PRÉFÈTE MINISTÈREDE L'OISE DE LA JUSTICEËË! m Ploce de t Maire- 60150 LONGUER-ANNELFratemité Prateraité Tel. 014493300;
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT.Entre la Préfète de l'Oise, la Procureure de la République près le tribunal judiciaire deCompiègne et le Maire de la commune de LONGUEIL — ANNEL (60150), il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la communautéde brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy — au - Bac. Le responsable des forces de sécurité del'Etat est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome deGendarmerie territorialement compétentes.
Article 1°".L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- la sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires :- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et nuisances.
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TITRE 1" : COORDINATION DES SERVICES.Chapitre 1"" : Nature et lieux des intérventions.Article 2.La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.- Les locaux de la mairie. (alarme)- Les écoles. (alarme)- Le bâtiment des services techniques. (alarme)- Le centre périscolaire Pierre LEGRAND. (alarme)- Le local jeune. (alarme)- La salle des réunions Complexe Waldeck ROUSSEAU. (alarme)- Labibliothèque.- La salle Marius LECLERCQ (salle des fêtes), (alarme)- La salle d'informatique. (alarme)- La salle du Resto du cœur. (alarme)- Surveillance d'une cité HLM gérée par l'OPAC de l'Oise,Article 3.I - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- L'école primaire Marguerite - FORTERR.- L'école primaire Alfred PIETTE.- L'école maternelle Charles PERRAULT.- Ainsi que l'accompagnement des élèves se rendant au centre périscolaire.II - La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Rue des Ecoles.- Ruede la Mairie.- Avenue de la Libération.
Article 4.La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en-particulier :- Tousles 1° et 3° samedis du mois.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Fête du 14 Juillet- Fête de la batellerie.- La féte patronale.- La brocante.- Cérémonies au Monuments aux morts.
Article S.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de2
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sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale , soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans Je respect des compétences dechaque service.Article 6.La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourriére, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de laRoute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième aliéna de ce demier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8.Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance sur l'ensemble du territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants :- Dulundi au vendredi de 08h00 — 12h00 et de 13h00 à 17h30.- Le samedi matin de 09h00 à 12h00.- Pas de service le mercredi.Article 9.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésence convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination.Article 10.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présence convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Tous les premiers lundis dechaque mois à la brigade de Gendarmerie de CHOISY — AU — BAC en présence des policesmunicipales des secteurs voisins.Article 11.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en communs sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maireen est systématiquement informé.Article 12 :L'agent de la police municipale de LONGUEIL-ANNEL est équipé d'une arme à feu decatégorie BI, d'un générateur d'aérosol incapacitant de plus de 100 MI catégorie B8, d'unbâton de défense télescopique catégorie Da et d'un générateur d'aérosol incapacitant de moinsde 100 MI catégorie Db. il est équipé d'un gilet pare-balles et de menottes de sécurité (enfonction). Il dispose d'un véhicule équipé et sérigraphié conforme à l'arrêté du 05 mai 2014,pris en application de l'article L 511-4 du code de la sécurité intérieure. :L'agent de police municipale de Longueil-Annel est autorisé à porter ses armes de servicehors de sa commune d'emploi, dans le cadre de ses fonctions de liaisons administratives et detransport en brigade de gendarmerie.Article 13 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur des personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'Etat.Article 14 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale ainsi que celles concernant la sécurité.routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool au après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicules prévues par les articles L.221-2,L.223-5, L.224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 etL.235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 15 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeOu par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
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TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE,Article 16 :Le Préfet de l'Oise et le Maire de la commune de LONGUEIL — ANNEL (60150)conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale deLONGUEIL — ANNEL (60150) et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 17 :En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amphfient leurcoopération dans les domaines :1°Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition. Les informations sont transmises par téléphoneportable ou sur le site Internet de la Gendarmerie.2°De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants. (Moyen téléphoneportable ou site Internet Gendarmerie).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants lesfaits divers commises sur le territoire de la commune, accident sur la voie publique, sur lavoie ferrée SNCF.3°De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également latransmission d'un appel d'ürgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité del'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou toute autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées par la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt dematériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.
4°Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.5°De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.
6°De la sécurité routière, par 1'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la5
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commune et transmis par les observations départementaux de sécurité. La stratégie decontrole intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au systeme d'immatriculation des véhicules et au système nationaldes permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de" vidéosurveillance peuvent également participer à la lutte contre 1'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure etde ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. Les demandes d'identifications de véhicule sont faitesauprès de la brigade de gendarmerie.7°De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,à savoir, l'OPAC de l'Oise, Oise habitat, CLESENCE.La Police municipale de la commune de Longueil-Annel assure un service de TranquillitéVacances toute l'année pour les particuliers, les commerces ainsi que les entreprises.8°De. l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Lors des manifestations sur la voie publique, la gendarmerie 'est informée.
Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivant, la formation continue obligatoire au profit dela police municipale, ainsi la formation obligatoire pour l'autorisation de port d'armes dupolicier municipal. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issusdes forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsigné entre le ministre de l'intérieur et.le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).Article 19 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des competences respectives desforces de sécurité de l'état et de la police municipale, le maire de LONGUEIL-ANNELprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par des patrouilles véhiculéesrégulières ainsi que par l'ilotage.
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TITRE ITI : Dispositions diverses.
Article 20 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire ainsi qu'auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie enest transmise au Procureur de la République.
Article 21 : _La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le Préfet et le Maire (le cas échéant). Le Procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 22 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 23 :Afin de veiller à la pleine application de la orésente convention, la Maire de la commune deLOGUEIL-ANNEL (60150) ot la Préféte de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des mairesde France.
Fait à Beauvais, le 19 JAN. 2024
Le Maire ) <em* de 12 Révublique La Préfète
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ExPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et des électionsBureau du contrôle de légalité et des élections
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté modificatif fixant les lieux des bureaux de vote dans le département de l'Oise pourles élections européennes du 9 juin 2024Vu le code électoral et notamment ses titres I-et III du livre ler :Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département del'Oise pour toutes les élections qui auront lieu durant la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;Vu la demande du maire de Glaignes en date du 3 janvier 2024 ;Considérant l'indisponibilité du bureau de vote actuel à l'occasion des prochaines élections européennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTEArticle 1: Dans l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans ledépartement de I'Oise, le lieu d'implantation du bureau de vote unique de la commune de Glaignes est modifiépour être installé au sein de l'école, 4 rue de Metz.Article 2 : Le déplacement du bureau de vote tel que prévu au présent arrêté vaut uniquement pour le scrutin du9 juin 2024.Article 3 : Le reste est sans changement.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de I'Oise et la maire de Glaines sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
A Beauvais, le i mPour la Préfète, et par délégationLe Secrétaire Général,
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Fréd'én]BOVET
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PREFETE | Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant convocation des électeurs de la commune de Beaumont-les-Nonainsen vue de procéder à une élection municipale partielle les 10 et 17 mars 2024 et fixant les datesd'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
Le secrétaire général de la préfecturesous-préfet de l'arrondissement de Beauvais
Vu le code électoral et notamment les articles L.17, L9 et suivants, L.47 A, L.247, L.255-2 etsuivants, R.41 et suivants, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vule code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2112-12 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arrété préfectoral du 26 juillet 2023 et son modificatif du 11 septembre 2023 portantmodification des limites territoriäles de la commune des Hauts-Talican et érection du territoirede l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains en commune séparée ;Considérant la nécessité d'élire une assemblée municipale pour la commune de Beaumont-les-Nonains ;
ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Beaumont-les-Nonains sont convoqués le dimanche10 mars 2024 à I'effet de procéder à l'élection du conseil municipal (11 membres).Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls yparticiperont les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 19 février 2024, soit lelendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle, ettelles qu'elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles L.11-2, L.25,L:27 et L.30 à L.40 et R.14, R.17-2 et R. 18 du code électoral.
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Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juged'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant unjugement qui aurait prononcé leur radiation. Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listesélectorales en vue de participer au scrutin peuvent le fairé jusqu'au mercredi 31 janvier 2024 parla téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 2 février 2024 pardépôt en mairie d'un dossier papier.Article 3 : S'il y a lieu à un second tour; il y sera procédé le dimanche 17 mars 2024.Les heures d'ouverture et de clôture seront les mémes que pour le premier tour.Article 4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôtdans la salle de votes et à la porte de la mairie.Article 5 : Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux électionsmunicipales.L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :' Préfecture de l'OiseDirection des collectivités locales et des électionsBureau du contrôle de la légalité et des élections1, place de la Préfecture -60000 Beauvaisdu lundi 19 février au jeudi 22 février 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16heures, excepté le jeudi 22 février jusqu'a 18 heures.Pour le second ÏtOur, les dates de réception des candidatures sont le lundi 11 mars et le mardi 12mars 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté le mardi 12 mars jusqu'à18 heures.Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 26 février jusqu'au samedi 9 mars2024 à zéro heure (vendredi 8 mars à minuit) pour le premier tour et du lundi 11 mars au samedi16 mars 2024 à zéro heure (vendredi 15 mars à minuit) en cas de second tour.Article 7 ; Les demandes d'emplacement d'affichage doivent être formulées auprès de la mairiede Beaumont-les-Nonains à compter de I'affichage de l'arrêté de convocation des électeurs etau plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi 6 mars2024 et, en cas de second tour, le mercredi 13 mars 2024.Article 8 : Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais, et le président dela délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté qui sera 'publié au recueil des actes administratifs de 'la préfecture de I'Oise etimmédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés de la commune de Beaumont-les-Nonains . A Beauvais, le 2 2 JAH. 2074La secrétaire général,
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PREFETE Direction des collectivités locales et des élections# ; n " o, #. . - .?-aEæL-OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsJDET.ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant convocation des électeurs de la commune des Hauts-Talicanen vue de procéder à une élection municipale partielle les 10 et 17 mars 2024 et fixant les datesd'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatureLe secrétaire général de la préfecturesous-préfet de l'arrondissement de Beauvais
Vu le code électoral et notamment les articles L.17, L.19 et suivants, L.47 A, L.247, L.255-2 etsuivants, R.41 et suivants, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment I'article L.2112-12 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de I'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 et son modificatif du 11 septembre 2023 portantmodification des limites territoriales de la commune des Hauts-Talican et érection du territoirede l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains en commune séparée ;Considérant la nécessité d'élire une nouvelle assemblée municipale pour la commune des Hauts-Talican ;
ARRETE
Article 1" : Les électeurs de la commune des Hauts-Talican sont convoqués le dimanche 10 mars2024 à l'effet de procéder à l'élection du conseil municipal (15 membres).Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls yparticiperont les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 19 février 2024, soit lelendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle, ettelles'qu''elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles L.11-2, L.25,L.27 et L.30 à L.40 et R.14, R.17-2 et R. 18 du code électoral.
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xToutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juged'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrét de la cour de cassation annulant unjugement qui aurait prononcé leur radiation. Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listesélectorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 31 janvier 2024 parla téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 2 février 2024 pardépôt en mairie d'un dossier papier.Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 17 mars 2024.Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour.Article 4 : A l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôtdans la salle de votes et à la porte de la mairie..Article 5 : Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux électionsmunicipales.L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :Préfecture de l'OiseDirection des collectivités locales et des électionsBureau du contrôle de la légalité et des élections1, place de la Préfecture60000 Beauvaisdu lundi 19 février au jeudi 22 février 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16heures, excepté le jeudi 22 février jusqu'a 18 heures.Pour le second tour, les dates de réception des candidatures sont le lundi 11 mars et le mardi 12mars 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté le mardi 12 mars jusqu'a18 heures.Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 26 février jusqu'au samedi 9 mars2024 à zéro heure (vendredi 8 mars à minuit) pour le premier tour et du lundi 11 mars au samedi16 mars 2024 à.zéro heure (vendredi 15 mars à minuit) en cas de second tour.Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent être formulées auprès de la mairiedes Hauts-Talican à compter de l'affichage de l'arrêté de convocation des électeurs et au plustard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi 6 mars 2024 et,en cas de second tour, le mercredi 13 mars 2024.Article 8 : Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais, et le président dela délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise etimmédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés de la commune des Hauts-Talican.
A Beauvais, le 2 2 JAN. 2024
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E Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFETE e i ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de I'UrbanismeLuiberréÉgaliré -Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature àM. Hugo GILARDI, -directeur général de I'agence régionale de santé Hauts-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 143513 9 ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;Vu le décret n_"2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | 'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 ence qu'il donne la possibilité au préfet de département de dônner délégation de signature audirecteur général de l'agence régionale de santé ; 'Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et Prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers :Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour lepréfet du département de l'Oise du 11 juillet 2017 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de sngnature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant quedirecteur général de I'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet dedépartement au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :_ earrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d''assurer la protection de lasanté publique dans le département :earrété prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgénce, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :earrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eaudestinées à la consommation humaine,earrété portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l''eau destinée à la consommation humaine,earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,sarrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaineet-de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes derestriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualitébactériologique,earrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,sarrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,earrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, et la distribution en buvette publique,earrété portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :earrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,earrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :earrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminentpour la santé publique,sarrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ounon constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ouutilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.En matière de plomb :sarrété de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ouUn mineur,earrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilitéau plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
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En matière d'amiante :earrété portant réalisation aux frais du propri€taire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble: bati,des repérages, diagnostics OU expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositionsà l'amiante, :earrété fixant un délai pour la réalisation des Mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserI'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans ledélai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :sinterdiction d'utiliser un systeme d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner Un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),sarrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme auxregles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du codede la santé publique).En matière de rayonnements non ionisants :earrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 ducode de la santé publique).En matière de nuisances sonores : |earrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application deI'article L. 171-8 du code de l''environnement,earrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure. -En application du réglement sanitaire départemental :earrété de dérogation aux prescriptions du RSD,sarrété pris en cas de carence du maire,En matière de soins Psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en 'qualité de directeur généraladjoint de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité dedirectrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de I'ARS, ou, en I'absence ouempêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécuritésanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à I'article 1°relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de signatureest donnée :e à Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé environnementale »de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1* relevant de la santé environnementale ;
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En son absence ou empêchement, délégation est donnée à I'effet de signer les actes visés à l'article1" relevant de la santé environnementale :* à M. Modibo DIALLO, responsable du service « santé environnementale Oise » ;Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme MarionMINOUFLET et à Mme Charlésia REPOS, en qualité d'agents du service « santéenvironnementale Oise » de l'ARS ;* à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des—-— Tisques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empé&chement de celui-ci, à Mme BéatriceJEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risquessanitaires » ;* à M. Florent GUERIN, en qualité d'ingénieur du génie sanitaire au sein de la sous-directionsanté environnementale, et à M. Frédéric HOSTYN et Mme Géraldine JACOB, en qualitéd'ingénieurs d'études sanitaires au sein de la sous-direction santé environnementale,uniquement pour les eaux conditionnées ;* à Mme Sophie LHERMITTE, responsable du service « soins sans consentement » et, en sonabsence ou empêchement, à Mme Aziza REGUII, en qualité de référent, à l'effet de signerles actes visés à l'article 1°" relevant des soins psychiatriques sans consentement et auxétrangers malades. '
Article 4 : En cas d'absence ou d''empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée a M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur del'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE,en qualité-de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés àl'article 1°" relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comitésmédicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacieet les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population enapplication de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signatureest donnée :° à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation desprofessionnels de santé » de I'ARS, à I'effet de signer les actes visés à l'article 1°" relatifs aux comitésmédicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leursavis ;* à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressourceshumaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comitésmédicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;* à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires,parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnelde population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
Article 5 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté est abrogée à cettemême date.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de |chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiintéressés et inséré au recueil des actes administratifs d'Oise et le directeur général de I'ARS sonton du présent arrêté qui sera notifié auxe la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 3 JAN 2024
| La préfète de l'Oise
—C Catherine SEGUIN
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Direction régionale de I'environnement,de l'aménagement et du logementrFlPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions spécialesSociété SNCF RESEAU / EIV MOULIN-NEUFCommune de Chambly
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur.Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-8 et R. 512-52 ;Vu l'article R. 512-52 :« Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation envertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, quistatue par arrêté.Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de présentation de cettedemande et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.L'arrété préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décidede le recueillir, aprés avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques. [...] »Vu la déclaration initiale des installations répertoriées sous les rubriques n°1532-2b, n°2410-2, n°2575,n°2940-2-b, n°4719-2 et n°4725-2 de la nomenclature des installations classées, référencée sous lenuméro A-3-RZJI7DWBVu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration (applicable jusqu'au31 décembre 2019 pour ce qui concerne les rubriques n°4440, n°4441 ou n°4442) ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubriquen°4719 ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°4725 ;
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Vu l'arrété ministériel modifié du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de I'environnement soumise à déclaration sous la rubriquen°2575 : "Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur unmatériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage" ;Vu l'arrété ministériel modifié du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2940 ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature & M. Frédéric Bovet,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le courrier du 30 mai 2023 du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 novembre 2023 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 22 décembre 2023 ;Vu l'observation du pétitionnaire reçue par courriel le 5 janvier 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Le pétitionnaire a sollicité un aménagement des prescriptions ministérielles citées ci-après :Stockage de bois répertorié sous rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE :— Annexe 1 - 2.5 Accessibilité de l'arrêté ministériel modifié du 5 décembre 2016 susvisé :« L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elleest desservie, sur au moins une face, par une voie engin ou par une voie échelle si le plancher bas duniveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cettevoie. Une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés » ;Cabine de peinture répertoriée sous la rubrique 2940 de la nomenclature des ICPE :— Annexe 1 —- 2.4 Comportement au feu des bâtiments de l'arrêté ministériel modifié du 2 mai2002 susvisé :« Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimale suivante :~ ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré une demi-heure si lahauteur sous pied de ferme n'excéde pas 8 mètres et de degré une heure si la hauteur sous pied deferme excède 8 métres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine ;— plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré une heure ;— murs extérieurs et portes pare-flamme de degré une demi-heure, les portes étant munies d'unferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique » ;— Annexe 1 —- 2.4 Comportement au feu des bâtiments de l'arrêté ministériel modifié du 2 mai2002 :« Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion etchaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositiféquivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doitpas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. » ;
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— Annexe 1 - 4.2 Movens de secours contre l'incendie de I'arrété ministériel modifié du 2 mai 2002 :« L'installation doit étre dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques etconformes aux normes en vigueur, notamment :— de robinets d'incendie armés ;— d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme exploitable rapidement.»,;
2. Le pétitionnaire a réalisé des aménagements permettant aux services d'incendie et secoursd'accéder à toute la façade sud du stockage de bois par un chémin accès non bitumé praticable.Par courrier du 30 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours a émis Un avisfavorable sur la demande d'aménagement relatif à I'accessibilité du stockage de bois sous réservede prendre en compte certaines de ses recommandations ;3. Le bâtiment abritant la cabine de peinture est distant au minimum de 114,64 mètres desinstallations classées sous le régime de l'enregistrement et de la déclaration. Le risque depropagation à ces installations reste faible.Aussi, la distance entre l'installation de cabine et les autres installations permet de garantir auminimum une sécurité qui équivaut à celle résultant de la mise en œuvre des dispositions duparagraphe 2.4 Comportement au feu des bâtiments suivants :« Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimale suivante :— ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré une demi-heure si lahauteur sous pied de ferme n'excède pas 8 mètres et de degré une heure si la hauteur sous pied deferme excéde 8 mètres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine ;— plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré une heure ;— murs extérieurs et portes pare-flamme de degré une demi-heure, les portes étant munies d'unferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ; ».En particulier, elle permet d''éviter les effets dominos sur les autres installations classées pour laprotection de l'environnement ;4. Le bâtiment abritant la cabine de peinture est équipé d'un dispositif d'extraction permettantl'évacuation des gaz et des éventuelles fumées en cas d'incendie.Des ouvrants sont présents en façade de ce bâtiment d'évacuer les fumées d'incendie ;Les éléments mentionnés précédemment permettent d'assurer au minimum une fonctionéquivalant à celle résultant de la mise en œuvre des dispositions du paragraphe2.4 Comportement au feu des bâtiments suivants :« Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion etchaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif'équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doitpas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. ».En particulier, ces éléments permettent d'évacuer un maximum de fumée en cas d'incendie pourpermettre une intervention rapide, mais aussi faire baisser les risques d'embrassementgénéral en évacuant la chaleur ;5. -Six bâches incendie de volume unitaire de 120 m° sont présentes sur le site. Ces bâches permettentde garantir au minimum un niveau de sécurité équivalant à celle résultant de la mise en œuvre desdispositions du 4.2 Moyens de secours contre l'incendie suivants :« L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques etconformes aux normes en vigueur, notamment :— de robinets d'incendie armés ;— d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme exploitable rapidement. »En particulier, ces bâches permettent de lutter efficacement contre un incendie dans le bâtimentabritant la cabine de peinture ;
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6. Le batiment abritant la cabine peinture sera démoli ;7. La clause filet n'a pas été activée ;8. En application de l'article R. 512-52 du Code l'environnement il y a lieu de prendre un arrété deprescriptions spéciales ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEArticle 1.1.1 : Exploitant, duréeIl est accusé réception de la demande en date du 11 juillet 2023 de la société SNCF RÉSEAU / EIVMOULIN-NEUF dont le siège social est situé 92, avenue de France 75 013 Paris, pour l'exploitation sitesitué 110, Chemin des ateliers 60 230 Chambly, relevant soit du régime de la déclaration soit du régimede la déclaration avec contrôle périodique.L'arrêté de prescriptions spéciales cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a étéinterrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).Article 1.1.2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesRubriqu | Régime""'»i Capacité ' Libellé de la rubriqueÿ l[ Détails des installations||Bois ou matériaux combustiblesanalogues, y compris les produits finisconditionnés et les produits ou déchetsrépondant à la définition de labiomasse et mentionnés à la rubrique2910-A ne relevant pas de la rubrique1531 (stockage de), à l'exception desétablissements recevant du public : _Stockage de palettes, bois decalage, bois d'appareils etdéchets issus de l'activité|1532-2B D 1320 m* . .( appareils de voies).2. Autres installations que cellesdéfinies au 1, à l'exception desinstallations classées au titre de larubrique 1510, le volume susceptibled'être stocké étant : Volume total : 1320 m°
b) Supérieur à 1 000 m* mais inférieurou égal à 20 000 m° rn |2410-2 D 74 kW Ateliers où l'on travaille le bois ou | Bâtiment des entailleuses : |matériaux combustibles analogues à 74 kWl'exclusion des installations dont les03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/9
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Rubriqu |Régime'"CapacitéLibellé de la rubriqueDétails des installationsactivités sont classées au titre de larubrique 3610La puissance maximum de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation étant :2. Supérieure à 50 kW, mais inférieureou égale à 250 kW
2575
2940-2b DC
40,85 kW
Abrasives (emploi de matières) telles"que sables, corindon, grenaillesmétalliques, etc., sur un matériauquelconque pour gravure, dépolissage,décapage, grainage, à l'exclusion desactivités visées par la rubrique 2565La puissance maximum de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirau fonctionnement de l'installationétant supérieure à 20 kW
Grenailleuses et sableuses :40,85 kW
11,12 kg/j
| 4719-2 ' D
4725-2 D
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
0,37tonne
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,etc. (application, revêtement, laquage,stratification, imprégnation, cuisson,séchage de) sur support quelconque àl'exclusion des installations dont lesactivités sont classées au titre desrubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450,3610, 3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque l'application est faite par| tout procédé autre que le « trempé »(pulvérisation, enduction, autresprocédés), la quantité maximale de| produits susceptible d'être mise en| œuvre étant :| b) Supérieure à 10 kgfj, mais inférieure| ou égale à 100
Application de peintures etde colles : 11,12 kg/]
Acétylène (numéro CAS 74-86-2).La quantité susceptible d'être présentedans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 250 kg maisinférieure à 1t
42 bouteilles de 8,8 kgQuantité totale : 370 tonnes
4,91; tonnesOxygène (numéro CAS 7782-44-7).La quantité susceptible d'être présentedans l'installation étant : 100 bO\_Jteilles de 14 kg et unecuve de 3,51 tonnesQuantité totale : 4,91 tonnes
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' Rubriqu Régime"" Capacité | Libellé de la rubriqueAT | | Détails des installations|' | | 2. Supérieure ou égale a 2 t mais| ' | inférieure à 200 tTM DC : Déclaration avec contrôle périodique D : Déclaration
CHAPITRE 1.2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLEArticle 1.2.1 : Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'applique à I'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :— l'arrêté ministériel modifié du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables àcertaines installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration(applicable jusqu'au 31 décembre 2019 pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442) ;- l'arrêté ministériel modifié du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;- l'arrêté ministériel modifié du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous larubrique n° 4719 ;- l'arrêté ministériel modifié du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous larubrique n° 4725 ;- l'arrêté ministériel modifié du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous larubrique n°2575 : "Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenaillesmétalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage".Article 1.2.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptionsgénéralesEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-52 du Code de l'environnement), lesprescriptions suivantes : '—-Annexe 1 —- 2.5 Accessibilité de l'arrêté ministériel modifié du 5 décembre 2016 :« L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie engin ou par une voie échelle si le plancherbas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 métres parrapport à cette voie. Une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage desauveteurs équipés » ;— Annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des bâtiments de l'arrêté ministériel modifié du 2 mai2002 :« Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance aufeu minimale suivante :— ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré une demi-heure si lahauteur sous pied de ferme n'excéde pas 8 métres et de degré une heure si la hauteur sous piedde ferme excède 8 mètres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine ;- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré une heure ;
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— murs extérieurs et portes pare-flamme de degré une demi-heure, les portes étantmunies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ; » ;— Annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des bâtiments de l'arrêté ministériel modifié du 2 mai2002 :« Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion etchaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autredispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leursurface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. » ;- Annexe 1 - 4.2 Movens de secours contre l'incendie de l'arrêté ministériel modifié du 2 mai2002 :« L'installation doit être dotée de moyens de secours contre lincendie appropriés aux_ risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :- de robinets d'incendie armés ;- d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme exploitablerapidement. »;sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 2.1.1 : Aménagement des dispositions de l'annexe 1 - 2.5 Accessibilité de l'arrêté ministérielmodifié du 5 décembre 2016En lieu et place des dispositions de I'annexe 1 — 2.5 Accessibilité de l'arrêté ministériel modifié du 5décembre 2016 ci après :« L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle estdesservie, sur au moins une face, par une voie engin ou par une voie échelle si le plancher bas du niveaule plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. Unedes façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés »,L'exploitant respecte les prescriptions suivantes :Un accès non bitumé mais praticable est aménagé permettant aux services d'incendie et secoursd'accéder à toute la façade sud du stockage de bois. Cet accès est accessible aux engins de secours etde lutte contre l'incendie.L'accés à pied est praticable avec I'emploi des dévidoirs (chemin stabilisé d1,80 M minimum).L'exploitant établit un plan d'intervention contenant un plan de circulation permettant d'atteindre lestock de bois sur sa façade sud.Article 2.1.2 : Aménagement des dispositions de l'annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des bâtimentsde l'arrêté ministériel modifié du 2 mai 2002Résistance au feu :En lieu et place des dispositions de l'annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des bâtiments de l'arrêtéministériel modifié du 02 mai 2002 ci-après :« Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance aufeu minimales suivantes :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr.1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7/9
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— ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré une demi-heure si lahauteur sous pied de ferme n'excéde pas 8 métres et de degré une heure si la hauteur sous piedde ferme excède 8 métres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine ;- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré une heure ;— murs extérieurs et portes pare-flamme de degré une demi-heure, les portes étant munies d'unferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ; » ;L'exploitant respecte les prescriptions suivantes :Le bâtiment abritant les installations répertoriées sous la rubrique n°2940 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement est distant au minimum de 115 mètres desinstallations classées sous le régime de l'enregistrement et de la déclaration.Désenfumage :En lieu et place des dispositions de l'annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des bâtiments de l'arrêtéministériel modifié du 2 mai 2002 ci-après :« Les locaux doivent étre équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleurdégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositiféquivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doitpas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. »L'exploitant respecte les prescriptions suivantes :Le bâtiment abritant les installations répertoriées sous la rubrique 2940 de la nomenclature desinstallations classées est équipé d'un dispositif d'extraction pneumatique permettant I'évacuation desgaz et des éventuelles fumées en cas d'incendie.Des ouvrants sont présents en façade de ce bâtiment.Article 2.1.3 : Aménagement des dispositions de l'annexe 1 - 4.2 Moyens de secours contre l'incendiede l'arrêté ministériel modifié du 2 mai 2002En lieu et place des dispositions de I'annexe 1 - 4.2 Moyens de secours contre l'incendie de l'arrêtéministériel modifié du 2 mai 2002 ci-après :« L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques etconformes aux normes en vigueur, notamment :— de robinets d'incendie armés ;- d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme exploitablerapidement. »
L'exploitant respecte les prescriptions suivantes :L'établissement est équipé de 6 bâches incendie de volume unitaire de 120 m° utilisés pour luttercontre un incendie.L'exploitant établi un plan d'intervention contenant un plan de circulation permettant d'atteindre lesbâches incendie.L'exploitant effectue des rondes avec pointage en vue de prévenir et détecter les risques d'incendiedans le bâtiment abritant les installations répertoriées sous la rubrique n°2940.Les fréquences et les consignes sont précisées dans une procédure.Le bâtiment abritant les installations répertoriées sous la rubrique n°2940 est déconstruit au plus tardle 31 décembre 2027.
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TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURSArticle 3.1 : Recours contentieuxLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80 000) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deIinstallation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3.2 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chambly pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Chambly fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 3.3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deChambly, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et |'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Beauvais, le Î 8 JÀË. 2324Pour la Préfète, et par délégation,le Secrétaire Géné
Destinatairesla société SNCF RÉSEAU / EIV SNCF MOULINle sous-préfet de l'arrondissement de Senlisle maire de la commune de Chamblyle maire de la commune de Le Mesnil-en-Thellel'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Hauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 9/9
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PREFETE Direction régionale de l'environnementDE L'OISE de 'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementalerelatif à I'exploitation de production de membranes échangeuses de protonsSociété CHEMOURS FranceCommune de Villers-Saint-PaulLa Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres !* et |l du livre |l etson titre I* du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention etréduction intégrées de la pollution) ;Vu la décision d'exécution 2016/902 de la commission du 30 mai 2016 établissant les conclusions surles meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de traitement/gestion deseffluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE duParlement européen et du Conseil ;Vu la décision d'exécution 2022/2427 de la commission du 6 décembre 2022 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestionet de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE duParlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel modifié du 2 février 1998 relatif aux prélévements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;
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Vu l'arrété ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou desorganismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dansl'atmosphère ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuantdes analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code del'Environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligationde constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code del''Environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation dumontant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garantiesadditionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eauxsouterraines ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I" du livre V du Code del''Environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de I'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquidesinflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système degestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code del'environnement ;Vu l'avis du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air,l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandieapprouvé par arrêté du 23 mars 2022 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Brèche approuvé pararrêté du 25 novembre 2021 ;
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Vu les actes antérieurement délivrés à la société CHEMOURS France et notamment les arrétés des18 août 2004, 20 avril 2012, 1" avril 2015, 14 juin 2017, 12 novembre 2018 et 17 octobre 2022 pourl'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 mars 2023 fixant les modalités de suivi et de gestiondes substances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per-polyfluoroalkylées-) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du15 juin 2023 au 17 juillet 2023 inclus sur le territoire des communes de Villers-Saint-Paul, Angicourt,Creil, Verderonne, Cinqueux, Rieux, Apremont, Verneuil-en-Halatte, Cauffry, Laigneville, Monchy-Saint-Eloi, Beaurepaire, Nogent-sur-Oise, Montataire, Brenouille, Saint-Vaast-les-Mello, Mogneville etLiancourt ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu la demande du 25 novembre 2022, présentée par CHEMOURS dont le siège social est rueFrédéric Kuhimann - BP 50021 - 60871 RIEUX cedex, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter uneinstallation de production de membranes échangeuses de protons située au rue Frédéric Kuhlmann— BP 50021 - 60871 RIEUX cedex et notamment les propositions faites par l'exploitant en applicationdu dernier alinéa de l'article R181-13 du Code de l'environnement ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande les 11 avril 2023, 15 mai 2023 et25 mai 2023 ;Vu les compléments à l'étude d'impact de septembre 2023 référencé R-23-07-016 - Rév. 3 quiactualisent notamment les données concernant les flux de PFAS rejetés par les installations deCHEMOURS France et les calculs des quotients de danger de l'évaluation des risques sanitaires de lademande susvisée ;Vu l'étude environnementale liée aux PFAS du 6 octobre 2023 référencée PAR-RAP-23-28098Dtransmise par CHEMOURS France dans le cadre des prescriptions de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 22 mars 2023 susvisé ;Vu le rapport des investigations dans l'Oise — Mesure de PFAS dans les poissons - du 6 octobre 2023référencé PAR-RAP-23-28602C ;Vu le porter à connaissance » de septembre 2023 référencé R-23-06-005 - Rév.2 concernant la miseen place de filtres composés de trois silos de charbon actif en aval des réservoirs R831 et R832/834associés au TEGC (Traitement des Effluents Gazeux Chlorés) ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR:181-18 à R181-32 du Code de l'environnement et notamment les avis de l'agence de régionale desanté des 12 mai 2023 et 13 décembre 2023 ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 16 mai-2023 ;Vu la décision du 8 décembre 2022 du président du tribunal administratif d'Amiens, portantdésignation du commissaire-enquêteur ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;Vu la publication du 30 mai 2023 et du 21 juin 2023 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enquête ;Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 17 août 2023 ;
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Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d'Angicourt et de Laigneville ;Vu le rapport et les propositions du 13 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;Vu lavis du 21 décembre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté le 22 décembre 2023 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations du demandeur ;Considérant ce qui suit :1.
10.
M.
la société CHEMOURS France a déposé un dossier de demande d'autorisation d'autorisationenvironnementale relatif à l'exploitation de production de membranes échangeuses deprotons ;bien que la demande porte sur l'extension du site de la société CHEMOURS France, ledossier déposé couvre I'ensemble des installations de l'établissement ;en application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installationpeuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menéesen application des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des collectivitésterritoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publicsde I'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par lesinstallations ;la société CHEMOURS France utilise depuis plusieurs années certaines substances etcomposés organiques fluorés (PFAS — substances Per-polyfluoroalkylées -) ;les installations objets de la demande seront également utilisatrices de substances etcomposés organiques fluorés (PFAS - substances Per-polyfluoroalkylées -) ;certaines substances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per-polyfluoroalkylées -) sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement et à la santéhumaine, aux intérêts protégés au titre de l'article L.511-1 du code de l'environnement ;certaines substances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per-polyfluoroalkylées -) sont susceptibles d'avoir des effets sur la santé humaine, selon l'avis del'ANSES du 21 décembre 2017 relatif à l'évaluation des risques sanitaires d'alkyls per- etpolyfluorés, dans les eaux destinées à la consommation humaine et certaines sont viséesdans la révision de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine et feront l'objet d'une valeur limite à respecter au plus tardle 12 janvier 2026 ;des champs captants destinés à la production d'eau potable se trouvent en aval du site surla nappe d'accompagnement de l'Oise et donc susceptibles d'être impactés par les rejets dusite ;certaines substances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per-polyfluoroalkylées -) ont un caractère extrêmement persistant dans l'environnement ;une surveillance des substances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per-polyfluoroalkylées -) doit être en mise en œuvre aux différents points d'émission ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/45
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12. les substances et composés organiques fluorés (PFAS - Substances Per- polyfluoroalkylées -), ne disposent pas, à ce jour, à l'exception des PFOS, de valeurs de référence dans laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;13. les rejets en PFAS sont autorisés sur la base des éléments transmis par l'exploitant au sein dela mise à jour de I''ERS de septembre 2023 référencée R-23-07-016 - Rév. 3 susvisée ;14. la nécessité de réduire les flux de PFAS rejetés par la société CHEMOURS France, une étudetechnico-économique est prescrite dans cet objectif ;15. certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installationscontiennent des informations sensibles vis-a-vis de la sécurité publique et à la sécurité despersonnes ;16. ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L.311-5du Code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexesspécifiques ;17. des nouveaux phénomènes dangereux issus des installations projetées ont des effets quisortent des limites de propriétés de la société CHEMOURS France et de la plate-forme deVillers-Saint-Paul ;18. les nouveaux phénomènes dangereux issus des installations projetées ont des effetsinférieurs aux phénomènes dangereux issus des installations existantes ;19. par conséquent il n'a pas été institué des servitudes d'utilité publique en application del'article L.515-37 du Code de l'environnement ;20. les nouveaux phénomènes dangereux issus des installations projetées sont portés à laconnaissance de la commune de Villers-Saint-Paul ;21. les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTE
1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES1.1 DéfinitionsLes termes « installation », « établissement », « plate-forme chimique » repris dans le présent arrêtésont définis comme suit :—une installation correspond à une unité technique située à l'intérieur d'un établissement oùpeuvent se trouver différentes installations ;—-un établissement est considéré comme l'ensemble des installations relevant d'un mêmeexploitant, situées sur un site, y compris leurs équipements et activités connexes ;—- une plate-forme chimique correspond à un ensemble d'établissements et peut comporterdifférents exploitants.
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1.2 Bénéficiaire et portée de l'autorisation1.21Exploitant titulaire de l'autorisationLa société CHEMOURS France, (SIRET 802 175 653 00012), dont le siège social est situé à RueFrédéric Kuhlmann - BP 50021 - 60871 RIEUX cedex est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de Villers-Saint-Paul, Rue FrédéricKuhimann — BP 50021 - 60871 RIEUX cedex (coordonnées Lambert 93 X= 664 et Y= 6909), lesinstallations détaillées dans les articles suivants.1.2.2Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :| Références des arrêtés| préfectoraux antérieursRéférences des articlesNature des modifications| Arrêté préfectoral| du18août2004 || Arrêté préfectoralcomplémentairedu 20 avril 2012Arrêté préfectoral| complémentairedu 1" avril 2015Arrêté préfectoralcomplémentairedu 14 juin 2017Arrêté préfectoralcomplémentaire .du 12 novembre 2018Arrêté préfectoralcomplémentairedu 17 octobre 2022
Annexe
annexe
Tous les articles
=— —— — —#
Tous les articlesTous les articles et son
Tous les articles
Supprimée et remplacée par le_ présent arrêtéSupprimés et remplacés par leprésent arrêtéSupprimée et remplacée par leprésent arrêtéSupprimés et remplacés par leprésent arrêtéSupprimés et remplacés par leprésent arrêtéSupprimés et remplacés par leprésent arrêté(*) pour le titre VI relatif à la prévention de la pollution de I'air, les dispositions sont supprimées et remplacées par le présent arrêté dès la mise en service desnouvelles installations telles que décrites au paragraphe 1.3.4 ci-après.1.2.3Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Installations Surface m?Villers-Saint-Paul AH57 B _Bâtiment 60B | 706 __AH247 Bâtiment 86 (Bureaux) 1142Zone 211 (poste deAH177 chargement / o1déchargement, stockagevrac des matières premières)AH179 ; AH180 ; AH182 à 187
AH18803 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr6/45 .
442 ; 391 ; (203 ;2040 ; 1340 ; 190 ;121 ; 143)Bâtiment 209A (salle decontrôle) ;Bâtiment 209B : Unité deproduction et fosse derétention R853Bâtiment 209C : Stockage etabattage de ChloreBâtiment 210 : Magasin destockage de produitsinflammablesZone emballages vides,déchets 3362
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CommunesParcellesInstallationsSurface m?
AH206
Unité de production desfilms et membranes ;Unité de traitement deseffluents gazeux ;Bassin de collecte des eauxde pluie
AH 94
Unité de production du Npolymère ;Unité de traitement deseffluents gazeux ;Unité de traitement deseffluents aqueux ;Bâtiments de stockage
AH189
'AH3071.2.4 Autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu de :
Unité de production dupolymère ;Unité de traitement deseffluents gazeux ;Unité de traitement deseffluents aqueux ;|Batiments de stockagePour partie, cette parcellepermet les acces auxparcelles susmentionnées
8474
8562
701
53915
» Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au Il de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ou arrété de prescriptionsapplicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.1.2.5enregistrement ou autorisationInstallations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 3 du présent arrêté, celui-cis'applique sans préjudice des différents arrétés ministériels de prescriptions générales applicablesaux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.3 ci-dessous.1.3Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationQuantité autorisée|Régime (*)Fabrication en quantité industriellepar transformation chimique ouLigne ionomèresbiologique de produits chimiques3410.h |organiques, tels que matiéresplastiques (polymeres, fibressynthétiques, fibres à base decellulose)
0344061234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr7/45
250 tonnes/an A
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RubriqueICPE| Libellé simplifié de la rubriqueNature de l'installation
3410.kFabrication en quantité industriellepar transformation chimique oubiologique de produits chimiquesorganiques, tels que tensioactifs etagents de surfaceFabrication de dérivésfluorés fonctionnels
3420.b
3420.d
Fabrication en quantité industriellepar transformation chimique oubiologique de produits chimiquesinorganiques, tels que acides, tels queacide chromique, acidefluorhydrique, acide phosphorique,acide nitrique, acide chlorhydrique,acide sulfurique,_ |oléum, acides sulfurés
Fabrication :d'acide fluorhydriqued'une concentrationmaximum de 30% ;d'acide chlorhydrique
Fabrication en quantité industriellepar transformation chimique oubiologique de produits chimiquesinorganiques, tels que acides, tels quesels, tels que chlorure d'ammonium,chlorate de potassium, carbonate depotassium, carbonate de sodium,perborate, nitrate d'argent
3670.2
4001
Traitement de surface de matières,d'objets ou de produits à l'aide desolvants organiques, notamment pourles opérations d'apprêt,d'impression, de couchage, dedégraissage, d'imperméabilisation, decollage, de peinture, de nettoyage oud'imprégnation, avec unecapacité de consommation desolvant organique supérieure à 200tonnes par anInstallations présentant un grandnombre de substances ou mélangesdangereux et vérifiant la régle decumul seuil bas ou la règle de cumulseuil haut mentionnées au II del'article R511-11
Fabrication d'iodure depotassium cristallisé
Fabrication d'iodure depotassium en solution(< 20%)
Ligne film moulés 1coulés (application deNafion® dispersion)
Quantité autorisée Régime (*)2 700 tonnes |par an A56 tonnes par jour
6000 tonnes/anA500 tonnes/an
120 t/an
| 60 t/an A|180 tonnes par anau total -
210 tonnes par an A
/ A
_— |
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RubriqueLibellé simplifié de la rubriqueICPERefroidissement évaporatif par -dispersion d''eau dans un flux d'airgénéré par ventilation mécanique ounaturelle, ou récupération dela chaleur par dispersion d'eau dans| des fumées émises à l'atmosphère(installations de) : 2 Tours2921 ; y RP1. Installations de refroidissement Aéroréfrigérantes :évaporatif par dispersion d'eau dans chacunun flux d'air généré par ventilationmécanique ou naturelle :a) La puissance thermique évacuéemaximale étant supérieure ou égale à3 000 kW |Acétate de butyle =15tAcétone =4tAcide acétique > 80 %Acrylate de butyle =0,72 tCapstone ® 1157(CAPSTONE © FS-50) =130 tDMAPA(Diméthylaminopropy!amine) =22tEffluents R851 non; neutralisées = 50 tLiquides inflammables de catégorie 2/Ethanol = 89 tou catégorie 3 à l'exclusion de laAlcools usagés enrubrique 4330. mélange max 80 % -4331 La quantité totale susceptible d'êtredispersion = 12 tprésente dans les installations yDéchets lavagescompris dans les cavités souterrainesdispersion = 10 tétant supérieure ou égale à 100 t maisRésine échangeuseinférieure à 1 000 t d'ion usagée = 2,5 tIsopropanol = 3,6 tMéthoxy 2-propanol(Dowano! PM) =1tMEK (Méthyl ethylcétone) = 0,5 tMIBK (Méthyl isobutylcétone)=3tNitromethane = 0,05 tSolvants usés R664 =30t| Tertiobutanol =4 t| D2020 - D2021 - NDP5004 = 25 tN-Propanol =8t1 - Toluène = 57 t03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr9/45
Nature de l''installation Quantité autoriséeRégime (*)
2 circuits composés de 6 000 kW + 6 000kW
482,37 tonnesau total
î(
Total : 12 000 kW l
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| Rubrique| ICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installation Quantité autorisée—Régime (*)
1434.1
Installations de chargement devéhicules citernes, de remplissage derécipients mobiles de liquidesinflammables , liquides de point éclaircompris entre 60°C et 93°C, le débitmaximum de l'installation étantsupérieur ou égal a 5 m3/h, maisinférieur à 100 m°/h
25 m°/h
1510.2
|Entrepôtscouverts ... (installations,'pourvues d'une toiture, dédiées austockage de matières ou produitscombustibles en quantité supérieureà 500 tonnes), à l'exception deslentrepôts utilisés pour le stockage dematières, produits ou substancesclassés, par ailleurs, dans une uniquerubrique de la présentenomenclature, des bâtimentsdestinés exclusivement au remisagedes véhicules à moteur et de leurremorque, des établissementsrecevant du public et des entrepôtsexclusivement frigorifiques supérieurou égal à 5000 m* mais inférieur à50 000 m°
Entrepôts de stockage 40 000 m°
DC
DC
1978.8
29251
Solvants organiques : Autresrevêtements, y compris le revêtementde métaux, de plastiques, de textiles,de feuilles et de papier, lorsque laconsommation de solvant (1) estsupérieure à 5 t/anélectriques lorsque la charge neproduit pas d'hydrogène, la puissancemaximale de courant utilisable pourcette opération (1) étant supérieure à600 kW, à l'exception desinfrastructures de recharge pourvéhicules électriques ouvertes aupublic définies par le décret n° 2017-|26 du 12 janvier 2017 relatif auxinfrastructures de recharge pourvéhicules électriques et portantdiverses mesures de transposition dela directive 2014/94/ UE du Parlementeuropéen et du Conseildu 22 octobre 2014 sur ledéploiement d'une infrastructure
Ateliers de charge d'accumulateurs
Consommation depropanolpour le coating
3 chargeurs de 15 kW1 chargeur de 0,96 kWChargeurs pour eprojet MAUI = 50 kW 100 kW
pour carburants alternatifs
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et éthanol 550 tonnes par an
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ICPERubrique |Libellé simplifié de la rubrique
4140.1
Toxicité aigué catégorie 3 pour la voied'exposition orale (H301) dans le casOÙ ni la classification de toxicité aiguépar inhalation ni la classification detoxicité aigué par voie cutanée nepeuvent être établies, par exemple enraison de l'absence de données detoxicité par inhalation et par voiecutanée concluantes.1. Substances et mélanges solides.La quantité totale susceptible d'être'présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 5t, maisinférieure 250 t.
4310
Nature de l'installationQuantité autorisée
Monochloracétate desoude
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations ylcompris dans les cavités souterraines(strates naturelles, aquifères, cavitéssalines et mines désaffectées) étantsupérieure ou égale à 1 t et inférieurea1Ot
TFEOpteon XL41
Régime (*)
4441
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou3.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 2t maisinférieure à 50 t
Peroxyde d'hydrogéne35 %
4511
Dangereux pour l'environnementaquatique de catégorie chronique 2.La quantité totale susceptible d'étreprésente dans [installation étantsupérieure ou égale à 100t maisinférieure à 200 t
(Sartomer) = 6tCapstone » 1157(Capstone ® FS-50)=130tCapstone ® 1183 =26t2-(Diethylamino)ethylmethacrylate (DEAM)=3lodure de potassiumcristallisé =20 tTegotens AM VSF =4tReodorant PIN MO= 0,05 tlodure de potassiumsolution (< 20 %) = 10
Acrylate de stéaryleC18
20 tonnes D
|
1tonneDC5 tonnes ||6 tonnes au total
5,35 tonnes D |||
|
|199,05 tonnesDC |
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
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Le détail des rubriques du tableau ci-dessous est donné en annexe 1 confidentielle :| Rubrique ICPE
4110.2
4713
Libellé simplifié de la rubriqueRégime de classementToxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voiesd'exposition, à I'exclusion de l'uranium et ses composés.Substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'être présente dansI'installation étant supérieure ou égale à 250 kg . _Toxicité aigué catégorie 3 pour les voies d'exposition parinhalationSubstances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'être présente dansI'installation étant supérieure ou égale à 10 tonnes
ASeuil Haut
ASeuil BasChlore (numéro CAS 7782-50-5).La quantité totale susceptible d'être présente dans(Finstallation étant supérieure ou égale à 500 kgFluor (numéro CAS 7782-41-4).La quantité susceptible d'être présente ... dansl'installation étant supérieure ou égale à 100 kg maisinférieure à 10 t(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :Rubrique | Nature de Quantité |RégimeLibellé simplifié de la rubrique . ; 2IOTA . pÿÿ ) q | Finstallation autorisée (*)Installations, ouvrages, remblais danssUncace des parcelles| le lit majeur d'un cours d'eau dont la ; P 23.2.2.0 . L. ; occupées par le 17737 m Asurface soustraite supérieure ou égale .> 10 000 m? nouveau projet— |Sondage, forage, y compris les essais )de pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à unusage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance ., ; Mise en place de1.1.1.0 d'eaux souterraines ou en vue iézomètres / Dd'effectuer un prélèvement'ptemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement de coursd'eau(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.31Réglementation SevesoL'établissement relève du statut seuil haut au titre des dispositions de l'arrêté ministérieldu 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classéesmentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.L'établissement est classé seuil haut par dépassement direct de la quantité seuil haut au sens del'article R. 511-11 du Code de l'environnement pour la rubrique 4110.
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1.3.2 Réexamen de |'étude de dangersL'étude des dangers doit être réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins tous les cinq ans.Ce réexamen et l'éventuelle mise à jour doivent être transmis à l'autorité préfectorale au plus tardle 15 mai 2028.Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :- avant la mise en service d'une nouvelle instailation ;- avant la mise en œuvre de changements notables ;- à la suite d'un accident majeur.1.3.3 Réglementation IEDAu sens de l'article R.515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3410relative à la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique deproduits chimiques organiques et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relativesà la rubrique principale sont celles associées au document BREF WGC (Systèmes communs degestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique).1.3.4 Consistance des installationsL'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de lafaçon suivante :- _ Une partie existante composée principalement de :- Un atelier de production de dérivés fluorés fonctionnels (DFF) bâtiment 209B ;- Un système d'abattage du chlore (TEGC) ;- un'stockage de matières dangereuses au sein du batiment 209C ;- une zone de stockage vrac de matières premières et de déchets (zone 211) ;- un entrepôt de stockage dont des produits inflammables (bâtiment 210).- _ Une partie nouvelle composée principalement de :- une ligne de production de ionomères (atelier polymères au sein d'un bâtiment dédié) ;- un atelier de dispersion au sein du bâtiment de production (DFF) existant 209B ;- une ligne de production de membranes de film coulé au sein d'un bâtiment dédié.Ce bâtiment comprend notamment une pièce d'application (salle blanche), une pièce detransfert des matières premières, une pièce de gestion de la solution ; :- deux unités d'abattage des émissions gazeuses (deux oxydateurs thermlques distincts), unpour notamment le traitement des composés organiques volatils et un second égalementpour les composés organiques volatils et les composés organiques fluorés ;- une station de prétraitement des effluents aqueux (osmose inverse et charbons actifs).Du fait des activités exercées dans les installations décrites ci-dessus, le site est à l'origine de rejetsde substances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per- polyfluoroalkylées -) quiseront désignés sous l'acronyme PFAS au sein du présent arrêté.
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1.4 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence', ainsi qu'auxcaractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au caspar cas.
1.5 Durée de Fautorisation et cessation d'activité1.51 Cessation d'activité et remise en étatSans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de |'environnement, pour |'applicationdes articles R.512-39-1 à R. 512-39-5, |'usage à prendre en compte est le suivant : usage d'activitéséconomiques ou industrielles.Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la dated'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrainsconcernés.La notification prévue est complétée par les éléments de l''article R. 512-39-1 du Code del'environnement.La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eauxsouterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 durèglement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetageet à l'emballage des substances et des mélanges.Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à unnouvel usage.En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélangesmentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au3° du | de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesurespermettant la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dansun état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.1.5.2 Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et laprévention des accidents.
1 l'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une noticede réexamen) qui a fait l'objet d'un avis de l'inspection des installations classées. Si l'étude de dangers est découpée enplusieurs parties, la notion d'étude de dangers « de référence » s'applique indépendamment à chacune des parties03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14/45
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1.6 Garanties financières1.6.1 Montant des garanties financièresLe site est soumis d'une part par les garanties financières du fait qu'il relève du 3° de l'article R.516-1du Code de l'environnement.Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées auchapitre 1.3 et notamment pour la rubrique suivante : 4110.2Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 4 167 188 € TTC.Ce montant a été établi sur la base de l'indice TPO1 de référence de décembre 2022 (publié au J.O.du 16/02/2023) : 126,5Le site est soumis d'autre part par les garanties financières du fait qu'il relève du 5° de l'articleR.516-1 du Code de l'environnement.Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 1094 002 € TTC.Ce montant a été établi sur la base de l'indice TPO1 de référence de décembre 2022 (publié au J.O.du 16/02/2023) : 126,5Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, définie àl'article 6 du présent arrêté.Le montant des garanties financières est actualisé :— tous les cing ans en se basant sur l'indice des travaux publics TPO1,— dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TPO1 sur une périodeinférieure à 5 ans.1.6.2 Établissement des garanties financièresDès la signature du présent arrété et dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitantadresse au Préfet :e le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formesprévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement,e la valeur datée du dernier indice public TPO1.1.7 Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e les dossiers de demande d'autorisation et la dernière version de l'étude de dangers ;e les plans tenus à jour ;. les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrété d'autorisation ;e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
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e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrété. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent étre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années auminimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l''inspection des installations classées sur lesite.1.8 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :— prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi- que des éléments du patrimoine archéologique.— prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lesconséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenircette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoireset dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.1.9 Charte Plate-formeDes conventions de services (dont une charte spécifique aux aspects Hygiène, Sécurité etEnvironnement de l'ensemble du site) précisent les relations entre les différents exploitants de laplate-forme et notamment :- la fourniture des utilités aux différentes parties (y compris en situation dégradée dont les cas decrise hydrologique,...) ;- l'étendue des prestations de services (y compris secours, eau incendie et gestion des effluents,....) ;- l'assistance mutuelle en cas de sinistre ;- la communication et la diffusion dans chacune des entreprises des informations relatives auxrisques technologiques auxquelles elles sont réciproquement soumises ainsi que de leurs effetspotentiels ;- la prise en compte de ces informations dans la diffusion et la gestion de l'alerte, la formation etles équipements de protection des personnels ;- une gestion prévisionnelle de l'espace visant pour les extensions et nouvelles implantations àlimiter l'exposition des personnels des autres entreprises de la plate-forme ;- la coordination de mise en cohérence des plans de secours.1.10 Rapport d'incident ou d'accidentEn complément des dispositions de |'article R.512-69 du Code de l'environnement, un premierrapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Il inclut la chronologie del'évènement, les premières causes identifiées, les effets sur les personnes et l'environnement(niveaux d'émissions) et le plan d'actions court-terme.
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Ce rapport est complété dans les trois mois suivant l'incident/accident : il comporte notammentI'analyse des causes profondes et - pour les incidents dont la criticité dépasse le seuilcorrespondant fixé dans la procédure d'enquête et analyse des incidents de I'exploitant - lamodélisation de cette analyse avec arbre des causes, la cotation échelle européennes desaccidents industriels ainsi que les enseignements tirés et le plan d'action à plus long terme.1.11Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, et sauf dispositions contraires prévuesdans le présent arrété, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui leconcernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes23/01/1997Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installationsclassées pour la protection de l'environnement02/02/1998Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation29/09/2005Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, dela cinétique, de I'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation11/03/2010Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pourcertains types de prélèvements et d''analyses à l'émission des substances dansl'atmosphère04/10/2010Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation27/10/2011Arrété portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dansle domaine de I'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de I'Environnement31/05/2012Arrêté ministériel fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation deconstitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 duCode de l'Environnement31/05/2012Arrêté ministériel relatif aux modalités de détermination et d'actualisation dumontant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classéeset des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de lapollution des sols et des eaux souterraines26/05/2014 la prévention des accidents majeurs dans lesla section 9, chapitre V, titre 1¢ du livre V duArrêté ministériel modifié relatifinstallations classées mentionnéesCode de I'Environnementàà01/06/2015Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement24/09/2020Arrêté ministériel relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables,exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation31/05/2021Arrêté ministériel fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code del'environnement03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr17/45
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Dates Textes21/12/2021 |Arrété ministériel définissant le contenu des déclarations au système de gestionélectronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 duCode de l'environnement22/02/2022 | Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau etles sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIRSauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sontrapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) aprèsdéduction de la vapeur d'eau (gaz secs).2.1 Conception des installations2.11 Conduits et installations raccordéesN° de conduit Installations raccordées Autres caractéristiquesOxydateur thermique régénératif pourConduit N°1 Ligne de production de membranes de film coulé ; p ; ;traiter les composés organiques volatils» Le scrubber TFE/CO2",- Les phases de production des ionomères,» La phase de production des dispersions,» Le TEGO Oxydateur thermique régénératif pourtraiter les composés organiques volatils etConduit N°2 | Le chargement des matières premières plus particulière'ment pour les composés» L'enfûtage des produits finis organiques fluorés.* Le traitement d''air (installations REACh)» Les évents de certains réservoirs de stockage.Traitement des Effluents Gazeux Chlorés :Conduit N° 3 Rejet de la colonne de lavage des effluents gazeux TEGC ;chlorés Un système d'abatage au charbon actif estprésent en aval du TEGCConduit N° 4 Rejet dç l'aspiration au droit du transport/Transport pneumatique produitspneumatique des produits pulvérulents pulvérulentsle TFE (TétraFluoroEthyléne) étant une substance inflammable, ce dernier est livré sur le site dans une version sécuriséec'est-à-dire composé de 50 % de CO, supprimant la caractéristique inflammable. Pour être utilisé, le TFE est donc séparé duCO- sur le site de Villers-Saint-Paul dans une installation désignée TFE scrubbing.La température de la chambre principale de |'oxydateur thermique régénératif pour traiter lescomposés organiques volatils et plus particulièrement pour les composés organiques fluorés estmesurée et enregistrée en continu. Ces enregistrements sont tenus à la disposition de l'inspectionpendant une durée minimale d'un an.Afin de garantir une efficacité optimale, la température de la chambre de combustion principaleest strictement supérieure à 1000°C. L'absence de cette condition entraîne l'arrêt des rejets descomposés organiques fluorés vers l'installation dans le respect des contraintes de sécurité.2.1.2 Conditions générales de rejetHauteur en Diamètre en Débit nominalTM® en | Vitesse mini d'éjectionm m Nm°/h en m/sConduit N° 1 19 1 30000 8Conduit N° 2 37 1 42000 8Conduit N° 3 28 0,3 5000 5Conduit N° 4 3 0,2 1200 6,8M Débit maximal en régime établi03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18 / 45
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2.2 Limitation des rejets2.21 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /Valeurs limites des flux de polluants rejetés2.2.1.1 Emissions canaliséesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration eten flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque lavaleur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, àpartir d'une production journalière.Conduit n° 1Paramètre Code CAS Concentration Fluxmg/Nm° g/h kg/anCOV totaux / 20 600 /Ethanol 26 780 11500N-propanol 16 480 7020Acide_ 'fluorhydrique / Fluorures gazeux 7664-39-3 0,008 0,24 3,51(exprimés en HF)SO, 7446-09-05 1 30 0,583NOX / 100 2,5 kg/h /Cco / 100 2 kg/h /9 PFAS à VTR (1) / / / 0,01(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présent arrêté au sens de la note d'informationn° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS, PFHxS, PFOS.Conduit n° 2Paramètre Code CAS Concentration Fluxmg/Nm? _g/h kg/anAcide fluorhydrique 7664-39-3 1 42 365SO, 7446-09-05 3,6 151 1075NOX / 100 2,5 kg/h /CO / 100 2 kg/h |COV Totaux / 20 840 /Tétrafluoroéthylène 116-14-3 0,2 8,4 60Toluène 108-88-3 0,02 0,84 5,25Méthyl isobutyl cétone (MIBK) 0108-10-01 0,01 0,42 0,071Hexylène glycol 107-41-5 / / 0,002Toluéne, méthyl isobutyl cétone (MIBK), / 10 420 /hexyléne glycol (somme des 3 composés)Fluorures gazeux (exprimés en HF) 1 42 /PSEPVE 16090-14-5 0,05 2,1 15HTF 3330-14-1 0,07 2,9 20HPFO-DA 13252-13-6 / / 0,019 PFAS à VTR (1) / / / 0,01(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présent arrété au sens de la note d'informationn° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS, PFHxS, PFOS.Conduit n° 3Paramètre Code CAS Concentration Fluxmg/Nm° _g/h kg/anChlore 7782-50-5 0,6 3 36Acide Chlorhydrique 7647-01-0 0,6 3 36HPFO-DA 13252-13-6 / / 8.10°79 PFAS à VTR (1) / / / 0,0001(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présent arrêté au sens de la note d'informationn° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS, PFHxS, PFOS.Conduit n° 4Paramètre Code CAS Concentration Fluxmg/Nm° g/h kg/anPoussières, y compris particules fines / 08 4 1(PMz,s et PM1D) !
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2.2.1.2 Emissions diffusesLe flux annuel d'émissions diffuses de COV lié à l'utilisation de solvants ne dépasse pas 5 % de laconsommation annuelle de solvant.2.2.2 Composés Organiques Volatils2.2.2.1 Réduction des émissions atmosphériques diffuses de COVL'exploitant établit et tient à jour un inventaire des émissions atmosphériques diffuses (sources,nature des substances, quantités émises).L'exploitant assure une surveillance des émissions diffuses liées en particulier à :—la respiration des stockeurs d'effluents liquides R850 et R851 avant envoi vers la stationd'épuration ;— la respiration des cuves d'alimentation de l'osmose inverse et de l'évaporateur (rejets à traiter).2.2.2.2 Plan de gestion de solvantsPour surveiller les émissions diffuses de COV résultant de l'utilisation de solvants, l'exploitant meten place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties desolvants des installations concernées.2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère2.31 Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesL'exploitant assure une surveillance du rejet n° 1 (cf. repérage du rejet sous |'article 2.1.1 du présentarrété) dans les conditions suivantes :Paramètre Fréquence Fréquence de transmissionDébitVitesse d'éjectionCOV totauxEthanolN-propanolAcide fluorhydrique / Fluorures gazeux (exprimés en HF)SO,NOxCO9 PFAS a VTR (1)(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présent arrété au sens de la note d'informationn° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS, PFHxS, PFOS.
Semestrielle Annuelle
L'exploitant assure une surveillance du rejet n° 2 (cf. repérage du rejet sous l'article 2.1.1 du présentarrêté) dans les conditions suivantes :Paramètre Fréquence Fréquence de transmissionDébitVitesse d'éjectionCOV totauxToluéneMéthyl isobutyl cétone (MIBK)Hexyléne glycolToluéne, méthyl isobutyl cétone (MIBK), hexyléne glycolsomme des 3 composés)SO,NOxCOAcide fluorhydriqueTétrafluoroéthyléneFluorures gazeux (exprimés en HF)PSEPVEHTFHPFO-DA9 PFAS à VTR (1)
Semestrielle Annuelle
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(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présent arrêté au sens de lanote d'information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS, PFHXS,PFOS.L'exploitant assure une surveillance du rejet n° 3 (cf. repérage du rejet sous l'article 2.1.1 du présentarrêté) dans les conditions suivantes :Paramètre Fréquence Fréquence de transmissionDébitVitesse d'éjectionChloreAcide ChlorhydriqueHPFO-DA9 PFAS à VTR (1)(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présent arrêté au sens de lanote d'information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS,PFHxS, PFOS.
Semestrielle Annvelle
L'exploitant assure une surveillance du rejet n° 4 (cf. repérage du rejet sous l'article 2.1.1 du présentarrêté) dans les conditions suivantes :Paramètre Fréquence Fréquence de transmissionDébitVitesse d'éjection Annuelle AnnuellePoussières, y compris particules fines(PM25 et PM40)Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées par un organisme oulaboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme oulaboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par Un organisme signataire del'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismesd'accréditation.Indépendamment de la transmission annuelle de communication, en cas de dépassement,l'exploitant transmet les résultats avec les éléments d'appréciation et les actions correctives sousun mois.2.3.2 Bilan des émissionsL'exploitant établit le bilan des émissions suivant :Paramètre Type de mesures ou d'estimation FréquenceCOV totaux Plan de gestion de solvant AnnuelleCOV spécifiques (désignés au présent chapitre) Plan de gestion de solvant Annuelle3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES3.1Prélèvements et consommations d'eau3.11Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Origine de la ressourceNom de la masse d'eauou de la commune duCode national de lamasse d'eauPrélèvement maximalPrélévement maximalÉ atible SANDREut (comipa ) Journalier (m°*/}) Annuel (m*/an)Eau de surface Origine - L'Oise H 0-3102 410 150 000Rivière OiseRéseau d'eau public Villers-Saint-Paul / / 3 s00
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3.1.2 Étude technico-économiqueL'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globalede l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction desprélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport auprélèvement maximal autorisé au paragraphe précédent.L'étude comporte a minima les éléments suivants :- État actuel : définition des besoins en eau, descriptions des usages de I'eau, caractéristiques desmoyens d'approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptionsdes procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations deI'établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activitésaisonnière.— Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économiesd'eau réalisées.- Étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaineseaux (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommationsactuelles de l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles.- Échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de latempérature des rejets des effluents en sortie de site. Il intègre également l'utilisation laréutilisation de l'eau pluviale notamment via le bassin de 150 m° construit à cet effet comme décritau sein du dossier de demande d'autorisation d'exploiter.3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.21 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— eaux résiduaires industrielles,— eaux pluviales susceptibles d'étre polluées,— eaux de refroidissement (cylindres de chlore),— eaux issues des tests incendie,— eaux vannes.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes : Milieu naturelrécepteur ou .c=l ; E ! tions deRéférence Nature des effluents Prétraitement | Exutoire du rejet Station de CondjtloË raccordementtraitementcollectiveEaux résiduaires industriellesissues de la cuve R850 : STEP de la plate-| Convention avecPoint de rejet Flux du process DFF, purges Filtre à charbon | STEP de la plate- for.me chimique | le gestionnaire deN°1 des TAR, Eaux de lavage de actif forme puis la STEP et deschaînes, rétention de l'atelier L'Oise — H 0-3102 réseaux d'eaux deDFF, évier du laboratoire PK 62,24 la plate-forme209A.Eaux résiduaires industrielles STEP de la plate| Convention avec; i R . ; f himi | i iPoint de rejet issues des cuves R832 et Filtre à charbon | STEP de la plate- or'me chimique | le gestionnaire deN°2 R834 : actif ' forme puis la STEP et desIssus des effluents gazeux L'Oise - H 0-3102 | réseaux d'eaux dechlorés (TEGC) PK 62,24 la plate-forme
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RéférenceNature des effluentsPrétraitementExutoire du rejetMilieu naturelrécepteur ouStation detraitementcollective
Conditions deraccordement
Point de rejetN°3Eaux résiduaires industriellesissues de la cuve R831Filtre à charbonactif ' STEP de la plate-forme
STEP de la plate-chimiqueformepuisL'Oise - H 0-3102PK 62,24
Convention avecle gestionnaire dela STEP et desréseaux d'eaux dela plate-forme
Point de rejetN°4Effluents des eaux résiduairesdes ateliers polymères etdispersion, du scrubber HF,des eaux de refroidissementFiltre à charbonactif et osmoseinverseSTEP de la plate-forme
STEP de la plate-chimiqueformepuisL'Oise - H 0-3102Convention avecle gestionnaire dela STEP et desréseaux d'eaux dela plate-forme
présent arrêté) présent arrêté
PK 62,24; Réseau eauxEaux pluviales, eaux vannes ;; . pluviales de laaprès traitement, eau issue | Fossesdes tests incendie — et|septiques puis plate-forme.; ; - . P9 P Point référencé |L'Oise — H 0-3102Point de rejet | refroidissement cylindres de| des filtres ,° ; D4 au sein du|PK 62, 57 ou PK /N°5 chlore séparateurs ,. . plan des réseaux|62,93Point de rejet D2 (cf plan des|pour les eaux. ; des eaux enréseaux d'eau en annexe 3 du | vannesannexe 3 du'Les filtres à charbon actif sur les points de rejet n°2 et 3 sont mis en place au plus tard le 31 mars 2024.3.2.2Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage ou la réutilisation de I'eau tels quedéfinies au sein de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé.La réfrigération en circuit ouvert est interdite excepté pour le refroidissement des deux cuves destockage de matières dangereuses au sein du bâtiment 209 C. L'eau brute utilisée uniquement à-cette fin est prélevée dans l'Oise. Cette dernière est restituée à l'Oise dans son état physico-chimique d'origine excepté une élévation de température qui doit être inférieure à 30°C en valeurabsolue. En aucun cas cette eau n'est en contact avec une source de poliution éventuelle.Un système permet l'isolement des réseaux d'eaux de l'établissement (eaux pluviales, sanitaires etrésiduaires industrielles) par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche,signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d''un poste de commande.Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être mises en œuvre par un tiers. Dans ce cas, ellessont prévues contractuellement.3.33.31Limitation des rejetsPoint de rejet référencé n° 1 :Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires® _ Débit maximal journalier (m°/j) : 400 (répartis entre les points de rejets 1 à 3)Rejet n°1Paramètre Code SANDRE |Concentration en moyenne| _ Flux maximal Flux maximaljournalière (mg/l) journalier (Kg/j) | annuel '(Kg/an)DCO 1314 6000 800 /DBO5 1313 6000 400 /MES 1305 500 50 /AOX 1106 10 0,5 /Fluorure 9962 48 0,3 /Toluène 1278 50 5 /Azote total 1319 37 15 /Cuivre 1392 0,1 0,04 /Zinc 1383 01 0,04 /03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 23 / 45
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Rejet n° 1Paramètre Code SANDRE |Concentration enmoyenne| _ Flux maximal Flux maximaljournalière (mg/l) journalier (Kg/}) | annuel (Kg/an)Nickel 1386 01 0,04 /Indice phénol 1440 0,12 0,05 /Composés organiques Fluorés '? / 6100 ug/l / 4,475 kg/anËgrzï:)r}'\zîsîîî) 20 PFAS de la directive 8847 407 g/ / 0,602 kg/anHPFO-DA 8982 0,008 ug/l / 0,00001 kg/anPFBA 5980 341 ug/l / 0,594 kg/anPFPeA 5979 4 ug/l / 0,0016 kg/anPFHXA 5978 46 ug/| / 0,0047 kg/anPFHDA 5977 12 pe/l / 0,0001 kg/anPFNA 6508 0,21 pg/l / 0,00003 kg/anPFBS 6025 2,1 pg/l / 0,00011 kg/anPFHxS 6830 0,0055 pg/l / 0,00005 kg/anPFOA 5347 1,21 pg/l / 0,00025 kg/anPFOS 6561 0,0055 pg/| / 0,00005 kg/an© le flux maximal annuel peut être dépassé pour chaque paramètre dans le respect des conditions du tableau du paragraphe 3.3.2.@Liste :(1763-23-1), PFPeA* ou PFPA {2706 90-3), HFPO-DA oy HPFO-DA (13252-13-6), PFDA* (335- 76-2), PFDoA* ou PFDoDA (307-55-1), PFDS* (335-77-3), PFHpS* (375-92-8), PFOA b (NA), PFOS b (NA), PFPeS* (2706-91-4), PFTRDA* (72629-94-8), PFUnA* ou PFUnDA (2058-94-8), PFDoS* ouPFDoa$ (79780-39-5), PFNS* (68259-12-1), PFTrDS* ou PFTDaS (791563-89-8),PFUNDS* ou PFUDaS (749786-16-1), 10:2 FTS (120226-60-0), 4:2 FTS(757124-72-4), 6:2 FTS (27619-97-2), 8:2 DiPAP (943913-15-3), 8:2 FTS (39108-34-4), NETFOSAA (2991-50-6), NMEFOSA (31506-32-8), NMEFOSAA{2355-31-9), PFHxDA (67905-19-5), PFOCDA (16517-11-6), PFOSA ou FOSA (754-91-6), PFTA ou PFTeDA (376-06-7), DONA ou ADONA (919005-14-4). A cette liste s'ajoute les PFAS spécifiques détaillés au sein de l'annexe 5.NB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulignées sont celles qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présent arrêté au sens de lanote d'information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un astérisque sont celles qui sont référencées au sein de la directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux desti-nées à la consommation humaine comme la « somme des PFAS » à la date de la signature du présent arrêté.
Point de rejet référencé n° 2 :s Débit maximal journalier (m°/j) : 400 (répartis entre les points de rejets 1 à 3)Rejets n° 2Paramètre Code SANDRE _ |"Concentration en moyenne | Flux maximal annuel ®journalière (mg/l) (Kg/an)Composés organiques Fluorés @ / 1383 pg/l 0,315 kg/an20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) 8847 314 ug/l 0,096 kg/anHPFO-DA 8982 0,250 pg/l 0,00015 kg/anPFBA 5980 27 pg/l 0,00744 kg/anPFPeA 5979 52 pg/l 0,01549 kg/anPFHxA 5978 200 ug/l 0,06201 kg/anPFHpA 5977 24 ug/l 0,00827 kg/anPFNA 6508 0,02 pg/l 0,00001 kg/anPFBS 6025 0,02 pg/l 0,00001 kg/anPFHxS 6830 0,061 ug/l 0,00004 kg/anPFOA 5347 0,05 ug/l 0,00003 kg/anPFOS 6561 9,8 pg/l 0,00191 kg/anTM e flux maximal annuel peut être dépassé pour chaque paramétre dans le respect des conditions du tableau du paragraphe 3.3.2.@Liste :PFBA* (375-22-4), PFBS* (375-73-5), PFHPA* (375-85-9), PFHXA* (307-24-4), PFHxS* (355-46-4) PFNA* (375-95-1), PFOA* | (335-67-1), PFOS* |(1763-23-1), PFPeA* ou PFPA (2706-90-3), HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6), PFDA* (335-76-2), PFDoA* ou PFDoDA (307-55-1), PFDS* (335-77-3), PFHpS* (375-92-8), PFOA b (NA), PFOS b (NA), PFPeS* (2706-91-4), PFTRDA* (72629-94-8), PFUnA* ou PFUnDA (2058-94-8), PFDoS* ouPFDoaS (79780-39-5), PFNS* (68259-12-1), PFTrDS* ou PFTDaS (791563-89-8),PFUNDS* ou PFUDaS (749786-16-1), 10:2 FTS (120226-60-0), 4:2 FTS(757124-72-4), 6:2 FTS (27619-97-2), 8:2 DiPAP (943913-15-3), 8:2 FTS (39108-34-4), NETFOSAA (2991-50-6), NMEFOSA (31506-32-8), NMEFOSAA(2355-31-9), PFHxDA (67905-19-5), PFOCDA (16517-11-6), PFOSA ou FOSA (754-91-6), PFTA ou PFTeDA (376-06-7), DONA ou ADONA (919005-14-4). À cette liste s'ajoute les PFAS spécifiques détaillés au sein de l'annexe 5.NB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulignées sont celles qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présent arrêté au sens de lanote d'information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un astérisque sont celles qui sont référencées au sein de la directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux desti-nées à la consommation humaine comme la « somme des PFAS » à la date de la signature du présent arrêté.
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Points de rejet référencés n° 3 :e Débit maximal journalier (m°/j) : 400 (répartis entre les points de rejets 1 à 3)Rejets n° 3Paramètre Code SANDRE | Concentration en moyenne | Flux maximal annuel "journalière (mg/l) (Kg/an)Composés organiques Fluorés / 3938 pg/l 0,950 kg/anSomme des 20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) 8847 128 pg/l 0,026 kg/anHPFO-DA 8982 0,25 ug/l 0,0001 kg/anPFBA 5980 3,5 pg/l 0,00073 kg/anPFPeA 5979 6,8 ug/l 0,00139 kg/anPFHxA 5978 65 ug/l 0,0147 kg/anPFHpA 5977 52 ug/l 0,0082 kg/anPFNA 6508 0,02 pg/l . 0,00001 kg/anPFBS 6025 0,05 yug/l 0,00002 kg/anPFHxS 6830 0,05 pg/l 0,00002 kg/anPFOA 5347 0,078 ug/l 0,00003 kg/anPFOS 6561 0,05 pg/l 0,00002 kg/anM le flux maximal annuel peut être dépassé pour chaque paramètre dans le respect des conditions du tableau du paragraphe 3.3.2.@Liste :FBA* -22-4), PFBS* (375-73-5), PFHPA* (375-85-9), PFHXA* (307- FHxS* (355-46-4) PFNA* (375-95-1), PFOA* | (335-67-1), PFOS* |1763-23-1), PFPeA* PFPA (2706-90-3), HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6), PFDA* (335-76-2), PFDoA* ou PFDoDA (307-55-1), PFDS* (335-77-3), PFHpS* (375-92-8), PFOA b (NA), PFOS b (NA), PFPeS* (2706-91-4), PFTRDA* (72629-94-8), PFUnA* ou PFUnDA (2058-94-8), PFDoS* ouPFDoaS (79780-39-5), PFNS* (68259-12-1), PFTrDS* ou PFTDaS (791563-89-8) PFUNDS* ou PFUDaS (749786-16-1), 10:2 FTS (120226-60-0), 4:2 FTS(757124-72-4), 6:2 FTS (27619-97-2), 8:2 DiPAP (943913-15-3), 8:2 FTS (39108-34-4), NETFOSAA (2991-50-6), NMEFOSA (31506-32-8), NMEFOSAA(2355-31-9), PFHxDA (67905-19-5), PFOCDA (16517-11-6), PFOSA ou FOSA (754-91-6), PFTA ou PFTeDA (376-06-7), DONA ou ADONA (919005-14-4). A cette liste s'ajoute les PFAS spécifiques détaillés au sein de I'annexe 5.NB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulignées sont celles qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présent arrété au sens de lanote d'information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un astérisque sont celles qui sont référencées au sein de la directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux desti-nées à la consommation humaine comme la « somme des PFAS » à la date de la signature du présent arrêté.
Point de rejet référencé n° 4 :e Débit maximal journalier (m3[j) : 275
Rejet n° 4Paramètre Code SANDRE Concentration en Flux maximal Flux maximalmoyenne journalière | journalier(Kg/j) | annuel (Kg/an)(mg/l)DCO 1314 4 400 800 /DBO5 1313 2 950 530 /MES 1305 10 2 /N-NO3- 1340 200 5 /AOX 1106 / @ /Fluorure 9962 2 0,6 /Azote total 1319 200 5 /Cuivre 1392 / @ /Zinc 1383 / @ /Nickel 1386 / @ /Indice phénol 7487 / @) /Salinité 1842 2 440 /Composés organiques Fluorés © | 0,62 ug/l / 0,05 kg/anSomme des 20 PFAS de la directive 8847 0,124 ug/i / 0,01 kg/an2020/2184 (*)Somme des PFAS à VTR / 0,124 ug/l / 0,01 kg/an@ : Le flux cumulé de ces paramètres sur les rejets n°1 et 4 ne dépasse pas la valeur limite de flux de chacun de cesparamètres du rejet n°1.@Liste :PFBA* (375-22-4), PFBS* (375-73-5), PFHPA* (375-85-9), PFHXA* (307-24-4), PFHxS* (355-46-4) PFNA* (375-95-1), PFOA* | (335-67-1), PFOS* |(1763-23-1), PFPeA* ou PFPA (2706-90-3), HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6), PFDA* (335-76-2), PFDoA* ou PFDoDA (307-55-1), PFDS* (335-77-3), PFHpS* (375-92-8), PFOA b (NA),PFOS b (NA), PFPeS* (2706-91-4), PFTRDA* (72629-94-8), PFUnA* ou PFUnDA (2058-94-8), PFDoS* ouPFDoaS (79780-39-5), PFNS* (68259-12-1), PFTrDS* ou PFTDaS (791563-89-8), PFUNDS* ou PFUDaS (749786-16-1). A cette liste s'ajouteles 10 PFAS rejetés uniquement par ce point de rejets présents au sein de I'annexe 6.
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NB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulignées sont celles qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présent arrêté au sens de lanote d'information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un astérisque sont celles qui sont référencées au sein de la directive 2020/2184 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine comme la « somme des PFAS » à la date de la signature du présent arrêté.
3.3.2 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires : flux annuels des rejetsn°1 à 3Les flux annuels des substances du tableau ci-dessous sont respectés pour la somme des émissairesdésignés : Somme des rejets des installationsParamiètis Code SANDRE (R850 + R831 + R832 + R834)Flux maximal annvel (g/an)Composés organiques Fluorés / 5740Somme des 20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) 8847 724HPFO-DA 8982 0,260PFBA 5980 602,170PFPeA 5979 18,480PFHxA 5978 81,410PFHpA 5977 16,570PFNA 6508 0,050PFBS 6025 0,140PFHxS 6830 0,110PFOA 5347 0,310PFOS 6561 1,980@liste :PFBA* (375-22-4), PFBS* (375-73-5), PFHPA* (375-85-9), PFHXA* (307-24-4), PFHxS* (355-46-4) PFNA* (375-95-1), PFOA* | (335-67-1), PFOS* |(1763-23-1), PFPeA* ou PFPA (2706-90-3), HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6), PFDA* (335-76-2), PFDoA* ou PFDoDA (307-55-1), PFDS* (335-77-3), PFHpS* (375-92-8), PFOA b. (NA), PFOS b (NA), PFPeS* (2706-91-4), PFTRDA* (72629-94-8), PFUnA* ou PFUnDA (2058-94-8), PFDoS* ouPFDoaS (79780-39-5), PFNS* (68259-12-1), PFTrDS* ou PFTDaS (791563-89-8) PFUNDS* ou PFUDaS (749786-16-1), 10:2 FTS (120226-60-0), 4:2 FTS(757124-72-4), 6:2 FTS (27619-97-2), 8:2 DiPAP (943913-15-3), 8:2 FTS (39108-34-4), NETFOSAA (2991-50-6), NMEFOSA (31506-32-8), NMEFOSAA(2355-31-9), PFHxDA (67905-19-5), PFOCDA (16517-11-6), PFOSA ou FOSA (754-91-6), PFTA ou PFTeDA (376-06-7), DONA ou ADONA (919005-14-4). À cette liste s'ajoute les PFAS spécifiques détaillés au sein de I'annexe 5.NB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulignées sont celles qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présent arrété au sens de lanote d'information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un astérisque sont celles qui sont référencées au sein de la directive 2020/2184 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine comme la « somme des PFAS » à la date de la signature du présent arrêté.
3.3.3 Valeurs limites d'émission des eaux pluvialesPoint de rejet référencé n° 5 : Rejet n° 5Paramètre Code SANDREConcentration maximale (mg/l)DCO 1314 100DBO5 1313 30MES 1305 35AOX 1106 1Fluorure 9962 15COT 1841 33Phosphore total 1350 3Azote inorganique total 1069 20Hydrocarbures 9969 10PFOS 6561 0,025L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de s'assurer que les eaux pluviales issuesde son établissement présentent des caractéristiques permettant au gestionnaire du réseau d'eauxpluviales de la plate-forme de respecter les valeurs limites réglementaires qui lui sont imposées etnotamment au point de rejet D4 (cf plan des réseaux d'eau en annexe 3 du présent arrêté).
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L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de s'assurer qu'un ou plusieurs dispositifsadéquats (obturateurs, vannes, baudruches....) permettent à tout moment de stopper ledéversement des eaux pluviales dans la rivière « OISE » via le réseau d'eaux pluviales Sud de laplate-forme chimique. Le bon fonctionnement de ces dispositifs est régulièrement vérifié, uneconsigne spécifique définit les conditions à respecter lors de leur mise en œuvre.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de s'assurer qu'un dispositif de contrôlepermanent du pH, de la température et du Carbone Organique Total (COT) soit mis en place auniveau du réseau d'eaux pluviales Sud de la plate-forme avant rejet desdites eaux pluviales à larivière « OISE ». Ce dispositif dispose d'au moins un seuil, pour chacun des paramètres COT et pH,à partir duquel se déclenche une alarme sonore transmise à Un personnel compétant pouractionner le confinement puis faire la dérivation des eaux pluviales vers le bassin de confinementde 3 000 m° de la plate-forme. L'acquittement des alarmes ainsi que le retour du rejet des eauxpluviales vers la rivière « OISE » par le biais du réseau d'eaux pluviales Sud de la plate-formechimique ne peuvent être effectués qu'après vérification in situ par une personne qualifiée. Uneprocédure encadre ces opérations.Les dispositions des deux alinéas précédents peuvent être mises en œuvre par un tiers. Dans ce cas,elles sont prévues contractuellement.3.34 Valeurs limites d'émission des eaux vannesL'exploitant réalise une vidange et un nettoyage des fosses septiques deux fois par an.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de s'assurer que les eaux vannesprésentent des caractéristiques permettant au gestionnaire du réseau d'eaux pluviales de la plate-forme de respecter les valeurs limites réglementaires qui lui sont imposées.34 Surveillance des prélèvements et des rejets3.4.1 Relevé des prélèvements d'eauLes installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur.Le relevé des volumes prélevés doit être effectué :- quotidiennement pour les prélèvements en eau de surface ;— hebdomadairement pour les prélèvements d'eau dans le réseau public.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l''inspection des installationsvia l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :— tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » telle que définie au sein del'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé d'application d'un arrêté préfectoral de restriction desusages de l'eau ;— tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est envigueur ;— en cas d'alerte renforcée ou de crise, une transmission hebdomadaire est réalisée telle quedemandée au sein de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé.
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L'exploitant réalise les contrôles suivants :3.4.2 Contrôle des rejets
Périodicité de la Fréquence dePoint de rejet Paramètre Type de suivi : 4mesure transmissionDébit 24h asservi débit Continue MensuelleDCO 24h asservi débit Quotidienne MensuelleDBO5 _ 24h asservi débit Hebdomadaire MensuelleMES 24h asservi débit Hebdomadaire MensuelleAOX 24h asservi débit Hebdomadaire MensuelleFluorure 24h asservi débit Hebdomadaire MensuelleToluéne __ 24h asservi débit Trimestrielle TrimestrielleAzote total 24h asservi débit Hebdomadaire MensuelleCuivre 24h asservi débit Trimestrielle TrimestrielleZinc 24h asservi débit Trimestrielle TrimestrielleNickel 24h asservi débit Trimestrielle TrimestrielleIndice phénol 24h asservi débit Trimestrielle TrimestrielleN°1 Composés organiques Fluorés Selon APC PFAS TM Selon APC PFAS ® Selon APC PFAS ®20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) Selon APC PFAS Selon APC PFAS Selon APC PFAS ®HPFO-DA _ Selon APC PFAS Selon APC PFAS TM Selon APC PFASPFBA _ Selon APC PFAS " Selon APC PFAS " Selon APC PFASPFPeA Selon APC PFAS Selon APC PFAS(" Selon APC PFAS ®PFHxA Selon APC PFAS Selon APC PFAS ® Selon APC PFAS "Selon APC PFAS TM Selon APC PFAS " Selon APC PFAS "PFNA Selon APC PFAS Selon APC PFAS Selon APC PFASPFBS Selon APC PFAS Selon APC PFAS Selon APC PFAS ®PFHxS Selon APC PFAS " Selon APC PFAS Selon APC PFAS "PFOA Selon APC PFAS " Selon APC PFAS TM Selon APC PFAS ®PFOS Selon APC PFAS ® Selon APC PFAS ® Selon APC PFAS ®Composés organiques Fluorés Selon APC PFAS " Selon APC PFAS Selon APC PFAS ®20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) Selon APC PFAS " Selon APC PFAS Selon APC PFAS ®HPFO-DA Selon APC PFAS Selon APC PFAS ® Selon APC PFAS ®|PFBA Selon APC PFAS " Selon APC PFAS " Selon APC PFAS ®PFPeA Selon APC PFAS Selon APC PFAS " Selon APC PFAS ®N°2 et N°3 PFHxA Selon APC PFAS " Selon APC PFAS V Selon APC PFAS ®PFHOA Selon APC PFAS Selon APC PFAS " Selon APC PFAS ®PFNA Selon APC PFAS " Selon APC PFAS " Selon APC PFAS ®PFBS Selon APC PFAS " Selon APC PFAS TM Selon APC PFAS ®PFHxS Selon APC PFAS Selon APC PFAS Selon APC PFAS ®PFOA Selon APC PFAS " Selon APC PFAS Selon APC PFAS ®PFOS Selon APC PFAS " Selon APC PFAS Selon APC PFAS ®Débit 24h asservi débit Continue MensuelleDCO 24h asservi débit Quotidienne Mensuelle __DBO5 24h asservi débit Hebdomadaire MensuelleMES 24h asservi débit Hebdomadaire MensuelleN-NO3- 24h asservi débit Hebdomadaire MensuelleAOX _ 24h asservi débit Hebdomadaire MensuelleFluorure 24h asservi débit Hebdomadaire MensuelleAzote total 24h asservi débit Hebdomadaire MensuelleN°4 Cuivre 24h asservi débit Trimestrielle TrimestrielleZinc 24h asservi débit Trimestrielle TrimestrielleNickel 24h asservi débit Trimestrielle TrimestrielleIndice phénol 24h asservi débit Trimestrielle TrimestrielleSalinité 24h asservi débit Quotidienne MensuelleComposés organiques Fluorés @ Selon APC PFAS © Selon APC PFAS Selon APC PFAS ®20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) Selon APC PFAS ® Selon APC PFAS Selon APC PFASSomme des PFAS à VTR Selon APC PFAS® Selon APC PFAS Selon APC PFAS ®DCO Suivant pluviométrie Annuelle AnnuelleDBO5 Suivant pluviométrie Annuelle AnnuelleMES Suivant pluviométrie Annuelle AnnuelleAOX Suivant pluviométrie Annuelle AnnuelleN°5 Fluorure Suivant pluviométrie Annuelle AnnuelleCOT Suivant pluviométrie Annuelle AnnuellePhosphore total Suivant pluviométrie Annuelle AnnuelleAzote inorganique total Suivant pluviométrie Annuelle AnnuelleHydrocarbures Suvivant pluviométrie Annuelle AnnuellePFOS Selon APC PFAS ® Selon APC PFAS " Selon APC PFAS ®@ Selon APC : Selon l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 mars 2023 relatif aux PFAS.3.5Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les solsL'exploitant prend toute disposition nécessaire pour protéger le sol et les eaux souterraines.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr28 / 45
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3.51Surveillance des eaux souterrainesLe réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :Pont d6thaite :\'PBSS de Loca!isation par rapport |Aquifére capté (superficiel Pro'fondeur Suivi plate- 'S\fiviouvrage au site (amont ou aval) | ou profond), masse d'eau | de l'ouvrage forme _ |spécifiquePzRef NA Amont lointain Cuisien - profond 11,61 XH4 NA Amont - Latéral fointain Alluvial - superficiel 4,78 XSP9A BSS000JUMS Latéral lointain Alluvial - superficiel 5,46 XSP9B BSSO0QJUMT Latéral lointain Cuisien - profond 1,8 XSP10A NA Latéral lointain Alluvial - superficiel 58 XSP10B NA Latéral lointain Cuisien - profond 12,35 XSP100A BSSOOOJUMM Latéral lointain Alluvial - superficiel 6,2 XSP100B BSSOOCJUMN Latéral lointain Cuisien - profond 12,73 Xs5 BSSO00JUML Latéral lointain Alluvial - superficiel 5,36 XSP82A BSSO00JUMQ Latéral - central Alluvial - superficiel 4,63 x XSP82B BSSO00JUMR Latéral - central Cuisien - profond 10,89 X XS215Bis BSSOOO]UMP Aval lointain Alluvial - superficiel 6,7 X XSP22A NA Amont lointain Alluvial - superficiel 5,35 xSP22B NA Amont lointain Cuisien - profond 10,8 XSP16A NA Aval immédiat Alluvial - superficiel 5.96 XPZAS NA Aval lointain Alluvial - superficiel ND XPZCHO2 NA Aval immédiat Cuisien - profond 9.80 XSP1SB* XX Aval lointain Cuisien - profond 1,39 X* : Un autre piézomètre que le SP15B peut être utilisé s'il répond à la définition de « cuisien aval » .La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 2 du présent rapport.
L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
ParamètresPoint de mesure Fréquence des analysesNom Code SANDREpH 1302Potassium 1367Calcium 1374Fluorures 9962Sulfates 1338Nitrates 1340Acétone 1455Butanol-2 2570Butanol 2595 Sur l''ensemble des piézomètres « suiviIsobutanol 6058 p!ate-forme'» fju paragraphe 2 fois par an :Méthanol 2052 précédent hautes eaux et basses eauxMéthyl-iso-butyl-cétone (MIBK) 1508Méthyléthylcétone (MEK)Ethanol 17451-propanol 2617Propanol-2Ter-ButanolAcétate d'éthyle 1496Acétonitrile 5316Composés organiques Fluorés ' / SUI: l'_ensemble des piézomètre's « suivispécifique » du paragraphe précédentCListe :Acide PS (29311-67-9), Acide hydro-PS (749836-20-2), R-PSDA (2416366-18-0), PSDA hydrolysé (2416366-19-1), R-PSDCA03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr29/45
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(2416366-21-5), NVHOS (801209-99-4), HFPO-DA (13252-13-6), 10:2 FTS (120226-60-0), 11CI-PF30UdS (763051-92-9), Acidesulfonique du 4:2 fluorotélomère (4:2 FTSA) (757124-72-4), Acide sulfonique du 6:2 fluorotélomère (6:2 FTSA) (27619-97-2),Acide sulfonique du 8:2 fluorotélomère (8:2 FTSA) (39108-34-4), 9CI-PF3ONS (756426-58-1), Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoïque(DONA) (919005-14-4), NEtFOSAA (2991-50-6), NEtFOSA (4151-50-2), NetFOSE (1691-99-2), NMeFOSAA(2355-31-9), NmeFOSA (31506-32-8), NmeFOSE (24448-09-7), Acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) (375-73-5)*, Acideperfluorobutanoïque (PFBA) (375-22-4)*, Acide perfluorodecanesulfonique (PFDS) (335-77-3)*, Acide perfluorodécanoïque(PFDA) (335-76-2)*, Acide perfluorododecanesulfonique (PFDoS) (79780-39-5)*, Acide perfluorododecanoique (PFDoA) (307-55-1}*, Acide perfluoroheptanesulfonique (PFHpS) (375-92-8)*, Acide perfluoroheptanoïque (PFHpA) (375-85-9)* Acideperfluorohexadecanoïque (PFHxDA) (67905-19-5), Acide perfluorohexanesulfonique (PFHxS) (355-46-4)*, Acideperfluorohexanoïque _ (PFHxA) (307-24-4)*, Acide ... perfluorononanesulfonique (PFNS) (68259-12-1)*, Acideperfluorononanoïque (PFNA) (375-95-1)*, Acide perfluorooctadecanoïque (PFODA) (16517-11-6), Perfluorooctanesulfonamide(FOSA) (754-91-6), Acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) (1763-23-1)*, Acide perfluorooctanoïque (PFOA) (335-67-1)*,Acide perfluoropentanesulfonique (PFPeS) (2706-91-4)*, Acide perfluoropentanoïque (PFPeA) (2706-90-3)*, Acideperfluorotétradécanoïque (PFTeA) (376-06-7), Acide perfluorotridecanoique (PFTriA) (72629-94-8)*, Acideperfluoroundecanoique (PFUnA) (2058-94-8)*, Acide perfluoro (2-ethoxyethane) sulfonique (PFEESA) (113507-82-7), Acideperfluoro-4-ethylcyclohexanesulfonique (PFECHS) (133201-07-7), Acide perfluoropropanesulfonique (PFPrS) (423-41-6), 3:3FTCA (356-02-5), PFECA F (377-73-1), 7:3 FTCA (812-70-4), 8:2 FTCA (27854-31-5), 10:2 FTCA (53826-13-4), 6:2 FTCA (53826-12-3), PFECA B (151772-58-6), 8:2 FTUCA (70887-84-2), 6:2 FTUCA (70887-88-6), 10:2 FTUCA (70887-94-4), 5:3 FTCA (914637-49-3), PFECA A (863090-89-5), Acide PPF (422-64-0), PFMOAA (674-13-5), PFECA G (801212-59-9), PFO4DA (39492-90-5), PFO30A(39492-89-2), PFO2HxA (39492-88-1), R-EVE (2416366-22-6), NVHOS (801209-99-4), Acide hydro-EVE (773804-62-9), AcideEVE (69087-46-3), TAF (39492-91-6), PMPA (13140-29-9), PEPA (267239-61-2), MTP (93449-21-9).NB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulignées sont celles qui ont une valeur toxicologique de référence à la date de la signature du présentarrêt au sens de la note d'information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un astérisque sont celles qui sont référencées au sein de la directive 2020/2184 relative à la qualitédes eaux destinées à la consommation humaine comme la « somme des PFAS » à la date de la signature du présent arrêté.L'exploitant entretient et surveille à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de prévenirles émissions dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installationsclassées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance,entretien et étanchéité des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers,etc.).Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sontprises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir touteintroduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis desinstallations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. L'exploitant fait inscrire le (oules) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service GéologiqueRégional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer lacarte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise demesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques desouvrages et le profil géologique associé sont conservés.Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent êtreeffectués conformément à l'avis en vigueur sur les méthodes normalisées.Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés(exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements,avec une localisation des piézomètres.3.5.2 Surveillance des solsLa surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier dedemande d'autorisation d'exploiter ou, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont lareprésentativité est équivalente.Les prélèvements et analyses sont réalisés au minimum tous les dix ans.
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3.6 Dispositions spécifiques sécheresse3.6.1 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresseSelon le niveau de vigilance activé en application des arrêtés préfectoraux réglementantprovisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse, l'exploitant réduit ses prélèvementsjournaliers conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 ou des actes envigueur.L'application de ces dispositions peut conduire à I'arrét provisoire de tout ou partie des activités.3.6.2 Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresseSelon le niveau de gravité sécheresse activité en application des arrétés préfectoraux réglementantprovisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse, l'exploitant respecte a minima lesdispositions suivantes pour ses rejets :- le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé ;- la surveillance des rejets est renforcée.3.7 Dispositions spécifiques concernant les substances et composés orgamquesfluorés (PFAS - Per- polyfluoroalkylées -)Sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise une étudetechnico-économique visant à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles sur les rejetsaqueux existants (désignés comme les points de rejets numéro 1, 2, 3 et 5 au sein du présentarrêté). L'objectif de cette étude est d'abâttre le flux de PFAS au niveau des rejets précités au plusbas possible techniquement.
4 RISQUES SANITAIRES4.1 Veille scientifique et techniqueUne veille scientifique et technique est conduite en permanence notamment sur les PFAS.- les substances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per- polyfluoroalkylées)provenant des activités de la société Chemours et leur comportement dans |'environnement, lesproduits de dégradation/recombinaison, leur dangerosité, leur toxicité (valeurs toxicologiques deréférence existantes, valeurs réglementaires...) etc ;- les méthodes d'analyses normées ou standardisées existantes pour tous les milieux (air, eau, gazdu sol, sol, denrées alimentaires, faune, flore, sédiments etc) ;- les différentes méthodes de traitement et d'abattement des substances et composés organiquesfluorés (PFAS — Substances Per- polyfluoroalkylées ) dans les différents milieux ;- les valeurs toxicologies de référence au sens de la note DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre2014 ;- les mécanismes de dégradation des PFAS, et notamment du 6:2 FTS ;- les seuils réglementaires pour la surveillance des denrées alimentaires.Cette veille est transmise à l'inspection dès qu'une modification d'un des points ci-dessus et aminima une fois par an, avec si nécessaire une adaptation de programmed'investigations/surveillance des milieux.
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4.2 Dispositions spécifiques à l'évaluation des risques sanitaires et del'interprétation de l'état des milieuxDès la parution d'une valeur toxicologique de référence au sens de la note d'informationn° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 postérieure à la date de notification du présentarrêté concernant notamment les PFAS, l'exploitant met à jour l'évaluation des risques sanitaires etl'interprétation de l'état des milieux du site sous un délai maximum de trois mois.La première de ces mises à jour intègre le monopropylène glycol (milieux impactés et point localtémoin). Des nouvelles campagnes de mesures dans l'air sont réalisées à cet effet pour cettesubstance.A minima une fois par an suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfetune évaluation démontrant la conformité de ses émissions mesurées de PFAS aux hypothèsesétablies dans son étude sur les risques sanitaires. En cas de non-conformité, il actualise son étudede risques sanitaires et la transmet au Préfet sous trois mois.4.3 Dispositions spécifiques au programme d'investigationsLa société CHEMOURS transmet pour le 31 janvier 2024 une version actualisée du programmed'investigations relatif au diagnostic environnemental prévu à l'article 5.3 de l'arrêté préfectoraldu 22 mars 2023. Les dispositions visées ci-dessous sont réalisées sans attendre les résultats desanalyses de sols prévues par ce diagnostic.Ce programme actualisé intègre :- concernant les puits privés exploités autour de la plate-forme chimique : un recensementdes puits privés exploités, la mention pour chacun de ces puits de leurs usages (boisson,arrosage des légumes...). Un prélèvement en vue d'analyses des PFAS visés en annexe estréalisé au plus tard le 29 février 2024. Les résultats de ces analyses sont transmis àl'inspection au plus tard deux mois après la réalisation des prélèvements. Dans un premiertemps, ces investigations sont réalisées dans un rayon de 1,5 km autour de l'établissement.Ce périmètre sera susceptible d'évoluer à la hausse au vu des résultats des analyses et de lamodélisation de la dispersion atmosphérique des PFAS réalisée dans le cadre du diagnosticenvironnemental prévu par l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 mars 2023 ;« Concernant les œufs produits autour de la plate-forme chimique : un recensement de cesproductions, la nature des denrées produites (œufs issus d'une production domestique,œufs issus d'une production professionnelle...).Concernant les élevages, ces derniers sont décrits (nombre de poules, élevage en extérieurou dans des bâtiments fermés, poules nourries à même le sol ou pas...).Des prélèvements en vue d'analyses des PFAS visés en annexe sont réalisés au plus tardle 31 mars 2024.Les résultats de ces analyses sont transmis à l'inspection au plus tard deux mois après laréalisation des prélévements.Dans un premier temps, ces investigations sont réalisées dans un rayon de 1,5 km autour del'établissement. Ce périmètre sera susceptible d'évoluer à la hausse au vu des résultats desanalyses et de la modélisation de la dispersion atmosphérique des PFAS réalisée dans lecadre du diagnostic environnemental prévu par l'arrêté préfectoral complémentairedu 22 mars 2023 ;Des témoins sont sélectionnés judicieusement en dehors de l'influence des activités de lasociété CHEMOURS France. Pour les œufs, le poulailler témoin est du même type que ceuxanalysés dans la zone influencée par les activités de la société CHEMOURS France(idéalement même nombre de poules, même gestion hors-sol ou pas...).- concernant les végétaux produits autour de la plate-forme chimique : un recensement deces productions, la nature des denrées produites est précisée (type de légume...).Un prélèvement en vue d'analyses des PFAS visés en annexe est réalisé au plus tard avantle 30 juin 2024.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 32 /45
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Les analyses sont réalisées sur des prélèvements tels que consommés (lavés et épluchés).Les résultats de ces analyses sont transmis à l'inspection au plus tard deux mois après laréalisation des prélevements.Dans un premier temps, ces investigations sont réalisées dans un rayon de 1,5 km autour deI'établissement. Ce périmètre sera susceptible d'évoluer à la hausse au vu des résultats desanalyses et de la modélisation de la dispersion atmosphérique des PFAS réalisée dans lecadre du diagnostic environnemental prévu par l'arrété préfectoral complémentairedu 22 mars 2023 ;Des témoins sont sélectionnés judicieusement en dehors de l'influence des activités de lasociété CHEMOURS France.- Concernant les analyses dans la nappe phréatique : plusieurs piézomètres existants situés endehors de la plateforme chimique sont recensés, en aval et en amont hydraulique dans leslimites de ce qui est possible techniquement. Un prélèvement en vue d'analyses des PFASvisés en annexe est réalisé au plus tard le 31 janvier 2024. Les résultats de ces analyses sonttransmis à l'inspection au plus tard deux mois après les prélèvements, avec son analyse del'étendue de la migration des PFAS dans les nappes alluviale et du Cuisien.« concernant les canalisations d'eau destinée à la consommation humaine : un prélèvementen vue d'analyses des 20 substances PFAS les plus préoccupantes de la directiven° 2020/2184 relative à la qualité des EDCH est réalisé sur l'eau distribuée au robinet sur lesite de la société Chemours au plus tard le 15 janvier 2024. Les résultats de ces analyses sonttransmis à l'inspection au plus tard deux mois après les prélèvements.D'une maniére générale les protocoles sont réalisés selon les méthodes et normes en vigueur pardes laboratoires accrédités sur les différentes matrices considérées et notamment le règlement2023/915 du 25 avril 2023 pour les œufs ou la recommandation 2022/1431 du 24 août 2022 pour lesfruits et légumes. ;Lorsque les prélèvements sont conditionnés à l'accord préalable des propriétaires des parcellesconcernées, l'exploitant doit être en mesure d'attester, aux échéances mentionnées aux alinéasprécédents, de la réalisation des démarches nécessaires et préalables à ces prélèvements(recensement, sollicitation des propriétaires,...).4.4 Tierce expertiseLe programme d'investigations complété tel que prévu à l'article 4.3 du présent arrété ainsi que leséléments déjà disponibles du diagnostic environnemental sont soumis à une tierce expertiseréalisée par un organisme reconnu et compétent choisi en accord avec l'inspection des installationsclassées. Un tiers expert est proposé à l'inspection au plus tard le 15 janvier 2024. La réunion delancement de la tierce expertise se tient dans la semaine suivant la remise du programmed'investigations actualisé visé à l'article 4.3 du présent arrêté. L'objet de la tierce expertise est defournir :< UN avis sur diagnostic environnemental, son programme d'investigations, le suivienvironnemental proposé, dans un contexte où le comportement des PFAS et de leursproduits de dégradation dans l'air, dans l'eau, dans les sols est complexe ;- des propositions d'évolution de ce diagnostic si cela s'avère nécessaire ;- des propositions d'indicateurs de suivi ;- une analyse des résultats obtenus lors des investigations du paragraphe 4.3.5 PROTECTION DU CADRE DE VIE5.1 Limitation des niveaux de bruit5.11 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de la plate-forme lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 33/45
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Période Période de jour : de 7 hà 22 h, Période de nuit : de 22 h à 7 h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore admissible 65 dB(A) 55 dB(A)
51.2 Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les zones a émergenceréglementée :Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour Emergence admissible pour lales zones à émergence réglementée la période allant de 7h à 22h, | période allant de 22h à 7h, ainsi(incluant le bruit de l'établissement) sauf dimanches et jours fériés |que les dimanches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)5.1.3 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après lanotification du présent arrêté puis tous les cinq ans.Ces mesures peuvent être réalisées en coordination avec les autres exploitants de la plate-forme.514 Transmission des résultatsLes résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont transmis au Préfet dansle mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.515 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des reglestechniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES6.1 Conception des installations6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feuLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques décrites au sein dudossier de demande d'exploiter référencé susvisé sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.6.1.2 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationL'unité de production de membranes de film coulé est équipée :— d'une aire de mise en station des moyens aériens à chaque extrémité de la paroi séparant lebâtiment de production de membrane des autres parties de bâtiment ;- ou de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer le refroidissement de la paroi séparant lebâtiment de production de membrane des autres parties de bâtiment. Ces moyens sontindépendants du système d'extinction automatique d'incendie.
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Les issues de plain-pied du batiment de production de membranes de film coulé sur la façadeOuest et sur le pignon Sud permettant l'accès à la partie stockages couverts de produits finis sontd'une largeur d'au moins 1,80 m pour permettre l'accès des dévidoirs sapeurs-pompiers.6.1.3 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutionsaccidentellesLes réseaux d'eaux pluviales susceptibles de recueillir 'ensemble des eaux polluées lors d'unaccident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés àun bassin de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 3 000 m°.(
Le rejet vers le milieu naturel est possible dans le cas du respect des valeurs limités imposées parI'article 3.3.3. Dans le cas contraire, les eaux sont traitées en tant que déchet.Ce bassin est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation,Les organes de commande nécessaires à la mise en service du dispositif de confinement sontsignalés et peuvent être actionnés en toutes circonstances, automatiquement ou manuellement enlocal.6.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents6.21 Accès et circulation dans I'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les régles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues enconstant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voiessont aménagées pour que les engins des services.d'incendie puissent évoluer sans difficulté.Afin d'en interdire l'accès, le site est, sur l''ensemble de sa périphérie, entouré d'une clôtureefficace et résistante de 2 mètres de hauteur au moins. Toutefois, il est admis que cette clôture soitremplacée par celle de la plate-forme avec Un contrôle des entrées.Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pouréviter d'être exposés aux effets d'un phénomène dangereux, sont en permanence maintenusaccessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables...) pour les moyens d'intervention.6.2.2 Gardiennage et contrôles des accèsToute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.Un gardiennage est assuré en permanence. En cas de clôture commune sur la plate-forme, legardiennage peut-être réalisé conjointement avec les autres exploitants inclus dans la clôture de laplate-forme.Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personnedéléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenirrapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.6.2.3 Domaine de fonctionnement sur des procédésL'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent lasûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenirces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifsd'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Ledéclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à lacorrection des dérives.Les dispositifs de sécurité utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toutedisposition contraire doit être justifiée et, le cas échéant, faire l'objet de mesures compensatoires.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ' 35/45
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6.2.4 Installations électriquesUne vérification de I'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par anpar un organisme compétent qui mentionne explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.6.2.5 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécuritéA la date de la rédaction du présent arrêté, sont considérées comme mesures de maîtrise desrisques les mesures figurant au tableau 113 de l'étude des dangers du dossier de demanded'autorisation environnementale (cf annexe 4 du présent arrêté).L'exploitant transmet, avant démarrage de l'installation, une note démontrant que les mesuresmises en place répondent aux caractéristiques d'une mesure de maîtrise des risques des arrêtésministériels du 29/09/2005 et du 04/10/2010 et actualise le document listant les mesures de maîtrisedes risques prévues au présent article. Ce document indique pour chaque MMR au moins leséléments suivants :< description de la fonction de sécurité et principe de fonctionnement ;- type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive) ;< description des éléments de la chaîne de sécurité (détection, traitement, action) ;* Synoptique de la chaîne de sécurité ;* cinétique de mise en œuvre / cinétique de l'événement à maîtriser ;< test, contrôle et inspection à mener sur les différents éléments de la chaîne de sécurité ;* Maintenance des différents éléments de la chaîne de sécurité ;» niveay de confiance ;" Organisation en cas de défaillance de la mesure : arrét / mesures compensatoires justifiées ;« Organisation en cas de défaillance des utilités nécessaires au fonctionnement de la MMRdans les conditions nominales ;- Phénomène(s) dangereux et noeud(s)-papillon(s) concernés par la MMR, ainsi que laprobabilité du (ou des) phénomène(s) dangereux résiduel(s) (Probabilité du « cas marche »).Chaque mise à jour de ce document est transmis à l'inspection des installations classées.J6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant est autonome et dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés auxrisques à défendre, et au minimum les moyens décrits au sein du dossier de demanded'autorisation d'exploiter ainsi qu'au sein des études et porter à connaissance et complétés etprécisés comme ci-dessous.Le site dispose d'un réseau d'eau permettant de délivrer 240 m°/h pendant deux heures.Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle.Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et les pressions nécessaires en n'importe quelemplacement.Le réseau maillé, protégé par le gel, comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour quetoute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.Ce réseau est notamment constitué de poteaux incendie d'un DN 150 mm. Ces hydrants sontcapables de fournir un débit unitaire de 120 m°/h. Au moins trois hydrants utilisés en simultané sonten capacité de délivrer 240 m°/h. Ces capacités techniques sont contrôlées régulièrement et auminimum une fois par an.Le réseau de poteaux incendie est configuré afin d'avoir une distance de 150 mètres au plus entredeux points d'eau incendie.
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L'exploitant élabore et met en ceuvre un Plan de Défense Incendie, par application de l'article 14de l'arrêté ministériel du 1% juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de I'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement.En particulier, l'exploitant évalue les moyens matériels, les besoins en consommables (volumes etdébits d'eau, volumes d'émulseurs,...) et les moyens humains nécessaires à l'extinction des scénariosde référence listés à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 1" juin 2015 pré-cité. L'exploitant tient lesjustificatifs correspondants à disposition de I'inspection.Au jour de rédaction du présent arrêté, I'exploitant doit disposer a minima de neuf m* d'émulseurde classe 1A ou 1B 3/6 selon la norme NF EN 1568, et conditionné en containers d'un m°palettisables. En cas d'évolution des besoins, l'exploitant informe le préfet et l'Inspection desInstallations Classées.Le Plan de Défense Incendie de l'exploitant est formalisé. Il peut éventuellement être intégré auPlan d'Opérations Interne évoqué à l'article suivant du présent arrêté.Les systèmes de détection et d'extinction sont installés et mis en œuvre comme décrits au sein dudossier de demande d'autorisation d'exploiter.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle auminimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus àdisposition de l'inspection des installations classées.Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenusrégulièrement conformément aux référentiels reconnus.Par ailleurs, le site dispose d'équipements de protection individuelle adaptés pour intervenir surdes épandages, un incendie de liquides inflammables ou un sinistre incluant des produits toxiqueset a minima deux appareils respiratoires isolants, deux combinaisons de protection étanches et desgants.6.3.2 OrganisationL'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.l) sur la base des risques et moyensd'intervention pour les scénarios étudiés au sein de l'étude de dangers.6.4 Prévention du risque inondationL'exploitant met en œuvre les dispositions suivantes :e les stockages sont positionnés au-dessus de la côte NGF 30,28 m ;e les réservoirs de stockage sont arrimés ;e les équipements de sécurité sont positionnés au-dessus de la côte NGF 30,28 m ;e l'exploitant coupe l'alimentation électrique des bâtiments lorsque la hauteur d'eau est de30 m NGF ;e Si elles le nécessitent au vu des études et dispositions de l'art. 6.2.5 du présent arrêté, lesmesures de maîtrises des risques sont équipées d'une alimentation électrique de secoursautonome et non vulnérable au risque inondation ;e En cas de crue, les espaces pris à la zone d'expansion de la crue doivent respecter leshypothèses initiales de l'étude hydraulique présente au sein de la demande d'autorisationd'exploiter et dans le cas contraire doivent être rendus inondables avant l'arrivée de la crue.Un protocole est rédigé à cet effet ;e Le bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie mentionné à l'article 5.3.1 duprésent arrêté étant constitué d'une margelle périphérique imperméable dont la hauteurs'élève à 30,58 MNGF, son volume intérieur est soustrait à l'expansion des crues. À titre demesure compensatoire en cas de crue, l'exploitant ouvre la vanne d'alimentationpermettant aux eaux d'y pénétrer. La présente prescription est temporaire dans l'attented'une compensation pérenne à l''échelle de la plate-forme de Villers-Saint-Paul.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 37/45
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L'exploitant fournit une étude présentant une/des mesure(s) de compensation pérenne(s)sous un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté ;- des consignes spécifiques définissent les modalités de suivi et mise en sécurité en cas devigilance inondation. Ces consignes peuvent être intégrées au plan d'opération interne ;7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS71 Prévention et gestion des déchetsLes déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leurélimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles etsouterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et I'environnement.En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épanduset des eaux météoriques souillées.Chaque type de déchet est clairement identifié et repéré.La quantité de déchets entreposés sur le site doit être aussi faible que possible. En particulier, ellene doit pas dépasser les quantités maximales décrites au sein du paragraphe 6.2 ci-après.7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation et limitation dustockage sur le siteLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants. Laquantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les valeurs suivantes :Quantités maximalesType de déchets Code des déchets Nature des déchets éiookéte sir là Stb en tonneDéchets non dangereux 20.03.01 Emballages en mélange 2Déchets non dangereux 15.01.01 papier / carton 0,5Déchets non dangereux 1704.07 Métaux en mélange 2,5Déchets non dangereux 15.01.03 Palettes à recycler 3Déchets non dangereux 15.01.02 Plastique translucide 0,2Déchets non dangereux 15.01.03 Bois à broyer 15Déchets non dangereux 17.04.05 Acier Inoxydable 1Déchets non dangereux 12.01.05 Rebussgîilrlr:âîT(lî'rÊ'Ë e:EÈËÊÏiÊ:ÎS non 10Déchets non dangereux 15.01.01 Emballages cartons 10Déchets dangereux 0707.07* Sel de DMAPADéchets dangereux 07.07.07* Clarcel Fluoré 4Déchets dangereux 15.02.02* Filtres souillés 05Déchets dangereux 07.07.08* Résidus d'intermédiaires 0,516.03.05*Déchets dangereux 07.01.07* Déchets chimiques divers 807.01.08*Déchets dangereux 15.01:10* Fûts fer 5Déchets dangereux 15.01:10* GRV et fûts plastiques 4Déchets dangereux 07.07.07* Effluent 50Déchets dangereux 07.01.04* Solvants 550344061234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 38 / 45
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*
îté imal
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets Qlfantl o ma'mma istockées sur le site en tonneDéchets dangereux 07.07.07* Échantillons petits conditionnements 2Déchets dangereux 15.0110* Emballages soufllés_ verreries de 05laboratoireDéchets dangereux 16.0213* DEEE 03Déchets dangereux 13.05.02* Boues de curage 5Déchets dangereux 15.0110* Emballages souu_lle.s par des produits 2. chimiquesA Emballages vides souillés de sulfo-*Déchets dangereux 15.01.10 cyanures de potas-sium (KSCN) 2Déchets dangereux 07.07.08* Absorbants souiltés 05Déchets dangereux 15.02.02* Drierite usagé 6Déchets dangereux 15.02.02* Filtres usagés 15Déchets dangereux 15.02.02* Charbon actif usagé 102SolvantsDéchets dangereux 07.01.04* 22Alcools usagés en mélangeDéchets dangereux 15.0110* Emballages soun_lle_s par des pro-duits 20chimiquesDéchets dangereux 07.07.07* Eaux et boues de process 10Déchets dangereux 12.01.08* Polymères (secs et humides) 2,2Déchets dangereux 07.07.07* Solution d'acide fluorhydrique 30% 76Déchets dangereux 07 07 09* Sel du traitement d'eau 67
8 DISPOSITIONS FINALES8.1 CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été misen service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sanspréjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.8.2 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 8000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde linstallation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compterdu premier jour de la publication ou de |'affichage de ces décisions ;
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 39 / 45
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.8.3 PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet« Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
8.4 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, I'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. 19 JAN. 2024tion,Fait à Beauvais, lePour la Préfète et par délé
o,Fréedénic BOVET
Destinataires :Société CHEMOURS FranceLe sous-préfet de SenlisLe maire de Villers-Saint-PaulLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région desHauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, s/c du chef de l'unité départementale de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Hauts-de-France03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 40 / 45
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Æ ;MINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFratermitéDirection départementaledes Finances publiques de l'Oise .2 rue Molière60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREà compter de la date de publication au recueil des actes administratifsde Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources,administrateur des finances publiques adjointde la direction départementale des finances publiques de l'Oise,n'ayant pas de délégation comptabledu Directeur departemental des finances publiques de I'Oise .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 jùin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préféte de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à l'administrateur des finances publiques adjoint de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise, n'ayant pas de délégation comptable du Directeurdépartemental des finances publiques de l'Oise :Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision des ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.Décide:ARTICLE 1: En cas d'absence ou 'd'empêchement de M. Patrick DESCAMPS, la délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du 12 janvier2024 pourra être exercée pour :« l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duprogramme n°156 « gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur local » ;
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les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme n°218 « canduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale - hygiène et sécurité » ;les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières et entretiendes bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFiP ;l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :Construction - extensionRéhabilitation — Rénovation — IsolationChauffage — Ventilation - ClimatisationInstallation électrique - Éclairageo o © Oselon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise ;l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme-n°348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».par les collaborateurs dont les noms suivent : ' ;M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ; 'M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceImmodbiilier ; 'En cas d'empéchement ou d'absence des collaborateurs précités :Mme Agnés JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines reçoit la méme délégation.ARTICLE 2: Une délégation spéciale de signature est donnée en matiére d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante de la mission budget logistiqueet immobilier (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :
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l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du' - . d .. = pprogramme n°156 « gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur local » ;les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale - hygiène et sécurité » ;les actes et documents relatifs au programme n°723 — « Opérations Immobilières &t entretiendes bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFiP ;l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à I'exécution des dépenses du programmen°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :Construction - extensionRéhabilitation — Rénovation - Isolation :Chauffage — Ventilation — ClimatisationInstallation électrique - Éclairagec o 0 GOselon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise.
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« l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°348 — « Performance et résilience des bâtiments de |'Etat et de ses opérateurs ».aux collaborateurs dont les noms suivent :» M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ;- M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;« M. Frédérik LEGAT, contrôleur des finances publiques, à fin de validation des actes exprimésdans le Portail Formulaires du service Budget ;* M. Jean-Guy WALTY, contrôleur principal des finances publiques, à fin de validation des actesexprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :< Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines reçoit la même délégation.Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes. :ARTICLE 3: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante du service Ressources Humaines(engagement des dépenses et validation du service fait) pour les opérations de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise |aux collaborateurs dont les noms suivent :» Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines; '» Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines ;Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quesur l'émission et la signature des titres de-recettes.ARTICLE 4 : Les précédentes délégations accordées sont annulées.
ARTICLE 5 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 17 janvier 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. //L'administrateur des finances p/bliques adjoint, ;responsable de la division des ress#ur£es de la directiondépartementale des finances ubl/ques de l'Oise,
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ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise2 rue Moliere60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR" à compter de la date de publication au recueil des actes administratifsde Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la division des ressourcesde la direction départementale des finances publiques de l'Oise
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; ' :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ; |Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoiradjudicateur à Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, encharge de la division des ressources à la direction des finances publiques de l'Oise ;Décide :ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick DESCAMPS, la délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral 12 janvier2024 susvisé pourra être exercée par les collaborateurs dont les noms suivent :« M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ;« M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;- En cas d'empêchement ou d'absence de M. Alain ANCEL et de M. Vincent LECLERC :
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< Madame Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines reçoit la même délégation.
ARTICLE 2 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 17 janvier 2024.rtement de l'Oise.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du déL' administrateur des financés pybliques adjoint,responsable de la division des ressofurces de la directiondépartementale des financgs pybliques de l'Oise,
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Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFÈTE DE L'OISE
Direction départementale des territoires de l'OiseService d'économie agricoleARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentéesdans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisationfondée sur la solidarité nationaleLa préfète du département de I'OiseVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à là gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du 13 avril2023 ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;Vu la proposition du cabinet d'expert TERREXPERT NORD OUEST en date du 4 août 2023 ;Vu les attestations sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établies en date du 7 août 2023 et du 19septembre 2023 par Monsieur Baptiste Mathias;Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Baptiste Mathias, exerçant au sein du cabinet TERREXPERT NORD OUEST, est nommé pourparticiper en qualité d'expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dansle cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement -par I'Etat del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : sécheresse du 1°" avril au 31 juillet 2023 surlin fibre, et pommes à cidre, de table et d'industrie.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.
19 JAN. 2024Pour la préfète et par,délégation, la responsableBeauvais, le
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière deremembrement de CRAPEAUMESNILLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SËGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 1955 portant constitution de l'association foncière deCrapeaumesnil ;Vu l'arrété préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;Vu la délibération du' bureau de l'association foncière de Crapeaumesnil en date du 14 avril 2021demandant là dissolution de l'association foncière avec transfert de l'actif financier et foncier à lacommune de Crapeaumesnil ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Crapeaumesnil en date du 3 juin 2021acceptant le principe de la dissolution ;Vu l'acte administratif du 9 novembre 2023 passé. entre l'Association Foncière et la commune deCrapeaumesnil pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication Foncière deSenlis le 20:novembre 2023 sous le numéro 6004P04 2023 D N° 18237 volume 6004P04 2023 PN° 11652;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/2
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ARRETEARTICLE 1er — L'association foncière de Crapeaumesnil est dissoute à compter du présent arrété.ARTICLE 2- L'actif financier et foncier de l'Association Foncière de Crapeaumesnil sera versé à lacommune de Crapeaumesnil.ARTICLE 3 — !l est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Crapeaumesnil tenuespar le receveur de la Trésorerie de Compiègne.ARTICLE 4 - Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise — Direction Départementale desTerritoires — Service Economie Agricole — Bureau du Foncier Agncole et Territoires Ruraux (1 place de laPréfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publlcatlon de ladécision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publlcatlon de ladécision. La demande est considérée rejetee (rejet |mp||C|te) si, dans le délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.Nil'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011' Amienscedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyende l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recoursgracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivants ladate du rejet.ARTICLE S - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires, le maire de Crapeaumesnil sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune deCrapeaumesnil par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.Beauvais, le AŸ Üumrm 094yPour le Préfet et par délégation,
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