PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-013
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2026-01-13-00003 - 2026-04 Décision délégation de signature
Sébastien Barthélémy (4 pages) Page 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-01-13-00002 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
(3 pages) Page 8
69-2026-01-13-00001 - Décision portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services
de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (4 pages) Page 12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B179

imposant des prescriptions spécifiques à SARL SG BOIS concernant
les travaux de franchissement temporaire du cours d'eau Le Boussuivre
à SAINT-MARCEL-L'ECLAIRÉ et JOUX (3 pages) Page 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-01-12-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société MTS
AMBULANCES à VILLEURBANNE (2 pages) Page 21
2
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2026-01-13-00003
2026-04 Décision délégation de signature
Sébastien Barthélémy
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-01-13-00003 - 2026-04 Décision délégation de signature Sébastien Barthélémy 3
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER95, Boulevard PinelBP 300 39 LE VINATIER69678 BRON Cedex DELEGATION DE SIGNATURE | PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRESIREN : 266.900.083 LYON METROPOLESIRET : 266.900.083.000.12Direction GénéraleTél : 04 81 92 56 10Fax : 04 81 92 56 12
DECISION N° 2026-04 ©PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du même code,Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur duCentre Hospitalier Le Vinatier, prolongé par arrêté du 8 juin 2021 puis par arrêté du 18 septembre 2025,Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre2017,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Val Rhône Centre conclue le10 février 2023, approuvée par arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes n°2023-17-0036-du 27 février 2023 et modifiée par avenant du 26 novembre 2025 portant intégrationdu Centre Hospitalier Le Vinatier,Considérant qu'aux termes de l'article R.6132-16 du Code de la santé publique, l'établissement support duGHT (HCL) est chargé de la politique, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce quiconcerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants, qu'il assure la passation des marchés et de leursavenants conformément au code de la commande publique et que l'établissement partie au GHT assurel'exécution de ces marchés conformément aux dispositions dudit code,Considérant que l'établissement support du GHT (HCL) assure la fonction achats pour le compte desétablissements parties au groupement, à l'exclusion de la fonction approvisionnements qui demeure dans lechamp de compétence de l'établissement partie,
DECIDEARTICLE 1 : DELEGATAIREDélégation de signature des actes énumérés aux articles 2 et 3 ci-dessous est donnée à SébastienBARTHELEMY, Directeur des Systèmes d'Information, de la Logistique et des Projets.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-01-13-00003 - 2026-04 Décision délégation de signature Sébastien Barthélémy 4
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES POUR LES ACHATSLa délégation de signature porte sur les actes suivants :e Bons de commande, attestations de service fait et réception des travaux, uniquement aux finsd'approvisionnement dans le cadre de lexécution de marchés existants passés par le Vinatier(marchés en cours d'exécution au 01/01/2026) ou par le GHT dès le 01/01/2026 (fournitures,services, travaux — Classes 2 et 6) dans la limite du montant du marché,En cas d'absence ou d'empéchement de Sébastien BARTHELEMY, délégation de signature pour ces actes estdonnée concomitamment a:- Mélie MICHEL, Directeur adjoint chargé de la Direction Achat et Ingénierie.- Estelle LUCAS-PELISSON, Directeur des affaires financières,- Carine MAILLET, Directeur des Ressources humaines- Bertrand CLERC, Pharmacie gérant de la Pharmacie a Usage Intérieur.(Pour information, il est précisé que par décision n°25-123 du 22 décembre 2025, délégation de signatureest également donnée par le pouvoir adjudicateur du GHT Val Rhône-Centre à M. Sébastien BARTHELEMY àeffet de signer, pour tous les marchés publics d'un montant jusqu'à 25 000 euros HT conclus pour le GHT:e toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats, relatifs à la passation desmarchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;e tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement;e tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou égalà 25 000 euros HT.La passation des achats et marchés afférents au-delà de 25 000 € HT ainsi que tous les actes contractuels liésaux marchés supérieurs à 25 000 euros HT est assurée par les HCL en tant qu'établissement support du GHT).ARTICLE 3 : NATURE DES ACTES DELEGUES POUR LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION, DE LALOGISTIQUE ET DES PROJETSLa délégation de signature porte sur les actes suivants :Ressources humaines (pour les personnels placés sous son autorité) :- Organisation du travail- Congés, RTT, télétravail, autorisations d'absence- Eléments variables de paie- Ordres de missionDivers :- Actes de gestion couranteEn cas d'absence ou d'empéchement de Sébastien BARTHELEMY, délégation est donnée pour ces actes a:- Mélie MICHEL.
ARTICLE 4 : DELEGATIONS SECONDAIRESDélégation est donnée à Thierry DECHENAUD, ingénieur responsable système d'information, pour lesactivités de la direction du système d'information :e Attestations du service fait et conformité de la facturatione L'organisation du travail, les congés, RTT, télétravail, autorisations d'absence, éléments variables depaie concernant les agents placés directement sous sa responsabilité hiérarchique
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-01-13-00003 - 2026-04 Décision délégation de signature Sébastien Barthélémy 5
Délégation est donnée à Olivier JOVET, ingénieur responsable de l'équipe Systèmes et réseaux, responsableadjoint système d'information, pour les activités de la direction du système d'information :e Attestations du service fait et conformité de la facturatione L'organisation du travail, les congés, RTT, télétravail, autorisations d'absence, éléments variables depaie concernant les agents placés directement sous sa responsabilité hiérarchiqueDélégation est donnée à Bruno IVARS, responsable de l'équipe Equipements micro-informatiques, pour lesactivités microinformatiques :e Attestations du service fait et conformité de la facturationDélégation est donnée à Magali COCHET, ingénieur responsable des services logistiques, pour les activitésdes services logistiques :e Attestations du service fait et conformité de la facturatione L'organisation du travail, les congés, RTT, télétravail, autorisations d'absence, éléments variables depaie concernant les agents placés directement sous sa responsabilité hiérarchiqueDélégation est donnée à Benoît TANGHE, ingénieur responsable du bio-nettoyage, pour les activités duservice bionettoyagee Attestations du service fait et conformité de la facturatione L'organisation du travail, les congés, RTT, télétravail, autorisations d'absence, éléments variables depaie concernant les agents placés directement sous sa responsabilité hiérarchique
ARTICLE 5 : DUREE DE LA DELEGATIONLa décision n°2021-113 du 8 juin 2021 est abrogée au 31 décembre 2025. La présente délégation entre envigueur le 1° janvier 2026.La présente délégation est établie à titre permanent.Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions des délégataires.
ARTICLE 6 : PUBLICITELa présente délégation de signature sera notifiée aux délégataires.La présente délégation de signature est publiée sur le site intranet de l'établissement.La présente délégation est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon. A Bron, le 1 janvier 2026
Le DirecteurPascal MARIOTTI
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-01-13-00003 - 2026-04 Décision délégation de signature Sébastien Barthélémy 6
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :Sébastien BARTHELEMY Mélie MICHEL Magali COCHET
Thierry DECHENAUD Olivier JOVET Bruno IVARS
senor NGHE Estelle LUCAS-PELISSON Carine MAILLET
> "th
~
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-01-13-00003 - 2026-04 Décision délégation de signature Sébastien Barthélémy 7
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-01-13-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-13-00002 - Décision portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
Décision n°69-2026-01
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 11 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État
et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice
ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août
2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en qualité de directeur
départemental du de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-13-00002 - Décision portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27
octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 janvier
2024 portant nomination de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, en qualité de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances ;
DÉCIDE
Article 1  : Pour l 'ordonnancement secondaire des d épenses et des recettes imput ées sur
l'ensemble des budgets opérationnels de programmes énoncés par l'arrêté préfectoral n°69-
2023-08-21-00009 du 21 août 2023 ainsi que pour la passation des marchés publics à
procédure adaptée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-François FOUGNET,
directeur départemental adjoint ainsi que par M. Alain TESTOT, directeur départemental
adjoint.
Article 2 : En cas d'absence des personnes visées à l'article 1 et pour l'exercice des
compétences départementales, subdélégation de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions et à
l'exclusion des actes visés à l'article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
 Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du pôle entreprises,
emploi et insertion professionnelle ;
 Madame Julie NARDIN, directrice du travail, cheffe du pôle travail ;
 Madame Alice PAGEAUX, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe
du pôle hébergement et inclusion sociale ;
 Madame Claire PANIER, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
partenariats et égalité des chances ;
Chefs de service, cadres, secrétaire administrative :
• Monsieur Raphaël COULANGE, attaché territorial, adjoint à la cheffe du service Égalité
des chances ;
• Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;
• Monsieur Arthur DELACHAUX, attaché d'administration, chef du service lutte contre
le sans-abrisme ;
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-13-00002 - Décision portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
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• Madame Lucie DURIEU, attachée principale d'administration, cheffe du service
protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;
• Monsieur Sébastien FIALON, attaché d'administration, chargé de mission d'appui et de
synthèse, valideur chorus formulaires ;
• Madame Astride GAZAMBERT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe au
chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;
• Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d'administration, cheffe du service
accès au logement et mixité sociale ;
• Madame Valérie PERRET, agente contractuelle, adjointe à la responsable du service
protection des personnes vulnérables ;
• Madame Marilène PINHEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du service lutte contre le sans-abrisme ;
• Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d'administration, cheffe de la
cellule d'appui transversal, valideur chorus formulaires ;
• Madame Clémentine SERRA, attachée d'administration, cheffe du service Égalité des
chances ;
• Madame Virginie SANZ, attachée principale d'administration, cheffe du service
stratégies partenariales ;
• Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d'administration, chargée de mission
performance sociale hébergement hors CHRS au sein de la cellule pilotage,
observation et expertises sociales.
Article 3  : Sont exclus de la délégation de signature les actes visés à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral susvisé :
 Les ordres de réquisition du comptable public ;
 En cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
 Les décisions financières d'un montant égal ou supérieur à 150 000€.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs Départemental de
la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 13 janvier 2026
SIGNE
Le directeur départemental
Laurent WILLEMAN
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-13-00002 - Décision portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-01-13-00001
Décision portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-13-00001 - Décision portant subdélégation
en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision n° 69-2026-01-
portant subdélégation en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU
RHÔNE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État
et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY
en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août
2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-13-00001 - Décision portant subdélégation
en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 octobre
2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 janvier
2024 portant nomination de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, en qualité de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6 9-2025-11-10-0004 du 1 0 novembre 2025 portant délégation de si -
gnature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône ;
Sur proposition du préfet secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 sera exercée par
M. Jean-François FOUGNET , directeur départemental adjoint ainsi que par M. Alain TESTOT,
directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d'absence des personnes visées à l'article 1, subdélégation de signature est
donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, dans la limite de leurs attributions
fonctionnelles et à l'exclusion des actes visés à l'article 3 de la présente décision, aux
personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
 Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du pôle entreprises,
emploi et insertion professionnelle ;
 Madame Julie NARDIN, directrice du travail, cheffe du pôle travail ;
 Madame Alice PAGEAUX, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe
du pôle hébergement et inclusion sociale ;
 Madame Claire PANIER, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
partenariats et égalité des chances ;
Chefs de service, chefs de cellule et responsables d'unités de contrôle
• Monsieur Thierry AFFRE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle
1, Lyon Centre ;  
• Madame Charlotte BAUDOUIN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle 6, Rhône-Transports, Lyon-Villeurbanne ;
• Madame Christine BENEDETTO, inspectrice du travail, cheffe du service accueil,
renseignement, travail, emploi ;
• Madame Caroline BRUN, attachée principale d'administration, cheffe du service
accompagnement des mutations économiques ;
• Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-13-00001 - Décision portant subdélégation
en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
14
• Monsieur Arthur DELACHAUX, attaché d'administration, chef du service lutte contre le
sans-abrisme ;
• Monsieur Alain DUNEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle
2, Rhône-Sud-Ouest ;
• Madame Lucie DURIEU, attachée principale d'administration, cheffe du service
protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;
• Madame Mélanie GIMENEZ, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et
insertion professionnelle ;
• Madame Agathe KHERBACHE, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle 7, Lyon - Vallée du Rhône ;
• Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d'administration, cheffe du service
accès au logement et mixité sociale ;
• Madame Frédérique LIBAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle 4, Rhône-Centre-Est ;
• Madame Marie-Fanélie ROUSS E, attachée principale d'administration, responsable de
la cellule appui au pilotage de la DDETS ;
• Madame Nathalie ROCHE, directrice adjointe du travail, cheffe du service dialogue
social et administration du travail ;
• Madame Sophie RUAT, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
3, Lyon-Villeurbanne ;
• Madame Clémentine SERRA, attachée d'administration, cheffe du service Égalité des
chances ;
• Madame Virginie SANZ, attachée principale d'administration, cheffe du service
stratégies partenariales ;
Autres cadres A et B
• Monsieur Antoine BOHY, attaché d'administration, chargé de mission mutations
économiques, s'agissant des actes pris au titre de l'activité partielle et de l'activité
partielle de longue durée ;
• Monsieur Raphaël COULANGE, attaché territorial, adjoint à cheffe du service Égalité
des chances ;
• Madame Astride GAZAMBERT, i nspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe au
chef du service insertion sociale et parcours vers le logement
• Madame Maud GRARE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service accès
au logement et mixité sociale ;
• Monsieur Dominique HANOT, professeur de sport, chargé de mission politiques
éducatives ;
• Monsieur Louis MONNOT, chargé de mission DALO ;
• Madame Valérie PERRET, agente contractuelle, adjointe à la responsable du service
protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Maxime PUTIGNY, attaché principal d'administration, c hargé de mission ICE
et veille sociale ;
• Madame Nadège RODIER, attachée d'administration, coordinatrice activité partielle ,
s'agissant des actes pris au titre de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue
durée ;
• Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d'administration, Chargée de mission
performance sociale, restructuration de l'offre ;
3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-13-00001 - Décision portant subdélégation
en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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• Monsieur Frédéric VERT, agent contractuel, adjoint à la responsable de la cellule appui
au pilotage.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
 les actes à portée réglementaire,
 les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu'ils relèvent d'une appréciation
discrétionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s'ils relèvent
de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône,
des dispositifs d'activité partielle et des décisions d'opposition à l'engagement
d'apprentis.
 les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux,
 les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
 les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
 les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
Départemental de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 13 janvier 2026
SIGNE
Le directeur départemental
Laurent WILLEMAN
4
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-13-00001 - Décision portant subdélégation
en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-01-12-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B179
imposant des prescriptions spécifiques à SARL
SG BOIS concernant les travaux de
franchissement temporaire du cours d'eau Le
Boussuivre à SAINT-MARCEL-L'ECLAIRÉ et JOUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B179
imposant des prescriptions spécifiques à SARL SG BOIS concernant les travaux de franchissement temporaire du cours d'eau Le
Boussuivre à SAINT-MARCEL-L'ECLAIRÉ et JOUX
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B179 du 12 janvier 2026
imposant des prescriptions spécifiques à SARL SG BOIS concernant les travaux de franchissement
temporaire du cours d'eau Le Boussuivre à SAINT-MARCEL-L'ECLAIRÉ et JOUX
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
17 novembre 2025, présenté par SARL SG BOIS, enregistré sous le n° 0100302692 et relatif aux travaux
de franchissement temporaire du cours d'eau Le Boussuivre à SAINT-MARCEL-L'ECLAIRÉ et JOUX,
VU le récépissé de déclaration délivré à SARL SG BOIS, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du
29 décembre 2025,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courrier réceptionné
le 29 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDÉRANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDÉRANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario et des écrevisses à pieds blancs,
espèces protégées par arrêté ministériel,
CONSIDÉRANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B179
imposant des prescriptions spécifiques à SARL SG BOIS concernant les travaux de franchissement temporaire du cours d'eau Le
Boussuivre à SAINT-MARCEL-L'ECLAIRÉ et JOUX
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SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à SARL SG BOIS de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant less travaux de
franchissement temporaire du cours d'eau Le Boussuivre à SAINT-MARCEL-L'ECLAIRÉ et JOUX.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques.
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 juin.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Le cours d'eau, les berges et les zones humides associées sont clairement identifiées et, si nécessaire,
balisés pour les opérateurs.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier et réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau (travail en
période sèche, contre-pentes, merlon ou tranchée provisoire, etc.). Si le ruisseau n'est pas en assec lors
des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat du chantier.
Toutes les mesures sont prises pour éviter le stockage de bois ou de rémanents dans le lit mineur du
cours d'eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les
pistes d'accès sont balisées par les opérateurs.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B179
imposant des prescriptions spécifiques à SARL SG BOIS concernant les travaux de franchissement temporaire du cours d'eau Le
Boussuivre à SAINT-MARCEL-L'ECLAIRÉ et JOUX
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Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Les travaux ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge lors de la remise à
l'état initial.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la protection
du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée du cours
d'eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairies de SAINT-MARCEL-L'ECLAIRÉ et JOUX avec
une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et aux maires de SAINT-MARCEL-L'ECLAIRÉ et JOUX, chargés de l'affichage
prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
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Boussuivre à SAINT-MARCEL-L'ECLAIRÉ et JOUX
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-01-12-00002
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la
société MTS AMBULANCES à VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-12-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société MTS AMBULANCES à VILLEURBANNE 21
EEREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté A àee uvergne-Rhône-AlpesEgalité 8 PFraternité
Arrété n° 2026-10-0013Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhiculeset les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres;VU l'arrêté n° 2024-10-0263 portant modification d'agrément pour effectuer des transportssanitaires terrestres délivré le 30 décembre 2024 à la SASU MTS AMBULANCE,Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 10 janvier 2026 parla SASU MTS AMBULANCE via la plateforme « démarche.numerique.gouv.fr » sous la référence n°28630024, -ARRÊTE-ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:SASU MTS AMBULANCEMonsieur Montasar MOUELHI14 rue Dovamont - 69100 VILLEURBANNEN° d'agrément : 692023008ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024-10-0263 portant modificationd'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 30 décembre 2024 à laSASU MTS AMBULANCE.ARTICLE 3: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 ducode de santé publique.ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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effectuer des transports sanitaires relatif à la société MTS AMBULANCES à VILLEURBANNE 22
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif a la profession,L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ouun retrait d'agrément.ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
LYON, le 12 janvier 2026Pour la Directrice générale et par délégation,Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de LyonResponsable Service Transports SanitairesFabienne GUILLAUD
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