SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-067
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2024-03-04-00037 - décision 2024-25 délégation de signature
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Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-03-04-00037
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CENTRE HOSPITALIERDE MACONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 décembre 2020 nommant MonsieurFrédéric DURRANC en qualité de Directeur des Achats et de la Logistique au Centre Hospitalier deMâcon,Vu larrété du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022 nommant MonsieurFrédéric DURRANC, Directeur d'hépital, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Macon, Directeuradjoint aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus etaux Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, deMarcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1% février 2024 plaçant à compter du 4 mars2024, Monsieur Richard DALMASSO dans I'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliersde Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissementsd'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, deDigoin et de Romenay,Considérant l'organigramme fonctionnel,
DECIDEARTICLE 1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric DURRANC, Directeur des Achats etde la Logistique, d'hôpital, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur RichardDALMASSO, Directeur, les documents suivants :- Les documents d'organisation du travail, les autorisations d'absence, les ordres de missionponctuels et les évaluations du personnel placé sous son autorité ;- Les courriers, convocations et les notes d'informations ;- Les courriers et des documents relatifs à la passation et à l'exécution des marchés /accords-cadres ;- Les courriers et des documents relatifs au contentieux des marchés publics / accords-cadres ;- Les conventions / contrats de toute nature liant la Direction des Achats et de la Logistiqueavec un tiers ;- Les engagements (bons de commande, devis,...) de dépenses, en lien avec un marchépublic (consommables, services et équipements) et sans limite de montant ;- Les engagements (bons de commande, devis,...) de dépenses, sans lien avec un marchépublic (consommables, services et équipements), et dans la limite de 40 000 euros HT ;- Les bons de livraison / réception et les procès-verbaux concernant les consommables,services et équipements ;- Les documents relatifs aux cessions, réformes et dons des équipements se rapportant auxéquipements ;- Tous les actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de laDirection des Achats et de la Logistique.A l'exclusion :- Des courriers adressés au président du conseil de surveillance ;
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ARTICLE 2
ARTICLE 3
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales :- Des courriers avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet) :- Des certificats administratifs ;- Des actes d'engagement / mises au point / actes de sous-traitance/ avenants :- Des lettres d'engagement aux groupements de commande :- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopérationrevues au titre III du livre ler de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'articleL. 6321-1 du Code de la Santé Publique ;- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'articleL 6145-7 du Code de la Santé Publique ;- Des actes relatifs aux baux emphytéotiques en application de l'article L 6148-2 du Code dela Santé Publique ;- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.Délégation permanente est également donnée à Monsieur Frédéric DURRANC pour signeren lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur :- Les demandes de transport de corps pour autopsie au CHU de Dijon des enfantsdécédés avant la déclaration de naissance,- Les demandes de crémation de déchets anatomiques,- Les autorisations de pourvoir aux funérailles pour les enfants décédés dans la périodepérinatale.Délégation est également donnée à Monsieur Frédéric DURRANC pour signer en lieu etplace de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur, les décisions d'hospitalisation souscontrainte et plus particulièrement :- toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,- toute décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant I'objet desoins psychiatriques,- toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre desoins psychiatriques,- toute décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques.ARTICLE4 Délégation est donnée à Monsieur Frédéric DURRANC pour signer en lieu et place de
ARTICLE 5ARTICLE 6
ARTICLE 7
Notifié à l'intéressé, le \&.5%. Zm 24(signature)
Monsieur Richard DALMASSO, Directeur, durant les seules périodes d'astreinte ou en casd'empéchement du directeur normalement compétent :- tous actes nécessaires à la gestion des malades y compris les prélèvements d'organes,- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins,- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Mâcon et des sitesrattachés,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.La présente décision abroge toute décision antérieure portant sur le même objet.Elle fera l'objet d'une publication au sein de I'établissement ainsi qu'au Recueil des Actesadministratifs. Elle sera notifiée à l'intéressé au Trésorier Principal du Centre Hospitalier deMâcon.Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoirauprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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