Œ x . Secrétariat généralPRÉFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉGION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025- 769/SG/SCOPP/BCPE du 2 mai 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesafin de procéder à des travaux d'arasement du radier de Beauvallon et de suppressiondes canaux bichiques adjacents au radier, sur la rivière des Roches,communes de Bras Panon et de Saint-Benoît
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU _ le code de l'environnement, notamment l'article L. 214-17 relatif aux classements des coursd'eau ;
VU _ le code de I'environnement, partie législative, en particulier les articles L. 171-1 à L. 171-12 relatifsaux dispositions liées aux contrôles et aux sanctions ;
VU _ le code général de la propriété des personnes publiques,notamment l'article L. 2132-6 duC.G.P.P.P concernant les ouvrages situés dans les cours d'eau domaniaux et susceptibles de nuireà l'écoulement des eaux;
VU laloi du 29/12/1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par I'exécutiondes travaux publics et aux conditions d'occupation temporaire des propriétés privées à cettefin ;
VU laloi 2006-1772 du 30/12/2006 sur I'eau et les milieux aquatiques, et notamment les articles 4 à 6qui définissent les critères pour le classement des cours d'eau au titre du rétablissement de lacontinuité écologique;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de LaRéunion, sous-préfet de Saint-Denis- M. LENOBLE (Laurent) ;
VU le décret n°2023-907 du 29/09/2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, tra-vaux et activités relevant de la police de I'eau annexée à l'article R.214-1 du code de l'environne-ment;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU la circulaire du 25/01/2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publicsd'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau ;
VU _ la circulaire du 18/01/2013 relative à l'application des classements de cours d'eau en vue de leurpréservation ou de la restauration de la continuité écologique ;
VU _ la note technique du ministre de la Transition écologique et solidaire du 30 avril 2019 relative à lamise en œuvre du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuitéécologique des cours d'eau ;
VU larrété préfectoral n°2015-2623/SG/DRTCV du 31 décembre 2015 établissant la liste des coursd'eau mentionnée à l'article L. 214-17 1. 1° du code de l'environnement, dont la rivière des Rochesfait partie de l'altitude 900 m jusqu'à la mer et ses affluents ;
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VU Tarrété préfectoral n°2015-2624/SG/DRTCV du 31 décembre 2015 établissant la liste des coursd'eau mentionnée à l'article L. 214-17 |. 2° du code de l''environnement, dont la rivière des Rochesfait partie de l'altitude 900 m jusqu'à la mer et ses affluents, à l'exception des portions en amontdes radiers Paniandy et Chemin Bras Sec ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale des services et l'ordonnancement des dépenses et recette à M. Laurent LENOBLE, secré-taire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
CONSIDÉRANT la construction de ce radier temporaire en 1993 par la Direction Départementale del'Équipement (État) pour rétablir une continuité de voirie entre Saint-Benoît et Bras-Panon, suite à descrues ayant fragilisé les piles du pont de la RN2002 et rendant nécessaires la réalisation de travaux deconfortement et la fermeture temporaire du pont ,
CONSIDÉRANT le maintien du radier temporaire une fois le pont de la RN2002 en service ,CONSIDÉRANT que, conformément aux arrétés préfectoraux n°2015-2623/SG/DRTCV etn°2015-2624/SG/DRTCV du 31 décembre 2015, la rivière des Roches est classée en «liste 1» et «liste 2»,impliquant des obligations de préservation et de restauration de la continuité écologique,CONSIDÉRANT que les obligations associées au classement en «liste 2» devaient être satisfaites auplus tard le 31 décembre 2020, et que le «radier Beauvallon» est en infraction réglementaire depuiscette date ,
CONSIDÉRANT le plan d'action concerté pour une politique apaisée de restauration de la continuitéécologique à La Réunion, validé en Comité de l'Eau et de la Biodiversité le 3/12/2019 et classant en prio-rité P1 (priorité maximum) le « radier Beauvallon » comme ouvrage à traiter pour contribuer à l'atteintedu bon état des cours d'eau et de la biodiversité ,
CONSIDÉRANT l'action n°93 du programme de mesure du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux 2022-2027 en vigueur qui prévoit de rendre cet obstacle transparent pour les espècesaquatiques,
CONSIDÉRANT la liste des espèces cibles pour lesquelles des solutions de franchissement doivent êtremises en place,
CONSIDÉRANT que la présence de canaux de pêche bichique illégaux de part et d'autre du radier nepeut être régularisée, seule la pêche en «place vouve » étant autorisée dans ce secteur A
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les actions de pêche illégale ,CONSIDÉRANT qu''il y a lieu, conformément à I'article L. 214-17 du code de l'environnement, de régula-riser la situation en supprimant le «radier Beauvallon» selon des modalités arrêtées par l'autorité admi-nistrative
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, conformément au même article, de maintenir les cours d'eau en«liste 1» en très bon état écologique ,
CONSIDÉRANT que le radier de Beauvallon construit en 1993 par la Direction Départementale del'Équipement (État) n'a pas été inclus dans l'arrêté n°2007-4260 du 12 décembre 2007 portant constata-tion du transfert des routes au Conseil Régional de la Réunion ,
CONSIDÉRANT que la suppression du radier Beauvalion est indispensable pour restaurer la continuitéécologique de la rivière des Roches et se conformer aux obligations réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que cette action contribuera à la préservation de la biodiversité locale et à l'améliora-tion de l'état écologique du cours d'eau,
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CONSIDERANT que les modalités de suppression du radier ont été définies en concertation avec lesacteurs locaux et les services compétents, assurant une approche cohérente et efficace pour la restau-ration écologique du site ,
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion,
ARRETE
Article 1°": Modalités d'exécution des travaux et objet des travaux
* Accès aux propriétés privées : En vue d'effectuer les travaux de restauration de la continuité écolo-gique de la rivière des Roches et renaturation du site de Beauvallon, notamment l'installation desmerlons destinés à dériver le cours d'eau et assurer le maintien au sec du périmètre des travaux, lesagents de la direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL), ainsi que lespersonnes à qui elle délègue ses droits, notamment les entreprises mandatées par la DEAL ainsi queles agents de I'Office français de la biodiversité sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privéessituées sur les parcelles cadastrales suivantes et visées à I'image 5 annexée au présent arrêté:
Récapitulatif des propriétés privées permettant l'accès au chantier
Zone de travaux Commune Parcelles
Rive gauche BRAS-PANON AK-1441, AK-323, AK-1184, AK-317, AK-316, AK-731Rive droite SAINT-BENOIT AB-245, AB-218, AB-1006
L'accès se fera aux chemins de voirie identifiés sur l'image 4 annexée au présent arrêté (flèchesrouges et oranges). Cet accès permettra d'atteindre le radier de Beauvallon, situé dans le domainepublic fluvial (PDF) de la ravine des Roches.
- Durée des travaux : La durée totale des travaux est estimée à un maximum de huit mois.
» Ojet des travaux : Les travaux ont pour objectif la restauration de la continuité écologique de la ri-vière des Roches et la renaturation du site de Beauvallon, incluant :" Arasement du radier illégal « Beauvallon »: Démolition de l'ouvrage en béton, retraitdes 21 buses en PVC, démolition du radier aval constitué d'enrochements liés ainsi quedes enrochements situés de part et d'autre du radier au niveau des berges.
« Suppression des canaux de pêche bichiques: Elimination des canaux de péche illégauxsitués de part et d'autre du radier et reprofilage du lit mineur de la rivière des Roches.
Article 2 : Présentation de l'arrêté par les agentsChacun des agents mentionnés à l'article 1° sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devraêtre présenté à toute réquisition.
Article 3 : Conditions d'accès aux propriétés privéesL'introduction des agents ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites parI'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 modifié qui indique, pour les propriétés non closes, àI'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la communeconcernée.Aucune des parcelles concernées n'est close et attenante à une habitation. L'accès aux radiers se ferapar des chemins de voiries existants.
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Article 4 : Obligation de respect des travauxDéfense est faite aux propriétaires et usagers de générer des troubles ou d'empêcher les agents et lespersonnels chargés des travaux cités à l'article 1" de cet arrêté, de réaliser les travaux d'arasement duradier de Beauvallon et de suppression des canaux bichiques adjacents au radier.
Article 5 : Appui des mairies concernéesLes maires des communes concernées (Bras Panon et Saint-Benoît) seront invités à prêter leur concourset, au besoin, I'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieuI'exécution des travaux envisagés.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer I'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 7 : Durée de l'autorisation d'accèsL'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est accordée pour cing ans à compter de la datede sa signature.
Article 8 : Publication et affichage de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Bras Panon et de Saint-Benoît à ladiligence des maires aux endroits habituellement réservés et par tous procédés en usage dans lescommunes. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les mairesau directeur de la DEAL.
Article 9 : exécutuionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Benoît, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Bras Panon, le maire de la commune deSaint-Benoît, le commandant de la gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
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= _— ———————— = —— Vu-pour-rester-annexé-à-l'arrêté=préfectoral d MAI 2025
Pourfe préfet et par délégationAnnexe : le sécrétaire généralLocalisation des travaux d'arasement du radier de Beauvallon etsuppression des canaux bichiques adjacents au radier
Zone d'étude
ñ)
Image 1 : Localisation du secteur de Beauvallon à proximité de la ville de Bras Panon
Z
euise*
Image 2 : Localisation du radier de Beauvallon (point rouge plein) à I'interface des communes deBras Panon et de Saint-Benoît (limite cadastrale : ligne noire épaisse)

Image 3 : Localisation du radier de Beauvallon et des canaux de péche de part et d'autre devantfaire l'objet de travaux
MOE Radier de Beauvallon
Image 4 : Localisation des accès au chantier : accès principal, fléches rouges et accès secondaire
flèches oranges

ParcellesAK 1441AK 323AK 1184AK 317AK 316AK 731AB 245AB 218AB 1006
CommunesBras PanonBras PanonBras PanonBras PanonBras PanonBras PanonSaint-BenoîtSaint-BenoîtSaint-Benoît
État parcellaire
PropriétairesMARIMOUTOU René André Pajaniandy (indivise)VEFOUR Henrietta Estellie (indivise)CHANE-POI-SANE Marie GilberteVEFOUR Marc (indivise)LAUDE-BEGUE Jean-François (indivise)BOUQUET Cécile Lise Madeleine (indivise)Société Anonyme Adrien BELLIERSociété Anonyme Adrien BELLIERSociété Anonyme Adrien BELLIER
Image 5 : Localisation des parcelles (encadrées) susceptibles d'être traversées pour la réalisation destravaux - 6 parcelles sur la commune de Bras Panon et 3 parcelles sur la commune de Saint-Benoît