LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-078
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2026-05-07-00003 - 2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction rave-parties
(4 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités
d'élection des élus communaux de la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (5
pages) Page 8
47-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de a
commission départementale de la coopération intercommunale de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
autorisant à titre dérogatoire la sortie de terres de découverte issues
de la carrière exploitée par la société Lafarge Granulats sur les
communes de Montpouillan et Gaujac. (3 pages) Page 17
47-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016
autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de
déchets non dangereux à Monflanquin. (6 pages) Page 21
47-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
pour l'exploitation d'une unité de méthanisation sur la commune de
Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la société Total Energies Biogaz Farm
Holdco. (10 pages) Page 28
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-05-07-00003
2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction
rave-parties
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00003 - 2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction rave-parties 3
PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté n°Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement à caractère musical non autorisé dans le département de Lot-et-Garonne du jeudi 07 mai 2026 au lundi 1" juin 2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1, et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30;Vu le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno André, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le département de Lot-et-Garonne pendant la période du jeudi 07 mai 2026 au lundi 1" juin 2026, notamment en raison de laprésence de plusieurs jours fériés et « ponts » au cours du mois de mai 2026, favorisant lesdéplacements et les regroupements festifs non autorisés ;Considérant que des rave-parties se sont tenues récemment dans la région Nouvelle-Aquitaine ; que lesamedi 17 janvier 2026, une rave-party a été organisée sur la commune du Barp en Gironde,
47-2026-05-07-00003
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00003 - 2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction rave-parties 4
rassemblant 500 personnes, ayant nécessité l'usage de moyens de dispersion par les forces de l'ordre ;que le samedi 28 février, une autre rave-party a eu lieu sur la commune de Vielle-Saint-Girons dans lesLandes, réunissant une centaine de personnes, à l'occasion de laquelle des infractions relatives à lalégislation sur l'alcool et les stupéfiants ont été relevées par les forces de l'ordre ; qu'au cours du week-end du 1" mai 2026, un rassemblement musical non déclaré de très grande ampleur s'est tenu àproximité de Bourges (Cher), sur un terrain militaire, réunissant plusieurs dizaines de milliers departicipants ; que ce rassemblement s'est déroulé sur un site présentant des risques majeurs liés à laprésence de munitions non explosées, et qu'un obus a notamment été découvert en bordure du site,nécessitant l'intervention de services spécialisés ;Considérant que, dans la nuit du 28 au 29 mars 2026, une rave-party illégale s'est tenue à Allons, dansle département de Lot-et-Garonne en présence d'une centaine de fétards; que les forces de l'ordreont constaté sur place de nombreuses infractions en lien avec les stupéfiants ;Considérant dès lors que des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party,free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler dans ledépartement de Lot-et-Garonne entre le jeudi 07 mai 2026 et le lundi 1" juin 2026 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Lot-et-Garonneprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques; qu'ainsi l'administration est dansl'impossibilité de mettre en place les dispositifs de sécurité nécessaire ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sousl'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec la mobilisationquotidienne des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance,de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matièrede lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent pas davantage être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements nondéclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party, rave-party,teknival) répondant a l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne dujeudi 07 mai 2026 18h au lundi 1" juin 2026 à 08h;Article 2: Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du jeudi 07 mai 202618h au lundi 1" juin 2026 à 08h.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblementfestif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00003 - 2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction rave-parties 5
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Lot-et-Garonne a compter du jeudi 07mai 2026 18h au lundi 1% juin 2026 à O8h.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements deMarmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directrice interdépartementale de la police nationale deLot-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Agen, le 7 mai 2026Pour le Préfet de Lot-et-Garonne,La directrice de cabinet,
Voiesde recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00003 - 2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction rave-parties 7
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-05-07-00001
Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection
des élus communaux de la commission
départementale de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des élus communaux de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 8
PREFET Direction des collectivitésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 47-2026-05-fixant les modalités d'élection des élus communaux de la commissiondépartementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanismeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 à R. 132-15 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature aM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-04-00002 du 4 octobre 2024 portant composition de lacommission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérenceterritoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales ;Considérant qu'il y a lieu, suite au renouvellement général des conseils municipaux des 15 et22 mars 2026, de procéder à la recomposition de la commission départementale de conciliation enmatière d'élaboration des documents d'urbanisme ;Considérant que ladite commission est composée de 12 membres titulaires, dont : six élus communauxélus et représentant au moins cinq communes différentes de Lot-et-Garonne; six personnes nomméespar le préfet de Lot-et-Garonne, qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture oud'environnement ; et autant de suppléants désignés dans les mêmes conditions ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1"- Il est procédé à l'élection des six élus communaux, membres titulaires de la commissiondépartementale de conciliation en matiére d'élaboration des documents d'urbanisme (CDCU), et leurssix suppléants.Article 2 - Les six membres titulaires et leurs suppléants sont élus par le collége, dans le département,des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents enmatiére de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme.Article 3 - Tout élu d'une commune de Lot-et-Garonne peut étre candidat.Pour ce scrutin de liste, chaque liste de candidats présente de six à 12 candidats titulaires et autant decandidats suppléants, en tenant compte des prescriptions de l'article 1" du présent arrêté. Lesprescriptions s'imposant aux candidats titulaires le sont également aux candidats suppléants. Nul nepeut être candidat sur plusieurs listes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des élus communaux de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 9
Les listes des candidats, établies selon le modèle de liste joint en annexe n° 1 au présent arrêté, sontaccompagnées d'une déclaration de candidature par personne annoncée sur la liste, établie selon lemodèle de déclaration joint en annexe n° 2 au présent arrêté.Le dépôt de chaque liste, accompagnée des déclarations individuelles de candidature afférentes, estréalisé par voie physique, par un membre de la liste ou un mandataire portant mandat, dans lesmodalités suivantes :- lieu et adresse : préfecture de Lot-et-Garonne, SG/DCL/SCLER, place de Verdun, 47000 Agen- jours et heures de dépôt: du lundi au vendredi, entre les lundi 18 mai et vendredi 12 juin 2026,de 9hà 12h et de 13h30 à 16h.Il est délivré un récépissé pour le dépôt régulier de chaque liste. Après la clôture des candidatures levendredi 12 juin 2026 à 16h, aucun dépôt de liste ou retrait de déclaration de candidaturerégulièrement déposée ne sera accepté.Article 4 - Le préfet de Lot-et-Garonne procède à la publication, sur le site internet des services del'État dans le Lot-et-Garonne (https://www.lot-et-garonne.gouv.fr), de la ou des listes de candidaturesrégulièrement enregistrées, au moins 15 jours avant la date du scrutin.Si, à la clôture mentionnée à l'article 3, une seule liste se trouve régulièrement enregistrée, l'électionn'est alors pas tenue et le préfet nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui figurentsur cette liste.Dans le cas contraire, le vote pour l'élection objet du présent arrêté s'effectuera par correspondance,le matériel et les instructions de vote étant alors adressé aux électeurs par voie postale, à compter dulundi 15juin 2026.À réception du matériel et des instructions de vote, chaque électeur adresse son suffrage dans lesmodalités suivantes :- lieu et adresse d'envoi : préfecture de Lot-et-Garonne, SG/DCL/SCLER, place de Verdun, 47000 Agen- date limite de réception des votes : le vendredi 3 juillet 2026 à 16h. Tout vote réceptionné après ledélai ci-avant mentionné sera déclaré nul et ne sera pas pris en compte.Article 5-Le dépouillement des votes pour l'élection objet du présent arrêté sera effectué lemardi 7 juillet 2026 à partir de 9h30, à la préfecture de Lot-et-Garonne.L'élection des six élus communaux de la CDCU a lieu à la représentation proportionnelle suivant larègle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordrede présentation.Sur chaque liste, l'attribution des sièges aux candidats est effectuée dans l'ordre de présentation sur laliste. Pour l'attribution du dernier siège, si deux listes ou plus se trouvent avoir la même moyenne, lesiège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.Article 6 - Le bureau chargé du dépouillement décrit à l'article 5 du présent arrêté est présidé par lepréfet de Lot-et-Garonne ou son représentant.Le bureau comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs, chaque liste decandidat pouvant désigner un assesseur. À défaut du nombre d'assesseurs requis, le (ou les)assesseur(s) manquant(s) est (sont) désigné(s) par le président du bureau, parmi les maires.Les résultats de l'élection, établis par procès-verbal signé par le président du bureau et ses assesseurs,sont communiqués dans les meilleurs délais au collège, dans le département, des maires et présidentsdes établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma decohérence territoriale et de plan local d'urbanisme, et publiés sur le site internet des services de l'Étatdans le Lot-et-Garonne, mentionné à l'article 4. PS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des élus communaux de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 10
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible parinternet à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 8-Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 07 MAI 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des élus communaux de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 11
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des élus communaux de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 12
Annexe n° 2Fixant les modalités de l'élection des membres du collège des élus de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documentsd'urbanismeModèle de déclaration de candidature
Je soussigné :
Nom et prénom du candidat :
Titulaire du mandat suivant :
Mandat détenu par le candidat :
Déclare être candidat sur la liste suivante :
Nom de la liste :
Pour l'élection des membres du collège des élus de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
Fait à :
Le :
Signature
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'élection des élus communaux de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-05-07-00002
Arrêté préfectoral portant composition de a
commission départementale de la coopération
intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de a commission départementale de la
coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 14
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertés
Fraternité Arrêté n° 47-2026-05-portant composition de la commission départementalede la coopération intercommunale de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-43 à L. 5211-45,R. 5211-19 et R. 5211-30;Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif a la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. ANDRE(Bruno);Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-04-003 du 4 août 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale ;Vu le recensement de la population réalisé par l'Institut national de la statistique et des étudeséconomiques, notamment les populations de référence en vigueur à compter du 1° janvier 2026 pourles communes du département de Lot-et-Garonne, la date de référence statistique de celles-ci étant le1° janvier 2023 ;Considérant qu'à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des représentants descommunes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) etsyndicats au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1"-La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Lot-et-Garonne est composée de 42 membres, répartis de la manière suivante :> 21 membres représentant les communes de Lot-et-Garonne, choisis parmi les maires, adjointsau maire et conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction del'importance démographique des communes, dont :a)6 membres qui représentent les communes d'Agen, de Marmande, du Passage, deTonneins et de Villeneuve-sur-Lot ;b)8 membres qui représentent les communes dont la population est inférieure à lamoyenne communale de 1 045 habitants du département ; etc) 7 membres qui représentent les autres communes du département ; seu ne
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de a commission départementale de la
coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 15
> 13 membres représentant les EPCI-FP ayant leur siège en Lot-et-Garonne, élus a lareprésentation proportionnelle a la plus forte moyenne par le collège des présidents desorganes délibérants de ces établissements ;> 2 membres représentant les syndicats mixtes et les syndicats de communes, élus à lareprésentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents dechacune de ces catégories de syndicats ;> 4 membres représentant le conseil départemental de Lot-et-Garonne, élus par celui-ci à lareprésentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; et> 2 membres représentant le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine dans la circonscriptiondépartementale, élus par celui-ci ala représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Article 2 - La formation restreinte de la CDCI de Lot-et-Garonne est composée de 15 membres, répartisde la manière suivante et choisis dans les termes et modalités de l'article 1° du présent arrêté :> 11 membres représentant les communes de Lot-et-Garonne, dont 2 membres représentantcelles de moins de 2 000 habitants ;> 3 membres représentant les EPCI-FP ; et> 1 membre représentant les syndicats mixtes et les syndicats de communes.Article 3 -L'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-04-003 du 4 août 2020 portant composition de lacommission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.Article 4-Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes des services de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de a commission départementale de la
coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-05-06-00002
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant à
titre dérogatoire la sortie de terres de
découverte issues de la carrière exploitée par la
société Lafarge Granulats sur les communes de
Montpouillan et Gaujac.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant à titre dérogatoire la sortie de
terres de découverte issues de la carrière exploitée par la société Lafarge Granulats sur les communes de Montpouillan et Gaujac. 17
PREFET Direction de la Coordination des Politiques Publiqueset de l'Appui TerritorialDE LOT ET GARONNEUnité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n° 47-2026-05-06-00002 du 06 mai 2026Autorisant à titre dérogatoire la sortie de terres de découverte issues de la carrièreexploitée par la société Lafarge Granulatssur les communes de Montpouillan et GaujacInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 modifié relatif auxexploitations de carriéres ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur leterritoire des communes de Montpouillan et de Gaujac ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêtépréfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2021-03-12-010 du 12 mars 2021 autorisant à titredérogatoire la sortie de terres de découvertes issues de la carrière autorisée par arrêté préfectoraln° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-202109-28-00002 du 28 septembre 2021 modifiantl'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2022-10-11-00001 du 11 octobre 2022 modifiantl'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2022-11-10-00001 du 10 novembre 2022 modifiantl'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;Vu la demande de la société Lafarge Granulats transmise à l'inspection le 14 avril 2026 de pouvoirsortir des terres de découvertes du site et le dossier joint ;Vu le projet d'arrêté complémentaire adressé par mail le 23 avril 2026 à l'exploitant pour luipermettre de formuler ses observations éventuelles ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 23 avril 2026 ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant à titre dérogatoire la sortie de
terres de découverte issues de la carrière exploitée par la société Lafarge Granulats sur les communes de Montpouillan et Gaujac. 18
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 23 avril 2026;Considérant que, lors de la crue de févier 2026, de nombreuses digues ont subi des dégradationssignificatives (bréches, érosions, affouillements, fragilisation des structures), compromettant leurcapacité à assurer pleinement leur fonction de protection contre les crues ;Considérant que le dysfonctionnement et la vulnérabilité des systèmes d'endiguement sur leterritoire de Val de Garonne Agglomération portant la compétence GEMAPI, nécessitentd'intervenir dans des délais contraints afin de prévenir tout risque aggravé lors de prochainsépisodes hydrologiques ;Considérant que la société Lafarge Granulats a été sollicitée pour pouvoir fournir des terres dedécouvertes issues de sa carrière dans le cadre des opérations de réparation des digues ;Considérant que cette demande relayée par l'exploitant ne constitue pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-461 du Code del'environnement ;Considérant que la société Lafarge Granulats a estimé disposer d'un excédent de 100 000 m° deterre sans compromettre les conditions de remise en état telles que prévues dans son autorisationd'exploiter ;Considérant néanmoins que, bien que les modifications apportées ne soient pas de nature àentraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE- Article1°: IDENTIFICATIONLa société Lafarge Granulats, dont le n° SIRET est 56211088202177 et dont le siège social est situé a14-16 bd Garibaldi - 92130 Issy-les-Moulineaux, autorisée à exploiter une carrière de matériauxalluvionnaires aux lieux-dits «Le Choix», « Pré de Broc», «Les Barthotes », « Pitosse » « LesBarthotes » , « Le Pigat », « Loubarrase », « Les Sables Sud », « Les Sables Nord » sur la commune deMontpouillan et aux lieux-dits « Gardonne », « Près de Gaujac » ,« Loustière » et « Labarthe » «AuMerle », « Le Merle » « Petit Siret » et « Pericot » sur la commune de Gaujac, est tenue de respecter,dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, lesdispositions des articles suivants.- Article2 : DISPOSITIONS D'EXPLOITATION / TECHNIQUE DE DÉCAPAGEL'article n°2.1.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019, complété par l'article 2de l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-12-010 du 12 mars 2021, est complété par l'alinéa suivant :Afin de contribuer à la réparation et au confortement de digues endommagées lors de la crue defévrier 2026 sur le territoire de Val de Garonne Agglomération, l'exploitant est autorisé jusqu'au 15novembre 2026 à sortir de son site 100 000 m° au maximum de terres, soit 140 000 tonnes issuesdes découvertes de la zone « La Barthe », correspondant à la phase 2 d'exploitation du site.2/3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant à titre dérogatoire la sortie de
terres de découverte issues de la carrière exploitée par la société Lafarge Granulats sur les communes de Montpouillan et Gaujac. 19
- Article3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.- Article4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, ou par voieélectronique sur le site www.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'envi-ronnement;b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men-tionnés aux 1° et 2°,
- Article5 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, lemaire de la commune de Montpouillan et de Gaujac, les officiers de police judiciaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée àl'exploitant.
06 MAI 2026st par délégation,énéral,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant à titre dérogatoire la sortie de
terres de découverte issues de la carrière exploitée par la société Lafarge Granulats sur les communes de Montpouillan et Gaujac. 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-05-06-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26
août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter
une installation de stockage de déchets non
dangereux à Monflanquin.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à
Monflanquin.
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PREFET Direction de la CoordinationeT. des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialosLOF ET-GARONNE Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne de laÉgalité DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°47-2026-05-06-00001 du 06 mai 2026modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 àexploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de lacommune de Monflanquin
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 février 2016 relatif aux installations de stockagede déchets non dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter uneinstallation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Monflanquin ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 modifiant l'arrêtépréfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installationde stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Monflanquin ;Vu le porter à connaissance déposé le 31 mai 2023 par le SMIVAL 47 et lié à la valorisation du biogazproduit sur son site de Monflanquin ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté préfectoral transmis àl'exploitant par courrier recommandé en date du 30 mars 2026 conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel en date du 1" avril 2026 ;Considérant que le syndicat SMIVAL 47 projette d'installer, au sein de l'installation de stockage dedéchets non dangereux qu'il exploite sur le territoire de la commune de Monflanquin, une unitéd'épuration du biogaz pour injection du biométhane ainsi obtenu dans le réseau de distribution degaz naturel ;Considérant que le projet d'exploitation de l'unité d'épuration de biogaz avec réinjection debiométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel n'est pas une extension mais unesubstitution d'une précédente installation de valorisation du biogaz produit par l'installation destockage de déchets non dangereux ;Considérant que le projet de substitution de l'installation de valorisation du biogaz par un nouveléquipement de valorisation entraîne une modification du classement du site au titre de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, à savoir lasuppression de la rubrique 2910-B-2 précédemment soumise à enregistrement ;Considérant que l'arrêt définitif de l'installation de combustion du biogaz a été notifié au préfet le 25novembre 2025 et que cette cessation fera l'objet d'une procédure administrative dédiée afin devalider les travaux associés ;Considérant que le projet mentionné supra n'est pas de nature, selon les éléments du dossierprésenté, à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés àl'article L.511-1 du Code de l'environnement; 1/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à
Monflanquin.
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Considérant que les phénomènes dangereux retenus ne produisent pas d'effet au-delà des limites dusite ;Considérant que les modifications prévues ne présentent pas Un caractère substantiel au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il convient cependant de modifier et compléter les prescriptions fixées par l'arrêtépréfectoral du 26 août 2016 susvisé afin d'encadrer le fonctionnement de l'installation d'épuration ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de recueillir l'avis du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et Garonne ;
ARRETE :
- ARTICLE1. IDENTIFICATIONLe syndicat SMIVAL 47, dont le siège social est situé Hôtel du département, 1633 avenue du GénéralLeclerc 47000 AGEN, est autorisé à remplacer, au sein de son site exploité sur le territoire de lacommune de Monflanquin au lieu-dit «l'Albié », l'installation de valorisation du biogaz issu descasiers de stockage de déchets non dangereux par une installation d'épuration dudit biogaz, laquelleest associée à un poste d'injection du biométhane produit vers le réseau de distribution de gaznaturel.
- ARTICLE2. CONFORMITÉ À LA DEMANDE DE MODIFICATIONL'unité d'épuration du biogaz et d'injection du biométhane est conçue et exploitée de manière àlimiter les nuisances, les risques et les pollutions dus à son fonctionnement. L'installation estdisposée, aménagée, et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier présenté par l'exploitant, dans sa dernière version complétée en date du 2 décembre 2025.En tout état de cause, elle respecte les dispositions du présent arrêté, des arrêtés préfectoraux et lesréglementations autres en vigueur. En particulier, les dispositions de l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2022-07-18-00003du 18juillet 2022, non contraires aux dispositions du présent arrêté sont applicables.Le biogaz réinjecté dans le réseau de distribution de gaz est épuré selon les normes en vigueur.
- ARTICLE3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONSL'installation d'épuration est notamment constituée :+ d'un groupe froid;+ d'une unité de désulfuration ;+ d'une unité d'épuration membranaire ;+ d'une unité d'épuration par cryo-distillation à laquelle est associé un réservoir d'azote liquidede 7,5 m ;+ d'un oxydateur thermique ;+ d'une torchère, d'une capacité de traitement de 400m*/h, destinée à la destruction du biogazpar brGlage en cas d'arrêt de l'unité d'épuration.Les caractéristiques techniques de l'unité d'épuration et injection de biométhane sont les suivantes :2/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à
Monflanquin.
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- rendement épuratoire : entre 80 % et 95 % selon la qualité du gaz entrant ;- capacité nominale de traitement de biogaz : 300 Nm3/h à 43 % de CH4;- Capacité maximale de traitement de biogaz : 420 Nm3/h à 43 % de CHA ;- capacité de production / Productibilité moyenne annuelle estimée (PCS): prévisionnel à13 500 MWh/an au démarrage à 420 Nm3/h à 43% de CH4 et 14 500 MWh/an au maximum à420 Nm3/h en entrée de Wagabox. Sur la base d'un rendement de 95 % PCS pour le gaz injecté auréseau est de 9815 MWh/an,Le flux de biogaz épuré (biométhane) est dirigé vers un poste d'injection dans le réseau dedistribution de gaz naturel.Un plan de l'installation représentant notamment les différents équipements qui la constitue ainsique les tuyauteries et dispositifs de sécurité est tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
- ARTICLE4. MODIFICATION DE LA NATURE DES INSTALLATIONSL'article 1.3 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées de l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 est modifié comme suit :+ Le tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées est remplacé par le tableau ci-dessous.Désignation des installations Rubriques | Volume des activités | RégimeCapacité totale deInstallation de stockage de déchets autre que 3540 stockage de Acelles mentionnées à la rubrique 2720 et 2760-3, (IED) l'ISDND : 507 500d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes tonnesCapacité annuelleInstallation de stockage de déchets, à l'exclusion de stockage :des installations mentionnées à la rubrique 2720 sa 29 000 t/an À2. Installation de stockage de déchets nondangereux Capacité totale destockage : 507 500 tÀ : autorisation
Le titre /X. Prescriptions particulières applicables aux installations de collecte et de combustion dubiogaz de l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 est abrogé.Les paragraphes 3 et suivants de l'article 3.1 du titre X de l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du26 août 2016 sont abrogés.
- ARTICLE5. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUELe rejet direct du biogaz capté à l'air libre est interdit. En cas d'indisponibilité temporaire de l'unitéd'épuration du biogaz et d'injection du biométhane, le biogaz est détruit par brûlage en torchère. Lavalorisation du biogaz est prioritaire par rapport à la destruction en torchère.Le temps de fonctionnement des équipements de valorisation et de destruction du biogaz, ainsi queles débits de biogaz traité (éliminé ou valorisé), font l'objet d'un enregistrement en continu. Lesdispositifs de comptage sont vérifiés a minima une fois par an par Un organisme compétent. Lesquantités de biogaz traitées (valorisées dans l'unité d'injection de biométhane ou éliminées entorchère) sont reportées sur un registre et ce, a minima, mensuellement.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à
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Les émissions atmosphériques issues de la torchére et de l'oxydateur thermique de l'unitéd'épuration de biogaz sont analysées selon les paramètres définis ci-dessous et selon une fréquenceannuelle. Les prélèvements et les analyses sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère encharge de l'environnement.2 EE EU Valeur limite d'émission (en mg/Nmÿ) Valeur limite d'émission (en mg/Nm°)Le ; en sortie d'oxydateur thermique pour la torchère =20 mg/Nm?COV 50 mg/Nm* si le rendement épuratoire /est supérieur à 98 %NO, (en 3équivalent NO») 100 mg/Nm /CH, 50 mg/Nm? /SO, (en 3 300 mg/Nm 3 (si flux supérieur à 25équivalent $O,) 0 NP kg/h)CO 100 mg/Nm° 150 mg/Nm ?Les résultats des mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de pression(273 K et 101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). La teneur en oxygène est de 11%au niveau de la torchère. La teneur en oxygène de référence pour la vérification de la conformité auxvaleurs limites d'émission en sortie d'oxydateur est celle mesurée dans les effluents en sortied'équipement d'oxydation.Les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sontprésentés dans le rapport annuel d'activité prévu par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé.
- ARTICLE6. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES- Article 6.1. Prélèvement et consommation d'eauL'installation d'épuration de biogaz et d'injection du biométhane produit n'est à l'origine d'aucunprélèvement d'eau.- Article 6.2. Gestion des condensatsLes condensats issus de l'installation d'épuration de biogaz sont dirigés pour traitement vers le bassinde collecte de lixiviats.- ARTICLE7. GESTION DES DÉCHETSLes déchets produits par l'installation d'épuration de biogaz sont gérés selon les filières réglementaires etfont l'objet de la traçabilité en application des articles R541-43 à R541-45 du Code del'environnement.
- ARTICLE8. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSLes dispositions du titre VI de l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 relatives à la prévention desnuisances sonores et des vibrations sont applicables à l'installation d'épuration de biogaz.Un contrôle des niveaux acoustiques tel que prévu à l'article 2 du titre VI de l'arrêté préfectoral du 26 août2016 est réalisé au plus tard dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation d'épurationde biogaz.
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n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à
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- ARTICLE9. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES- Article 9.1. ImplantationLes équipements cités à l'article 3 du présent arrêté sont suffisamment éloignés de tout stockage etde toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables. Ils sont implantésconformément au plan joint en annexe au présent arrêté.- Article 9.2. Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiquesqualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptiblesd'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêtsmentionnés à l'article L, 511-1 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tousmoyens appropriés.- Article 9.3. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosiveDans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, tous lesappareils et les systèmes de protection qui y sont utilisés sont conformes aux dispositions des articlesR.557-7-1 et suivants du Code de l'environnement,De plus, il est interdit d'apporter du feu dans ces parties sous une forme quelconque, sauf pour laréalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu» et en respectant une consigneparticulière relative à la sécurité de l'installation. Cette interdiction est affichée en caractèresapparents. Le « permis de feu » et la consigne particulière sont délivrés après analyse des risques liésaux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis de feu » et la consigne particulière sontétablis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il a nommément désignée. Lorsque les travaux sonteffectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu» et la consigne particulière sont signés parl'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils ont nommément désignées.- Article 9.4. Suivi et maintenanceL'installation d'épuration de biogaz est exploitée et entretenue par des personnes formées à ceteffet. Des procédures de suivi et de maintenance sont établies, Elles définissent les paramètres desuivi et d'alarme importants pour la sécurité et le bon fonctionnement de l'installation.
- ARTICLE10. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Monflanquin et peut y être consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;- Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire etadressé à la préfecture de Lot-et-Garonne ;- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne pendant une duréeminimale de quatre mois.
- ARTICLE11, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée au tribunal administratif deBordeaux sis 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ; 5/6
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n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à
Monflanquin.
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- ARTICLE12. NOTIFICATION ET EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le mairede la commune de Monflanquin, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au syndicatSMIVAL 47,
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n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à
Monflanquin.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-05-06-00003
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation d'une unité de méthanisation sur la
commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la
société Total Energies Biogaz Farm Holdco.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unité de
méthanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la société Total Energies Biogaz Farm Holdco. 28
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PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT ET-GARONNE et de l'Appui Territorialee Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrété préfectoral N° 47-2026-05-06-00003 du 06 mai 2026portant enregistrement pour l'exploitationd'une unité de méthanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhoisen application de l'article L.512-7 du Code de l'environnementde la société TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO,dont le siège social est situé à Roquefort.Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu Le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 àR. 512-46-30;Vu L'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences decertains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 02 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations dedéconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organiquerelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application du V de l'article L. 171-4 du Code de laconstruction et de l'habitation ;Vu L'arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;Vu Le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 514-11 du Code de l'environnement ;Vu Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 514-13 du Code del'environnement ;
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2/10Vu L'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux parles nitrates d'origine agricole ;Vu Le plan local d'urbanisme intercommunal de l'Agglomération d'Agen approuvé par délibération du 22juin 2017 et les diverses procédures d'évolutions dont la dernière a été approuvée le 11 décembre 2025 ;Vu La demande présentée en date du 28 juillet 2025 et complétée en date du 6 août 2025 par la SASTOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO (SIRET n° 893 721 167 00029) dont le siège social est ZAC desChamps de Lescaze, à Roquefort (47310), pour l'enregistrement d'une unité de méthanisation de déchetsnon dangereux ou de matière végétale brute (rubrique n° 2781-2-b de la nomenclature des installationsclassées) et d'une installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vuede leur valorisation organique (rubrique n° 2783-1 de la nomenclature des installations classées) sur leterritoire de la commune de Sainte-Colombe en Bruilhois ;Vu le porter-a-connaissance présentée en date du 23 janvier 2026 par la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZFARM HOLDCO pour un site de stockage déporté de digestat sous forme de lagune ouverte d'environ5 000 m° sur la commune de Laplume en complément du dossier d'enregistrement d'une unité deméthaniseur sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe en Bruilhois ;Vu Le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dontl'aménagement n'est pas sollicité ;Vu L'arrêté préfectoral n°47-2025-11-25-00002 du 25 novembre 2025 fixant les jours et heures où ledossier d'enregistrement a pu être consulté par le public, modifié par l'arrêté préfectoral n°47-2025-12-04-00002 du 4 décembre 2025 ;Vu Les observations du public recueillies entre le 22 décembre 2025 et le 19 janvier 2026 dates incluses ;Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Brax, Caudecoste, Estillac, Francescas, Laplume,Layrac, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Pont-du-Casse, Puymirol et Sainte-Colombe-en-Bruilhoisconsultés entre le 25 novembre et le 3 février 2026 ;Vu L'avis de M. le Président de l'Agglomération d'Agen sur la proposition d'usage futur du site;Vu Le rapport du 30 avril 2026 de l'inspection des installations classées ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtésde prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande précise que le site sera, en fin d'exploitation, restitué dans son état initial etdévolu à l'usage industriel ;
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3/10Considérant en particulier qu'aucun zonage écologique (ZNIEFF et Natura 2000) ne se trouve à moins de2 km de distance du site du projet, que le site du projet se place hors de tout corridor écologique ;Considérant aussi que le site du projet ne constitue pas un habitat favorable à la biodiversité puisqu'ils'agit de terres arables qui ont fait l'objet de fréquentes perturbations d'origine anthropique ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu desengagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;Considérant l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations,ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant que le plan d'épandage est suffisamment dimensionné pour valoriser l'ensemble du digestat,au regard des bilans de fertilisation présentés ;Considérant que le pétitionnaire ne sollicite pas d'aménagement par rapport aux prescriptions généralesapplicables ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ;Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire par courriel en date du5 mai 2026 et que celui-ci a répondu n'avoir aucune observation par courriel du 5 mai 2026;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESFICI ETARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONLes installations de la société TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO, représentée par M. EdouardSERRE, dont le siège social est situé champ de Lescaze, Roquefort (47310), faisant l'objet de la demandesusvisée du 28juillet 2025 et complétée en date du 6 août 2025, sont enregistrées.Ces installations (unité de méthanisation + lagune de stockage déporté) sont localisées respectivementsur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (Technopéle Agen Garonne) et deLaplume. Les parcelles d'implantation sont détaillées au tableau de l'article 1.2.3 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de troisans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 duCode de l'environnement).
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4/10ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DES ACTIVITESLa demande vise à l'enregistrement d'une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou dematière végétale brute, classée sous le numéro 2781-2-b. L'installation de méthanisation sera alimentée apartir de plusieurs gisements de matières organiques: effluents d'élevage, sous-produits d'industriesagroalimentaires, biodéchets et cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE). L'utilisationagricole des digestats solide et liquide qui résultent du procédé de méthanisation est proposée via unplan d'épandage.La demande vise également à l'enregistrement d'une installation de déconditionnement de biodéchetsayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique, classée sous le numéro 2783-1.HAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTAARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉESRubrique Libellé de la rubrique (activité) Éléments Régimecaractéristiques /Volume2781-2-b [Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou Une unité de Ede matière végétale brute, à l'exclusion des installations de | méthanisation traitantméthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration 99,87 T/j de matières enurbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de moyenne annuelleproduction :2. Méthanisation d'autres déchets non dangereuxb) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/jInstallation de déconditionnement de biodéchets ayant fait Bio déconditionn nt El'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation DO lagnade biodéchets enorganique2783-1 emballagesLa quantité de biodéchets déconditionnés étant : 96 t/j maximum de1. Supérieure ou égale à 30 t/j; matières traitéesRégime : E (enregistrement)Les installations annexes de l'activité principale d'enregistrement, sont mentionnées dans le tableauci-dessous et ne relèvent pas du présent arrêté. Ils relèvent du régime de la déclaration avec contrôlepériodique (DC) ou sont des installations non classées (NC). L'installation DC devra faire l'objet d'unedéclaration séparée en préfecture.
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étant :2. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5t inférieure à 0,5 tonne
Régime : DC (déclaration avec contrôle), NC (non classé)
ÉlémentsRubrique Libellé de la rubrique (activité) caractéristiques / [RégimeVolumeTransit, regroupement, tri ou préparation en vue de Mu :réutilisation de déchets non dangereux non inertes RRQ RS CE ENSmatières liquides et2716-2 |Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant sonics DC| Volume total de, wie, à 3 matiéres stockées2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m inférieur à 1 000 m°Combustion à l'exclusion des activités visées par lesrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installationsclassées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélangeavec les gaz de combustion, des matières entrantes.À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en ine SRmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du bicambistlible eas2910 |biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls naturel d'une rc NClourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au de 650 ireb) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexesde scierie et des chutes du travail mécanique de bois brutrelevant du b) v) de la définition de la biomasse, de labiomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1.2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MWGaz inflammables catégorie 1 et 2La quantité totale susceptible d'être présente dans les4310 [installations y compris dans les cavités souterraines (strates Quantité maximale NCnaturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) inférieure à 1 tonneétant :2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10tSulfure d'hydrogène (numéro CAS 7783-06-4).4737 |La quantité susceptible d'être présente dans l'installation Quantité maximale Nc
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6/10ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURELOI SUR L'EAU (IOTA)Libellé de la rubrique (activité) Éléments caractéristiques / Volume | RégimeRubriqueRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces L'emprise des installationssuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la représente une superficie desurface totale du projet, augmentée de la surface [3,1 ha.2.1.5.0 (correspondant à la partie du bassin naturel dont les Découlements sont interceptés par le projet, étant : |Les installations n'interceptentpas d'écoulements en dehors del'emprise des infrastructures.2) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 haRégime : D (déclaration)À noter que l'épandage et le stockage en vue d'épandage de boues ou effluents issus d'activités,installations, ouvrages et travaux soumis à enregistrement au titre de la nomenclature des installationsclassées annexées à l'article R.511-9 ne sont pas soumis à la rubrique IOTA 2.1.4.0 (épandage et stockageen vue d'épandage d'effluents ou de boues).ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune | Installation | Section Parcelle Surface parcelle | Emprise installation(ha a ca) (ha a ca)203 02 03 45 00 78 19374 00 57 10 00 11 21415 00 15 71 00 00 95417 00 15 05 00 15 05ET sii ia Es - 419 00 10 11 00 10 11Bruilhois 430 00 08 98 00 08 98432 00 08 50 00 08 50435 00 12 41 00 12 41437 00 04 04 00 04 04632 01 56 33 01 56 33TOTAL 04 91 68 03 05 770006 01 58 30 00 55 36Laplume ed OH 0461 00 23 47 00 08 920462 00 33 23 00 02 52TOTAL 02 15 00 00 66 80Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la dispositionde l'inspection des installations classées.
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PITRE 1 'a D'ENREGISTRE TARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 28juillet 2025 et complétée en date du 6 août 2025.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRET DÉFINITIFApres l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.TRE1.5. PR P P LARTICLE 1.5.1 ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- Arrété ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du Code de l'environnement) du 12 août 2010relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;- Arrété ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du Code de l'environnement) du 02 mars2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchetsayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement.ARTICLE 1.5.2 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DE PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESPour la protection des sols, sous-sols, eaux superficielles, eaux souterraines et nuisances olfactives, lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des chapitres 2.1 à 2.3ci-après. PITRE 2.1. INTARTICLE 2.1.1. LISTE DES INTRANTS AUTORISÉSSeuls les intrants figurant sur la liste en annexe 1 sont autorisés à être introduits dans l'unité deméthanisation.
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CHAPITRE2.2. DIGESTATSARTICLE 2.2.1. CONTRÔLE DES STOCKAGES DE DIGESTATSL'exploitant procède à un contrôle visuel mensuel de l'état de ses stockages de digestat, en particuliercelui prévu pour le stockage déporté. 1| met en œuvre des actions d'entretien et de réparation dès quenécessaire.Les stockages sur site sont placés sur rétention de manière à pouvoir collecter tout déversement dedigestat dans le milieu.Le stockage de digestats déporté dispose de deux membranes afin d'assurer son étanchéité.Les abords des stockages, et plus particulièrement celui déportés, sont entretenus afin de se prémunir detout incident pouvant engendre une rupture de la lagune.Les résultats des contrôles et actions sont consignés dans un carnet qui peut être dématérialisé. Cedernier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classés.ARTICLE 2.2.2. CONTRÔLE DES DRAINSDes analyses pourront être effectuées par l'exploitant ou prescrites par l'inspection des installationsclassées pour effectuer un contrôle de la qualité des eaux drainées et de la bonne étanchéité deséquipements.ARTICLE 2.2.3. PLAN D'EPANDAGELe plan d'épandage est constitué de l'ensemble des parcelles. La liste des parcelles aptes à recevoir lesdigestats issus de l'unité de méthanisation est jointe en annexe 2 du présent arrêté, Le plan d'épandagecouvre 3 097,04 ha de surface épandable. Les flots qui le constituent sont situés sur 37 communes dans ledépartement de Lot-et-Garonne :e Aiguillon + Fieux * Pont-du-Cassee Aubiac + Foulayronnes + Puymirol+ Boé «+ Francescas + Roquefort+ Bon-Encontre + Lamontjoie e Sainte-Colombe-en-Bruilhoise Brax + Laplume + Saint-Laurent+ Bruch + Layrac + Saint-Sixte+ Calignac + Marmont-Pachas + Saint-Vincent-de-Lamontjoie+ Caudecoste + Moirax + Saumont+ Colayrac-Saint-Cirg + Moncaut + Sauvagnas+ Cuq + Montagnac-sur-Auvignon + Savuveterre-Saint-Denis+ Espiens + Montesquieu e Sérignac-sur-Garonne+ Estillac + Nomdieu+ Feugarolles + Le passageLes épandages aériens sont interdits.HAPITRE 2.3. ODEURARTICLE 2.3.1. ETAT DES PERCEPTIONS ODORANTESLes dispositions fixées par l'article 49 de l'arrêté ministérielle du 12 août 2010 modifié susvisé sontcomplétées par les prescriptions spécifiques suivantes :
L'exploitant met en place un comité de suivi de site spécifique en cas de plainte afin de:+ Communiquer un numéro de téléphone spécifique et/ou adresse électronique à disposition desriverains les plus proches ;
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9/10+ Créer un cahier de conduite de l'installation sur lequel l'exploitant reporte les dates, heures etdescriptifs des opérations critiques réalisées ;+ Caractériser les conditions d'apparition des nuisances olfactives éventuelles et ainsi de prévoir desactions correctives en fonction de la récurrence des signalements ;+ En complément, réaliser un nouvel état des perceptions odorantes présentes dansl'environnement du site selon les méthodes normalisées de référence.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société TOTALENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO,ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhoisainsi qu'à la mairie de Laplume et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et de Laplume pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R.512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du Code de l'environnement)En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente ou par voie électroniquepar l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où l'acteleur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsvisés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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3.4. EXECUTION - COPIELe Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire deSainte-Colombe-en-Bruilhois, le maire de Laplume et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée a la sociétéTOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO,
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