ans et lors de chaque exercice de
renouvellement général des élus du bloc communal et les quotes-parts recalculées.

10.2/ Contributions financières visant la gestion des digues, et plus largement la gestion des systèmes de
protection contre les inondations (endiguements et aménagements hydrauliques) dans le cadre
réglementaire (suivi et entretien, obligations de sureté, études de définition, maitrise foncière,
régularisation et autorisation), hors phase travaux de construction, réfection ou confortement :
Ces dépenses sont financées par la contribution des membres au prorata du linéaire de système
d'endiguement possible.
Les valeurs utilisées à l'établissement des quotes -parts de chaque membre ainsi que les modalités de calcul
sont précisées aux annexes 5A et 5C. Les quotes-parts sont actualisées tous les ans en fonction de l'évolution
du linéaire de système d'endiguement ayant fait l'objet de procédures de déclaration ou d'autorisation et lors
de chaque exercice de renouvellement général des élus du bloc communal.

10.3/ Contributions financières liées aux actions du plan pluriannuel de restauration de la végétation sur le
bassin versant du Lauzon
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Ces dépenses sont financées par la contribution des membres suivant une clé de répartition ci-après précisée :
EPCI-FP membres Quotes-parts
CC DIEULEFIT BOURDEAUX Néant
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE Néant
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 16 %
CC DROME SUD PROVENCE 32 %
CC RHONE LEZ PROVENCE 52 %
Total 100 %
Ces valeurs sont calculées sur la base du cout moyen annuel des travaux à réaliser sur le territoire de chaque
ECPI-FP (prise en compte du cout de chaque poste de travaux et de sa fréquence de réalisation calculé sur un
programme de travaux de 6 ans).
Ces quotes-parts sont recalculées tous les 3 ans et lors de chaque exercice de renouvellement général des élus
du bloc communal sur la base du programme de travaux réalisé les trois années précédentes.

10.4/ Contributions financières des autres opérations
Les autres opérations destinées à la compétence GeMAPI intègrent la réalisation des études préalables, les
acquisitions foncières, la réalisation des travaux et ouvrages, le contentieux éventuel lié à la réalisation de ces
travaux.
Après déduction des subventions et participations, l'autofinancement se rapportant à chaque opération est
financé par la contribution des membres suivant la clé de répartition spécifique suivante :
10.4.1 Pour ce qui concerne les travaux visant à titre principal la protection contre les inondations :
 90 % de la part de financement par la communauté de communes membre bénéficiaire ; dans
l'hypothèse ou plusieurs membres bénéficient d'un même projet, la répartition entre ces
bénéficiaires sera définie par délibération du comité syndical
 10 % de la part de financement au titre de la solidarité de bassin répartie entre les autres membres
au prorata du potentiel fina ncier ; ce potentiel financier résulte de l'addition des potentiels
financiers des communes membres de chaque EPCI-FP
 Pour chaque opération, la répartition au titre de la solidarité de bassin ne peut excéder 30 000 €
10.4.2 Pour ce qui concerne les travaux visant à titre principal la gestion des milieux aquatiques :
 50 % de la part de financement par la communauté de communes membre bénéficiaire ; dans
l'hypothèse ou plusieurs membres bénéficient d'un même projet, la répartition entre ces
bénéficiaires sera définie par délibération du comité syndical
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 50 % de la part de financement au titre de la solidarité de bassin répartie entre les autres membres
au prorata du potentiel financier ; ce potentiel financier résulte de l'addition des potentiels
financiers des communes membres de chaque EPCI-FP
 Pour chaque opération, la répartition au titre de la solidarité de bassin ne peut excéder 30 000 €
Les valeurs utilisées pour définir la répartition au titre de la solidarité de bassin sont actualisées tous les 3 ans
et lors de chaque exercice de renouvellement général des élus du bloc communal.

Article 11 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du Syndicat sous l'autorité du Président et sous le contrôle du comité syndical.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier Payeur du siège du Syndicat.

Article 12 : AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n'est pas prévu
aux présents statuts.

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CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN £ VENTEROL
sy 8
S Tty S
LAGARDE-PAREOL
MBVL

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ANNEXE 1 : cartes du territoire de compétence du SMBVL

Le territoire de compétence du SMBVL correspond aux deux bassins versants du Lez et du Lauzon


Bassin versant du Lez

Bassin versant du Lauzon


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ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE
TAULIGNAN
CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN A
CLANSAYES SMONTSEGUR-SUR-LAUZON
SAINT-PANTALEON-LES-VIGNESCHAMARET GRILLONCOLONZELLEVALREAS
VISANLA BAUME-DE-TRANSIT
SUZE-LA-ROUSSE BOUCHET
MONDRAGONp ) LAGARDE-PAREOL
MORNAS
MBVL

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Périmètre du territoire de compétence du SMBVL




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ANNEXE 2 : actions possibles du syndicat
Le Syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le Syndicat concourt à la gestion de la ressource en eau, des milieux aquatiques et à la prévention des
inondations dans le strict respect des compétences et des responsabilités reconnues respectivement aux
propriétaires (riverains des cours d'eau non domaniaux ou d'ouvrages hydrauliques) ou à l eur association
syndicale, à l'Etat et à ses éventuels concessionnaires, aux Maires, aux collectivités locales, au Préfet et à
l'Agence de l'Eau.
Pour mettre en œuvre son objet, le Syndicat est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation
de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ,
visant :
 les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GeMAPI) , définies à l'article L211-7 du Code de l'Environnement, NOTAMMENT :
o l'aménagement d es bassins versants décrits à l'annexe 1 ou d'une fraction de ce s bassins
hydrographiques, dans un objectif principal de défense contre les inondations ;,
o l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau décrits à l'annexe 3,
pour ce qui relève de leur fonctionnement hydrographique et de biodiversité ;
o la surveillance des milieux constitués par les cours d'eau, canaux, plans d'eau et zones humides
(hors dispositif) des bassins versants décrits à l'annexe 1 ;
o la maîtrise des accès aux cours d'eau, canaux, plans d'eau et zones humides d es bassins
versants décrits l'annexe 3 ;
o l'association à l'urbanisme opérationnel et programmatique afin de veiller à leur conformité
aux enjeux des bassins versants décrits à l'annexe 1 ; le Syndicat consulté émet des avis sur les
documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles en tant
qu'ils s'appliquent à son territoire ou sont susceptibles d'avoir un impact sur son objet
statutaire ;
o l'enlèvement d'embâcles présentant un risque sur les cours d'eau et canaux mentionnés à
l'annexe 3 ;
o l'exploitation des ouvrages propriétés du syndicat ou mis à sa disposition par ses membres, en
particulier :
 les ouvrages mentionnés à l'annexe 3
 les digues de protection contre les inondations et ouvrages associés ;
o la définition d'une stratégie de gestion des systèmes d'endiguement ou des aménagements
hydrauliques comprenant des ouvrages qui ne sont pas la propriété du Syndicat (propriété
privée ou publique, Associations syndicales autorisées ou libres, autres collectivités ou
établissements) ;
o la définition des systèmes d'endiguement ;
o l'acquisition de digues privées entrant dans des systèmes d'endiguement ;
o la mise en œuvre de servitudes sur les digues privées entrant dans des systèmes
d'endiguement ;
o les obligations de sureté des digues, aménagements hydrauliques et systèmes d'endiguement
classées selon les dispositions réglementaires en vigueur ;
o la surveillance des ouvrages d e protection contre les inondations, en particulier les ouvrages
mentionnés à l'annexe 3 ;
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o l'incitation aux bonnes pratiques de gestion et d'entretien des cours d'eau, plans d'eau et
zones humides des bassins versants décrits à l'annexe 1 ;
o l'élaboration de plans de gestion de cours d'eau, plans d'eau et zones humides d es bassins
versants décrits à l'annexe 1 ;
o l'incitation à la restauration de la continuité écologique et sédimentaire d es bassins versants
décrits à l'annexe 1 ;
o l'élaboration et l'exécution de plans pluriannuels de gestion de la végétation en substitution
des propriétaires (débroussaillage, abattage, enlèvements d'embâcles , …) pour les cours
d'eau, plans d'eau, canaux et zones humides mentionnés à l'annexe 3 ;
o la lutte contre les espèces invasives ou indésirables pour les cours d'eau, plans d'eau, canaux
et zones humides mentionnés à l'annexe 3 ;
o le maintien des 'secteurs sauvages' sans intervention pour les cours d'eau, plans d'eau, canaux
et zones humides mentionnés à l'annexe 3 ;
o la connai ssance du fonctionnement hydrologique, hydraulique et géomorphologique d es
bassins versants décrits à l'annexe 1 ;
o la définition de stratégies globales d'aménagement des bassins versants décrits à l'annexe 1 ;
o l'animation, l'élaboration et la coordination d'un programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) ;
o la préservation et la restauration de champs d'expansion de crues, des espaces de bon
fonctionnement des cours d'eau (EBF), des zones de rétention temporaire des inondations des
eaux et des p érimètres de zones contribuant à la limitation des inondations sur le s bassins
versants décrits à l'annexe 1 ;
o l'élaboration et l'animation de plans de gestion des sédiments et matériaux d es bassins
versants décrits à l'annexe 1 ;
o la réhabilitation écologique du lit et des berges des cours d'eau et canaux mentionnés à
l'annexe 3 ;
o la restauration et le maintien de la continuité écologique en substitution ou en soutien des
propriétaires, des cours d'eau et canaux mentionnés à l'annexe 3 ;
o la restauration des habitats piscicoles, … des cours d'eau et canaux mentionnés à l'annexe 3 ;
o la réalisation d'inventaires naturalistes, d'études fonctionnelles, de plans de gestion visant la
valorisation écologique sur les bassins versants décrits à l'annexe 1 ;
o la maîtrise foncière des espaces et leur gestion sur les bassins versanst décrits à l'annexe 1 ;
o la renaturation des cours d'eau mentionnés à l'annexe 3 ;
o la préservation, la restauration et l'aménagement des ouvrages de gestion sédimentaire sur
les bassins versants décrits à l'annexe 1, à condition qu'ils s'inscrivent dans une stratégie
globale ;
o les actions d'évitement et de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes ;
o l'aménagement d'ouvrages inscrits dans la stratégie globale d'aménagement du bassin :
 écrêtement
 sur-inondation
 digues
 protection de berges
 …
o l'installation et l'exploitation de dispositifs de suivi et de prévision des évènements
hydrologiques.
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 la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, NOTAMMENT :
o la définition d'un réseau de stations de mesures visant l'hydrologie et l'hydrométrie des cours
d'eau ;
o l'élaboration d'un protocole de suivi ;
o l'achat de matériels, l'installation et la maintenance des stations de mesures ;
o la bancarisation et la diffusion de la donnée.

 l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, NOTAMMENT :
o l'information et la sensibilisation de tous publics (scolaires, élus, professionnels, usagers de
l'eau, citoyens, usagers des loisirs, touristes, collectivités locales,…) du périmètre syndical ;
o l'élaboration, l'animation et le suivi de la Stratégie locale de gestion des risques d'inondation
(SLGRI) ;
o l'animation, l'élaboration, le suivi et la coordination d'un contrat de rivière, d'un contrat
territorial axé sur l'eau, d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ou de
toute autre démarche d'or ientation, de programmation et de planification, y compris le
secrétariat des commissions de concertation associées à ces démarches (comité de rivière,
commission locale de l'eau, comité de pilotage…) ;
o le rôle de mutualisation de moyens avec les membres du Syndicat et une mission d'assistance
et d'expertise dans les domaines liés au grand cycle de l'eau.

 les actions concourant à la protection et la restauration des sites et des écosystèmes aquatiques,
NOTAMMENT :
o l'approche globale des pollutions de l'assainissement domestique, des pollutions industrielles,
routières et agricoles, liées aux déchets aux abords des cours d'eau, confrontée à la sensibilité
des milieux et à leurs usages, des bassins versants décrits à l'annexe 1
o l'animation de démarches concourant au bon état écologique des milieux des bassins versants
décrits à l'annexe 1.


 la protection et la conservation des eaux, dans une approche de gestion quantitative NOTAMMENT :
o l'animation des actions de projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) ;
o le suivi des cumuls des prélèvements.

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TAULIGNAN
CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN
CLANSAYES &MONTSEGUR-SUR-LAUZON
VINSOBRES
LAGARDE-PAREOL
<y

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ANNEXE 3 : lieux d'intervention potentiels du syndicat
Annexe 3a : cours d'eau, plans d'eau, canaux et zones humides principaux
où l'action du syndicat ne vise que les missions GeMAPI



 Le Lez et ses affluents directs
- Ravin de Grande Combe
- Ravins de Cougouare et Tardieux
- Ruisseau de Combe Maret
- Ravin de Comborie et Combe Chave
- Combe Blanche
- Ravin de Combat
- Ravin de la Rieille
- Ruisseau de Combe Barral
Plan du réseau hydrographique
classé cours d'eau au titre de la police de l'eau
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- Ravin des Daruts
- Ravin de La Grande Combe
- Ruisseau Des Combettes
- Ruisseau ou ravin Gorge d'âne
- Aigue Longue
- Les Jaillets ou Ravin des Pigières
- Riaille de Taulignan
- La Chalerne
- Les Autagnes
- Les Evabres
- Saint Bach
- Ravin de St Blaise
- Combe Gaillarde
- L'Argilas
- Le Thivolier
- Mayre des Saignières
- Ravin de Saint Ariès
- Grande Mayre
- Fossé de la Roubine
- Rieu Colin Maresque
- Béal de Mondragon
- Mayre des Malicamps
- Ravin des Vachères
- Les Massannes
- Ravin de Derboux
- Vieux Lez

 La Veyssanne

 L'Aulière et le Rieussec
- Canal de Grillon
- Le Merdari

 La Coronne et ses affluents
- Le Pègue Donjon
- Le Delille
- Ruisseau de Saint-Martin
- Le Riomeau
- La Fosse Chapelut
- Le Merdari
- Le Grand Vallat de Saint-Pierre
- Ravin des Mathématiques
- Le Mistral
- La Miale
- Ravin des Dignerieux
- La Riaille Saint-Vincent

 Le Talobre et le Petit Talobre

 L'Hérein et ses affluents
- Le Fresquet
- L'Heuche
- Ravin de Verdon
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- Ravin de Barri
- Riaille de Coste Chaude
- Le Merdalin
- Le Rieu
- La Roubine
- Le Grand Vallat

 Le Lauzon et ses affluents

Zones humides présentes sur le territoire de compétence du SMBVL

Code zone
humide
Dénomination Code
SDAGE
Libellé SDAGE Surface
en ha
Commune
26FRAPNA0089 La Motte - Pont Neuf 6 plaines alluviales 10.291 TULETTE
26FRAPNA0037 Plaine alluviale des basses
Rouvières
6 plaines alluviales 4.413 CHAMARET
26FRAPNA0031 Plaine alluviale de l'Herain 6 plaines alluviales 7.650 BOUCHET
84CEN0202 La Riaille de Coste Chaude 6 plaines alluviales 22.201 VISAN
26FRAPNA0025 les Panelles - le Foulon 6 plaines alluviales 19.366 SUZE-LA-ROUSSE
26FRAPNA0043 Marais de Faujas 6 plaines alluviales 0.360 TAULIGNAN
84CEN0136 La Cheynette 6 plaines alluviales 5.944 VALREAS
26FRAPNA0017 Plaine de l'Echaraveille 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
1.623 VESC
26FRAPNA0030 Les Fontaines 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
1.162 BOUCHET
26FRAPNA0034 Les Grès 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
5.199 COLONZELLE
26FRAPNA0035 Les Paluds 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
3.559 GRILLON
26FRAPNA0022 Plaine humide de Grignan 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
9.616 GRIGNAN
26FRAPNA0041 Prairies méso-hygrophiles
des Paluds
7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
2.798 CHAMARET
26FRAPNA0024 Zone Humide La Peyrolle -
L'Etang
7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
4.412 GRIGNAN
26FRAPNA0084 Tête de bassin - ravin de
Rabassier et Donjon
7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
2.025 LE PEGUE
26FRAPNA0081 Tête de bassin du Rieumau 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
4.210 ROUSSET-LES-VIGNES
26FRAPNA0072 Zone fontinale de l'Aigue
longue
7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
0.950 MONTBRISON
26FRAPNA0020 Ruisseau et sources tufeux
de la Combe obscure
7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
0.611 VESC
26FRAPNA0058 Zone humide - Chapelle de
la Roche
7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
0.839 ROCHE-SAINT-
SECRET-BECONNE
26FRAPNA0087 Tête du bassin de l'Herain 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
4.827 VINSOBRES
26FRAPNA0047 Les Sausses - l'Etang 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
5.697 TAULIGNAN
26FRAPNA0040 Bas fond des Marsenches 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
3.274 GRIGNAN
26FRAPNA0073 Plaine de Roussoullie -
Crochamp
7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
2.527 MONTBRISON
26FRAPNA0077 Plaine du grand ruisseau -
petits marais
7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
2.765 SAINT-PANTALEON-
LES-VIGNES
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26FRAPNA0038 Bas fonds de Béroule 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
0.863 CHAMARET
26FRAPNA0049 Les Gironnes - L'Etang 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
4.232 MONTSEGUR-SUR-
LAUZON
26FRAPNA0051 Les Etangs - Coste 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
1.931 LA BAUME-DE-
TRANSIT
26FRAPNA0053 Tête du bassin du Tardieu -
Cougouare
7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
4.703 TEYSSIERES
26FRAPNA0023 Zone humide du fond de
Bessas
7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
1.283 GRIGNAN
26FRAPNA0018 Zone humide des Audrans 7 ZH de bas-fond en tête
de bassin versant
0.435 VESC
26FRAPNA0085 Retenue collinaire de la
Combe Bouse
9 petits plans d'eau et
bordure de plans d'eau
0.501 LE PEGUE
26FRAPNA0070 Mare annexe de l'Aigue à
Péageon
9 petits plans d'eau et
bordure de plans d'eau
0.065 MONTBRISON
26FRAPNA0082 Mare de la Bidouare - les
Commanderies
9 petits plans d'eau et
bordure de plans d'eau
0.313 VENTEROL
26FRAPNA0050 Mare de St. Turquoit 9 petits plans d'eau et
bordure de plans d'eau
0.062 SUZE-LA-ROUSSE
26FRAPNA0086 Mare de "les Banastels" 9 petits plans d'eau et
bordure de plans d'eau
0.054 VENTEROL
26FRAPNA0042 Mare de la Prieuré -
Bouvery
9 petits plans d'eau et
bordure de plans d'eau
0.070 GRIGNAN
84CEN0131 Saint-Marcelin 11 zones humides
ponctuelles
0.063 VALREAS
26FRAPNA0071 Mare entre les Clots et
Arron
11 zones humides
ponctuelles
0.041 MONTBRISON
84CEN0083 Etang sous Le Parc (entre
A7 etN7)
11 zones humides
ponctuelles
0.474 MONDRAGON
26FRAPNA0068 Retenue collinaire du Rey 11 zones humides
ponctuelles
0.054 MONTBRISON
84CEN0135 Etang St-Martin 11 zones humides
ponctuelles
0.932 GRILLON
84CEN0132 Les Coquettes 11 zones humides
ponctuelles
0.252 RICHERENCHES
26FRAPNA0064 Retenu collinaire et source
tufeuse de l'ubac de R
11 zones humides
ponctuelles
0.090 VESC
84CEN0062 Mare de Roux 11 zones humides
ponctuelles
0.351 BOLLENE
84CEN0133 La Démonte 11 zones humides
ponctuelles
0.162 VALREAS
84CEN0137 Mare de La Ferme de
l'Etang
11 zones humides
ponctuelles
0.037 VALREAS
26FRAPNA0056 Etang du "Moulin" 13 zones humides
ponctuelles
0.498 ROCHE-SAINT-
SECRET-BECONNE
26FRAPNA0052 Mare de Fontraymone 13 zones humides
ponctuelles
0.111 BOUCHET
26CRENcl0154 Etang de Suze-La-Rousse 5 bordures de cours d'eau 21.826
1534
SUZE-LA-ROUSSE


De manière générale, l'ensemble des cours d'eau ou zones humides identifiés comme tels au titre de la police
de l'eau.


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Annexe 3b : ouvrages d'écrêtement où l'action du syndicat ne vise que les
missions GeMAPI
Pas d'ouvrage de ce type identifié
Annexe 3c : réseaux hydrauliques où l'action publique vise la maîtrise des
écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donné
(drainage, irrigation, force hydraulique, conservation patrimoniale)
 Annexe 3c -1 : réseaux hydrauliques où l'action du syndicat vise les missions
GeMAPI et la maîtrise des écoul ements pluviaux et/ou leur exploitation pour un
usage donné
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
 Annexe 3c -2 : réseaux hydrauliques où l'action du syndicat ne vise que la maîtrise
des écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donné
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
 Annexe 3c -3 : réseaux hydrauliques où l'action du syndicat se limite aux missions
GeMAPI sous réserve d'établissement des zones protégées
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence

Annexe 3d : ouvrages particuliers où l'action publique vise la maîtrise des
écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donné
(drainage, irrigation, force hydraulique, conservation patrimoniale)
 Annexe 3d -1 : ouvrages particuliers où l'action du syndicat vise les missions
GeMAPI et la maîtrise des écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un
usage donné
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
 Annexe 3d -2 : ouvrages particuliers où l'action du syndicat ne vise que la maîtrise
des écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donné
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
 Annexe 3d -3 : ouvrages particuliers où l'action du syndicat se limite aux missions
GeMAPI sous réserve d'établissement des zones protégées
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
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Annexe 3e : réseaux et ouvrages hydrauliques où l' action du syndicat se
limite aux missions GeMAPI sous réserve de l'intérêt s'y rapportant, sans
empiéter sur les prérogatives des associations de propriétaires
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence

Annexe 3f : principaux talwegs
De manière générale, l'ensemble des vallats secs identifiés comme tels au titre de la police de l'eau
et considérés comme axes d'écoulement susceptibles de générer des débits importants présentant
des risques pour les personnes et les biens.


ANNEXE 4 : composition du comité syndical
Le Comité Syndical est ainsi composé de 23 délégués, se répartissant de la façon suivante :
EPCI-FP membres Nombre de délégués
titulaires
Nombre de délégués
suppléants
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 3 1
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 3 1
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 6 3
CC DROME SUD PROVENCE 5 2
CC RHONE LEZ PROVENCE 6 3


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ANNEXE 5 : répartition des contributions entre les membres du syndicat

ANNEXE 5A - DONNÉES
Au 1 er novembre 202 4, les données nécessaires à l'établissement des quotes -parts de partage des
contributions financières sont les suivantes :
 Population sur le territoire de compétence du SMBVL (bassins versant du Lez et du Lauzon)
 Elle est calculée en additionnant les populations de chaque commune vivant sur les bassins versants du
Lez et du Lauzon sur la base des dernières données 2024 DGFIP - DGCL
EPCI-FP membres Valeurs Part dans le bassin
versant
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 1 092 2.56 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 340 0.80 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 20 755 48.69 %
CC DROME SUD PROVENCE 7 694 18.05 %
CC RHONE LEZ PROVENCE 12 742 29.89 %
Total 42 623

 Longueur de berges sur les bassins versants du Lez et du Lauzon (annexe 3a)
EPCI-FP membres Valeurs (km)
Part dans le bassin
versant
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 148.2 22.16 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 6.4 0.96 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 318.4 47.61 %
CC DROME SUD PROVENCE 108.0 16.15 %
CC RHONE LEZ PROVENCE 87.7 13.11 %
Total 668.7


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 Superficie des bassins versants du Lez et du Lauzon
EPCI-FP membres Valeurs (hectares)
Part dans le bassin
versant
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 10 380 20.46 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 1 .640 3.23 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 23 573 46.47 %
CC DROME SUD PROVENCE 9 533 18.79 %
CC RHONE LEZ PROVENCE 5 596 11.03 %
Total 50 722

 Potentiel financier 2024 agrégé des communes membres situées sur le territoire de compétence du
SMBVL
Elle est calculée en additionnant les potentiels financiers des communes concernées par les bassins
versants du Lez et du Lauzon sur la base des dernières données 2024 DGFIP - DGCL

EPCI-FP membres Valeurs (k€)
Part dans le bassin
versant
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 945.5 1.29 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 1 906.9 2.60 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 22 790.1 31.02 %
CC DROME SUD PROVENCE 10 082.5 13.72 %
CC RHONE LEZ PROVENCE 37 754.6 51.38 %
Total 73 479.5


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 Linéaire de digues (composant les potentiels systèmes d'endiguement de classe B et C sur la base des
résultats de la démarche SOCLE en juin 2017)
EPCI-FP membres Valeurs (km)
Part dans le bassin
versant
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 0 0.00 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 0 0.00 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 4.9 13.4 %
CC DROME SUD PROVENCE 10.0 27.4 %
CC RHONE LEZ PROVENCE 21.6 59.2 %
Total 36.5

 Nombre d'unités urbaines (définition INSEE) présentes sur le bassin versant
EPCI-FP membres Valeurs
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 0
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 0
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 1
CC DROME SUD PROVENCE 0
CC RHONE LEZ PROVENCE 2

 Position amont-aval sur le bassin versant ( 0=amont ; 3 = aval)
EPCI-FP membres Valeurs
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 0
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 0
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 1
CC DROME SUD PROVENCE 2
CC RHONE LEZ PROVENCE 3

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ANNEXE 5B - Calcul des contributions financières liées au fonctionnement de la structure, aux études
générales, aux actions issues du plan pluriannuel de restauration de la végétation, la mise en œuvre et
l'entretien du réseau d'alerte (article 9.1 des statuts) :

En 2024, le montant total appelé des contributions financières liées au fonctionnement de la structure, aux
études générales, aux actions issues du plan pluriannuel de restauration de la végétation et la mise en œuvre
et l'entretien du réseau d'alerte était de 840 000 € décomposé de la manière suivante :
- Frais de fonctionnement de la structure : 644 430 €
- Reste à charge des travaux d'entretien : 95 570 €
- Fonctionnement du réseau d'alerte : 100 000 €

Le poids respectif de ces missions est repris en compte dans le calcul de la clé de répartition.

1°) Calcul du poids des enjeux = pondération de la longueur de berges, de la superficie du bassin versant, de
la population, du nombre d'unités urbaines et de la position amont/aval sur le bassin versant de chaque
membre :
Longueur de
berges (km)
Superficie
BV (ha)
Population
2024 sur le
territoire
SMBVL
Nombre
d'Unités
urbaines
Position
Amont/aval
Calcul
poids des
enjeux
CCDB
CCBDP
CCEPG 318.4 23 573 20 755 1 1 44.11
CCDSP 108.0 9 533 7 694 0 2 15.37
CCRLP 87.7 5 596 12 742 2 3 40.52
Total 514.1 38 702 41 191 3 6 100
Coef. de
pondération 10% 10% 40% 30% 10%

2°) Calcul de la quote-part sur la part « frais de fonctionnement de la structure », pondération du poids des
enjeux et du potentiel financier agrégé des communes de chaque membre

Potentiel financier 2024
agrégé des communes
membres (k€)
Poids des enjeux Quote-part frais de
fonctionnement
CCDB Participation forfaitaire 20 248 €
CCBDP Participation forfaitaire 10 567 €
CCEPPG 22 790.1 44.11 230 689 €
CCDSP 10 082.5 15.37 90 615 €
CCRLP 37 754.6 40.52 292 311 €
Total 70 627.2 100 644 430 €
Coef..pondération 55 % 45 %

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23
3°) Soit le mode de calcul global de cette clé de répartition des contributions financières liées au
fonctionnement de la structure, aux dépenses courantes et générales, aux études générales, aux actions issues
du plan pluriannuel de restauration de la végétation, la mise en œuvre et l'entretien du réseau d'alerte :
Objet
Frais de
fonctionnement
de la structure
Travaux
d'entretien
Réseau
d'alerte Total 2024
Quote-part de
chaque
membre dans la
clé de
répartition
fonctionnement
EPCI-FP
Au prorata des
enjeux et du
potentiel
financier
Au prorata de la
population sur le
territoire SMBVL
Au prorata de
la population
sur le
territoire
SMBVL

Cout moyen total
estimé 644 430 € 95 570 € 100 000 € 840 000 €
CCDB 20 248 € 2 449 € 2 562 € 25 259 € 3.01 %
CCBDP 10 567 € 762 € 798 € 12 127 € 1.44 %
CCEPPG 230 689 € 46 537 € 48 694 € 325 920 € 38.80 %
CCDSP 90 615 € 17 252 € 18 051 € 125 918 € 14.99 %
CCRLP 292 311 € 28 570 € 29 895 € 350 776 € 41.76 %

ANNEXE 5C - Calcul des contributions financières visant la gestion des digues, et plus largement la
gestion des systèmes de protection contre les inondations (endiguements et aménagements hydrauliques)
dans le cadre réglementaire (suivi et entretien, obligations de sureté, études de définition, maitrise foncière,
régularisation et autorisation), hors phase travaux de construction, réfection ou confortement (article 9.2
des statuts) :
EPCI-FP membres
Linéaire (km) de
système
d'endiguement possible
/ données issues de
l'étude SOCLE
Quote-part de
chaque
membre dans
la clé de
répartition
Gestion des
systèmes
d'endiguement
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 0 0 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 0 0 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 4.9 13.4 %
CC DROME SUD PROVENCE 10 27.4 %
CC RHONE LEZ PROVENCE 21.6 59.2 %
Total 36.5 100 %

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portant modification des statuts du Syndicat des
Portes de Provence - SYPP
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du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 53
REPUBLIQUE Préfecture de la DrômeFRANÇAISE Direction des collectivités, de la légalité et des étrangersLiberté Bureau du contrôle de légalité et des électionsÉgalité pref-controle-legalite@drome.gouv.frFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 26-2025-08-01-00004PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE - SYPP
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de Vaucluse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-18, L 5214-27,L 57114 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n°04-0927 du 4 mars 2004 autorisant la création du Syndicat des Portes deProvence (SYPP) modifié par les arrêtés n°05-1408 du 12 avril 2005, n°10-2431 du 14 juin 2010,n°2014086-0007 du 27 mars 2014, n°2014358-008 du 24 décembre 2014, n°2019358-0002 du 24décembre 2019, n°26-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 et n°2022-08-03-00001 du 3 août2022 ;Vu la délibération du comité syndical du SYPP du 30 janvier 2025 se prononçant favorablement à lamodification des statuts ;Vu les délibérations des conseils communautaires des EPCI membres du SYPP approuvant lamodification statutaire conformément à l'avis du comité syndical susvisé ;Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;Sur proposition de messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, de Vaucluse etde I'Ardéche ;
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du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 54
ARRETENTARTICLE 1: Est autorisée la modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence —SYPP. Son article 11 - Élection des délégués au comité syndical, du Chapitre 3 - Administrationdu syndicat, est modifié comme suit :« La représentation des membres du comité syndical est fixée proportionnellement à lapopulation concernée, arrêtée sur la base du dernier recensement (avec double compte).Ainsi, chaque adhérent sera représenté par 2 délégués jusqu'à 10 000 habitants, auquel ilconviendra d'ajouter un délégué supplémentaire par tranche de 15 000 habitants, à partir de10 001 habitants ; ; ;Pour chaque délégué titulaire, les membres du syndicat désigneront un délégué suppléantaffecté, qui pourra être appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en casd'empéchement du délégué titulaire. [...] ».Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président du SYPP, à Mesdameset Messieurs les Présidents des EPCI membres du syndicat, ainsi que de son affichage enpréfectures de la Drôme, de Vaucluse et de l''Ardèche, sous-préfecture de Carpentras, sous-préfecture de Nyons, au siège du syndicat et des EPCI membres du syndicat.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TelerecoursCitoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».. ARTICLE 3: Madame et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, deVaucluse et de l'Ardèche, Monsieur le sous-préfet de Nyons, Monsieur le sous-préfet deCarpentras, Madame la directrice départementale dès finances publiques, Monsieur leprésident du SYPP, Mesdames et Messieurs les présidents des EPCI à fiscalité propre membresdu syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la Drôme, de l'Ardèche et de Vaucluse.Fait à Valence, le J 4 AOUT 2025N]|
Le Préfet de la Drôme Le Préfet ;e_\laudusb La Préfète de I'ArâècheLe K}So'pnuï ELIZEONThierry DEVI X ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome gouv.frwwwdrome gouv.fr 247
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du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 55
Vu et annexé au présent arrêtéLe
.%S PP Thiem DEVTyndicat des Portes de Provencepour le traitement des déchets
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DESPORTES DE PROVENCE
Immeuble le SEPTAN - Entrée A8, av. du 45ème Régiment de TransmissionQuartier Saint-Martin26 200 Montélimar
30/01/2024 | ME
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du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 56
SOMMAIRE
TITRE I - ORGANISATION DU SYNDICAT snomsuussesseseeseseccesesseuses 4
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES L......esvesessessssssssssessssesesecsess _ |ARTICLE 1 —- CREATION — DENOMINATION .................ccrevssevsemensencensencensannensessssossesseesessesssss 4ARTICLE 2 - COMPOSITION 4ARTICLE 3 — PERIMETRE D'INTERVENTION 4ARTICLE 4 — SIEGE . . 5ARTICLE 5 — DUREE ......................................................erverrraonranceenerrsancrenerancrsaneranaenserennenennanransrancnaancenuees 5
CHAPITRE 2 —- OBJET DU SYNDICAT MIXTE ...... 5CHAPITRE 3 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT 6ARTICLE 1 - LE COMITE DU SYNDICAT ................................................erssssrsrancererarsenrsancesennerernes 6ARTICLE 1.1 — Election des délégués au comité du syndicat.............................................................. 6ARTICLE 1.2 — Durée du mandat des délégués ...... censavessacscssens 7ARTICLE 1.3 — Rôle et fonctionnement du comité du syndicat....................................................-....... 7ARTICLE 2 - LE BUREAU DU SYNDICAT ...............................................-uscaccrerssrracenencarranrerrenre nrersaceee 8ARTICLE 2.1 — Election des membres du bureau ... ...........................................................recsrerrenrenerces 8ARTICLE 2.2 — Rôle et fonctionnement du bureau............................................................................ceescrre 8ARTICLE 3 — LE PRESIDENT 8ARTICLE 4 - LE DIRECTEUR DU SYNDICAT 9ARTICLE 5 - LES COMMISSIONS 9
TITRE II — LES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ...... 10
CHAPITRE 1 - BUDGET 10ARTICLE 1 — PRINCIPES RELATIFS AU BUDGET 10ARTICLE 2 -PREPARATION DU BUDGET 10ARTICLE 3 - PARTICIPATIONS ET RESTITUTIONS 11
CHAPITRE 2 - COMPTABILITE 11ARTICLE 1 - OBJECTIFS DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE 11— RE
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du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 57
ARTICLE 2 - ORDONNATEURARTICLE 3 — TRAITEMENT DES COMPTES ......................vossorsrenenenenennensacnenenanenancanneumemeanenencse 12ARTICLE 4 - CONTROLE DE L'ORDONNATEUR esssssesess 12ARTICLE 5 — REGIES DE RECETTES OU DE DEPENSES 12ARTICLE 6 — COMPTE DE FIN D'EXERCICE .....s...ssesesesrsussnsessstsunsensansassssusee 12ARTICLE 7 - CONTROLE DU COMPTE DE GESTION .12ARTICLE 8 : CONTROLE FINANCIER ....coccmsmsssssonsososssosoomsseasorsncacsorcsossorssrssasessesssssessssses 12
CHAPITRE 3 -AGENT COMPTABLE ..:12..cisssessesesssassssesses 12
ARTICLE 2 — ROLE .........ereerensenmenerentensenancentecantesseenercencenerseseisresteneencentanene 13ARTICLE 3 - CONTROLE 13
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES .... 13
ARTICLE 1 - TRANSFERT DE COMPETENCES 13ARTICLE 2 - AFFECTATION ET PROPRIETE DES OUVRAGES........1>ccsscessereseecses 13ARTICLE 3 - ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES ' 14ARTICLE 4 - RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE ... 14ARTICLE 5 - DISSOLUTION DU SYNDICAT 14ARTICLE 6 - MODIFICATION DES STATUTS 14ARTICLE 7 - REGLEMENT INTERIEUR c.... 14
30:01/2024 | -
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du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 58
PréambuleAfin d'apporter une homogénéité dans la gestion des déchets ménagers sur le secteur Drôme —Ardèche - Vaucluse, les syndicats de communes et les communautés de communes situées sur leterritoire de trois départements décident de s'associer au sein d'un syndicat mixte.Le syndicat mixte assurera la prévention, la valorisation et le traitement des déchets ménagers etassimilés dans son périmétre de compétence avec la participation active de l'ensemble des forcessocio-économiques regroupées au sein du syndicat.TITRE I — Organisation du syndicatChapitre 1 — Dispositions généralesArticle 1 — Création — DénominationLe Syndicat des Portes de Provence est, de par sa nature juridique, un syndicat mixte fermé régitpar les articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Il est dénommé Syndicat des Portes de Provence et ci-après désigné « le Syndicat ».Article 2 — CompositionLe syndicat compte, au titre de ses compétences de base, des adhérents, dénommés« membres », qui ont la qualité de Communauté de Communes et Communauté d'Agglomération.Le syndicat mixte est dès lors composé par les membres suivants :- Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux,- Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron,- Communauté d'Agglomération « Montélimar Agglomération »- Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale,- Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,- Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan,- Communauté de Communes Drôme Sud Provence,- Communauté de Communes Rhône Lez Provence.Article 3 — Périmètre d'interventionLe périmètre du syndicat est constitué par l'ensemble des territoires des membres.Le champ d'action du syndicat est limité à ce territoire.Toutefois, par convention et pour l'exercice de ses compétences, des actions pourront être menéesavec d'autres partenaires en dchors de ce périmètre, dans le respect des dispositions de publicitéet de mise en concurrence définies notamment par le Code de la Commande Publique.
— e
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du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 59
Article 4 — SiégeLe siège du syndicat est fixé à Montélimar.Les réunions des organes délibérants (Comité Syndical et Bureau Syndical) auront lieu au siègedu Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.Article 5 — DuréeLe syndicat est constitué sans limitation de durée.
Chapitre 2 — Objet du syndicat mixteAfin de participer à la réduction des nuisances imposées au milieu naturel, le syndicat estcompétent pour mener toute action visant à réduire, valoriser et traiter la quantité de déchetsménagers et assimilés de son territoire. Il participe à toutes actions en ce sens, et il organise etassure pour l'ensemble de ses adhérents, dans les conditions définies par les articles L 2224-13 etL 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :La valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que lesopérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent ainsi que tout opérationayant pour objet, la valorisation matière ou énergétique ;L'étude et le suivi de toutes questions relatives à la valorisation et au traitement desdéchets ménagers et assimilés, au tri, à la valorisation matière, ainsi que toutesquestions relatives aux opérations de stockage et valorisation énergétique ;Toutes actions d'information et de communication visant à la réduction, à lavalorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés ; .La maîtrise d'ouvrage d'équipements nécessaires à la valorisation et au traitement desdéchets ménagers et assimilés ;La réalisation et la gestion d'équipements ayant trait à la valorisation matière ouénergétique ;La passation avec les entreprises, de tous actes relatifs à la mission de service publicafférent à la réduction, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilésLa représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueurprévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;L'organisation de services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue del'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant leservice public ;la surveillance des centres de valorisation, tri et traitement dont l'exploitation est arrêtéeet qui sont situés sur le territoire du syndicat dans un but de protection du milieu naturelLe contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus.
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En dehors de la communication, la compétence valorisation et traitement des déchets ménagerset assimilés du SYPP ne commence qu'a partir du transport des déchets ménagers via des quaisde transfert ou les déchèteries.Etant précisé de façon non exhaustive les éléments suivants :> Operatlons principales entrantes dans la compétence du SYPP :Les quais de transfert mutualisés pour l'intégralité des EPCI membres,- La gestion des contrats et des prestations avec les Eco-Organismes,- Les bas de quai des déchèteries (transport et valorisation),- La communication à la réduction des déchets et au tri sélectif,- Le transport des quais de transfert non mutualisés à l'échelle du territoire,- La gestion des plateformes de valorisation spécifiques,- Les opérations de réduction des déchets (composteurs, compacteurs...)}> Opérations en dehors de la compétence du SYPP :La propriété et la gestion des quais de transfert non mutualisés à l'échelle du SYPP,- La collecte des déchets ménagers et assimilés,- Le haut de quai des déchèteries (Propriété, entretien, gardiennage...).Le syndicat exerce aussi des activités qui peuvent étre le complément normal et nécessaire de sescompétences.Il peut ainsi participer à la production d'énergie dans les conditions définies par la législation envigueur.Cette production pourra être liée à l'utilisation des déchets ménagers permettant de produire et/ou d'économiser de l'énergie.Pour mener à bien ses missions, le syndicat mixte se dote de moyens en personnel, technique etadministratif, nécessaires.Au titre de ses compétences, le syndicat bénéficie, dès sa création, d'une mise à disposition debiens meubles et immeubles qui lui sont nécessaires, dans le respect des dispositions des articlesL 1321-1 et suivants du C.G.C.T.
Chapitre 3 — Administration du syndicatArticle 1 - Le Comité du syndicat
Article 1.1 — Election des délégués au comité du syndicatLa représentation des membres du Comité Syndical est fixée proportionnellement à la populationconcernée, arrêtée sur la base du dernier recensement (avec double compte). 'Ainsi, chaque adhérent sera représenté par 2 délégués jusqu'à 10.000 habitants, auquel ilom...d'qmldehgœ...par...dcü...habmæ,àpaflrœ10.001 habitants.
s0072025 PE
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L.Désignation des déléguésChaque membre du syndicat mixte désigne :Plusieurs délégués titulaires selon les règles édictées ci-dessus, chargés de le représenter ausein du comité syndical ;Un groupe de suppléants, constitué parmi les personnes habilitées à représenter le membre,pour remplacer ses propres titulaires en cas d'absence.Groupe de suppléantsChaque membre organise son propre groupe de suppléants dans les conditions suivantes :Les suppléants sont désignés par délibération de l'organe compétent du membre (conseilcommunautaire) ;Le nombre de suppléants désignés est égal au Nombre de titulaires désignés ;Les sunpléants sont désignés selon un ordre défini.Modalités de remplacementChaque membre fixe dans sa délibération l'ordre de priorité d'appel de ses suppléants. Encas d'ahsence d'un titulaire, il sera fait appel à un suppléant dans l'ordre de priorité définipar le membre concerné.Un sunpléant ne peut remplacer qu'un titulaire appartenant au même membre.Communication et mise à jour des désignationsChaque membre doit transmettre au syndicat mixte la liste actualisée de ses titulaires et desmembres de son groupe de suppléants, ainsi que tout changement éventuel, dans lesmeilleurs délais.Ces informations sont consignées dans un registre tenu par le syndicat, accessible auxmembres. »
Article 1.2 — Durée du mandat des déléguésLes délégués titulaires et leurs suppléants sont élus pour la durée du mandat municipal. Si lesdélégués sont élus en cours de mandat, leur mandat suit le sort de l'assemblée délibérante qui lesa élues.En vertu de l'article L 5211-8 du C.G.C.T et sans préjudice des dispositions des articles L 2121 -33 et L 2122-10 du C.G.C.T., le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée délibérante quiles a délégués.Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat, suivant lerenouvellement des assemblées délibérantes qui désignent des membres au comité du syndicat.Article 1.3 — Rôle et fonctionnement du comité du syndicatLe comité du syndicat se réunit au moins trois fois par aN ou encore sur convocation du présidentsur demande de plus de la moitié des membres.30/01f2025-
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D'une façon générale, le président peut inviter, à titre consultatif, ou entendre toute personne dontil estimera nécessaire le concours ou l'audition.Le comité du syndicat exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur lefonctionnement des syndicats mixtes, ainsi que celles prévues par les présents statuts et enparticulier :« _ Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels.« ]l définit et vote les programmes d'activité annuels.e Il vote le budget.e ]l approuve le compte administratif.» Il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte.Le comité du syndicat examine les propositions de modifications des statuts du syndicat mixte.Le comité du syndicat définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau.En application de l'article L 2121-17 du C.G.C.T., le comité ne délibère valablement que lorsquela majorité de ses membres en exercice est présente, tel que cela est défini par le règlementintérieur.Article 2 - Le bureau du syndicatLe comité du syndicat élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs membres délégués dont le nombre est fixé par leComité Syndical dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territorialeset notamment l'article L 521 1-10.Le nombre de Vice-Président est fixé par le comité syndical, sans que son nombre ne puisseexcéder 30% du nombre de délégués.Article 2.1 — Election des membres du bureauLe comité du syndicat élit ses représentants au sein du bureau, en fonction des modalités définiesdans le règlement intérieur.Article 2.2 — Rôle et fonctionnement du bureauLe bureau du syndicat mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Présidentet, le cas échéant, à tout moment, également sur convocation du Président.Le bureau reçoit délégation du Comité du syndicat selon les conditions fixées au règlementIl établit, notamment, le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat mixte.Article 3 — Le PrésidentLe président du syndicat est désigné par le comité du syndicat.)
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Le Président du syndicat est l'organe exécutif du syndicat mixte, dans les conditions définies parl'article L 5211-9 du C.G.C.T.Il exécute les délibérations du comité du syndicat ou du bureau procédant par délégation de celui-ci.Le président convoque aux réunions le comité syndical et le bureau. Il dirige les débats et contréleles votes. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il nomme le personnel. Il assurel'exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat mixte dans lesactes de la vie civile.Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice etsigne les actes juridiques. ,Le président passe et signe, sur autorisation du comité du syndicat, tous actes, traités ou marchésen exécution des décisions de ce comité.Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et en rend compte aucomité du syndicat et au bureau.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents. En cas d'absence oud'empéchement des vice-présidents, il peut également déléguer une partie de ses fonctions àd'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il peut donner délégation de signature au directeur du syndicat mixte.Article 4 - Le Directeur du syndicatLe directeur du syndicat mixte est nommé par le président. Les fonctions de directeur sontincompatibles avec celles de membre du comité du syndicat.Le directeur ne peut prendre, recevoir ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonctiondans les entreprises en rapport avec le syndicat.Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président, l'administration générale dusyndicat mixte.Il dirige l'ensemble des services du syndicat. À cet effet, il met en œuvre toutes mesuresnécessaires à la préparation et à l'exécution des décisions prises par les organes délibérants.Article 5 - Les co_mmissionsLe syndicat met en place les commissions consultatives qu'il estime nécessaire, conformémentaux dispositions des articles L 5212-16 et L 2121-22 du CG.C.T.Il met en place notamment les commissions suivantes :- La commission consultative des services publics locaux,- La commission d'appel d'offres et de jury de concours,- La commission de délégation de service public,- La commission de contrôle financier.
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TITRE II — Les dispositions financiéres et comptablesChapitre 1 - BudgetArticle 1 — Principes relatifs au budgetLe budget du syndicat mixte comprend, conformément aux dispositions des L. 5212-19, L5722-2 et L 5212-21 du Code général des collectivités territonales :« ... La contribution des membres ;s Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;e ... Les sommes qu'il reçoit des personnes publiques ou privées en échange d'un service rendu ;e Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;« Les produits des dons et legs ;« Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences exercées ;« Le produit des emprunts ;« Les subventions et participations de l'Union Européenne, des collectivités territoriales oudes établissements publics ;» La taxe sur la valeur ajoutée et le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A ) ;= LaDGE.;« Toutes ressources qui pourraient étre versées par les membres ou attribuées par la loi, outoutes autres taxes ou redevances qui pourraient être perçues par le syndicat.L'exercice budgétaire coincide avec l'année civile.Le budget est approuvé par le comité du syndicat.1l inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.Il prévoit, notamment, les charges correspondant aux compétences exercées par le syndicat mixtepour l'ensemble de ses membres.Article 2 —Préparation du budgetLe projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est soumis au bureau, puisau comité du syndicat, dont le vote doit intervenir conformément à la réglementation et il est votépar chapitre.Dans le cas où le budget du syndicat mixte n'aurait pas été adopté avant le 1" janvier de l'exerciceauquel il s'applique, l'exécutif du syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettreen recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la sectionde fonctionnement dans la limite de celles inscrites-au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités dela dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif du syndicat peut, surautorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissementdans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
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Article 3 — Partiéipations et restitutionsLa participation des collectivités membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat mixtesera répartie de la maniére suivante : ;- Frais généraux : une contribution fixe à l'habitant,- Une péréquation des coûts de transport à la tonne d'ordures ménagères n-1 pourassurer le transport des ordures ménagères issus des quais de transfert,- Déchèteries, tri, valorisation et traitement : un coût facturé au réel intégrant une partfixe par collectivité et/ou une part variable.Pour ce qui concerne les coûts facturés au réel, il est précisé que le SYPP procèdera au principecomptable de l'avance et régularisation au semestre.Le comité syndical pourra, par délibération, moduler la participation financière dès lors que lapopulation de l'un de ses membres augmenterait ou diminuerait, suite à l'adhésion ou au retraitd'une ou plusieurs communes membres, afin de tenir compte dès la prise en charge des coûtsfixes.Le SYPP procède également à la restitution financière aux EPCI de la manière suivante et pourles actions suivantes :- Restitution au coût réel des recettes issues des éco-organismes autre que lesemballages et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues auSyndicat, '- Restitution à la performance de tri de recettes issues de l'éco-organismes pour le trisélectif et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues auSyndicat,- Restitution au coût réel des recettes liées à la vente des matériaux de tri et valorisation(i sélectif, déchèteries...).Le comité syndical pourra également décider d'attribuer un concours financier aux collectivitésaccueillant des installations du SYPP.Le Syndicat des Portes de Provence appliquera également un principe de différenciation desdépenses et des recettes par des actes comptables spécifiques. Ainsi, les recettes ne seront pasdéduites d'un mandat et inversement.
Chapitre 2 — ComptabilitéArticle 1 — Objectifs de la tenue de la comptabilitéLa comptabilité du syndicat mixte est organisée et tenue de manière à permettre := — De contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépensesapprouvées par exercice.# _ De déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation.« Drapprécier la situation active et passive du syndicat.= De dégager le resultat par bloc de compétences.
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Article 2 — OrdonnateurLe Président procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet à l'agentcomptable les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagementdes dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis à l'agentcomptable.Article 3 — Traitement des comptesLes opérations en deniers et en matières intéressant le syndicat mixte sont constatées dans desécritures tenues dans les formes commerciales, selon les principes de la comptabilité publique.Ces opérations sont récapitulées dans des balances mensuelles établies par le comptable public.Les résultats sont déterminés en fin d'exercice par un inventaire établi par l'ordonnateur, unebalance générale des comptes, un compte d'exploitation et un bilan.
Article 4 — Contrôle de l'ordonnateurLa comptabilité tenue par le comptable public ou l'agent comptable spécial est placée sous lecontrôle de l'ordonnateur. Celui-ci peut prendre connaissance, à tout moment dans les bureaux ducomptable, des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité.11 peut recevoir, en communication, les pièces de comptabilité contre reçu détaillé et certifié.Article 5 — Régies de recettes ou de dépensesLes opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du président et avec l'agrémentdu comité du syndicat, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément àla réglementation applicable aux opérations effectuées par les communes. Les régisseurs agissentsous la responsabilité de l'agent comptable, qui est appelé à donner son avis lors de leurnomination.Article 6 — Compte de fin d'exerciceEn fin d'exercice, le directeur fait établir, après inventaire, par l'agent comptable, la balancegénérale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation et la situation de l'exécution du budget.Ces documents sont présentés en annexe au rapport général du comité du syndicat qui en délibère.Article 7 — Contrôle du compte de gestionLe compte de gestion du syndicat est présenté à la Chambre Régionale des Comptes par l'agentcomptable, après avoir été visé par le directeur qui en vérifie l'exactitude, selon les règles fixéespar la réglementation en vigueur.Le compte de gestion est délibéré par le comité du syndicat à laquelle il doit être soumis dans les
Article 8 : Contrôle financierLes dispositions financières contenues dans les articles L. 5722-1 et suivants du Code général desChapitre 3 — Agent comptable5001720251 RE
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Article 1 — DésignationLà comptabilité du syndicat est tenue selon les règles déterminées par la coniptabilité publique.Le receveur est un comptable du Trésor Public, désigné dans les conditions prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur.Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par un Trésorier nommé par arrêtépréfectoral, sur proposition du Trésorier Payeur Général.Article 2 — RôleL'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes, dupaiement des mandats émis par le directeur, de la tenue de la caisse et du portefeuille. Il a seulqualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs.It veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toute naturedu syndicat mixte. Il prend en charge les ordres de recettes émis par le directeur.Article 3 — ContrôleL'agent comptable du syndicat mixte relève du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.Il est soumis à tout contrôle prévu par les textes en vigueur.
TITRE III — Dispositions diversesArticle 1 - Transfert de compétencesTout EPCI non-membre du syndicat mais souhaitant y adhérer et qui exerce la compétence viséeà l'article 3 pourra la transférer au syndicat.Ce transfert sera réalisé dans les conditions visées à l'article L.5211-18 du Code général descollectivités territoriales.Article 2 - Affectation et propriété des ouvragesEn application des dispositions de l'article L. 5211-5 et L. 5212-1 et suivants du Code général desCollectivités Territoriales, le syndicat mixte bénéficie des transferts de compétences quientraînent de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour leurexercice, qui sont affectés au syndicat mixte à la date de leur transfert.Le syndicat mixte est substitué aux membres dans les droits et obligations qu'ils détiennent, dufait des contrats en cours portant sur ces compétences.Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de lacollectivité est devenue exécutoire et sous réserve de l'établissement d'un procès-verbal deremise.Les autres modalités de transferts sont prévues par le comité du syndicat.
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Article 3 - Adhésion de nouveaux membresToutes autres personnes morales de droit public peuvent étre admises au sein du syndicat mixte,tel que cela est prévu par l'article L 5211- 18 du C.G.C.T.Cette admission est décidée par le comité du syndicat statuant à la majorité des membres, dansles conditions définies par le règlement intérieur.Article 4 - Retrait du syndicat mixteLes membres du syndicat mixte peuvent être admis à se retirer, sur leur demande, aprèsautorisation du comité du syndicat, dans les conditions définies par l'article L 5211-19 et suivantset L 5212-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Le membre qui demande son retrait du syndicat mixte ne participe pas au vote.Article S - Dissolution du syndicatLe comité du syndicat peut prononcer la dissolution du syndicat mixte à l'unanimité de sesmembres, par vote des délégués présents.La dissolution s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Article 6 - Modification des statutsLa modification des présents statuts, sera décidée conformément aux dispositions des articlesL.5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 7 - Règlement intérieurConformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du C.G.C.T., un règlement intérieur fixe, entant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau syndical etdes commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.Il est approuvé par délibération du comité du syndicat qui pourra le modifier ultérieurement.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral N° 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts
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SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2025-08-05-00003
Arrêté 84-2025-14-TCA du 05/08/2025 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association ART ET VIE DE LA RUE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00003 - Arrêté 84-2025-14-TCA du
05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ART ET VIE DE LA RUE 70
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2025-14-TCA du 05/08/2025
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association ART ET VIE DE LA RUE


Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pri s pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l e décret n ° 2020-1543 d u 09 décemb re 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret d u Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'ar rêté du 11 ju illet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ART ET VIE DE LA RUE











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05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ART ET VIE DE LA RUE 71
ARTICLE 1er

L'Association ART ET VIE DE LA RUE
dont le siège social est situé situé 36 rue des frères Laurens 84200 CARPENTRAS
n° RNA : W843000248
satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la l oi du 12 avril 2000 susvisée à la date d e publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

ART ET VIE DE LA RUE est réputé remplir ces critères pendant une durée de cin q ans à compter de la date
de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux, auprès du tribu nal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la dir ection académique des servi ces départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vauclu se.


Fait à Avignon, le 05/08/2025

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00003 - Arrêté 84-2025-14-TCA du
05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ART ET VIE DE LA RUE 72
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2025-08-05-00005
Arrêté 84-2025-15-TCA du 05/08/2025 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS
CULTURE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00005 - Arrêté 84-2025-15-TCA du
05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE 73
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2025-15-TCA du 05/08/2025
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE


Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pri s pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l e décret n ° 2020-1543 d u 09 décemb re 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret d u Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'ar rêté d u 11 ju illet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Considérant le dossier de dem ande d'agrément présenté par l'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS
CULTURE










SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00005 - Arrêté 84-2025-15-TCA du
05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE 74

ARTICLE 1er

L'Association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE
dont le siège social est situé situé 1 PLACE DE LA RESISTANCE 84000 AVIGNON
n° RNA : W842000526
satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la l oi du 12 avril 2000 susvisée à la date d e publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE est réputé remplir ces critères pendant une durée de cin q ans
à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux, auprès du tribu nal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la dir ection académique des servi ces départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vauclu se.


Fait à Avignon, le 05/08/2025

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00005 - Arrêté 84-2025-15-TCA du
05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE 75
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2025-08-05-00002
Arrêté n° 84-2025-14-JEP du 05/08/2025 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00002 - Arrêté n° 84-2025-14-JEP du
05/08/2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 76
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2025-14-JEP du 05/08/2025
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 p ris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'articl e 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compét ences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

u le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports , chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;






SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00002 - Arrêté n° 84-2025-14-JEP du
05/08/2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 77
ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
ART ET VIE DE LA RUE
dont le siège social est situé 36 rue des frères Laurens 84200 CARPENTRAS
n° RNA : W843000248
N° d'agrément : 84-2025-14-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mo is, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'app lication télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé e de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la p réfecture de Vaucluse et notifié aux
intéressés.

Fait à Avignon, le 05/08/2025

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports


SIGNé

Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00002 - Arrêté n° 84-2025-14-JEP du
05/08/2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 78
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2025-08-05-00004
Arrêté n° 84-2025-15-JEP du 05/08/2025 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00004 - Arrêté n° 84-2025-15-JEP du
05/08/2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 79
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2025-15-JEP du 05/08/2025
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 p ris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'articl e 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compét ences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

u le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports , chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;






SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00004 - Arrêté n° 84-2025-15-JEP du
05/08/2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 80
ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE
dont le siège social est situé 1 PLACE DE LA RESISTANCE 84000 AVIGNON
n° RNA : W842000526
N° d'agrément : 84-2025-15-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mo is, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'app lication télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé e de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la p réfecture de Vaucluse et notifié aux
intéressés.

Fait à Avignon, le 05/08/2025

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports


SIGNé

Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00004 - Arrêté n° 84-2025-15-JEP du
05/08/2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 81