PDIEELF.ELEGION Direction de l'environnementRÉUNION de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 7 1 FEV, 707}
Arrêté n° 321portant autorisation de démolir partiellement les opérations 36 et 38 de la SIDR - communede Saint-Denis (130 logements locatifs sociaux collectifs du groupe 36 et les 7 logementslocatifs sociaux individuels du groupe 38)
LE PREFET DE LA REGION REUNION
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur
application ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement ;
VU l'avis émis par le conseil d'administration de la SIDR dans sa séance du 18 décembre 2014 autorisantla déconstruction de 137 logements des résidences 36 / 38 ;
VU le dossier d'intention de démolir déposé par la SIDR le 26 mai 2015 ;
VU la prise en considération le 07 septembre 2015 du dossier d'intention de démolir ;
VU I'avenant n°4 de sortie à la convention pluriannuelle de rénovation urbaine 2007 - 2013 de la ville deSaint-Denis portant sur le programme de renouvellement urbain du quartier Camélias - Vauban - Butor
(ZUS) du 01 mars 2016;
VU la convention pluriannuelle de rénovation urbaine du quartier prioritaire « Camélias » signée le 23novembre 2009 et son programme urbain déclinant notamment les démolitions de logements locatifssociaux nécessaires à sa mise en œuvre ;

VU le suivi du plan de relogement des locataires ;
CONSIDÉRANT le taux de logements sociaux de la commune de Saint-Denis est établi à 38,25 % parmiles résidences principales de la commune au 1er janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la situation des groupes 36 / 38 (SIDR) dans le Quartier Prioritaire pour la politique de laVille (QPV) Camélias;
CONSIDÉRANT que la déconstruction des 137 logements de 36 / 38 est rendue nécessaire pourcompléter la mutation du secteur des Camélias telle que prévue au plan guide du projet de rénovationurbaine;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement;
ARRETE
Article 1°" : La SIDR est autorisée à déconstruire 137 logements des groupes 36 et 38 situés sur le secteurCamélias dans le QPV les Camélias ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Tcamfy Fii,PPini
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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