EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-200
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-07-26-00001 - Arrêté portant fermeture d'hébergement
collectif de travailleurs salariés non conformes avec les dispositions du
Code du travail (4 pages) Page 3
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-07-26-00001
Arrêté portant fermeture d'hébergement
collectif de travailleurs salariés non conformes
avec les dispositions du Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-26-00001 - Arrêté portant fermeture d'hébergement
collectif de travailleurs salariés non conformes avec les dispositions du Code du travail 3
E . Direction départementale4 de I'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant fermeture d'hébergement collectif de travailleurs salariés nonconformes avec les dispositions du Code du travailLe Préfet de l'Eure
VU les dispositions de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973, relative à I'hébergement collectif;VU les dispositions des décrets d'application de la loi précitée n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868du 22juin 1977;VU les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant la loi précitée et portant que ladéclaration auprès du Préfet est également faite auprès de l'inspecteur du travail du lieu où est situé celocal dès lors qu'il est affecté à l'hébergement de travailleurs ; que la déclaration doit être faite dans undélai de trente jours suivant la mise en place de l'hébergement et renouvelée chaque année ;VU les dispositions de l'article L 8113-2-1 du Code du travail habilitant les agents de l'inspection dutravail à pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisationde la ou les personnes qui l'occupent;VU les dispositions des articles R 4228-26 à R 4228-35 du code du travail sur l'hébergement destravailleurs ;VU les dispositions de l'article 225-14 du Code pénal sanctionnant le fait de soumettre une personne,dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions detravail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine :VU le décret du président de la République du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, Préfetde l'Eure, publié au Journal Officiel de la République française;VU le rapport adressé au Préfet de l'Eure en date du 17 juin 2024 établi par les services d'inspection dutravail de la Direction Régionale de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)NORMANDIE et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) del'EURE, à la suite des contrôles de l'établissement de restauration XIANG RUI (SIRET 983 296 286 00 013)et du logement mis à disposition par la SAS effectués conjointement les 8 avril 2024 et 27 mai 2024 etdu résultat des investigations consécutives à ces contrôles ;VU le courrier en date du 24 juin 2024 du sous-préfet de Bernay invitant I'entreprise à formuler desobservations dans le cadre de la procédure du contradictoire dans un délai de huit jours ;
1/4Direction départementale de l'emploi, au travail et des solidaritésCité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTé! : OZ 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eura.gouv.fr
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CONSIDÉRANT l'absence de réponse aux observations du courrier du 24 juin 2024.CONSIDERANT que les constats effectués par les services de l'inspection du travail lors des contrôlesdes 8 avril et 27 mai 2024 du restaurant XIANG RUI sis route de Broglie 27 300 BERNAY dirigé parMadame RAN Xiaxia, gérante, et de l'appartement sis 57 chemin des Genévriers 27 300 BERNAY dont lepropriétaire est la SCI RN 138 IMMO sise 57 Chemin des Genévriers 27 300 BERNAY (SIREN 817 763 618)dont les gérants sont Messieurs David et Guillaume DUBOC ainsi que le rapport de contrôle établi endate du 17 juin 2024 par Mesdames Annick MATAS, Caroline HOUSSIN, Hélène MBELANI et MonsieurBruno GUILLEM inspectrices et inspecteur du travail relèvent les situations suivantes :— neuf salariés de l'entreprise sont hébergés dans un appartement loué par l'employeur à environ 300mètres du restaurant ;- ce lieu d'hébergement collectif n'a pas été déclaré à la Préfecture de I'Eure et à l'inspection du travaildu même département;-— l'appartement a été aménagé au-dessus d'un local artisanal de réparation automobile ; il est loué parMonsieur David DUBOC pour un montant de 2 000 € par mois ;— il a une superficie de 107 m° et est constitué de 12 chambres distinctes, d'une salle de douche pour lessalariées et d'un sanitaire mixte ;— à l'origine le bail ne prévoyait que trois chambres dont une non close; des travaux réalisés parI'ancienne gérante du restaurant ont maximisé le nombre de pièces en installant des cloisons dePlacoplatre ;— le logement ne comprend plus de cuisine, celle qui existait a été aménagée en chambre occupée parUn salarié;- l'appartement ne dispose d'aucun compteur électrique propre;CONSIDÉRANT que le logement comprend douze chambres, dont l'une est dédiée au stockage demobilier et une seconde à un espace de vie commun dont les cloisons sont brutes hormis les mursd'origine;— quatre chambres mesurées font apparaître des superficies inférieures à la superficie minimale de 6 m?exigée par le Code du travail ; elles sont comprises entre 4,45 m° et 5,4 m°;- toutes les chambres sont petites si on déduit de la surface totale (107 m?) la surface des partiescommunes (37 m?) ;- les chambres disposent d'un éclairage d'appoint par ajout de lampe, deux chambres n'ont pas deplafonnier;—-aucune fenêtre n'est équipée de volet; certaines fenêtres sont entravées par les cloisonsnouvellement installées ;— les chambres ne sont pas équipées de moyen de chauffage convenable;— un matelas ne repose pas sur un sommier.CONSIDERANT que la salle de douche réservée aux femmes n'est pas équipée d'une ventilationmécanique ni d'ouvrant sur l'extérieur entraînant une humidité qui a provoqué d'importants dégâts surla douche et les murs et la présence de moisissure installée dans toute la salle de douche ; la pièce bienque nettoyée n'est pas en parfait état de propreté.CONSIDÉRANT qu'il n'existe qu'un seul cabinet d'aisance pour l'appartement et il est donc mixte; lapièce est sale et pas aménagée.CONSIDERANT que dans les couloirs, aucun moyen d'éclairage n'est présent, les locaux sont sales, il n'ya aucun extincteur, ni d'issues de secours et des branchements sauvages parcourent les locaux pouvantêtre source d'incendie.
2/4Direction départementaie de l'emploi, du travaii et des solidaritésCité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddetsBeurc.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'outre l'absence de déclaration de cet hébergement collectif auprès des servicespréfectoraux (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973) ces constats contreviennent aux dispositionsrelatives à l''hébergement prévues par les articles R 4228-26 à R 4228-35 du Code du travail :Description des infractions Nombre de travailleurs concernésLavabo en nombre insuffisantart. R 4228-33 du Code du travail — 1 pour 3 9personnesDouche non installée à proximité del'hébergement 6 (hommes)art. R 4228-35 de code du travail — douches àproximité des pièces d'hébergementCabinets d'aisance non mixtes et sans poubellesart. R 4228-10 du Code du travail — cabinets 9séparés pour les personnels féminins etmasculins, avec récipient pour garniturespériodiquesInsuffisance de propreté de la salle de doucheet des toilettes (surfaces : murs et sols)art. R 4228-13 du Code du travail — nettoyage 9quotidien des cabinets d'aisanceart R 4228-32 du Code du travail — maintien deslocaux d'hébergement en état constant depropreté et d'hygièneSurface de chambre insuffisanteart. R 4228-27 du Code du travail — 6 m? par 4personneLiterie inadaptée par absence de sommiersart. R 4228-29 du Code du travail — chaque 1personne dispose de literie et mobilier nécessaireParois ne permettant pas un entretien efficaceart. R 4228-31 du Code du travail — parois des 9locaux permettant un nettoyage efficaceAbsence de volet d'occultation sur les fenêtresart. R 4228-27 du Code du travail — fenêtres ou 9ouvrants sur l'extérieur munis de dispositifsd'occultation
CONSIDÉRANT qu'à ces manquements aux dispositions du Code du travail sur l'hébergements'ajoutent l'absence de cuisine permettant aux occupants la préparation des repas et la conservationdes aliments ainsi que l'absence d'étendoirs contraignants les salariés à étendre leurs vêtements sur desmatelas sales et abîmés.CONSIDÉRANT que les travailleurs hébergés sont tous de nationalité extracommunautaire (chinoise etbangladaise), six d'entre eux ont le statut de réfugiés, et ne s'expriment pas en français.Seuls deux d'entre eux disposent d'une adresse renvoyant à un domicile personnel. Les autres sont tousdomiciliés dans des centres d'hébergement en France.Ainsi la majorité des salariés logés à Bernay ne dispose pas de domicile fixe.
3/48Direction dépariementale de ('emploi du travail et des solidaritésCité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriei : ddets@eure.gouv.fr
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Ces deux éléments sont constitutifs d'une situation de vulnérabilité vis-vis de leur employeur, la sociétéXIANG RUI.CONSIDÉRANT ces éléments il ressort que la SCI RN 138 IMMO sise 57 Chemin des Genévriers 27 300BERNAY (SIREN 817 763 618) dont les gérants sont Messieurs David et Guillaume DUBOC et la SASXIANG RUI lieu dit Route de Broglie 27300 BERNAY (SIREN 983 296 286) immatriculée le 6 janvier 2024dont la gérante est RAN épouse JIN Xiaxia (associée à 10 % des parts) peuvent être mis en cause dans lamise à disposition de cet hébergement non conforme aux règles du Code du travail.ARRÊTEArticle premier :Ordonne la SAS XIANG RUI lieu dit Route de Broglie 27 300 BERNAY représentée par Madame sagérante RAN Xiaxia de procéder à la fermeture aux travailleurs salariés du logement sis 57 chemin desGenévriers 27 300 BERNAY à compter de la notification du présent arrêté par les services de lagendarmerie pour ne pas avoir pris en lien avec le propriétaire, la SCI RN 138 IMMO sise 57 Chemin desGenévriers 27 300 BERNAY les mesures appropriées pour se mettre en conformité avec les dispositionsdes articles R 4228-26 à R 4228-35 du Code du travail sur l'hébergement des travailleurs.Article 2 : A notification de cet arrêté, l''employeur des travailleurs hébergés et utilisateur des locaux laSAS XIANG RUI en sa représentante personne physique Madame RAN Xiaxia et la propriétaire, la SCIRN 138 IMMO dont messieurs DUBOC sont les gérants, prendront solidairement à leur charge lesmesures de relogement des salariés présents sur les sites concernés en application des articles 5 et 7 dela loi n° 73-548 du 27 juin 1973 et devront communiquer, sous 24 heures, l'adresse du ou des lieux derelogement qu'il appartiendra de rechercher dans un périmètre compatible avec l'exécution descontrats de travail.Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à l'entrée des lieuxde travail, d'hébergement, au lieu de domiciliation de la SAS XIANG RUI (983 296 286 00 013) ainsiqu'au lieu de domiciliation de la représentante personne physique de ladite société, Madame RANXiaxia, au lieu de domiciliation du propriétaire, la SCI RN 138 IMMO, et sera apposée en mairie deBernay.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, |le sous-préfet de BERNAY, le chef d'escadroncommandant la compagnie de gendarmerie de Bernay, la directrice régionale de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Normandie et le directeur départemental de I'emploi, du travailet des solidarités de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.ÉvreuX|le 2 6 JUIL. 2024Le Préfet B
Simor BABRE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dansle délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4Direction départomentale de l'empioi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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