PREFECTURE a)
DEPOLICE (#7,
Liberté a /
Égalité —
Fraternité
du climat d'insécurité
Considérant que, en application de l'article L. 122
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des distributions
engendrent des atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place que les distributions
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01724
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er au 31 décembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122 -1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay dep uis plusieurs mois et
;

-1 du code de la sécurité intérieure et 72
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;

-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement au x obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteint es
graves à la sécurité publique
-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, not amment
alimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place , lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans pr éjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées

présence notamment d'une sanisette en libre accés pourvue d'un robinet d'eau et d'un
renforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnent toute la journée et une
considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public,
nrées alimentaires a des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle
doive être conciliée avec les autres composantes de l'ordre public dès lors que la
considérant que les riverains dénoncent l'insécurité grandissante sur la place Frenay,
emblements d'individus marginalisés constituent en outre un
développement de ventes à la sauvette ou d'activités d économie souterraine qu'il
verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfaitaires délictuelles
Considérant également que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de police
inciter à s'installer rue Roland Barthes; qu'au surplus, d'autres services de restauration
onsidérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite
les arrêtés d'interdiction des distributions alimentaires ont permis l'amélioration de la
isi de renouve
2024 -01724 alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associatio ns ou collectifs contribuent à
aviver
commerce de détail qui vend principalement des boisso ns alcoolisées, contribue à
grande partie de la nuit ;

la distribution de de
distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ;

signalant des regroupements de personnes alcoolisées, droguées qui errent durant la nuit,
se battent entre elles, invectivent le s riverains, les clients des commerces et les passants,
dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des
riverains craignent ainsi au quotid ien pour leur sécurité et celle de leurs proches ;

Considérant que ces rass
terreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le
'
importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisation ont été organisées sur la place Henri
Frenay en 2023 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus
à 4 reprises dans le cadre de réquisit
(AFD) pour consommation de produits stupéfiants
organisées donn ant lieu au contr ôle de 770 personnes, à 53 AFD pour consommation de
produits stup éfiants, 89 interpellations et 804 évictions ;

ol durant certaines
plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes
;

Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec
les assoc iations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les

s en situation
de précarité sont disponibles dans le XIIème arrondissement dans les lieux mentionnés sur
le site internet de la ville de Paris ;

par plusieurs arrê tés renouvelés depuis le 1er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement ces distributions rue Roland Barthes ; que
r
; que
physionomie de la place Henri Frenay
ler cette interdiction
de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de
- e directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
2024 -01724
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires
n
pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay
répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restric tions
venir ou à la dignité humaine ;

ARRETE :

Article 1er
Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le 12ème arrondissement du dimanche 1er au mardi 31 décembre 2 024 inclus.

Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, l
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris et
du 12ème arrondissement.

Fait à Paris, le 27 novembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrêté n° 2024
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024 -01724
-01724 du 27 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :