EnPREFECTURE (<2)
DE POLICE Soy
Egalité
Fraternité
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
CABINET DU PREFET

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Arrêté n° 2024 -01164
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
à
de la cérémonie commémorative d u 42ème anniversaire de
des Rosiers le vendre di 9 août 2024


Le préfet de poli ce

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et L.
2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
public
2512 -14 du code général des
collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les
conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories
d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sé curité des personnes ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder , au sein d
un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
_ par l'article
[es LSl'angle formé par
[es LSl'angle formé par la rue du Roi
©l'angle formé par la rue Malher et la rue des Rosiers
[es LSl'angle formé par la rue des Ecouffes et la rue de
[es LSl'angle formé par la rue du Roi

Arrêté n° 2024 -01164 2 Considérant que le vendre di 9 août 2024 se tiendra la cérémonie commémorative du
42ème anniversaire de
, en pr ésence de nombreuses
personnalités , au n° 7 rue des Rosiers à Paris -Centre ; que dans le contexte actu el national
et international de menace très élevée, cet événement est suscep tible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du pla n VIGIPIRATE «
2024 ;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la s écurité des personnes et des
biens pendant ces cérémonies ; que des mesures applicable s le vendredi 9 août 2024
instituant un périmètre de protection autour de la rue des Rosiers répondent à ces
objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIME TRE DE PROTECTION


Article 1er
Le vendre di 9 août 2024 , de 0 8h00 à 13 h00, il est institué un périmètre de
protection au sei n duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Pavée, dans sa partie comprise entre la rue Malher et la rue du Roi -de-Sicile ;
- rue des Rosiers, dans sa partie compris e entre la rue Malher et la rue des Ecouffes ;
- la rue Ferdinand -Duval, dans sa partie comprise entre la rue des Rosiers et la rue du
Roi-de-Sicile.

Article 3 -
cès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré -filtrage et de
filtrage sont mis en place , sont situés :

-
la rue Malher et la rue Pavée ;
-
-de-Sicile et la rue Pavée ;
-
;
-
s Rosiers ;
-
-de-Sicile et la rue Ferdinand -Duval.




institué et durant la période mentionnée par l'article
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
doi
signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et a leur fouille, ainsi qu'à la visite des
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article à l'extérieur de celui

Arrêté n° 2024 -01164 3
TITRE II
MESURES DE POLI CE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre
1er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

-
les
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
pers onnes et des biens ;

-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les
de pré -filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur de la zone , de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
e sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons profession nelles, de résidence ou familiales
zone de protection et y circuler, sont invités à se
sur place
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accor dant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécu rité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir
au périmètre institué par
1er ou être conduite s
-ci.



décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la

Arrêté n° 2024 -01164 4 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent êt re levées et rétablies sur
situation.

Article 7
La
e public et de la
circulation, la directrice de la sécu
et la
secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de
la préfecture de pol ice, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et tran smis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris .


Fait à Paris, le 7 août 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrêté n°
ts ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Arrêté n° 2024 -01164 5
2024 -01164 du 7 août 2024



VOIES ET DELAIS DE REC OURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauva u - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
argumen


Le recours CONTENTIEUX , qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCH IQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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Arrêté n° 2024 -01164 6