Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 221.2024 - édition du 24/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E |
MINISTERE . ,DE L'INTÉRIEUR Gendarmerie nationale
ET DES OUTRE-MER
pa
Fréteraité
N° 34675 du 5 septembre 2024
RGPACA/GGD06/SC
DÉCISION
Portant subdélégation de signature
Le colonel Benoît TAPONAT
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité et
notamment l'article 23 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération des certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-893 du 30 août 2024 portant délégation de signature donnée au
colonel Benoît TAPONAT ;
Décide :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée chef-d'escadron Maxime de LAPORTE, commandant
l'escadron départemental de sécurité routière des Alpes-Maritimes à l'effet de signer les conventions
conclues avec les prestataires des services d'ordre ne s'étendant qu'en zone gendarmerie.
Article 2 — sont exclues de la subdélégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales
et leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne celles relevant de l'article 1°.
Article 3 - Le subdélégataire désigné est chargé, de l'exécution de la présenteÆlécision qui sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
RS ET PEN Leu
/ LR ae a
GROUPEMENT DE GENDARMERIE
DES ALPES-MARITIMES
Caserne Ausseur
168, avenue Sainte-Marguerite
06200 NICE
Téléphone : 04 93 18 42 45
Mail : sc.ggd06@gendarmerie.interieur. gouv.fr

DESTINATAIRE(S) :
* Préfet du département des Alpes-Maritimes (06)
° Général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie de Provence Alpes Côte
d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à Marseille (13)
* Commandant de l'EDSR 06
2/2

DELEGATIONS DE SIGNATURE.
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et a l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment ses articles 16 et 190 ;
Vu l'arrêté en date du 24 avril 2022, portant nomination de Rémy CAVALLUCCI dans l'emploi d'agent
comptable du CROUS de Nice à compter du 01/05/2022 :
Je soussigné, Rémy CAVALLUCCI, Attaché d'administration de l'Etet hors classe, agissant en ma qualité
d'agent comptable du CROUS de Nice Toulon, déclare és qualité
1) Constituer pour mandataire général :
Sans objet, pas d'edjoint à profil comptable.
Il) Donner délégation spéciale à :
Monsieur Dominique GERET, CDI dans le cadre de ses missions de tenue de la caisse, d'encaissement des
chèques, du remboursement des provisions et anticipations aux étudiants étrangers, du recouvrement amiable
et contentieux
= délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, tous les actes relatifs à :
>
>
vv
vyvySaisie des opérations du relevé DFT
Saisie et validation des opérations d'encaissement et de décaissement dans ORION en lien avec
les relevés Trésor,
Remboursement des étudiants étrangers (hors zone SEPA) par DVINT,
Transmissions des règlements à la DRFIP par utilisation de DFT NET,
Saisie des DVD et règlement relatives au remboursement des provisions et anticipations aux
étudiants étrangers
Encaissement des chèques
Saisie des DVE relatives aux encaissements de chèques
Saisie des DVE et DVD et émission des règlements relatifs aux traitements pour compte de tiers
Correspondances afférentes au contentieux (lettre de rappel, mise en demeure, opérations de
recouvrement et de contentieux en matière de restauration sur facture et d'hébergement et au
traitement des contentieux par messagerie
Consultation du logiciel H3
Validation des RIB dans le logiciel VPH3

Monsieur Nicolas CAMERINI, adjoint technique principal dans le cadre de ses missions de rapprochement
bancaire, tenue de la caisse en remplacement, d'encaissement des chèques en remplacement,
remboursement des provisions et anticipations aux étudiants étrangers en remplacement, du recouvrement
amiable et contentieux, des paiements en remplacement
- Délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, tous les actes relatifs à :
> Paiement des aides en espèces et encaissement des recettes en espèces à la caisse (Acoës aux
coffres),
> Saisie des opérations du relevé DFT
> Saisie et validation des opérations d'encaissement et de décaissement dans ORION en lien avec:
les relevés Trésor,
Remboursement des étudiants étrangers {hors zone SEPA) par DVINT,
Transmissions des règlements à la DRFIP par utilisation de DFT NET,
Saisie des DVD et règlement relatives au remboursement des provisions et anticipations aux
étudiants étrangers
Encaissement des cheques
Saisie des DVE relatives aux encaissements de chèques
Saisie des DVE et DVD et émission des règlements relatifs aux traitements pour compte de tiers
Correspondances afférentes au contentieux (lettre de rappel, mise en demeure, opérations de
recouvrement et de contentieux en matière de restauration sur facture et d'hébergement et au
traitement des contentieux par messagerie:
Consultation du logiciel H3 et VPH3
Validation des RIB dans le logiciel VPH3
Intégration de 4 régies dans Orion (régisseur hébergement : Mme Fabienne Favario)VYY
VYVY
vv
v
Mme Fabienne FAVARIO, adjointe administrative principale dans le cadre de ses missions d'opérations des
opérations de régies, de paye et de charges, des prêts, du traitement des opérations pour compte de tiers,
des opérations du relevé Trésor en remplacement, des opérations de paiements en remplacement, de la tenue
de la caisse en remplacement, des encaissements de chèques en remplacement,
> délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, tous les actes relatifs à
> Saisie des DVE et DVD et émission des règlements relatifs aux opérations énumérées ci-dessus,
> Utilisation de DFT — transmissions des règlements à la DRFIP

Madame VACCA Graziella, SAENES — Fondée de pouvoir
Dans le cadre de ses missions d'opérations de régies, de paye et de charges, du traitement des opérations
pour compte de tiers, des préts, des opérations du relevé Trésor en remplacement, des opérations de
paiements, de la tenue de la caisse en remplacement, des encaissements de chèques en remplacement, de
la gestion des autorisations d'absence.
délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, tous les actes relatifs à
Saisie des DVE et DVD et émission des règlements relatifs aux opérations énumérées ci-dessus,
Visa des titres de recettes et de dépenses,
Utilisation de DFT — transmissions des règlements à la DRFIP
Mise à jour des paramétrages des banques dans ORION et EURODEP,
Signature des autorisations d'absence
Correspondances afférentes au contentieux (lettre de rappel, mise en demeure, opérations de
recouvrement et de contentieux en matière de restauration sur facture et d'hébergement et au
traitement des contentieux par messagerie.
> Validation des RIB dans le logiciel VPH3vvvvvY
Madame Laëtitia CESARI-DEGIOANNI, adjoint technique principal dans le cadre de ses missions
d'opérations du contrôle interne comptable (CIC)
vyyv
vy
v
vvElaboration et actualisation de la cartographie des risques comptables,
Mise en œuvre du plan de contrôle,
Suivi du contentieux en liaison avec l'huissier
Traitement de la messagerie recouvrement
Consultation du relevé DFT
Consultation du logiciel H3
Validation des RIB dans le logiciel VPH3
Intégration de 4 régies dans Orion (régisseur hébergement : Mme Fabienne Favario)
Ill) La présente procuration abroge et remplace toutes les délégations de signature
consenties précédemment.
Les spécimens de signature et les paraphes des mandataires désignés infra sont présentés en annexe.
Vu et pris connaissance, ANice, le 15 septembre 2024
La directrice générale,
En
Mireille BARRAL

ANNEXE : SIGNATURES DES MANDATAIRES
PRENOM NOM]
|
SIGNATURE PARAPHE
Dominique GERET
(mandataire spéciale)
Nicolas CAMERINI
(mandataire spécial)
Fabienne FAVARIO
(mandataire spéciale)
| Graziella VACCA
{mandataire spéciale)
|Laëifa CESARLDEGIOANNI
| mandataire spéciale)

Likert + Égahiré + Frasrrnisé
REPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 006-2024-0004
Nice ,le 4? 9" st
Les soussignés :
1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,
Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de la
Direction des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue
Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des finances
publique en date du 27 octobre 2023, agissant lui-méme par délégation de signature du préfet qui
lui a été consentie par arrété du 10 octobre 2023
ci-apres dénommée « le propriétaire »
D'une part,
2°- Le Ministère des Armées, représenté par le Général LENDROIT Eric, Commandant de la
base de défense de Draguignan, dont les bureaux sont situé à Draguignan (83007), Quartier
Bonaparte.
ci-après dénommée « l'utilisateur »,
D' autre part,
se sont présentes devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,
et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE
L'Uulisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé sur la commune de |ucéram (06440), LD « Peira Cava ».
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site 159017 dans le référentiel immobilier de
l'État Chorus Re-fx.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat
CONVENTION
Article 1"
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre 4 la disposition
de l'utilisateur, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants,
Article 2
Désignation des immeubles
Immeuble appartenant à l'État, sis LD « Peira Cava », sur la commune de Lucéram (06440),
parcelle cadastree section AD n°26-27-28-29-30-33-34-35-38-147.
Cet immeuble est immatriculé dans le référentiel Chorus Re-Fx sous le n° de site 159017 et sous
les n° de bâtiments suivants :
* 250803 / SL 15 : logements familiaux
+ 250805 / SL 19 : logements familiaux
* 250808 / SL 24 : logements familiaux
* 306005 / SL 21 : logements familiaux
* _261479/ SL 16 : logements familiaux
* 255376 / SL 23 : logements familiaux
* 307196 / SL 20 : espace stationnement
* 255378 / SL 14 : transformateur
* 255425/ SL 22 : hangar
* 250809 / SL IS : salle polyvalente
* 261481 / SL 17 = local laverie
L'ensemble formant une SDP de 2577 m° et une SUB de 1718 m°
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescnption contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les dépendances
domaniales désignées ci-dessus, Le propriétaire est informé par l'utilisateur de la réalisation de
toute nouvelle construction.

Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 (neuf) années entières et consécutives à
compter du 24/04/2024.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
S'agissant d'établissements sociaux (logements) ou médicaux sociaux, non majoritairement de
bureaux, aucun ratio d'occupation n'est requis.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6,1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à larticle 1" et pour l'objet mentionné au méme article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention, Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire, Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du représentant du propriétaire, l'ensemble des
responsabilités afférentes aux immeubles désignés à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.

Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2,
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées 4 la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'États régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
ciiectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'aflectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'États dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent :
~ avec les dotations inscrites sur son budget,
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la liberation de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à Courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans obyet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet pour les établissements sociaux où médico-sociaux.
ARTICLE 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de I État, il vérifie notamment :

L'état d'entretien général de l'immeuble au travers notamment de la présentation annuelle
des opérations d'investissements et d'entretien et du compte rendu quinquennal de sa ges-
tion ;
- Les conditions d'occupation au travers notamment d'une liste annuelle des titres d'occu-
pation délivrés (cf. article 6.2 supra).
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propnétaire :
D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
lon :
D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention, En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente
convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est
systématiquement opérée par voie d'avenant.
ARTICLE 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du réfé-
rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14
Terme de la convention
14,1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 23 avril 2033,
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les régles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige :

c) Lors de la mise en œuvre pur le prefet de la stratégie immobiliere elaboree au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'operateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l'utilisateur, apres acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adresse aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
CEE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisatéur, Le représentant de Administration
chargée du domaine.
Ciructeur dy pôle Pilotage et Ressources
f 4
NN
" / Jacques CERES
Lommandant adjuint
Le représentant de l'État propriétaire,
Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes
enr le préfet,
crete' Coca ra
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Philipn LA

E 3 Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
PRÉFET Secrétariat général
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Grasse, leAP n°2024- 1006 2 4 SEP. 2024
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle
complémentaire de SALLAGRIFFON
Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Considérant qu'à la suite de la démission de trois conseillers municipaux de la commune de Sallagriffon,
M. Raphaël PETITHOMME le 4 juillet 2022, M. Ivan CONSTANT le 24 novembre 2023 et M. Jean-Pierre
POU le 20 août 2024, le conseil municipal de Sallagriffon a perdu le tiers de ses membres et compte
désormais quatre membres sur un effectif légal de sept ;
Considérant que le conseil municipal est incomplet, il convient d'organiser une élection municipale
partielle complémentaire afin de pourvoir aux vacances et élire trois conseillers municipaux ;
Considérant que toute élection partielle complémentaire doit être organisée dans un délai de trois
mois à compter de la vacance qui l'a provoquée ;
Considérant que pour favoriser la participation électorale, il est nécessaire d'organiser les scrutins en
dehors de la période des congés d'automne,
ARRÊTE
Article 1: Les électeurs de la commune de SALLAGRIFFON sont convoqués le dimanche 17 novembre
2024 à l'effet d'élire trois conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 17 novembre 2024 à 8 heures dans le bureau de vote
unique de la commune et clos, le même jour, à 18 heures.
Article 3: Si nécessaire, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 24 novembre 2024 aux
mêmes lieux et heures qu'au premier tour.
Article 4: Les listes électorales à prendre en compte pour l'élection seront les listes électorales
principales et les listes électorales complémentaires municipales extraites du répertoire électoral
Sous-préfecture 1/2
3, avenue Général de Gaulle -06131 GRASSE Cedex

unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission en charge du contrôle des listes
électorales de la commune, à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral ;
Article 5 : Les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature sont fixés comme suit :
* pour le premier tour de scrutin : du lundi 28 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 de 9
heures à 12 heures, et de 14 heures à 16 heures, et le jeudi 31 octobre 2024 de 9 heures à 12
heures, et de 14 heures à 18 heures.
+ En cas de second tour de scrutin et uniquement pour de nouveaux candidats lorsque, au premier
tour. le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir _: le lundi 18 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 16 heures, et le
mardi 19 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 18 heures.
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et conditions prévues par les
dispositions du code électoral par le candidat ou un mandataire qu'il désigne à l'adresse suivante :
sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
3, avenue Général de Gaulle
06130 GRASSE
Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second
tour. Il n'y a donc pas lieu à nouveau dépôt de candidature au second tour pour ces candidats.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse et le maire de Sallagriffon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
t
=-Claude- GENEY
2/2

Recueil special 221.2024 24/09/2024
S O M M A I R E
Ministere de l Intérieur et des Outre Mer.......................................2
Groupement de Gendarmerie des AM...........................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
Dec. 34675 Subdeleg.signat. Chef Escadron M de Laporte...........2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................4
Crous Nice Toulon..........................................................4
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............4
Delegation signature 26.2024 GERET Dominique....................4
DDFiP......................................................................8
Politique Immobiliere Etat............................................8
CDU 006.2024.004.................................................8
Sous Prefecture de Grasse.......................................................14
Secrétariat général........................................................14
Elections.............................................................14
AP 2024.1006 Sallagriffon elections dates depot candidatures.....14
Index Alphabétique
AP 2024.1006 Sallagriffon elections dates depot candidatures.....14
CDU 006.2024.004.................................................8
Dec. 34675 Subdeleg.signat. Chef Escadron M de Laporte...........2
Delegation signature 26.2024 GERET Dominique....................4
Crous Nice Toulon..........................................................4
DDFiP......................................................................8
Groupement de Gendarmerie des AM...........................................2
Secrétariat général........................................................14
Ministere de l Intérieur et des Outre Mer.......................................2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................4
Sous Prefecture de Grasse.......................................................14