EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°188 du 18 septembre
2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-09-617 Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-07-0429 du 31 juillet
2025 et portant l'interdiction de stationnement et de circulation les vendredis et
samedis de 18h00 à 03h00 sur le parking du centre commercial Grand Sud situé
sur les communes de Lattes et Pérols
Arrêté n°2025-09-DS-0624 Portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters du Sporting Club Bastia à l'occasion du match
de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Sporting Club
Bastia (SCB) le 20 septembre 2025
Arrêté n°2025-09-DS-0622 Portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre
délimité en annexe
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision relative au dispositif dit de « non-concurrence »

PREFET. CabinetDE L'HÉRAULT ae "a DIneLiberté Direction des SécuritésEgalité z 7 ° aFraternité Bureau de la sécurité intérieure
aoe poe 18 SEP dporARRETE PREFECTORAL N° 2025.09.617
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025.07.0429 du 31 juillet 2025 et portantl'interdiction de stationnement et de circulation les vendredi et samedis de 18h00 a03h00 sur le parking du centre commercial Grand Sud situé sur les communes deLattes et Pérols
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la route, notamment ses articles L236-1 à L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-14-1Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de procédure pénale ;Vu le code pénal ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13août 2004 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025.070429 portant Interdiction de stationnement et de circulation lesvendredi et samedis de 18h00 à 24h00 sur le parking du supermarché Carrefour Grand Sud situé sur lescommunes de Lattes et Pérols;Considérant que les participants aux rodéos sauvages les vendredis et samedis soir sur les parkings del'enseigne centre commercial Grand Sud située sur les communes de Lattes et Pérols contournentl'interdiction et se réunissent à minuit ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault;
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ARRETE
Article 1"; L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025.07.0429 du 31 juillet 2025 est modifié comme suit : Lestationnement et la circulation de véhicules à moteurs sont interdits les vendredis et samedis soir de 18h00 à03h00 sur le parking du centre commercial Grand Sud situé sur les communes de Lattes et Pérols.Le reste de ses dispositions reste inchangé.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux clients et aux personnels du centre commercial Grand Sudet de ses cellules commerciales.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec lesdispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobiliséset mis en fourriére dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, leDirecteur de Cabinet du préfet de l'Hérault, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale del'Hérault et les maires de Lattes et Pérols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deLattes et Pérols et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialementcompétent.
Le Préfet,
+ préfet et par délégation,Pourle préfet et par GS"
gn
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PRÉFET ection des sootDE L'HÉRAULT Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Montpellier, le 18 SE:
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0624
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters du Sporting Club Bastia à l'occasion du match de footballopposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Sporting Club Bastia (SCB)le 20 septembre 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle INTD2205085) en date du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions administratives de déplacement de supporters;
VU les réunions préparatoires du 26 août et du 16 septembre 2025 relatives à la rencontre de footballopposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Sporting Cub Bastia ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis lelancement du championnat de France de football de ligue 1, saison 2024/2025, puis de ligue 2, saison2025/2026;
CONSIDÉRANT que dans le cadre la 6ème journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC seraopposé au SCB, le samedi 20 septembre 2025 à partir de 14 heures 00, au stade de la Mosson ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT que lors des derniéres rencontres entre le MHSC et les autres clubs on constate denombreuses provocations entre les deux groupes de supporters; il apparaît nécessaire de prendre desmesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés à Montpellier lors de la rencontre MHSC - ASSaint-Étienne du 16 mars 2025 par les supporters de la Butte Paillade 1991, comme la provocation d'unincendie avec du mobilier du stade ou encore le jet d'engins pyrotechniques sur la pelouse, sur les forces del'ordre mais aussi sur les stadiers, provoquant la blessure de l'un d'entre eux et son évacuation aux urgences ;
CONSIDÉRANT également que lors des dernières rencontres sportives, un nombre important de fumigèneset d'engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters ce qui a donné lieu à plusieurs interpellationspar les forces de l'ordre et notamment lors du match opposant le MHSC à l'AS Saint-Étienne le 16 mars2025 ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés le 09 août 2025, à l'issue du match opposant leMHSC au Red Star; qu'une cinquantaine de supporters du MHSCa pris à partie les supporters du club duRed Star; que l'emploi de la force par les forces de sécurité intérieure a permis de sécuriser le départ dessupporters du stade ;
CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant,contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors des réunions préparatoires relatives à la rencontre de football précitée,il a été convenu avec l'ensemble des intervenants dont le responsable de la sécurité du public et desjoueurs du Sporting Club Bastia, d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgenceattentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transportset des bâtiments accueillant du public; que ces mesures impliquent une mobilisation importante desforces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour sécuriser lesmanifestations revendicatives et pour des opérations de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles du département particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou traficd'armes ou de stupéfiants; que le même jour à plusieurs grands rassemblements de personnes sontprogrammés notamment à Lattes à l'occasion de « Enjooy Festival » et à Montpellier lors du matchopposant dans le cadre du Top XIV, le MHR au Stade Toulousain ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articlespyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers etqu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de laMosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club Bastiaou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 20 septembre 2025comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi delimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du SportingClub Bastia ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
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ARRETE
Article 1°: Le samedi 20 septembre 2025, de 00 heure à minuit, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du Sporting Club Bastia ou se comportant comme tel de circulerou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :* Centre-ville de Montpellier : Place de la Comédie — Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de laRépublique - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard duprofesseur Vialleton - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai desTanneurs - Quai du Verdanson - Allée de la citadelle - Place de la Comédie ;+ Stade de la Mosson: Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak —Rue du Pilory - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco — Rue du Professeur Blayac - Avenuede l'Europe - Rue de Bologne - Rue de Tipasa - la rivière Mosson — RN 109.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade la Mosson à Montpellier estautorisé aux supporters du Sporting Club Bastia dans la limite de 300 personnes qui arriveront, par buset minibus dans le cadre d'un déplacement organisé par le club des supporters du SC Bastia et desupporters familiaux qui arriveront par leurs propres moyens. Tous les supporters seront munis debillets délivrés grâce au système de contre-marque :* les bus et minibus devront être présents, le samedi 20 septembre 2025, à 12 heures 00, au plustard, à l'aire d'autoroute du péage de Baillargues sur l'A709 ,pour une escorte par les forces del'ordre vers le stade de la Mosson à Montpellier jusqu'à l'emplacement réservé à leurstationnement.+ _à l'issue de la rencontre, les supporters du SC Bastia seront pris en charge au niveau de la sortie« visiteurs » du stade de la Mosson, le bus sera accompagné par les forces de l'ordre jusqu'à lasortie de Montpellier.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objetpouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République,aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football, des clubsdu MHSC et du Sporting Club Bastia, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats dupérimètre défini à l'article 1*. Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximalde deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitevamw.telerecours.fr
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Ex | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieure
LibertéEgalité .Fraternité Montpellier, le 13 SEP, 29
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0622Portant interdiction de la consommation d'alcool! sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent desdéplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sontobservés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'àl'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérainsstationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool! sur la voie publique ;
Considérant que pour la 6ème journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera opposé auSporting Club de Bastia, le samedi 20 septembre 2025 à 14 heures 00 ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
+ le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans lesbus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jetévolontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;
e le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supportersultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
° le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et de provocations ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/ @Prefet34
2êtes

+ le16 mars 2025 , s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Étienne : queMonsieur le préfet a décidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes deviolences dont des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques,des violences sur des supporters de l'AS Saint-Étienne des destructions par incendie et desviolences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis surfond d'alcoolémie très important ;
Considérant qu'a différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Le samedi 20 septembre 2025 de 10h00 heures à minuit, à l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et le Sporting Club de Bastia, la consommation d'alcool! sur l'espace public horsterrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interditesaux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexéau présent arrêté.
Article 2: L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de laFédération française de football et des clubs du MHSC et du Sporting Club de Bastia, et fera l'objet d'unaffichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Héraultsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture :www.herault.gouv.fr
Le préfet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours ctoyens" accessible via le site w
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Annexe: Plan délimitant le périmétre d'interdiction
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CRDCENTRE HOSPITALIER


CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER

DG_DECISION.25-27540
Direction Générale

DECISION RELATIVE AU DISPOSITIF DIT DE « NON-CONCURRENCE »
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, Directrice de
l'établissement du support du GHT Est-Hérault Sud-Aveyron
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6152-5-1, R.6152-827, R.6152-828 et R.6152-
829 ;
VU le d écret n° 2022 -132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels
médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier et le décret n° 2022 -
135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ;
VU l'instruction n° DGOS/RH5/2022/56 du 28 février 2022 relative aux nouvelles règles applicables aux
praticiens contractuel s et l'instruction n ° DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 relative au statut de
praticien hospitalier et l'instruction ;
VU l'avis de la Commission Médicale de Groupement (CMG) et du Comité Stratégique (COSTRAT) en
date du 26 mars 2025 ;
DECIDE

Article 1er – Objet

Un dispositif d'interdiction d'entrer en concurrence avec le CHU de Montpellier est institué selon les
modalités fixées par la présente décision.

Article 2 – Champ d'application

Les praticiens hospitaliers titulaires et contractuels, les praticiens hospitalo-universitaires titulaires
exerçant a minima à 50% au sein du CHU de Montpellier souhaitant quitter temporairement ou
définitivement le CHU de Montpellier et qui risquent d'entrer en concurrence avec les activités de ce
dernier peuvent se voir interdire d'exercer une activité rémunérée lorsqu'ils envisagent
d'exercer dans :

• un établissement de santé privé à but lucratif ;
• un cabinet libéral ;
• un laboratoire de biologie médicale ;
• ou une officine de pharmacie.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre

Les conditions de mise en œuvre du dispositif de non-concurrence sont les suivantes :
• Durée d'interdiction : jusqu'à 24 mois à compter du départ de l'établissement ;
• Rayon géographique : 10 kilomètres maximum autour des sites du CHU de Montpellier ;
• Indemnité compensatoire en cas de non -respect du dispositif : 30% de la rémunération
mensuelle moyenne perçue par le praticien concerné durant les six derniers mois d'activité dans
l'établissement, pour chaque mois durant lequel cette interdiction n'est pas respectée.
Cette interdiction s'applique à l'ensemble des professionnels médicaux et des spécialités.

Article 4 – Déclaration préalable de cessation d'activité
Les praticiens visés à l'article 2 de la présente décision qui envisagent d'exercer l'une des activités visées
à l'article 2 doivent informer par écrit le directeur d'établissement au moins deux mois avant le début de
l'exercice de cette activité.

Article 5 – Notification de la décision d'interdiction

Après réception au moins deux mois avant le début de l'exercice des activités envisagées par les praticiens
visés à l'article 2 de la présente décision, le directeur d'établissement adresse aux praticiens, dans les
meilleurs délais, une décision dûment motivée l'informant de l'application ou non du dispositif de non-
concurrence et fixe les modalités de mise en œuvre de cette interdiction dans les conditions fixées à
l'article 3 de la présente décision.

Article 6 – Publication

La présente décision est diffusée à l'ensemble des praticiens susceptibles d'être concernés par le
dispositif.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs tenu par la Préfecture de l'Hérault.

Article 7 – Voie de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication en saisissant la juridiction administrative à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr

Montpellier, le 11 septembre 2025

La Directrice Générale,




Anne FERRER